Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSE" chez CPAM - CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE (Siège)

Suite aux réunions paritaires des 16 et 23 Janvier 2023, il a été convenu le présent accord,

Entre d’une part,

• la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Marne représentée par la Directrice, XXXXXXXXX,

Et d’autre part,

• Les organisations syndicales soussignées,

XXXXXXX, déléguée syndicale

Les dernières élections du Comité Social et Économique (CSE) de la CPAM de la Haute-Marne se sont déroulées du 15 au 22 Mai 2019. Les mandats des élus au CSE, d’une durée de quatre ans, prennent fin au 22 Mai 2023.

Bien que la loi prévoie des règles générales applicables à la mise en place et au fonctionnement du CSE, le législateur a également souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités locales des entreprises.

Dans ce cadre, la direction de la CPAM de la Haute-Marne et les organisations syndicales représentatives au sein de l’organisme ont souhaité privilégier la voie du dialogue social local pour définir le mode de fonctionnement du CSE.

Les parties signataires ont donc eu pour objectif de converger vers les dispositions légales et de respecter la doctrine globale de la branche tout en apportant quelques adaptations, à la marge, au regard du contexte local de l’organisme.

CHAPITRE 1 : COMPOSITION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)

Article 1 – Composition du CSE

Conformément aux dispositions légales, le CSE se compose de l’employeur et de représentants du personnel.

Le nombre de représentants du personnel au CSE, titulaires et suppléants, sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral relatif aux prochaines élections des membres du CSE et ne saurait être supérieur à celui prévu par la loi.

Le CSE est présidé par l’employeur (ou son représentant) qui en est membre de droit. L’employeur peut être assisté de trois collaborateurs qui ont voix consultative, en application de l’article L.2315-23 du Code du Travail.

Article 2 – Le bureau du CSE

Le CSE désigne parmi ses membres élus titulaires :

• un trésorier,

• un secrétaire.

• un trésorier adjoint,

• un secrétaire adjoint.

Article 3 – Le représentant syndical au CSE

Le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE. Le représentant syndical au CSE assiste aux séances avec voix consultative.

CHAPITRE 2 : LES MANDATS

Article 1 – La durée des mandats des membres du CSE

Les représentants du personnel au CSE sont élus pour un mandat de 4 ans, soit jusqu’en Mai 2027, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 2 – Le cumul des mandats des membres du CSE

Le nombre de mandats n’est pas limité à 3 mandats successifs, par dérogation aux dispositions légales en vigueur, compte tenu de l’effectif de l’organisme.

CHAPITRE 3 : LES MOYENS MIS A DISPOSITION DU CSE

Les membres du CSE disposent d’un local pour accomplir leurs missions et se réunir. Ils peuvent afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur le panneau d'affichage prévu à cet effet. A cet effet, un onglet est également mis à disposition du CSE dans l’intranet.

Les membres du CSE peuvent répartir les heures de délégation entre titulaires et suppléants. Ces possibilités ne peuvent conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuel dont bénéficie le membre titulaire. L’information doit se faire par écrit en précisant l’identité des titulaires et suppléants ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’entre eux. Pour utiliser les heures cumulées ou mutualisées, le membre du CSE doit informer l’employeur au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue d’utilisation (article R.2315-6 du Code du Travail).

Un système informatique d’information au préalable de l’employeur de l’utilisation des heures de délégation est mis en place.

Le temps passé aux réunions plénières du CSE n’est pas déduit des heures de délégation.

Les budgets alloués au CSE sont calculés sur la base de la masse salariale brute de l’entreprise. La subvention de fonctionnement versée par l’employeur au CSE représente 0.20% de la masse salariale brute.

CHAPITRE 4 : LA COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Les effectifs de la CPAM de la Haute-Marne étant inférieurs à 300 salariés, la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est facultative. Il est donc décidé que la CSSCT ne sera pas mise en place.

Les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail seront donc traitées par le CSE. Quatre réunions annuelles du CSE porteront sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

CHAPITRE 5 : LES CONSULTATIONS DU CSE

Article 1 - Les consultations récurrentes

Le CSE est consulté sur :

• les orientations stratégiques de l’organisme,

• la situation économique et financière de l'entreprise,

• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Article 2 - Les consultations ponctuelles

Le CSE peut entre-autre être consulté sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail ;

• La mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés.

• Les conséquences environnementales des mesures mentionnées ci-dessus.

Un protocole d’accord local relatif à la périodicité des négociations obligatoires signé le 18 Octobre 2022 prévoit par ailleurs de porter à 3 ans la périodicité des négociations visées par l’article L 2242-1 du Code du travail portant sur :

• Les salaires effectifs, la durée effective, l’organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.

Article 3 - Les réunions du CSE

Le CSE se réunira une fois par mois. En cas d’accord entre le secrétaire du CSE et le président, l’une de ces réunions mensuelles pourra exceptionnellement être supprimée, notamment pour tenir compte des absences sur la période estivale. En tout état de cause, le nombre de réunions ne saurait être inférieur à 10 sur l’année civile.

En application de l’article L2315-27 du Code du travail, quatre réunions annuelles du CSE porteront sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Conformément à l’article L.2314-1 alinéa 1 du Code du Travail, seuls les membres titulaires participent aux réunions du CSE. Le suppléant ne peut assister aux réunions qu’en l’absence du titulaire.

Article 4 - Recours à la visioconférence

Les réunions du CSE pourront se dérouler par visioconférence, sur la base d’un accord entre le Président et le Secrétaire du CSE.

CHAPITRE 6 : CONDITIONS DE VALIDITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

CHAPITRE 7 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l'organisme, aux instances représentatives du personnel.

Il fera également l’objet d’une diffusion auprès du personnel, par le biais de l’intranet de l’organisme.

L’accord sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux, conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité Sociale, dans un délai de 8 jours. L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité sociale et en l’absence d’un retour de la DSS à l’issue d’un mois après l’avis du COMEX. II entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, et du greffe du conseil des prudhommes.

CHAPITRE 8 : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée égale à celle des mandats qui prendront effet aux prochaines élections du Comité Social et Économique, en Mai 2023, jusqu’en Mai 2027.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

A Chaumont, le 23 Janvier 2023