Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez RADIOLOGIE ET MEDECINE NUCLEAIRE - PRIM (Siège)

PROCES VERBAL ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Entre :

La société PRIM, SELAS, dont le siège social est situé au 22 Rue Simon à Reims, immatriculé au RCS de Reims sous le numéro 775 612 492, représenté par XXX en sa qualité de Directeur,

Ci-après dénommé l’employeur,

Et d’autre part :

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par XXX, déléguée syndicale dûment habilitée,

• La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par XXX, déléguée syndicale dûment habilitée,

Préambule :

Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle 2021 a fait l’objet de plusieurs réunions entre les représentants des organisations syndicales d’une part, et la Direction de la société PRIM, d’autre part.

Les participants à cette négociation ont été les suivants :

• XXX, Directeur

• XXX, Responsable Ressources Humaines

• XXX, Responsable Ressources Humaines (remplaçante de XXX)

• XXX, Déléguée Syndicale CGT

• XXX, Déléguée Syndicale CFDT

• XXX, invité en qualité de membre CSE titulaire et manipulateur radio qui n’est pas intervenu dans les débats.

Les parties se sont rencontrés à plusieurs reprises en date du 30 Juin 2021, le 27 Juillet 2021, le 10 Août 2021, du 14 Septembre 2021 et le 23 Septembre 2021.

Les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société PRIM.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature, sauf en cas de dénonciation selon les modalités prévues à l’article 7 du présent accord.

ARTICLE 3 : CLASSIFICATION DES EMPLOIS

Dans le cadre de l’évolution des emplois repères, l’emploi repère de « manipulateur en radiologie » a été révisé et sera positionné au niveau 12 au lieu du niveau 9.

ARTICLE 4 : REPRISE DE L’ANCIENNETE

A compter du 01^er Novembre 2021, la reprise de l’ancienneté s’effectuera à hauteur de XX % pour le personnel embauché à partir cette date et ayant exercé le métier en électroradiologie médicale.

A défaut, l’article 14 de la CCN continuera à s’appliquer.

ARTICLE 5 : EVOLUTION DE CARRIERE

5.1 Grille salariale

A compter du 01^er Novembre 2021, les parties conviennent de la mise en place d’une grille d’évolution du salaire de base en fonction de la classification de l’emploi occupé et de l’ancienneté acquise au sein de la structure.

Pour le personnel embauché à compter du 01er Novembre 2021 et ayant exercé dans l’électroradiologie médicale, la date d’entrée ainsi que les mois de reprise définiront le positionnement.

Cette évolution du salaire de base est indépendante de l’évolution du taux d’ancienneté telle que prévu dans la CCN.

Le positionnement dans la grille sera revalorisé annuellement à la date d’anniversaire de la date d’entrée.

4.3 Positionnement pour les emplois existants

Les salaires de base référencés dans la grille ci-dessus correspondent au salaire de base minimum lors de l’entrée dans la société en fonction du nombre d’année d’expérience acquise en électroradiologie médicale pour le personnel entrant à compter du 01^er Novembre 2021.

Pour tout le personnel en poste avant le 31 Octobre 2021, le salaire de base minimum sera celui définit en fonction de son expérience acquise en électroradiologie médicale au sein de la société PRIM pour un temps plein.

Les emplois positionnés au-delà de l’échelon 13, selon la classification en vigueur dans la société, ne bénéficierons pas de cette grille.

4.4 Positionnement pour les emplois non existants

Pour les emplois non répertoriés dans la classification, cette évolution représente le minium d’évolution du salaire de base.

Lors de l’embauche d’un emploi dont la fiche emploi et son positionnement dans la grille de classification en vigueur n’a pas été évalué, le directeur et le RRH définissent le salaire de base initial. Par la suite l’évolution du salaire de base ne saurait être inférieur au taux de :

1.5% après 5 ans d’expérience en Electroradiologie médicale,

1.5% après 10 ans d’expérience en Electroradiologie médicale,

1.5% après 15 ans d’expérience en Electroradiologie médicale,

1.5% après 20 ans d’expérience en Electroradiologie médicale,

1.5% après 15 ans d’expérience en Electroradiologie médicale,

1.5% après 30 ans d’expérience en Electroradiologie médicale.

4.5 Mesures transitoires

Ces mesures seront rétroactives pour le personnel entré à compter du 1er janvier 2019.

En tout état de cause, pour le personnel qui bénéficie d’un salaire de base supérieur à celui de la grille, le salaire de base sera maintenu.

ARTICLE 5 : PRIME DE PRESENCE

5.1 Personnel concerné

Afin de valoriser le présentéisme et à compter du 01^er Novembre 2021, les parties conviennent du versement d’une prime de présence d’un montant de XXX € brut mensuel pour un temps plein, pour l’ensemble du personnel de la société et quel que le soit la nature du contrat de travail. Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail.

Aucune condition d’ancienneté n’est requise. Toutefois, pour le personnel entrant ou sortant en cours de mois, la prime ne sera pas versée sur le mois d’entrée ou de sortie.

5.2 Décomptes des absences

Elle sera versée chaque mois en fonction des absences du mois précédent de chacun. Elle sera non versée dès le 1^er jour d’absence.

Exemple : Pour le versement de la prime sur le salaire de Décembre, la prime sera calculée selon les absences du mois de Novembre.

Les absences considérées comme du temps de travail effectif ne seront pas décomptées, à savoir :

• Congés payés, congé d’ancienneté, RTT, RX, Congés fractionné ;

• Contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires ;

• Congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;

• Congés pour événements familiaux (mariage ou Pacs, naissance, décès d'un membre de la famille) ;

• Arrêt de travail pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle (dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an) ;

• Congés de formation (congé de bilan de compétences, congé individuel de formation (Cif), congé de formation économique, sociale et syndicale).

A titre exceptionnel et uniquement dans ce cadre, la journée d’absence exceptionnelle autorisée n’impactera pas le montant de la prime.

5.3 Versement complémentaire

Le cumul des primes non versés pour absences compte tenu des dispositions ci-dessus, sera redistribué à l’ensemble du personnel en Février N+1 au prorata du temps de travail et du nombre de mois sur l’année N-1 où le salarié a pu bénéficier de la prime.

Pour l’année 2021, la redistribution de la somme non versée aux salariés pour la période allant de Novembre 2021 à Décembre 2021, compte tenu de leurs absences mentionnées au présent accord (absences du 1er Novembre 2021 au 31 Décembre 2021), sera versée en Février 2022.

ARTICLE 6 : CONGES RAYON X

6.1 Personnel concerné

Les dispositions suivantes s’appliquent au personnel bénéficiant des congés Rayon X, quel que soit la nature du contrat de travail ainsi que la durée du temps de travail. Ces dispositions s’appliqueront au prorata du temps de travail.

6.2 Personnel présent au 30 Septembre 2021

A compter du 01er Juin 2021, le personnel bénéficiant des 5 jours de congés Rayon X a la possibilité de monétariser ses jours à hauteur de XXX € brut par mois. Par conséquent, le salarié ne bénéficiera plus de ses 5 jours de congés Rayon X mais il percevra en contrepartie une indemnité compensatrice de XXX € brut par mois.

6.2.1 Première année de mise en place (1^er Juin 2021 au 31 Mai 2022)

Le salarié a la possibilité de choisir entre la prise des jours de congés Rayon X ou le paiement d’une indemnité compensatrice mensuelle à hauteur de XXX € brut.

Le choix du salarié, pour la période du 01^er Juin 2021 au 31 Mai 2022, doit se faire par le biais d’un formulaire à compléter avant le 30 Octobre 2021. La décision prise par le salarié est ferme et définitive pour l’année.

A défaut d’information par le salarié, les jours de congés Rayons X seront monétarisés.

Pour les salariés qui font le choix du paiement de l’indemnité compensatrice, la régularisation depuis Juin 2021 interviendra sur le bulletin de paie de Novembre 2021.

6.2.2 Deuxième année de mise en place (1^er Juin 2022 au 31 Mai 2023)

Pour la période du 01^er Juin 2022 au 31 Mai 2023, le choix du salarié devra se faire avant le 31 Mars 2022. La décision prise par le salarié est ferme et définitive pour l’année.

A défaut d’information par le salarié, les jours de congés Rayons X seront monétarisés.

A compter du 01^er Juin 2022, si le salarié fait le choix de la monétisation des congés Rayons X, cette décision est ferme et définitive pour les années suivantes.

6.3 Personnel entrant au 01^er Novembre 2021

Pour le personnel entrant dans les effectifs de la société à compter du 01^er Octobre 2021, les jours de congés Rayon X seront systématiquement monétarisés à hauteur de XXX€ brut par mois.

ARTICLE 7 : DUREE - MODIFICATION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion.

Le présent accord pourra être modifié pendant sa période d’application par accord entre l’ensemble des parties signataires. Dans cette éventualité, toute modification fera l’objet d’un avenant conclu et déposé dans les mêmes formes que le présent accord.

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion, cette dénonciation étant notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la DIRECCTE de Châlons en Champagne.

ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé selon les modalités suivantes :

- dépôt auprès de la DIRECCTE compétente, effectué par voie dématérialisée sur la plate-forme www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr ;

- un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Reims ;

- un courrier d’information sur la conclusion et la teneur du présent accord sera envoyé à tous les salariés de la société PRIM;

-l’accord sera affiché sur l'intranet de l’entreprise.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Reims, le 23 Septembre 2021, en 4 exemplaires originaux.

Pour la Direction, Pour la CFDT,

M. XXX XXX

Pour la CGT,

XXX