Accord d'entreprise "Accord relatif aux modalités d'octroi de la prime décentralisée pour 2018" chez GROUPE SOS SENIORS (Siège)

ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’OCTROI

DE LA PRIME DECENTRALISEE

Pour 2018

Groupe SOS Seniors

Entre :

L’Association GROUPE SOS Seniors dont le siège social est situé 47 rue Haute Seille, 57000 METZ, représentée par , Directrice Générale, agissant es-qualité,

Et :

Les Délégations Syndicales CFDT, CFTC, CGT et FO représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux.

Préambule 

Le présent accord précise les modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée 2018.

La Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 définit les autres caractéristiques intangibles de la prime décentralisée.

Pour l’année 2018, le présent protocole de la prime décentralisée 2018, précise les modalités d’octroi de ces primes pour 2018.

Article I : Durée de validité du protocole

Le présent protocole est conclu au titre de l’année civile de 2018 et il sera reconduit par tacite reconduction pour les années suivantes, si aucune des parties signataires ne conteste cette reconduction au plus tard le 30 Septembre de l’année précédant la reconduction.

Article II : Etablissements concernés et bénéficiaires

Les salariés de tous les établissements de l’Association sont soumis aux dispositions du présent accord, à l’exclusion des salariés non visés par les articles 01.02.3, et les contrats aidés visés par la convention collective 1951.

Le principe de deux collèges distincts est retenu :

- le collège des salariés NON-CADRES + Encadrant d’unité de soins et Psychologue.

- le collège des salariés CADRES Médicaux et non médicaux. (Cadres selon Annexe n°II article A2 de la CCN51), hors Encadrant d’unité de soins et Psychologue.

Il est entendu que le montant de la prime décentralisée versée à chacun des salariés de chaque collège est calculé sur la seule masse salariale brute des mois de la période de référence du salarié concerné.

Article III : Modalités d’attribution de la prime décentralisée pour le COLLEGE NON CADRES

III a- Montant de la prime décentralisée des salariés en CDI présents à l’effectif l’année complète.

Le montant de la prime décentralisée sera calculé conformément aux dispositions conventionnelles, soit 5 % de la masse salariale brute versée au cours de la période de référence (du 1^er Octobre de l’année écoulée au 30 Septembre de l’année en cours).

La prime décentralisée se composera de deux fractions :

- 2% distribués à tous les salariés NON CADRES, sans conditions particulières.

- 3% distribués aux salariés NON CADRES, s’ils remplissent les conditions prévues des 2 critères sur la période du 1^er Octobre de l’année écoulée au 30 Septembre de l’année en cours:

• Avoir eu  au maximum 2 interruptions de travail (hors Congés payés, jours conventionnels, maternité, ALD, AT / MP, Hospitalisation, maladie post hospitalisation sans interruption, Mise à pied);

• Avoir eu au maximum 1 interruption de travail (hors Congés payés, congés pour évènements familiaux, ALD, AT / MP, Hospitalisation, maladie post hospitalisation sans interruption); pendant les congés scolaires, pendant ou accolés à un jour férié, accolés à une période de congés payés.

La prime décentralisée (2% ou 5% selon les critères précisés ci-avant) sera versée annuellement sur la paie de NOVEMBRE (calculée sur les salaires cumulés du 1^er Octobre de l’année écoulée au 30 Septembre de l’année en cours).

III b- Montant de la prime décentralisée des salariés en CDD et CDI sortant ou entrant en cours d’année

Le montant de la prime décentralisée sera calculé conformément aux dispositions conventionnelles, soit 5 % de la masse salariale brute versée au cours de la période de référence (du 1^er Novembre de l’année écoulée au 31 Octobre de l’année en cours).

La prime décentralisée se composera de deux fractions :

- 2% distribués à tous les salariés NON CADRES, sans conditions particulières.

- 3% distribués aux salariés NON CADRES, en CDD et CDI sortant ou entrant an cours d’année, s’ils remplissent les conditions prévues de 2 critères parmi les critères suivants, sur la période de référence:

• Avoir eu  au maximum 2 interruptions de travail (hors Congés payés, jours conventionnels, maternité, ALD, AT / MP, Hospitalisation, et maladie post hospitalisation sans interruption, Mise à pied);

• Avoir eu au maximum 1 interruption de travail (hors Congés payés, congés pour évènements familiaux, ALD, AT / MP, Hospitalisation, maladie post hospitalisation sans interruption); pendant les congés scolaires, pendant ou accolés à un jour férié, accolés à une période de congés payés.

La prime décentralisée (2% ou 5% selon les critères précisés ci-avant) sera versée au terme du contrat de travail pour les ruptures de contrat définitives ; et au terme des contrats CDD de plus d’un mois. (Calculée sur les salaires cumulés sur la période travaillée entre le 1^er Octobre de l’année écoulée au 30 Septembre de l’année en cours).

III c- Distribution du RELIQUAT de la prime décentralisée des salariés NON CADRES

Ce reliquat sera versé sur la paie de DECEMBRE.

Le reliquat non distribué des 3% de la masse salariale NON CADRE, sera divisé équitablement par le nombre de salariés (au prorata de leur temps de travail et du nombre de mois travaillé sur la période de référence) ayant perçu 5% de la prime décentralisée, présent à l’effectif le mois du versement du reliquat et ayant travaillé au minimum 6 mois sur l’année écoulée.

Article IV : Modalités d’attribution de la prime décentralisée pour les CADRES.

La prime décentralisée se composera de deux fractions :

- 2% distribués à tous les salariés CADRES, sans conditions particulières.

- 3% distribués aux salariés CADRES en fonction de la réalisation des objectifs définis l’année N-1.

Le salarié Cadre participera à un Entretien Individuel Annuel au premier semestre de chaque année, au cours duquel son responsable hiérarchique lui fixera des objectifs pour l’année suivante et évaluera les résultats obtenus au regard des objectifs fixés l’année précédente.

Il ne peut être fixé moins de 2 objectifs et plus de 5. De plus le pourcentage affecté à chaque objectif devra être un multiple de 0.5.

Au terme de l’entretien, le responsable hiérarchique aura complété :

• La fiche de synthèse de l’EAE.

• L’évaluation de l’atteinte des objectifs fixés l’année précédente et le pourcentage affecté.

• Les objectifs fixés pour l’année suivante et le pourcentage affecté.

Dès lors que la prime décentralisée ne sera pas versée en totalité au salarié, le hiérarchique devra motiver cette décision et en informer par écrit le salarié, au plus tard fin Août de l’année en cours, après avis et accord de la Direction du GROUPE SOS Seniors.

La prime décentralisée sera versée annuellement sur la paie de NOVEMBRE (pour les mois courants du 1^er Octobre de l’année écoulée au 30 Septembre de l’année en cours)

Ce reliquat sera versé sur la paie de NOVEMBRE.

Le reliquat non distribué des 5% de la masse salariale CADRE, sera divisé équitablement par le nombre de salariés relevant de cette catégorie (au prorata de leur temps de travail et du nombre de mois travaillé sur la période de référence) ayant perçu 5% de la prime décentralisée et présent à l’effectif le mois du versement du reliquat.

Article V : Modalités d’attribution de la PRIME DE REMPLACEMENT pour personnels CDI NON CADRE en roulement + Encadrants d’unité de soins.

Une prime semestrielle de remplacement de 400 euros bruts, (soit environ 300 euros net) au prorata du temps de travail, sera versée, pour les salariés NON CADRES en roulement et encadrants d’unité de soins sous Contrat à Durée Indéterminée et présents à l’effectif pendant tout le semestre concerné, selon les conditions suivantes :

• Elle sera distribuée en JUIN pour les mois d’Octobre à Mars qui précèdent, aux salariés qui ont accepté une modification du planning prévisionnel pour remplacer un collègue absent au moins 6 fois sur le dernier semestre et auront eu au maximum 2 interruptions de travail sur le semestre écoulé. (hors Congés payés, jours conventionnels, maternité, ALD, AT / MP, Hospitalisation, maladie post hospitalisation sans interruption, Mise à pied);

La modification de planning doit être impérativement la conséquence d’un remplacement d’un salarié absent, être un déplacement d’un jour travaillé ou un ajout de 1h30 minimum.

• Elle sera versée en NOVEMBRE pour les mois d’Avril à Septembre qui précèdent, aux mêmes conditions que précisées ci-avant pour la période d’Octobre à Mars

Article V. Dispositions finales

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an renouvelable.

Publicité de l’accord

Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux Délégués du Personnel, aux membres des Comités d’Etablissement.

Date d’application.

Le présent accord est applicable à compter du 01 JANVIER 2018

Fait à Metz, en 10 exemplaires, le 17 mai 2018

Pour le Groupe SOS Seniors,

Directrice Générale

Les Délégués Syndicaux Centraux:

Déléguée Syndicale Centrale CFTC Déléguée Syndicale Centrale CFDT

Délégué Syndical Central CGT Déléguée Syndicale Centrale FO