Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA CLASSIFICATION ET LA REMUNERATION DES AMP-AES ET DES SECRETAIRES" chez GROUPE SOS SENIORS (Siège)

ACCORD SUR LA CLASSIFICATION ET LA REMUNERATION

DES AMP-AES et DES SECRETAIRES

Entre le GROUPE SOS Seniors ayant son siège social sis au 47 rue Haute Seille 57000 METZ représentée par, agissant en sa qualité de Directrice Générale, sur délégation de pouvoirs, d’une part,

Et les Délégations Syndicales CFDT, CFTC, CGT et FO représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux, d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles, la question de la classification et de la rémunération des AMP devenues AES a été abordée suite à l’avenant 2017 de la Convention Collective 1951.

D’autre part, le positionnement des secrétaires d’Ehpad a été abordé suite au travail d’harmonisation des organisations et des fiches de poste, dans le souci d’harmonisation des classifications et rémunérations.

Article 1 – Classification et rémunération des AMP-AES ayant la spécialité « Accompagnement de la vie en structure collective »

Compte tenu du constat que les AMP-AES effectuent exactement le même travail que les Aides-Soignantes auprès des personnes âgées en EHPAD ; les AMP – AES ayant la spécialité « Accompagnement de la vie en structure collective, malgré la distinction apportée par la CCN51 par son avenant 2017, conserveront la même rémunération que les Aides-soignantes.

En conséquence, il est décidé de positionner les AMP – AES dans l’emploi conventionnel qui leur correspond « auxiliaire de l’accompagnement éducatif et social » coefficient 351. Toutefois, et afin de leur maintenir une rémunération identique à celle d’une aide-soignante, elles bénéficieront d’une « indemnité différentielle » en points correspondant à la différence entre leur coefficient et celui de l’aide-soignante.

Cette « indemnité différentielle » sera versée avec effet rétroactif au 1er Aout 2017, dès application de l’avenant Fehap.

Article 2 – Classification et rémunération des SECRETAIRES

La mise à plat des organisations administratives des Ehpad suite au regroupement a permis d’avancer dans l’harmonisation des process et des outils utilisés.

Bien que ce travail ne soit pas abouti et que plusieurs modèles continuent à co-exister sur le GROUPE SOS Seniors, le « modèle cible » le plus répandu est celui d’une seule secrétaire sur l’établissement en charge de tâches de secrétariat-Accueil, ainsi que de préparation RH, Comptabilité et facturation .

Les représentants du personnel constatant que l’écart de « tâches réalisées » et la « maîtrise des outils attendu » est désormais résorbée entre les établissements « ex-hospitalor » et les neuf établissements suivants :

- HAYANGE – LA FORET,

- OTTANGE – LE PLATEAU,

- HAYANGE – LE TOURNEBRIDE,

- ALGRANGE – LE BELVEDERE,

- HETTANGE GRANDE – LA KISSEL,

- ALGRANGE – LE WITTEN,

- FAMECK – LE CLOS FLEURI,

- VILLERUPT – PEUPLIERS,

- MONT SAINT MARTIN – LA CLAIRIERE.

Il est décidé de repositionner le secrétaire ou le secrétaire le plus polyvalent de ces établissements au métier de « Rédacteur » avec un coefficient 439. Ces salariés conserveront le pourcentage d’ancienneté acquis précédemment. A titre d’exception, il ne sera pas appliqué les règles de l’article 08.03.3 de la CCN51 concernant les règles de promotion aux salariés concernés.

Ces repositionnements seront faits à compter du 1er Janvier 2018.

Dispositions finales

Modification de l’accord

Le présent accord est révisable par les parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Au plus tard dans le délai de trois mois, les parties doivent s’être réunies en vue de la rédaction du nouveau texte. Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui doivent être ratifiés par les parties signataires sous peine d’être dépourvus de tout effet juridique.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions légales par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties. Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de METZ et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de METZ.

Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux Délégués du Personnel, aux membres des Comité d’Etablissements et du CHSCT.

Date d’application.

Le présent accord est applicable à compter du 01 JANVIER 2018.

Fait à Metz, en 10 exemplaires, le 20 DECEMBRE 2017

Pour le GROUPE SOS Seniors,

Directrice Générale

Les Délégués Syndicaux Centraux: