ACCORD SUR LA PREVENTION DE LA PENIBILITE

LES SOUSSIGNES :

La Société BISCOTTE PASQUIER

Au capital de 2 469 250 euros

Ayant son siège social situé

7 Boulevard des Fontenelles - BRISSAC QUINCE - 49320 BRISSAC LOIRE AUBANCE

Identifiée sous les numéros :

775 609 290 au RCS d’Angers

et Numéro 527 241 717 646 à l’URSSAF de liaison des Pays de Loire.

Pour l’Etablissement secondaire : situé à Andrézieux-Bouthéon

Identifié sous les numéros :

775 609 290 au RCS d’Angers

et Numéro 527 241 717 646 à l’URSSAF de liaison des Pays de Loire.

Représenté par XXXX,

En sa qualité de Directeur Industriel,

D'UNE PART,

ET

Les ORGANISATIONS SYNDICALES suivantes :

• L’organisation syndicale FO

Représentée par XXXXX

Désignée Déléguée syndicale au sein de l’établissement

Biscotte Pasquier Andrézieux

• L’organisation syndicale CFDT

Représentée par XXXXX

Désigné Délégué syndical au sein de l’établissement

Biscotte Pasquier Andrézieux

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Le 12 avril 2012, la Société soussignée a conclu dans le cadre de la Loi 2010-1330 du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites un accord triennal d’Entreprise relatif à la prévention de la pénibilité.

La Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, qui garantit l’avenir et la justice du système de retraites, est venue réformer les dispositions en vigueur pour améliorer la prise en compte et la prévention de la pénibilité au sein de l’Entreprise, en créant notamment le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P).

La société BISCOTTE PASQUIER pour son établissement d’ANDREZIEUX s’inscrit clairement dans une démarche globale de recherche d’amélioration des conditions de travail en entreprise. Les mesures de prévention de la pénibilité mises en place participent à la réalisation de cet objectif. Les parties reconnaissent que la polyvalence aux postes, mise en place, notamment, dans le cadre des actions de notre précédant accord, est un moyen de limiter l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité. C’est aujourd’hui l’organisation en place sur les lignes de production. La poursuite d’investissements forts en formation permettra de continuer à développer les compétences et la polyvalence des salariés en production.

Dès la promulgation de la Loi du 20 janvier 2014, qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2015, la Direction avait prévu d’anticiper la mise en œuvre effective des nouvelles dispositions. Dans le cadre de la rédaction de ce nouvel accord, la Direction a travaillé en étroite collaboration avec les personnes suivantes :

• Les deux délégués syndicaux,

• L’assistante Santé Sécurité Environnement,

• La responsable des Ressources Humaines,

La Direction rappelle qu’elle a procédé à la mise à jour de la cartographie de la pénibilité des emplois après avoir procédé à un nouveau diagnostic identifiant des postes et des situations qui implique une exposition aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils fixés par le Décret n°2014-1159 du 09 octobre 2014 et n°2015-1888 du 30 décembre 2015.

Ces travaux ont, une nouvelle fois, été coordonnés par le service Santé, Sécurité, Environnement du Groupe et par le service sécurité de chaque site à partir des fiches type réalisées avec l’aide d’un organisme externe.

Afin de respecter les spécificités de chaque site, la Direction a proposé de renouveler les négociations au niveau de chaque établissement.

Champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel du site d’ANDREZIEUX.

1. Bilan des mesures prises en vue d’améliorer les conditions de travail et de limiter la pénibilité

La Direction participe à la dynamique du groupe en faveur de l’amélioration des conditions de travail en entreprise en s’investissant annuellement dans le cadre de cette démarche de prévention de la pénibilité.

Les investissements en vue d’améliorer les conditions de travail ont représenté un coût de 6 401 000 €.

Les mesures significatives ont été les suivantes :

Actions mise en œuvre en 2016 :

• Mise en place des bouchons moulés : EPCB : 15 K€

  • Recenser les besoins des services

  • Programmer les sessions

  • Délivrer les protections auditives

• Revoir les zones où le sol est détérioré au niveau des passages des chariots : 7 K€

• Mise en œuvre de la phase 2 du projet flux d’air : 60 K€

  • Mise en place de hotte d’aspiration en sortie des fours toastage et cuisson de lignes 44 et 46

  • Pose d’un système d’extraction d’air chaud vers l’extérieur dans les zones chaudes

• Mettre en place un dépileur de palette L42 : 10 K€

  • Former les collaborateurs

• Mettre en place un gerbeur électrique au poste palettiseur L44 et L46 :

12 K€

• Former les collaborateurs

• Mettre en place un chariot mobil pour manipuler les bobines ICA L44 et L46 : 4 K€

  • Constituer un groupe de travail

  • Réaliser une étude ergonomique

  • Former les collaborateurs

• Trouver une alternative à la détection des bourrages des arracheuses L46 : 200 K€

  • Mise en place du PAPI toastage ligne 46

Actions mise en œuvre en 2017 :

• Rendre obligatoire le port des protections auditives dans l’ensemble de l’usine : 5 K€

  • Sensibiliser les collaborateurs

• Etudier une alternative à l’approvisionnement des pétrins en farine bio :

3 K€

• Conversion d’un silo conventionnel en farine bio

• Mise en place d’une procédure de décontamination

• Améliorer l’ergonomie des postes tri L44 / L46 : 300 K€

  • Constituer un groupe de travail

  • Réaliser une étude ergonomique

  • Mise en place de tampons

  • Modification des postes tri

  • Modification du système de mise en benne

Actions mise en œuvre en 2018 :

• Mettre en œuvre les préconisations de l’ergonome dans le projet emballage L44 / L46

  • Conduire une étude ergonomique

• Etudier la mise en place d’une encaisseuse automatique sur les lignes 44 et 46 : 5,3 M€

  • Remplacer 4 postes d’encaissages manuels par 3 encaissages automatiques

  • Former les collaborateurs

• Installer un palettiseur automatique L44 / L46 : 450 K€

  • Remplacer 3 postes de palettisations manuelles par 3 palettiseurs automatiques

  • Former les collaborateurs

Actions mises en œuvre en 2019 :

• Etudier la pertinence de la réduction du bruit de la climatisation de la zone fabrication : 25 K€

  • Conduire une étude acoustique

  • Rechercher des solutions acoustiques : programmer l’installation de baffles et de panneaux acoustiques

• Mettre en place un timon motorisé L44 :10 K€

  • Former les collaborateurs

Au-delà des critères de pénibilité définis par la loi, la direction a réalisé d’autres actions permettant d’améliorer les conditions de travail, notamment :

• Mise en place des fiches de sécurité au poste de travail : 2016

• Mise en œuvre et déploiement des Visites Comportementales de Sécurité : 2017

• Mise en œuvre du DATI : 2017

• Lancement de la démarche : Minute Sécurité : 2017

• Recrutement d’un assistant SSE rattaché au responsable SSE : 2018

• Transfert du logiciel WinLassie à WinLassie OnLine (logiciel d’aide à la gestion de la santé et de la sécurité en entreprise) : 2018

• Transfert du logiciel Lotus à SharePoint (logiciel de suivi de nos documents) : 2018

• Lancement d’une campagne de communication sécurité : 2018

• Ecriture et déploiement des Incontournables sécurité : 2018

• Achat d’un aspirateur ATEX pour le nettoyage des zones fabrication (empoussièrement) : 2018

• Test méthodologique LOTO Lock Out Tag Out : 2018

• Mise en place d’un nouvel atelier de maintenance : 2018

• Mise en place d’un nouveau stock de pièces détachées : 2018

• Mise en place d’une nouvelle machine outils sécurisés : 2018

• Mise en place d’un nouveau quai DMP : 2018

• Mise en place d’un nouveau chariot pour équiper le tri des palettes : 2018

• Création d’une nouvelle zone déchet : 2018

• Mise en place d’une aspiration centralisée en zone DMP : 2018

• Conduite de l’étude de bruit au poste de travail : 2019

Par ailleurs, le système de management et l’organisation de l’entreprise avec très peu de niveau hiérarchique doivent favoriser le dialogue et la proximité entre les salarié et leur responsable. Cette volonté représente l’un des vecteurs de remontée d’information sur les conditions de travail des salariés.

La réunion de dysfonctionnements, tenue tous les 6 mois, quel que soit le service ou la ligne, représente un moment privilégié pour les salariés d’exprimer leurs attentes sur leurs conditions de travail.

La volonté de l’entreprise est de poursuivre l’investissement important en formation, qui permettra de développer les compétences et la polyvalence des salariés en productions. Les parties reconnaissent que la polyvalence est un moyen de limiter l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité.

2. Une définition des facteurs de pénibilité selon le Code du Travail

L’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 (JO du 23 septembre 2017), transcrite dans l’article L. 4161-1 du Code du Travail, délimite désormais les facteurs de risques en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et qui sont les suivants :

1. Des contraintes physiques marquées

1. Manutentions manuelles de charges,

2. Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations,

3. Vibrations mécaniques.

2. Un environnement physiques agressif

1. Agents chimiques dangereux y compris les poussières et les fumées,

2. Activités exercées en milieu hyperbare,

3. Températures extrêmes,

4. Bruit.

3. Certains rythmes de travail

1. Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à -5 du Code du Travail,

2. Travail en équipes successives alternantes,

3. Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, qui sollicite tout ou partie du membre supérieur à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) a été rebaptisé par l’Ordonnance n°2017-1389 Compte Professionnel de Prévention (C2P) qui a réduit à 6 les facteurs qui doivent être abordés dans ce cadre.

Ainsi, depuis le 1^er octobre 2017, les salariés obtiennent des droits si 6 à 10 facteurs d’exposition à des risques professionnels relèvent du périmètre du dispositif précédent.

Précisément :

• Les activités exercées en milieu hyperbare,

• Les températures extrêmes,

• Le bruit,

• Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à -5 du Code du Travail,

• Le travail en équipes successives alternantes,

• Le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Les actions porteront prioritairement à :

• Eviter les risques ;

• Combattre ces derniers à la source ;

• Privilégier la protection collective sur la protection individuelle.

3. Un diagnostic des situations de pénibilité

Les parties ont étudié l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité et elles ont tiré les enseignements.

Le présent accord s’applique exclusivement aux catégories d’emploi suivantes :

• Agents de production,

• Pilotes de machine,

• Agents magasiniers.

Parmi les facteurs de pénibilité précédemment listés, les salariés sont exposés en application des nouveaux seuils réglementaires aux facteurs suivants :

1. Au titre des contraintes physiques marquées :

   • La manutention manuelle de charges définie à l'article R. 4541-2 du Code du travail qui se traduit dans le transport, le soutien de charges avec levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement ;

   • Les vibrations mécaniques définies à l'article R. 4441-1 du Code du Travail qui sont celles qui sont susceptibles d'entraîner des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires, des troubles neurologiques ou musculaires, des lombalgies ;

2. Au titre l’environnement physique agressif :

   • Le bruit c'est-à-dire comportant un niveau d'exposition quotidienne à 87 dB ou à un niveau de pression acoustique de crête de 140 dB (Article. R. 4431-1 du Code du Travail) ;

3. Au titre de certains rythmes de travail :

   • Le travail en équipes successives alternantes ;

   • Le travail répétitif : répétition d'un même geste à une cadence élevée, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce avec un temps de cycle défini.

Les résultats du diagnostic préalablement réalisé démontrent que certains salariés sont exposés à plusieurs facteurs de pénibilité.

4. Les mesures de prévention de la pénibilité

Les parties rappellent que la finalité du présent accord est de réduire, voire supprimer, l’exposition aux facteurs de pénibilité.

Au regard du bilan que dresse le diagnostic réalisé, les parties conviennent d’opter pour les mesures de prévention portant sur les thèmes suivants auxquels seront associés des objectifs chiffrés dont la réalisation sera mesurée par des indicateurs :

• Adaptation et aménagement des postes de travail.

  • Etudier la possibilité d’automatiser et d’assister le transport des palettes et étudier une nouvelle organisation / implantation de la fin de ligne 42 en améliorant l’ergonomie ;

  • Améliorer l’ergonomie du poste brisure L44 et l46 et le matériel

  • Mettre en œuvre la phase 1 et 2 du projet amélioration du confort thermique (chaud et froid) : amélioration de la circulation d’air et des températures en hiver et en été en zone emballage (L42, L44, L46) et quai ;

  • Conduire une étude sur le poste tri L44 et L46 ;

  • Réaliser une étude ergonomique sur le poste de ramassage (ficelle L46)

  • Etudier la possibilité d’automatiser le transfert des ficelles de l’emballage primaire vers l’emballage secondaire (ficelle L46) ;

  • Réaliser une étude ergonomique sur le poste de mise en convoyeur (ficelle L46) ;

• Réduction des expositions aux facteurs de pénibilité.

  • Conduire une étude ergonomique lors du chargement et du déchargement dans les racks sur le quai ;

  • Etudier la possibilité de réduire les vibrations mécaniques sur le quai et mettre en face un plan d’action ;

  • Etudier la protection auditive adaptée et la rendre obligatoire sur le quai ;

• Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel.

  • Harmoniser les horaires production fabrication et emballage en respectant le rythme biologique (L42 / L44/ L46) ;

• Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité.

  • Conduire une étude ergonomique du poste pétrin L42 pour le rendre accessible aux femmes ;

  • Mettre en place le nouveau timon sur le poste pétrin L44 et L46 ;

  • Revoir l’ergonomie du poste prémix (hors zone).

En annexe, des fiches de synthèses retranscrites les mesures de prévention, les objectifs chiffrés et les indicateurs de suivi adoptés par les parties en fonction des emplois types.

V. Calendrier de mise en œuvre des mesures

Les parties s’engagent à réaliser les mesures de prévention de la pénibilité déterminées aux termes du présent accord selon le calendrier prévisionnel suivant :

Critères	Mesures	Planning de réalisation des mesures
		2019	2020	2021
C1	Manutention manuelle de charge	Etudier la possibilité d’automatiser et d’assister le transport des palettes et étudier une nouvelle organisation / implantation de la fin de ligne 42 en améliorant l’ergonomie		x	x
		Améliorer l’ergonomie du poste brisure L44 et l46 et le matériel		x
		Conduire une étude ergonomique du poste pétrin L42 pour le rendre accessible aux femmes		x
		Mettre en place le nouveau timon sur le poste pétrin L44 et L46 (ok)	x	x
		Revoir l’ergonomie du poste prémix (hors zone)		X
C2	Postures pénibles	Conduire une étude ergonomique lors du chargement et du déchargement dans les racks sur le quai			x
C3	Vibrations mécaniques	Etudier la possibilité de réduire les vibrations mécaniques sur le quai et mettre en face un plan d’action		x
C6	Température	Mettre en œuvre la phase 1 et la phase 2 du projet amélioration du confort thermique (chaud et froid) : amélioration de la circulation d’air et des températures en hiver et en été en zone emballage (L42, L44, L46) et quai	x	x	x
C7	Bruit	Etudier la protection auditive adaptée et la rendre obligatoire sur le quai	x
C8 / C9	Travail de nuit / travail en équipes successives alternantes	Harmoniser les horaires production fabrication et emballage en respectant le rythme biologique (L42 / L44/ L46)		x	x
C10	Gestes répétitifs	Conduire une étude sur le poste de tri L44 et L46			x
		Réaliser une étude ergonomique sur le poste de ramassage (ficelle L46)	x
		Etudier la possibilité d’automatiser le transfert des ficelles de l’emballage primaire vers l’emballage secondaire (ficelle L46)	x
		Réaliser une étude ergonomique sur le poste de mise en convoyeur (ficelle L46)	x

6. Des modalités de suivi de la mise en œuvre de ces actions et de la réalisation des objectifs chiffrés

Le suivi des mesures sera assuré par Comité Social et Economique.

Des réunions de suivi seront organisées annuellement. En fonction des besoins, cette périodicité pourra être ajustée.

Un bilan de réalisation des mesures sera réalisé tous les ans et il comprendra :

• Un état des lieux des actions,

• Les éventuelles difficultés rencontrées,

• Le coût de ces mesures.

Une communication annuelle des indicateurs et de l’évolution de leur résultat sera présentée aux membres du CSE.

Ainsi, les informations de l’année N-1 seront communiquées, aux représentants du personnel, au cours de ces réunions organisées au cours de l’année N.

7. Durée et conditions d’entrée en vigueur de l’accord

1. Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans courant à compter du 07 juin 2019.

2. Révision

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

3. Dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-11 du Code du travail.

4. Notification, dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

L’accord est soumis à l'avis préalable des représentants du personnel. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un autre exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes et à chaque partie signataire.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Andrézieux-Bouthéon,

Fait en 7 exemplaires originaux

Le 07 juin 2019

Pour la Direction

XXXXX

Directeur du site

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par XXXXX

Désigné Délégué syndical au sein de l’établissement

Biscotte Pasquier Andrézieux

L’organisation syndicale FO

Représentée par XXXXX

Désignée Déléguée syndicale au sein de l’établissement

Biscotte Pasquier Andrézieux

Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 1 : Postes « Palettisation » - EMBALLAGE

LIGNE 42

Facteurs de pénibilité abordes

• Manutentions manuelles de charges

Emplois-types concernes

• Pilote de machines

• Agent de production

Nombre de salariés exposes au poste

5 personnes par 8 de production, soit 15 personnes si la ligne tourne en 3x8

Mesures de prévention retenues

• Thème : Adaptation et aménagement des postes de travail

Mesures retenues	Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition	Objectifs chiffrés	Indicateur de suivi
Etudier la possibilité d’automatiser et d’assister le transport des palettes et étudier une nouvelle organisation / implantation de la fin de ligne 42 en améliorant l’ergonomie	Suppression des manutentions manuelles de charges de type port de charge et de type pousser et tirer	Une nouvelle implantation en fin de ligne 42 1 palettiseur automatique sur ligne 42	Mise en œuvre avant le 31/12/2020 Mise en service avant le 30/06/2021

Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 2 : POSTE « BRISURE »

LIGNES 44 et 46

Facteurs de pénibilité

• Manutentions manuelles de charges

Emplois-types concernes

• Agent de production

• Pilote de machines

Nombre de salariés exposes au poste

1 personne par 8 de production, soit 3 personnes si la ligne tourne en 3x8.

Mesures de prévention retenues

• Thème : Adaptation et aménagement du poste de travail

Mesures retenues	Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition	Objectifs chiffrés	Indicateur de suivi
Améliorer l’ergonomie du poste brisure L44 et L46 et le matériel	Réduire la manutention manuelle de charge de type pousser et tirer et de type port de charge	Une étude ergonomique réalisée Un plan d’action écrit et mis en place	Conduite de l’étude ergonomique avant le 30/06/2020 Mise en œuvre avant le 31/12/2020

Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 3 : POSTES « EMABALLAGE - QUAI »

LIGNES 42, 44 et 46 - QUAI

Facteurs de pénibilité

• Température

Emplois-types concernes

• Pilote de machines

• Agent de production

• Magasinier

Nombre de salariés exposes au poste

16 personnes par 8 de production, soit 48 personnes si la ligne tourne en 3x8.

Mesures de prévention retenues

• Thème : Adaptation et aménagement des postes de travail

Mesures retenues	Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition	Objectifs chiffrés	Indicateur de suivi
Mettre en œuvre la phase 1 du projet amélioration du confort thermique (chaud) : amélioration de la circulation d’air en zone emballage (L42, L44, L46) Mettre en œuvre la phase 2 du projet amélioration du confort thermique (chaud) : amélioration flux d’air en zone emballage (L42, L44, L46)	Diminution des températures ressenties au poste de travail	Test d’un brasseur d’air sur L42 Deux brasseurs d’air installés dans la zone emballage Un dispositif mis en place afin d’amener de l’air frais au conditionnement	Mise en œuvre avant le 30/06/2019 Mise en œuvre avant le 30/06/2020 Mise en œuvre avant le 31/12/2021
Mettre en œuvre la phase 2 du projet amélioration du confort thermique (froid) : amélioration des températures en hiver en zone emballage quai	Augmentation des températures ressenties au poste de travail en hiver	Un cloisonnement entre le hall production et les halls de stockage Une amélioration des vêtements de travail adaptés au froid	Mise en œuvre avant le 31/06/2020 Mise en œuvre avant le 31/12/2019

Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 4 : POSTE « TRI »

LIGNES 44 et 46

Facteurs de pénibilité

• Travail répétitif

Emplois-types concernes

• Agent de production

• Pilote de machines

Nombre de salariés exposes au poste

2 personnes par 8 de production, soit 6 personnes si la ligne tourne en 3x8.

Mesures de prévention retenues

• Thème : Adaptation et aménagement du poste de travail

Mesures retenues	Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition	Objectifs chiffrés	Indicateur de suivi
Conduire une étude sur le poste de tri L44 et L46	Réduire les gestes répétitifs	Une étude ergonomique et un cahier des charges validés	Etude réalisée avant le 31/12/2021

Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 5 : POSTES « RAMASSAGE »

LIGNE 46 PRODUCTION FICELLE

Facteurs de pénibilité

• Travail répétitif

• Postures pénibles

Emplois-types concernes

• Agent de production

• Pilote de machines

Nombre de salariés exposes au poste

6 personnes par 8 de production, soit 18 personnes par poste si la ligne tourne en 3x8.

Mesures de prévention retenues

• Thème : Adaptation et aménagement des postes de travail

Mesures retenues	Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition	Objectifs chiffrés	Indicateur de suivi
Réaliser une étude ergonomique sur le poste de ramassage (ficelle L46)	Réduire les gestes répétitifs Diminuer les postures pénibles en lien avec le dos	2 postes équipés sur les 2	Mise en œuvre avant le 30/06/2020

Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 6 : POSTES « MISE EN CAISSE - TRANSPORTEUR »

LIGNE 46 PRODUCTION FICELLE

Facteurs de pénibilité

• Travail répétitif

Emplois-types concernes

• Agent de production

• Pilote de machines

Nombre de salariés exposes au poste

4 personnes par 8 de production, soit 12 personnes par poste si la ligne tourne en 3x8.

Mesures de prévention retenues

• Thème : Adaptation et aménagement des postes de travail

Mesures retenues	Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition	Objectifs chiffrés	Indicateur de suivi
Etudier la possibilité d’automatiser le transfert des ficelles de l’emballage primaire vers l’emballage secondaire (ficelle L46)	Supprimer le travail répétitif	Un transfert automatisé mis en place	Mise en œuvre avant le 31/12/2019

Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 7 : POSTE « MISE EN CONVOYEUR »

LIGNE 46 PRODUCTION FICELLE

Facteurs de pénibilité

• Postures pénibles

Emplois-types concernes

• Agent de production

• Pilote de machines

Nombre de salariés exposes au poste

2 personnes par 8 de production, soit 6 personnes par poste si la ligne tourne en 3x8.

Mesures de prévention retenues

• Thème : Adaptation et aménagement des postes de travail

Mesures retenues	Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition	Objectifs chiffrés	Indicateur de suivi
Réaliser une étude ergonomique sur le poste de mise en convoyeur (ficelle L46)	Réduire les postures pénibles sollicitant le dos	Une étude ergonomique réalisée La posture en torsion supprimée	Mise en œuvre avant le 31/12/2019

Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 8 : POSTE « QUAI »

QUAI

Facteurs de pénibilité

• Postures pénibles

Emplois-types concernes

• Magasinier

Nombre de salariés exposes au poste

1 à 2 personnes par 8 de production, soit 3 ou 6 personnes si la ligne tourne en 3x8.

Mesures de prévention retenues

• Thème : Réduction des expositions aux facteurs de pénibilité

Mesures retenues	Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition	Objectifs chiffrés	Indicateur de suivi
Conduire une étude ergonomique lors du chargement et déchargement dans les racks sur le quai	Réduire les postures pénibles sollicitant le cou	Deux chariots équipés de la solution validée	Mise en œuvre avant le 31/12/2021

Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 9 : POSTE « QUAI »

QUAI

Facteurs de pénibilité

• Vibrations mécaniques

Emplois-types concernes

• Magasinier

Nombre de salariés exposes au poste

1 à 2 personnes par 8 de production, soit 3 ou 6 personnes si la ligne tourne en 3x8.

Mesures de prévention retenues

• Thème : Réduction des expositions aux facteurs de pénibilité

Mesures retenues	Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition	Objectifs chiffrés	Indicateur de suivi
Etudier la possibilité de réduire les vibrations mécaniques sur le quai et mettre en face un plan d’action	Diminuer les vibrations mécaniques	Etre en dessous du seuil de vibration 0,5 m/s2	Etre en-dessous du seuil avant le 31/12/2020

Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 10 : POSTE « QUAI »

QUAI

Facteurs de pénibilité

• Bruit

Emplois-types concernes

• Magasinier

Nombre de salariés exposes au poste

1 à 2 personnes par 8 de production, soit 3 ou 6 personnes si la ligne tourne en 3x8.

Mesures de prévention retenues

• Thème : Réduction des expositions aux facteurs de pénibilité

Mesures retenues	Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition	Objectifs chiffrés	Indicateur de suivi
Etudier la protection auditive adaptée et la rendre obligatoire sur le quai	Réduire les risques de troubles auditifs	7 personnes équipées de bouchons moulés (personnel travaillant sur la quai)	Equiper les salariés avant le 31/12/2019

Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 11 : POSTE « PRODUCTION »

LIGNES 42 – 44 – 46

Facteurs de pénibilité

• Travail de nuit

• Travail en équipes successives alternantes

Emplois-types concernes

• Agent de production

• Pilote de machines

Nombre de salariés exposes au poste

21 personnes par 8 de production, soit 63 personnes si la ligne tourne en 3x8.

Mesures de prévention retenues

• Thème : Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel

Mesures retenues	Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition	Objectifs chiffrés	Indicateur de suivi
Harmoniser les horaires production fabrication et emballage en respectant le rythme biologique (L42, L44, L46)	Réduire les risques liés au travail en équipes successives alternantes	Une étude de faisabilité et de contrainte physiologique via le groupe de travail Un test sur une ligne de production L42	Conduite d’une étude avant le 31/06/2020 Effectuer un test avant 31/12/2020

Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 12 : POSTE « PETRIN »

LIGNE 42

Facteurs de pénibilité

• Manutention manuelle de charge

Emplois-types concernes

• Pilote de machines

• Agent de production

Nombre de salariés exposes au poste

1 personne par 8 de production, soit 3 personnes si la ligne tourne en 3x8.

Mesures de prévention retenues

• Thème : Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité

Mesures retenues	Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition	Objectifs chiffrés	Indicateur de suivi
Conduire une étude ergonomique du poste pétrin L42 pour le rendre accessible aux femmes	Réduire la manutention manuelle de charge de type port de charge	Un plan d’action créé et mis en œuvre	Mise en œuvre avant le 31/06/2020

Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 13 : POSTE « PETRIN »

LIGNES 44 - 46

Facteurs de pénibilité

• Manutention manuelle de charge

Emplois-types concernes

• Pilote de machines

• Agent de production

Nombre de salariés exposes au poste

2 personnes par 8 de production, soit 6 personnes si la ligne tourne en 3x8.

Mesures de prévention retenues

• Thème : Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité

Mesures retenues	Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition	Objectifs chiffrés	Indicateur de suivi
Mettre en place le nouveau timon sur le poste pétrin L44 et L46	Réduire les efforts pousser/tirer aux postes pétrin L44/L46	Un test effectué sur L46 avec le nouveau système Une démultiplication sur L44	Mise en œuvre avant le 31/12/2019 Mise en œuvre avant le 30/06/2020

Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 14 : POSTE « PREMIX »

HORS ZONE

Facteurs de pénibilité

• Manutention manuelle de charge

Emplois-types concernes

• Agent de production

• Pilote de machines

Nombre de salariés exposes au poste

1 personne par 8 de production, soit 2 personnes si le poste tourne en 2x8.

Mesures de prévention retenues

• Thème : Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité

Mesures retenues	Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition	Objectifs chiffrés	Indicateur de suivi
Revoir l’ergonomie du poste prémix (hors zone)	Réduire la manutention manuelle de charge de type port de charge	Une étude ergonomique conduite avec un groupe de travail défini	Mise en œuvre avant le 31/12/2020