Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME PEPA POUR LES SALARIES DU SIEGE DE GROUPE SOS SENIORS" chez GROUPE SOS SENIORS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT

d’une prime pepa pour les salaries du siege De GROUPE SOS SENIORS

Entre

L’association Groupe SOS Seniors, ci-après dénommée l’association, dont le siège social est sis 47 rue Haute Seille 57000 METZ, représentée par, agissant en qualité de Directrice générale,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives :

CGT, représentée par, Délégué Syndical Central,

FO, représentée par, Délégué Syndical Central,

CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical Central,

D’autre part,

Préambule :

Les partenaires sociaux ont négocié le présent accord en vue d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime de pouvoir d’achat, ainsi que de l’instruction ministérielle du DSS/5B/2020/59 du 16 avril 2020 ; et selon les modalités fixées ci-après.

Le présent accord a pour objet de déterminer le principe et les modalités de versement d’une prime PEPA COVID pour les salariés du siège de l’association exclus des accords prime COVID et prime protocole COVID afin de reconnaitre et valoriser l’investissement et l’accompagnement des établissements pendant la période de crise sanitaire par les équipes du siège et plus particulièrement par la cellule de crise qui ont vu pendant cette période leurs conditions de travail affectées de manière notable.

En effet, la majorité des salariés du siège ont été placés en télétravail (total ou par alternance) sans que leur accord ne soit requis compte tenu du confinement imposé par le gouvernement et ce dans des conditions de travail dégradées (cumul avec garde d’enfants, charge de travail et amplitudes horaires accrues, ..) mais ont dû également pour certains se déplacer au siège et/ou sur les établissements de l’association malgré la pandémie afin d’assurer une continuité de service et permettre ainsi le bon déroulement de l’activité des établissements).

Article 1 – Champ d’application et bénéficiaires

1.1 Champ d’application

Le présent article concerne le siège de l’association Groupe SOS Seniors.

1.2 Bénéficiaires et Période de référence

Les bénéficiaires de la prime PEPA sont tous les salariés du Siège du Groupe SOS Seniors, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel ; présents à l’effectif à la date d’octroi de l’abondement au 31/07/2020.

Sont concernés les salariés engagés soit en contrat à durée indéterminée soit en contrat à durée déterminée, y compris contrats aidés

Sont également concernés, les apprentis et les professionnels intervenus en renfort.

Les stagiaires ne sont pas concernés par le présent accord.

Article 2 – Montant et modulation de la prime

Le montant de la prime sera modulé en fonction de la présence effective des salariés pendant la période de crise sanitaire du 01/03/2020 au 30/04/2020 et de leur participation à la cellule de crise.

Un salarié absent pendant cette période, quel que soit la durée de l’absence et quel que soit le motif (hors congés payés) ne percevra pas la prime.

L’ensemble des absences seront prises en compte, quel que soit le motif, y compris les arrêts maladie d’origine professionnelle ou non, les arrêts pour accident du travail, les congés maternité, les arrêts pour garde d’enfant ou vulnérabilité, le chômage partiel.

Le montant de la prime PEPA est fixé à 750 € pour tous les salariés ayant travaillé sur la période, y compris en télétravail.

Ce montant sera majoré pour les salariés membres de la cellule de crise à hauteur de 750 € euros dès lors qu’ils auront cumulé au moins 200 heures, ou 28 jours pour les forfaits jours, de travail effectif.

Article 3 – Régime social et fiscal de la prime PEPA

La prime PEPA prévue par le présent accord est versée dans le cadre de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, de l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime de pouvoir d’achat, ainsi que de l’instruction ministérielle du DSS/5B/2020/59 du 16 avril 2020.

Elle est donc défiscalisée et exonérée de charges sociales, excepté pour les salariés qui ont perçu une rémunération brute totale supérieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic calculé sur les 12 derniers mois précédent le versement de la prime PEPA pour lesquelles elle sera intégralement soumise à charges et imposable.

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Article 4 – Information du comité social et économique central

Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de réunion du 30/06/2020.

Article 5 – Versement

La prime et l’abondement seront versés en fin de mois de JUILLET et figurera au bulletin de paie de JUILLET.

Article 6 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Metz.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Fait à Metz, le 26/06/2020 en 5 exemplaires

Pour le Groupe SOS Seniors,

Directrice Générale

Les Délégués Syndicaux Centraux:

Déléguée Syndicale Centrale FO Délégué Syndical Centrale CFE-CGC

Délégué Syndical Central CGT