Accord d'entreprise "accord adaptation EHPAD "Les Jonquilles"" chez GROUPE SOS SENIORS (Siège)

ACCORD D’ADAPTATION

DU STATUT COLLECTIF DE L’ EHPAD LES JONQUILLES

suite à son intégration à l’association Groupe SOS Seniors

Entre

L’Association Groupe SOS Seniors dont le siège social est situé 47 rue Haute Seille, 57000 METZ, représentée par , Directrice Générale, agissant en qualité de Directrice Générale,sur délégation de pouvoirs,

D’une part,

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son Délégué Syndical Central

L’organisation syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical Central

L’organisation syndicale FO représentée par sa Déléguée Syndicale Centrale

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

L’association Groupe SOS Seniors a été désignée comme nouveau délégataire de la délégation de service public relative à l’exploitation de l’EHPAD LES JONQUILLES sis à Tourville.

La reprise des salariés de l’Ehpad Les Jonquilles est actée au 01 JUILLET 2019.

Ledit EHPAD était géré jusqu ‘à la date de la reprise par la MUTUALITE FRANCAISE de Normandie, avec des salariés fonctionnaires détachés du CCAS de Tourville qui applique le statut de la Fonction publique.

Dans ce cadre, l’ensemble des stipulations des contrats de travail des salariés de l’EHPAD LES JONQUILLES, et notamment celles relatives à l’ancienneté et à la rémunération, sont transférées en l’état à l’Association Groupe SOS Seniors.

Par ailleurs, cette reprise a entraîné la mise en cause de l’ensemble des accords d’entreprise et d’établissement en vigueur au sein de cet établissement, en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail.

Les parties se sont réunies afin de préciser les règles spécifiques qui seront appliquées aux salariés de l’EHPAD LES JONQUILLES (salariés du privé ou fonctionnaires), compte tenu du statut collectif qui leur était applicable jusqu’à la date d’entrée en vigueur du présent accord, et compte tenu du statut collectif de l’Association Groupe SOS Seniors dont ils bénéficieront à compter de cette date.

Les parties signataires du présent accord ont acté par le présent accord d’appliquer aux salariés de l’Ehpad Les Jonquilles

les modalités de rémunération de la Convention collective nationale de travail des établissements privés

d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (dite ci-après CCN51)dès la paie du mois de la reprise.

Le présent accord d’adaptation porte sur l’ensemble des dispositions applicables aux salariés relevant du droit privé, mais aussi des autres dispositions de la Fonction publique applicables aux fonctionnaires détachés, ainsi que des accords et usages en vigueur au sein de l’Ehpad Les Jonquilles à la date du transfert de la délégation de service public.

S’agissant des fonctionnaires, ils ont droit au maintien de leur statut où ils peuvent choisir de renoncer à leur statut pour conclure un contrat de travail de droit privé avec le Groupe SOS Seniors.

S’ils souhaitent conserver leur statut de fonctionnaire, ils devront alors choisir d’être détaché de la fonction publique. Pour mémoire, l’article 61 de la loi du26 janvier 1984 dispose que le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d’emploi ou corps d’origine, mais continuant à bénéficier de ses droits à l’avancement et retraite. Ledit fonctionnaire bien que conservant ses droits, est pour autant soumis à un contrat de travail de droit privé avec le Groupe SOS Seniors.

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article I-1 : Cadre juridique

La CCN51, ainsi que les accords d’entreprise du Groupe SOS Seniors.

Article I-2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Ehpad Les Jonquilles inscrit à l’effectif de cet établissement, à la date de la reprise de la délégation de service public en date du 01/07/2019.

Article I-3 : Effets du présent accord

Le présent accord d’adaptation se substitue pleinement aux statuts de la Mutualité française et de la fonction publique, aux accords d’entreprise, et aux usages antérieurement en vigueur au sein de l’Ehpad Les Jonquilles notamment :

• Les statuts de la fonction publique (grille de classifixcations et rémunération en particulier)

• Les statuts de la Mutualité française (grille de classifixcations et rémunération en particulier)

• Les accords d’entreprise relatif à la durée du à l’aménagement et à la réduction du temps de travail.

• Tous les usages en vigueur dans l’établissement

TITRE II : REMUNERATION ET CLASSIFICATION

Article II-1 : Principe

Par application de l’article L1224-1 du code du travail, il est convenu que les salariés de l’Ehpad Les Jonquilles repris par l’association Groupe SOS Seniors se verront reclassés en application des dispositions de la CCN51.

Toutefois, compte tenu du régime indemnitaire et des cotisations retraite spécifiques aux salariés détachés de la fonction publique, la reprise des rémunérations sera spécifique à chacune des 3 catégories suivantes :

Pour les salariés de la Mutualité française, la rémunération sera reprise avec maintien de leur rémunération brute fixe annuelle. Les primes variables (nuits, dimanches, jours fériés, astreintes, …) ne sont pas prises en compte dans les calculs de ce maintien.

Pour les salariés du CCAS ne relevant pas de la CNRAL et cotisant aux caisses de retraites de l’Ircantec, la rémunération sera reprise avec maintien de leur rémunération nette fixe annuelle sans déduction de la cotisation retraite. Les primes variables (nuits, dimanches, jours fériés, astreintes, …) ne sont pas prises en compte dans les calculs de ce maintien.

Pour les salariés détachés de la fonction publique et cotisant à la CNRAL , la rémunération sera reprise avec maintien de leur rémunération nette fixe annuelle, après déduction de la cotisation « retraite CNRACL » que les salariés devront régler directement à la caisse. Les primes variables (nuits, dimanches, jours fériés, astreintes, …) ne sont pas prises en compte dans les calculs de ce maintien.

Les parties entendent ne pas faire application de l’article A3.1 Annexe III de la CCN FEHAP relatif à la prime décentralisée, dont les modalités de calcul et de versement seront exclusivement régis par le présent accord pour les salariés dans les effectifs à la date de la reprise.

Article II-2 : Modalités de reclassement des salariés

Les grilles de classification de la CCN51 se substituent pleinement, en vertu du présent accord, aux grilles de classification et de rémunération antérieurement applicables à tous les salariés de l’Ehpad Les Jonquilles.

A cet effet, les salariés présents dans les effectifs à la date de la reprise recevront un avenant à leur contrat de travail pécisant l’ensemble des modifications apportées par application du présent accord d’adaptation, à compter de son entrée en vigueur.

Article II-3 : Détermination de la rémunération brute

L’ensemble des primes fixes de l’année sont intégrées au tableau de rémunération brute pour l’intégration à la convention collective FEHAP.

Pour les salariés de la Mutualité française, la rémunération fixe brute annuelle sera maintenue comme suit :

• Le comparatif entre la rémunération fixe brute annuelle (traitement de base + choix + augmentation collective + expèrience pro) et la rémunération fixe CCN 51 (coefficient d’emploi + ancienneté + primes +indemnités fixes CCN51 + prime décentralisée de 5%) devra à minima être équivalent.

Si l’opération du reclassement entraine une diminution de rémunération, une indemnité complémentaire fondante en euros sera attribuée au salarié afin de maintenir sa rémunération.

Si l’opération du reclassement entraine une augmentation de la rémunération du salarié, celle-ci restera alors supérieure à sa rémunération antèrieure

Pour les salariés du CCAS ne relevant pas du régime indemnitaire et cotisant aux caisses de retraites

de l’Ircantec, la rémunération nette fixe annuelle sera maintenue comme suit :

• Le comparatif entre la rémunération fixe des statuts de la fonction publique (traitement de base + régime indemnitaire + Cia + Pfa + transfert prime points + Prime de service filière sociale + Prime spéc de sujétion et prime forfaitaire des auxiliaires de soins et puériculture. + indemnités compensatrices CSG ) et

la rémunération fixe CCN 51 (coefficient d’emploi + ancienneté + Indemnités fixes CCN51 + prime décentralisée de 5% ) devra à minima être équivalent.

Si l’opération du reclassement entraine une diminution de rémunération, une indemnité complémentaire fondante en euros sera attribuée au salarié afin de maintenir sa rémunération.

Si l’opération du reclassement entraine une augmentation de la rémunération du salarié, celle-ci restera alors supérieure à sa rémunération antèrieure.

Pour les salariés détachés de la fonction publique et bénéficiant du régime indemnitaire, la

rémunération nette fixe annuelle sera maintenue comme suit :

• Le comparatif entre la rémunération fixe des statuts de la fonction publique (traitement de base + régime indemnitaire + Cia + Pfa + transfert prime points + indemnités compensatrices CSG + cotisations cnracl) et la rémunération fixe CCN 51 (coefficient d’emploi + ancienneté + Indemnités fixes CCN51 + prime décentralisée de 5%) devra à minima être équivalent.

Si l’opération du reclassement entraine une diminution de rémunération, une indemnité complémentaire fondante en euros sera attribuée au salarié afin de maintenir sa rémunération.

Si l’opération du reclassement entraine une augmentation de la rémunération du salarié, celle-ci restera alors supérieure à sa rémunération antèrieure.

La prime décentralisée de 5% du salaire annuel brut (répondant à l’obligation conventionnelle prévu à l’article A3.1 de la CCN 51) est versée chaque année avec la paie de Novembre. Cette prime sera fixe et versée sans condition jusqu’à la sortie des effectifs pour tous les salariés de l’Ehpad Les Jonquilles ( relevant du privé ou détachés de la fonction publique) inscrit à l’ effectif de cet établissement, à la date de la reprise de l’Ehpad Les Jonquilles.

Rémunération brute pour les salariés embauchés après le 01/07/2019.

La rémunération brute des salariés embauchés dans l’Ehpad Les Jonquilles après le 01 JUILLET 2019, sera calculée conformément aux dispositions de la Convention Collective (CCN FEHAP).

Pour les salariés embauchés après la date de la reprise et justifiant de plus d’un mois d’ancienneté, la prime décentralisée de 5% sera versée conformément aux accords d’entreprise du Groupe SOS Seniors.

TITRE III: AUTRES AVANTAGES

D’un commun accord, il est convenu que les modalités de reprise sont globalement au moins aussi favorable aux salariés de l’établissement.

Par conséquent, il est acté par le présent accord, que tous les accords d’entreprise du Groupe SOS Seniors seront applicables à tous les salariés de l’établissement ; à l’exception de l’accord sur la prime décentralisée qui restera fixe pour tous les salariés de l’Ehpad Les Jonquilles inscrits à l’ effectif de cet établissement à la date de la reprise, et ne s’appliquera par conséquent qu’aux salariés recrutés après le 01 JUILLET 2019.

Il est précisé que la prime annuelle variable en fonction de l’absentéisme allouée à titre dérogatoire par le conseil régional, ne sera maintenue qu’à la seule condition de son financement ciblé par le conseil régional.

TITRE IVIII : TEMPS DE TRAVAIL

Conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail, les partenaires sociaux ont convenu que les dispositions de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail en date du 03/11/2015, en vigueur au sein de l’Association Groupe SOS Séniors, se substituent pleinement à l’intégralité des dispositions conventionnelles relatives à la réduction et à l’aménagement du temps de travail précédemment en vigueur au sein L’EHPAD des onze villes.

Les parties conviennent au regard de l’importance de ce thème de négociation de le réserver et de se rencontrer dans les 3 mois suivant la sugnature du présent accord en vue de la conclusion d’un accord y relatif.d’appliquer les dispositions de l’accord sur l’Aménagement du Temps de Travail du Groupe SOS Seniors. Celles-ci se substituant à l’intégralité des dispositions jusqu’ici applicables à l’établissement, et ce pour tous les salariés de l’Ehpad Les Jonquilles.

TITRE V: CONGES PAYES

Les parties ont convenu que les dispositions dérogatoires suivantes relatives aux congés payés s’appliqueront à tous les salariés de l’Ehpad Les Jonquilles à compter de la date de reprise.

En application de l’article L.3141-11 du Code du travail, les parties signataires décident de préciser les Règles de gestion des congés payés suivantes :

Acquisition du droit à congés payés

L’année de référence pour acquérir les droits à congés payés est l’année civile, soit du 1^er JANVIER au 31 DECEMBRE de l’année en cours.

Calcul des Congés payés en jours ouvrés

Par dérogation au principe légal et ainsi que le prévoit la convention collective de 1951, le décompte des droits à congés payés est exprimé en jours ouvrés (jours de semaine hors samedi et dimanche).

Le droit à congés payés est de 2,08 jours ouvrés par mois complet de travail effectif, sans que la durée totale des congés payés ne puisse excéder 25 jours ouvrés par an.

Les salariés à temps partiel bénéficient des congés payés dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. Le nombre de congés payés annuel ne pourra dépasser 5 semaines.

Le décompte des congés payés se fait selon les dispositions légales. Ainsi, au sein de la période de congés payés retenue, le décompte s’effectue du premier jour ou le salarié aurait dû venir travailler, compte tenu de son planning, s’il n’avait pas été en congés payés, jusqu’à la veille du jour de sa reprise.

Les jours de congés payés décomptés ont une valeur de 7heures et une semaine de 7jours de congés payés est décomptée 35heures, quel que soit l’organisation des plannings et les horaires habituels.

Modalités de prise des congés payés

Les congés payés sont pris sur l’année civile. Les congés payés, excepté les cas prévus par la législation, ne pourront pas être reportés en tout ou en partie après le 31 JANVIER, ni donner lieu, s’ils n’ont pas été pris avant cette date, à l’attribution d’une indemnité compensatrice.

Les congés payés peuvent être posés par anticipation sous condition de justifier de 4 mois de présence effective au sein de l’établissement.

Les salariés, ayant plus de 4 mois d’ancienneté au sein de l’établissement, devront prendre au minimum 15 jours ouvrés de congés payés entre le 1^er mai et le 31 octobre selon les possibilités du service.

3 semaines au minimum devront être posées en semaine complète.

Fixation des congés payés

La planification prévisionnelle des congés payés se fait par semestre.

Pour le 30 OCTOBRE de chaque année, l’employeur ou son représentant, établit, affiche et communique aux salariés l’état des congés annuels (ordre et dates des départs en congés payés), pour le 1^er semestre de la nouvelle période de référence (soit du 1^er JANVIER au 30 JUIN).

Pour le 31 MARS de chaque année, l’employeur ou son représentant, établit, affiche et communique aux salariés l’état des congés annuels (ordre et dates des départs en congés payés), pour le 2ième semestre de la nouvelle période de référence (soit du 1^er JUILLET au 31 DECEMBRE).

L’ordre des départs est arrêté conformément aux dispositions légales et règlementaires, en tenant compte notamment :

• des nécessités du service,

• du roulement des années précédentes,

• des charges de famille (conjoint dont l’entreprise ferme ou conjoint dans l’Association),

• de l’ancienneté au sein de l’Association.

• de l’activité chez un autre employeur pour les salariés à temps partiel.

Congés payés et rupture du contrat de travail

Le départ du salarié de l’Association, peu importe la cause, que la rupture soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur, donnera lieu à un décompte précis des congés payés acquis et pris.

Si le nombre de jours de congés pris est inférieur au nombre de jours acquis à la date de rupture effective du contrat, le salarié bénéficie d’une indemnité compensatrice calculée conformément aux dispositions légales Si le nombre de jours de congés pris est supérieur au nombre de jours acquis à la date de rupture effective du c

ontrat, une retenue de salaire est réalisée sur le solde de tout compte afin de compenser la prise de congés par anticipation.

Traitement des congés antérieurs à la reprise au 01/07/2019

Pour les salariés du CCAS, les congés payés acquis et restant à prendre au 31/06/2019 seront soldés et rémunérés par le CCAS, à la date de la reprise.

Pour les salariés de la MFN, les congés acquis et restant à prendre seront transférés avec les provisions au Groupe SOS Seniors à la date de la reprise. Les salariés devront en tous les cas pouvoir poser 25jours de congés payés sur l’année 2019 (pour un salarié ayant acquis son droit à 25 jours). Les jours acquis au-delà de ces 25 jours seront mis dans un « compte CP fermé », qui sera rémunéré au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Le salarié pourra sur demande écrite en demander le paiement sur le mois de la reprise, soit en juillet 2019.

TITREI VI: PREVOYANCE et RETRAITEET RETRAITE

Conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail, les partenaires sociaux ont convenu que les dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la Prévoyance - Retraite en date du ??/ ??/2016, en vigueur au sein de l’Association Groupe SOS Séniors, se substituent pleinement à l’intégralité des dispositions conventionnelles relatives à la réduction et à l’aménagement du temps de travail précédemment en vigueur au sein L’EHPAD des onze villes

Pour la retraite, les cotisations retraite des salariés de L’EHPAD des onze villes seront soumises au Taux Moyen Pondéré recalculé par la caisse de Retraite MALAKOFF pour l’ensemble du GROUPE SOS Seniors, à compter du 01 Janvier 2017.

Les parties conviennent d’appliquer les dispositions de l’accord du Groupe SOS Seniorsla CCN du 31/10/1951 en matière de prévoyance et retraite. Les organismes, garanties et taux de cotisation seront ceux applicables à tous les salariés du Groupe SOS Seniors (à l’exception des salariés détachés de la fonction publique qui continueront à cotiser à la CNRACL pour la Retraite). Les salariés qui cotisaient à l’IRCANTEC cotiseront à compter de la date de reprise à la caisse de retraite du Groupe SOS Seniors.

Il n’y aura donc plus de cotisations versées pour une retraite sur-complémentaire.

Ainsi, à compter du 01/01/2017 :

Prévoyance

L'adhésion des salariés à la Prévoyance est obligatoire. Cette obligation d’adhésion résulte des dispositions légales et conventionnelles. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.

Il est précisé qu’il s’agit de l’adhésion obligatoire de cette catégorie de personnel, cadres et non-cadres résultant de l’utilisation des définitions issues des dispositions des articles 4 et 4bis de la CCN des Cadres du 14 mars 1947 de l’association Groupe SOS Solidarités anciennement dénommée Habitat et Soins répondant à une condition d’ancienneté de 1 mois minimum, au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habilité.

Cas particuliers

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et ne donnant pas lieu à indemnisation financée au moins en partie par l’employeur auront la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations.

Le maintien de garantie porte uniquement sur la garantie décès, et la cotisation intégrale sera réglée par le salarié directement au gestionnaire du contrat prévoyance.

Les anciens salariés qui bénéficient d’un maintien de garanties en vertu de l’article 14 de l’ANI 2008, article 1 de l’ANI du 11 janvier 2013, et article 1 de la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 13 juin 2013 :

Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité de la prévoyance, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur lors de la rupture de leur contrat. Les modalités de ce maintien feront l’objet d’une information des salariés lors de leur départ de l’entreprise.

RCotisations 

taux, assiette et répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité invalidité décès » seront prises en charge par l’association Groupe SOS Solidarités et par les salariés conformément aux dispositions relevant de la CCN FEHAP Convention Collective du 31 octobre 1951

dans les proportions suivantes :

Part patronale :

Maladie 100%

Invalidité et décès 50%

Part salariale :

Invalidité décès : 50%

A titre indicatif, les cotisations seront les suivantes pour l’année 2016

Cadres et non cadres : 1.50% TA – 3% TB TC

Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés.

En cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance. Pour ces bénéficiaires, la revalorisation des bases de calcul des prestations décès ne pourra en aucun cas être inférieure à celle du contrat résilié.

Prestations

Les prestations ont été élaborées par les parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne constituent un engagement pour l’association Groupe SOS Solidarités, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Remise de la notice d’information

Il sera remis à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Subrogation

Il est acté que l’employeur n’assure pas de subrogation en cas d’incapacité de travail. Les salariés en arrêt maladie ou accident de travail recevont par conséquent les indemnités journalières de sécurité sociale . Le maintien de salaire (sans les IJSS) sera assuré par l’employeur conformément aux dispositions conventionnelles.

b) Retraite complémentaire

Le Répertoire professionnel des caisses ARRCO et AGIRC désigne le Groupe Malakoff Médéric comme étant le groupe de protection sociale compétent pour recevoir les adhésions des établissements relevant d’une activité d’hébergement médico-social et social (code NAF 8790B notamment).

En application du présent accord, les adhésions seront donc régularisées à compter du 1^er janvier 2017 auprès des caisses ARRCO et AGIRC de ce groupe, à savoir :

• Caisse ARRCO :

Malakoff Médéric retraite ARRCO

21, rue Laffitte

75317 PARIS Cedex 09

• Caisse AGIRC :

Malakoff Médéric retraite AGIRC

21, rue Laffitte

75317 PARIS Cedex 09

-

Cotisations 

Taux et répartition des cotisations

La CCN du 31/10/1951 prévoit une cotisation de 10% prise en charge 60% par l’employeur, qui sera donc applqiué à compter du 01/01/2017.

.

Ce taux d’appel est obtenu après application d’une majoration 25% de ce que l’ARRCO appelle le taux contractuel.

Ainsi :un taux d’appel de 10% correspond à un taux contractuels de 8%.

TITRE VII : COMPLEMENTAIRE SANTE

Les parties décident de l’application de l’accord du Groupe SOS Seniors pour la Complémentaire Santé à la date de la reprise de l’établissement.

L'adhésion des salariés est obligatoire. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.

Il est précisé qu’il s’agit de l’adhésion obligatoire de l'ensemble du personnel au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet auprès d’un organisme habilité. Ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès d’un organisme Assureur par l’intermédiaire de GRAS SAVOYE.

Conformément aux modalités prévues à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, la désignation du « porteur de risque » (Assureur) fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, par un avenant au présent accord.

Dérogations à l’adhésion obligatoire à l’égard du salarié

Un salarié peut bénéficier d’une dispense d’adhésion (ou d’affiliation), s’il se trouve dans l’une des situations énumérées par la législation, sous réserve de justifier de sa situation. Le salarié devra effectuer sa demande de dispense d’adhésion par écrit à l’employeur. Le cas échéant, il devra joindre les justificatifs nécessaires à l’appui de sa demande : photocopie du contrat souscrit par ailleurs, bulletin d’affiliation, …

Dans tous les cas, les salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire.

Cas particuliers : les salariés dont le contrat de travail est suspendu

Ne sont pas visés dans le champ d’application du présent accord, les salariés dont le contrat de travail est suspendu et ne donnent pas lieu à indemnisation financée au moins en partie par l’employeur.

En cas de suspension du contrat de travail (congé parental, congés sans solde…), le salarié peut continuer à bénéficier du régime à condition d’en faire la demande auprès de son employeur et de verser la totalité de la cotisation.

Cotisations

Les cotisations sont indexées annuellement sur le PMSS.

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » seront prises en charge par l’Association à hauteur d’une participation de 50% de la cotisation prévue pour le régime de base –isolé. Les cotisations restantes seront à la charge du salarié.

En cas d'augmentation des cotisations dues à l’évolution du PMSS, la participation de l’Association évoluera à due proportion de la répartition indiquée en euros ci-dessus.

Les parties décident de faire application des dispositions préves par la CCN du 31/10/1951 en la matière afin de fixer le régime collectif obligatoire pour l’ensemble des salariés de l’association.

Ainsi, les parties conviennent de se rencontrer à nouveau en vue de la négociation d’un accord d’entreprise en matière de frais de santé en vue de son application à compter du 01/01/2017.

Revoir avec Gras Savoye et passer régime de base CCN FEHAP : accord annexe à prévoir

Conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail, les partenaires sociaux ont convenu que les dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la Complémentaire Santé en date du ??/ ??/2016, en vigueur au sein de l’Association Groupe SOS Séniors, se substituent pleinement à l’intégralité des dispositions conventionnelles relatives à la réduction et à l’aménagement du temps de travail précédemment en vigueur au sein L’EHPAD des onze villes à compter du 01 Janvier 2017.

TITRE VIII: CSE

Les salariés de l’Ehpad Les Jonquilles bénéficieront des prestations du CSE du Groupe SOS Seniors au même titre que tous les salariés du Groupe SOS Seniors. Ils pourront faire appel aux délégués syndicaux de secteur ou aux membres du Comité Social et Economique du Groupe SOS Seniors.

TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES

Article VII-2 : Suivi et interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans un délai de 12 mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article VII-3 : Avenants à l’accord et Révision

Les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d’application de l’accord et pourront signer des avenants pour résoudre d’éventuelles difficultés concernant l’application de l’accord.

Le présent accord est révisable par les parties.

Toute demande de révision par l’une des parties signataires est accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou courrier remis en main propre.

Au plus tard dans le délai de 3 mois, les parties doivent s’être réunies en vue de la rédaction du nouveau texte. Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui doivent être ratifiés par les parties signataires sous peine d’être dépourvus de tout effet juridique.

Article VII-4 : Dénonciation

Le présent accord, conclu sans détermination de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires par courrier recommandé avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.

Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée de 12 mois à compter de l’expiration du délai de préavis.

En cas de dénonciation de l’accord, il appartiendra à l’employeur, sur demande écrite d’une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer les organisations syndicales dans les 3 mois qui suivent la dénonciation.

Lorsque la dénonciation est le fait d’un seul des syndicats signataires, l’accord reste en vigueur entre les autres parties signataires.

Article IX- 4 : Publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’association, à l’issue du délai d’opposition de 8 jours, en 2 exemplaires, l’un sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de Metz. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Metz.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de L’EHPAD LES JONQUILLES, et une copie sera remise aux organisations syndicales.

Fait à Metz le 9 juillet 2019

En 8 exemplaires

Pour l’association Groupe SOS Séniors	Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
	Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’organisation syndicale FO