Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez RADIOLOGIE ET MEDECINE NUCLEAIRE - PRIM (Siège)

Entre 

xxxxx

Ci-après dénommé « l’employeur »

Et

xxxxxxx

D’une part

PREAMBULE :

En application de l'article L 2242-1 du Code du Travail, les « Négociation Annuelle Obligatoire » ont été initiées.

Ont été invitées les Organisations Syndicales représentatives dans l'Entreprise XXXXX et XXXXXXX seules l’organisation syndicale CGT s’est présentée et a participé aux réunions.

Les négociations se sont déroulées conformément à la loi.

Lors de la première séance, le 8 novembre 2019, les documents, annexés au procès-verbal ont été présentés et le calendrier des réunions défini.

Lors de la deuxième réunion du 13 décembre 2019, les organisations syndicales ont présenté leurs revendications, auxquelles l’employeur a répondu lors des réunions suivantes du 14 janvier, 28 janvier et 31 janvier 2020.

Au terme de ces négociations, est convenu ce qui suit :

TITRE I – PRIME DE POUVOIR D’ACHAT

Article 1 – Champ d’application

Le présent titre s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 30 janvier 2020 et ayant perçu en 2019 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

Article 2 – Montant de la Prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 350 euros.

Pour rappel, il s’agit d’un montant brut exonéré de charge.

Article 3- Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un titre salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4- modalité de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée, en un versement unique, avec la paie du mois de février 2020 et constaté sur le bulletin du mois de versement.

Article 5- durée

Le présent titre produit un effet à durée déterminée jusqu’au 30 avril 2020 au plus tard.

Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

TITRE II – AUGMENTATION GENERALE

Article 1 – Champ d’application

Le présent titre s’applique à l’ensemble des salariés la Société PRIM.

Article 2 – montant de l’augmentation générale

L’employeur accorde une augmentation générale annuelle de 1% du salaire mensuel brut de base.

Article 3 – modalité d’application

Cette augmentation s’applique au 1^er janvier 2020. Cette augmentation sera mise en œuvre au 1^er février 2020 et avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

Article 4- durée

Le présent titre produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.

Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

TITRE III – REVALORISATION DU SALAIRE DE BASE MINIMUN

Article 1 – Champ d’application

Le présent titre s’applique à l’ensemble des salariés de la Société PRIM.

Article 2 – montant de la revalorisation salariale

L’employeur définit le salaire minimum mensuel Brut pour un temps plein, de 151.67 heures travaillées par mois :

• De 2170€ mensuel brut pour un(e) manipulateur en électroradiologie

• De 1778€ mensuel brut pour un(e) secrétaire médicale

• De 1600€ mensuel brut pour un(e) Agent des Cabinet d’Imagerie Médicale.

Article 3 – modalité d’application

Cette revalorisation prend effet au 1^er février 2020 et avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

TITRE IV- ABSENCE EXCEPTIONNELLE AUTORISEE

Article 1 – Champ d’application

Le présent titre s’applique à l’ensemble des salariés la Société PRIM.

Article 2 – Définition de l’absence exceptionnelle autorisée

L’employeur concède à une journée d’absence exceptionnelle autorisée par an (de juin à mai N+1), quel que soit l’horaire de travail prévu avec maintien de salaire si elle est justifiée, quel que soit le justificatif (pour exemple : convocation administrative, facture garagiste…)

Les heures non réalisées seront décomptées du compteur d’heures du salarié ou peuvent être pris sur le compteur de congés payés, congés d’ancienneté, ou congés rayons.

Si le compteur d’heure vient en résultat à être négatif, le gestionnaire planning ou le responsable hiérarchique aura à charge de faire récupérer ces heures avant le 31 mai, étant entendu que le salarié ne pourra refuser plus de 3 fois la récupération de ces heures

Article 3- Révision du titre et modalité d’application

Cette mesure étant mise en place pour palier à des absences exceptionnelles, au début de chaque année civile, un rapport sur l’évolution du taux d’absentéisme sur l’année écoulée sera réalisé.

	Effectif à fin décembre	nb de personne ayant eu des absences non justifiées	% d'utilisation
2017	128	14	11%
2018	138	26	19%
2019	140	34	24%

Cette mesure sera mise en application au 1^er février 2020

TITRE V- MAINTIEN DE SALAIRE ET SUBROGATION

Article 1 – Champ d’application

Le présent titre s’applique à l’ensemble des salariés la Société PRIM.

Article 2 – Définition

En complément de l’application de l’Annexe I, de la Convention Collective des cabinets médicaux, et afin de faciliter la gestion de trésorerie des salariés, l’employeur souhaite mettre en place la subrogation pour la perception des indemnités journalières versées au salarié absent pour maladie et accident du travail.

Article 3 – modalité d’application

Cette mesure est mise en application au 1^er avril 2020

TITRE VI – PRIME D’ENTRETIEN ANNUEL

L’employeur s’engage à proposer pour la fin du 1^er semestre 2020, un projet (montant et critère d’attribution) de prime exceptionnelle liée à l’entretien annuel.

TITRE VII-DUREE, DENONCIATION ET PUBLICITE

Article 1 - Durée de l’accord et dénonciation

Le Titre I du présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 mois soit jusqu’au 30 avril 2020

Les Titres III, Titres IV et Titres V du présent accord sont conclus pour une durée indéterminée et pourront faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités fixées à l’article L.2261-9 du Code du travail.

Les dispositions des Titre II est conclu pour une durée déterminée d’un an jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 2 : Suivi et révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à l’initiative de l’une des parties signataires qui devra alors saisir l’autre partie par lettre de demande de révision en recommandé avec AR, accompagnée d’un exposé des motifs de sa demande, et d’un projet de texte révisé.

Article 3 : Interprétation de l’accord

Les parties signataires de l’accord conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction qui est remis à chacune des parties signataires.

TITRE IX – MODALITES DE DEPOT DU PRESENT ACCORD

Le présent accord sera déposé selon les modalités suivantes :

- dépôt auprès de la DIRECCTE compétente, effectué par voie dématérialisée sur la plate-forme www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr. Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

- un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Reims ;

- un courrier individuellement d’information individuelle sur la conclusion et la teneur du présent accord sera envoyé à tous les salariés de la SELAS PRIM ;

-l’accord sera affiché sur l'intranet de l’entreprise.

Fait en cinq exemplaires.

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