NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES 2019

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Fondation AMIPI – Bernard VENDRE, représentée par … et …, en leur qualité de Directeur, d’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales CFDT représentée par … Nantes Métropole, … Le Mans et … services centraux, et FO représentée par … Angers, …, et ... services centraux, d’autre part

PRÉAMBULE

Au cours de la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les 24 mai et les 6 et 20 juin et ont conclu un constat d’avancement le 01 juillet 2019.

Convenant qu’à ce stade des négociations, compte tenu des incertitudes sur les résultats prévisionnels 2019, les éventuelles mesures d’accompagnement des DIRECCTES et autres mesures gouvernementales qui auraient pu venir, les parties avaient conclues que toutes les conditions n’étaient pas réunies pour clôturer cette négociation.

Ainsi pour ne pas pénaliser les salariés et dans l’attente d’une revoyure prévue le 03 Octobre 2019, une avancée sur les principes ci-dessous avait été actée :

• Une revalorisation des salaires pour tous les salariés de 01% au 01 Janvier 2019

• Une revalorisation de la prime d’équipe à 5.30 euros (cinq euros et trente centimes) à compter du 01 Juillet 2019

• Une revalorisation des indemnités kilométriques à compter du 01 Juillet 2019 selon le barème suivant :

  • Véhicule de 5CV et moins : 0,38€

  • Véhicule de 6CV et 7CV : 0,44€

  • Véhicule de 8CV et plus : 0,48€

  • Scooter : 0,29€

• Une planification de la journée de solidarité au 10 Juin 2019

Le 03 Octobre 2019, grâce à plus de visibilité sur les incertitudes mentionnées, la Direction et les Organisations Syndicales se sont mises d’accord par le présent protocole.

A/ POLITIQUE SALARIALE

A.1. AUGMENTATIONS AU TITRE DE L’ANNÉE 2019

L’augmentation du salaire de base sera de 0.7% pour les salariés de la MOD, et de 0.5% pour les salariés de la MOI quelque soit le niveau de rémunération.

La date d’application est le 01/12/2019.

A.2. PRIME DE FIN D’ANNEE

Pour la MOD, la prime de fin d’année 2019 est revalorisée pour un montant de 435 euros (quatre cent trente-cinq euros)

Pour la MOI, hors cadres de direction, la prime de fin d’année 2019 est revalorisée pour un montant de 550 euros (cinq cent cinquante euros)

A.2. PRIME D’ANCIENNETE

Pour la MOI, la prime d’ancienneté est revalorisée d’une année portant son plafond à 16 ans.

La date d’application est le 01/01/2020.

Fait à CHOLET, le 06 Novembre 2019

Pour la Fondation AMIPI, Pour la CFDT,

… … NANTES METROPOLE

… … Le MANS

… Services centraux

Pour FO,

… ANGERS

… Services Centraux

… BLOIS