Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE GROUPE SOS SENIORS RELATIF AU VERSEMENT D’ UNE PRIME PROTOCOLE COVID" chez GROUPE SOS SENIORS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE GROUPE SOS SENIORS

RELATIF AU VERSEMENT

D’ UNE PRIME protocole COVID

Entre

L’association Groupe SOS Seniors, ci-après dénommée l’association, dont le siège social est sis 47 rue Haute Seille 57000 METZ, représentée par, agissant en qualité de Directrice générale,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives :

CGT, représentée par, Délégué Syndical Central,

FO, représentée par, Délégué Syndical Central,

CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical Central,

D’autre part,

Préambule :

Les partenaires sociaux ont négocié en date du 25/06/2020 un accord relatif au versement d’une prime COVID dans le cadre des dispositions de l’instruction N°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/87 du Ministère de la Santé et de la Cohésion Sociale du 05/06/2020 et de la Loi de financement rectificative pour 2020 à paraitre.

Le présent accord a pour objet de déterminer le principe et les modalités d’une prime complémentaire à cette prime négociée par accord d’entreprise, afin de mieux reconnaitre l’investissement et l’engagement des professionnels qui ont accompagné les résidents ou bénéficiaires malgré les risques et contraintes générés par la pandémie.

Cette prime complémentaire sera dénommée Prime protocole COVID et sera fixée et attribuée dans les conditions prévues par le présent accord.

Article 1 – Champ d’application et bénéficiaires

1.1 Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements du Groupe SOS Seniors, à l’exclusion de l’établissement Siège.

Les établissements sont répartis en 2 groupes :

1 - Etablissements médico-sociaux dans les 40 départements les plus touchés dits Rouges, définis en annexe du décret n°2020-711 du 12/06/2020 et rappelé ci-après pour ceux dans lesquels est positionné le Groupe SOS Seniors.

2 - Etablissements médico-sociaux dans les autres départements dits Verts;

Liste des départements définis par le décret n°2020-711 du 12/06/2020 avec des établissements du Groupe SOS Seniors 

1.2 Bénéficiaires et Période de référence

Les bénéficiaires de la prime protocole COVID sont tous les professionnels non cadres et IDEC des Ehpads et Ssiad ; présents à l’effectif sur la période du 01/03/2020 au 30/04/2020 et toujours à l’effectif à la date d’octroi de la prime, soit au 31/07/2020.

Sont concernés les salariés engagés soit en contrat à durée indéterminée soit en contrat à durée déterminée, y compris contrats aidés; qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont également concernés, les apprentis et les professionnels intervenus en renfort.

Les stagiaires, bénévoles, intervenants libéraux ne sont pas concernés par le présent accord.

1.3. Exclusion de toutes les absences

La prime protocole COVID a vocation à valoriser le travail effectif de prise en charge directe des résidents/bénéficiaires du Groupe SOS Seniors, l’exposition au risque de contamination et l’impact de ce risque sur leurs conditions de travail pendant la période de crise sanitaire.

Dans cette logique, les salariés ayant été absents pendant la période de référence ne pourront bénéficier de la prime.

L’ensemble des absences seront prises en compte, quel que soit le motif, y compris les arrêts maladie d’origine professionnelle ou non, les arrêts pour accident du travail, les Jours RTT, l’activité partielle, les congés maternité, les arrêts pour garde d’enfant ou vulnérabilité.

Article 2 : Critères d’attribution de la prime protocole COVID

2.1 Critère lié au port d’équipements de protection et au protocole de désinfection

Ce critère préparation-désinfection vise à indemniser les contraintes de temps d’habillage et les conditions de travail affectées par les obligations de port d’équipements de protection d’une part ; et du protocole de désinfection d’autre part.

Le montant de la prime liée à ce critère est fixé comme suit :

Etablissements ROUGES :

• 300 € euros bruts / 280 heures X nombre d’heures de présence effective auprès des résidents-bénéficiaires pour les salariés en heures.

Etablissements VERTS :

• 100 € euros bruts / 280 heures X nombre d’heures de présence effective auprès des résidents-bénéficiaires pour les salariés en heures

  2. Critère lié à la mobilité

Le critère lié à la mobilité a vocation à valoriser l’engagement des salariés qui ont accepté pendant la période définie à l’article 1.2 du présent accord, une mobilité au sein d’un établissement différent de leur établissement d’affectation. Ce critère ne vise pas les salariés partagés contractuellement entre deux établissements.

Le montant de la gratification est fixé à :

• 200 euros bruts / 280 heures X nombre d’heures de de présence effective auprès des résidents-bénéficiaires des salariés en Heures.

Article 3 – Régime social et fiscal de la prime

La prime protocole COVID prévue par le présent accord a vocation à permettre le versement d’une prime complémentaire à la prime COVID prévue par l’accord du 26/06/2020.

De ce fait, elle sera intégralement soumise à cotisations sociales, CSG CRDS et impôt sur le revenu.

Elle est par ailleurs exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Article 4 – Information du comité social et économique centra

Le comité social et économique central sera informé du présent accord lors de réunion du 30/06/2020.

Article 5 – Versement

La prime protocole COVID sera versée en fin de mois de JUILLET et figurera au bulletin de paie du mois de JUILLET.

Article 6 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Metz.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Fait à Metz, le 26/06/2020 en 5 exemplaires

Pour Groupe SOS Seniors,

Directrice Générale

Les Délégués Syndicaux Centraux:

Déléguée Syndicale Centrale FO Délégué Syndical Centrale CFE-CGC

Délégué Syndical Central CGT