NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES 2021

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Fondation AMIPI – Bernard VENDRE, représentée par …, en leur qualité de Directeur, d’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales CFDT représentée par …, délégué central, Nantes Métropole, …, … services centraux et … LE MANS, (à partir du 27/04/2021), FO représentée par … Angers, … Blois, et …, délégué central, services centraux, et CFTC représentée par … Tours d’autre part

PRÉAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les 17 et 31 mars ainsi que le 27 avril 2021 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

A la suite de ces réunions, la Direction et les Organisations Syndicales se sont mises d’accord par le présent protocole.

A/ POLITIQUE SALARIALE

A.1. AUGMENTATIONS AU TITRE DE L’ANNÉE 2021

Le salaire brut mensuel de base pour les salariés MOD est revalorisé à 1 552,30 € (mille cinq cent cinquante-deux euros et trente centimes).

Les parties se sont mises d’accord pour acter une augmentation du salaire de base en 2022 afin de le positionner au niveau du SMIC.

Une augmentation générale au titre de l’année 2021 est accordée à tous les salariés de la MOI d’un montant brut mensuel de 32,50 € (trente-deux euros et cinquante centimes), ce qui correspond à un budget de 1,25% de la masse salariale MOI.

La date d’application est le 01/01/2021.

Les parties se sont mises d’accord pour allouer un budget de 0.75% de la masse salariale de la MOI pour des augmentations individuelles de cette catégorie.

Les augmentations individuelles relatives aux évolutions de fonctions et/ou de responsabilité ne seront pas retenues dans ce budget.

A.2. PRIME SUR LE VARIABLE MOD

Les parties se sont mises d’accord pour mettre en place une prime annuelle qui s’ajoute à la prime variable de la MOD.

Le montant de cette prime est égal à 0,10 € par heures fabriquées / nombre de collaborateurs MOD (y compris intérim).

Elle est versée une fois par an sur la paie de février.

Tout collaborateur MOD présent du 01/01 au 31/12* de l’année N-1 peut y prétendre à condition qu’il soit encore présent au 31/01 de l’année N.

Cette prime tient compte du temps de travail et du temps de présence de chacun.

*en fonction des dates d’arrêté de paie

A.2. PRIME DE FIN D’ANNEE

Pour la MOD, la prime de fin d’année 2021 est revalorisée pour un montant de 471 € (quatre cent soixante-et-onze euros) soit une augmentation de 2,4% par rapport à la prime de fin d’année 2020.

Pour la MOI, la prime de fin d’année 2021 est identique à celle de 2020 soit 565 € (cinq cent soixante-cinq euros).

A.3. PRIME D’EQUIPE

La direction accorde une augmentation permettant une revalorisation de cette prime à 6,10 € (six euros et dix centimes) à date du 1^er du mois qui suit la date de signature du présent accord.

A.4. BUDGET DES C.S.E. D’ETABLISSEMENT

A titre exceptionnel, la direction accorde que l’activité partielle soit neutralisée dans le calcul du budget des œuvres sociales de chaque CSE d’établissement.

A.5. INDEMNITES KILOMETRIQUES

Les indemnités kilométriques remboursées pour utilisation des véhicules personnels pour déplacements professionnels sont revalorisées à compter du 1^er juillet 2021 selon le barème suivant :

• Véhicule de 5CV et moins : 0,40€

• Véhicule de 6CV et 7CV : 0,46€

• Véhicule de 8CV et plus : 0,50€

• Scooter et voiturette : 0,31€

B/ DURÉE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

B.1 JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de la solidarité a été planifiée pour tous le lundi 24 mai 2021.

B.2 ORGANISATION DE L’ANNUALISATION

Pour la période de paie 2021-2022 :

• Période : 18 janvier 2021 au 16 janvier 2022

• Nb de jours calendaires : 52 semaines de 7 jours =    364 jours

• Samedi/dimanche : 52 semaines * 2 jours   =      - 104 jours

• Jours fériés hors S/D :                               - 6 jours

• Jours de congés :   - 25 jours

• Jour d’absence payée : - 1 jour

Samedi 25/12/21 tombant une semaine de fermeture

• Journée solidarité :                                     + 1 jour

  • Total jours                                         229 jours ( - jours d’ancienneté, familiaux en fonction de la situation de chacun) 

Temps de travail de référence 2021 : 229 jours x 7 heures = 1603 heures

C. DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé dans les conditions fixées par la loi (articles D. 2231-4 et suivants du code du travail) auprès de l’unité territoriale de la Direccte d’ANGERS ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers.

Fait à CHOLET, le 05 Mai 2021

Pour la Fondation AMIPI, Pour la CFDT,

… …, délégué central, NANTES METROPOLE

… …, CHOLET

Pour FO, …, LE MANS

…, délégué central,

SERVICES CENTRAUX

… , ANGERS …, SERVICES CENTRAUX

…, BLOIS Pour la CFTC,

…, TOURS