Accord d'entreprise "Accord relatif aux modalités d'octroi de la prime décentralisée et de la prime de remplacement" chez GROUPE SOS SENIORS (Siège)

ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’OCTROI

de la PRIME DECENTRALISEE

Et de la PRIME DE REMPLACEMENT

Pour 2022

Entre :

L’Association GROUPE SOS Seniors dont le siège social est situé 47 rue Haute Seille, 57000 METZ, représentée par, Directrice Générale, agissant es-qualité,

Et :

Les Délégations Syndicales CFE-CGC, CGT et FO représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux.

Préambule 

Le présent accord précise les modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée et de la prime de remplacement octroyée en sus.

La Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 définit les autres caractéristiques intangibles de la prime décentralisée.

Pour l’année 2022, le présent protocole de la prime décentralisée et de la prime de remplacement précise les modalités d’octroi de ces primes.

Article I : Durée de validité du protocole

Le présent protocole est conclu au titre de l’année civile de 2022 et sera reconduit par tacite reconduction pour les années suivantes, si aucune des parties signataires ne conteste cette reconduction au plus tard le 30 Septembre de l’année précédant la reconduction.

Article II : Etablissements concernés et bénéficiaires

Les salariés de tous les établissements de l’Association sont soumis aux dispositions du présent accord, à l’exclusion des salariés non visés par les articles 01.02.3, et les contrats aidés visés par la convention collective 1951.

Le principe de deux collèges distincts est retenu :

- le collège des salariés NON-CADRES + Encadrant d’unité de soins et Psychologue.

- le collège des salariés CADRES Médicaux et non médicaux. (Cadres selon Annexe n°II article A2 de la CCN51).

Il est entendu que le montant de la prime décentralisée versée à chacun des salariés de chaque collège est calculé sur la seule masse salariale brute des mois de la période de référence du salarié concerné.

Article III : Modalités d’attribution de la prime décentralisée pour le COLLEGE NON CADRES

III a- Montant de la prime décentralisée des salariés (Hors FAM) en CDI présents à l’effectif l’année complète.

Le montant de la prime décentralisée sera calculé conformément aux dispositions conventionnelles, soit 5 % de la masse salariale brute versée au cours de la période de référence (du 1^er Octobre de l’année écoulée au 30 Septembre de l’année en cours).

La prime décentralisée se composera de deux fractions :

- 3% distribués à tous les salariés NON CADRES, sans conditions particulières.

- 2% distribués aux salariés NON CADRES, s’ils remplissent les conditions prévues des 2 critères sur la période du 1^er Octobre de l’année écoulée au 30 Septembre de l’année en cours:

• Avoir eu au maximum 2 interruptions de travail (hors Congés payés, jours conventionnels, maternité, ALD, AT - MP, Hospitalisation, maladie attenante à l’hospitalisation et Mise à pied);

• Avoir eu au maximum 1 interruption de travail (hors Congés payés, congés pour évènements familiaux, ALD, AT - MP, Hospitalisation, maladie attenante à l’hospitalisation), accolés à une période de congés payés.

Cette prime décentralisée sera versée annuellement selon les critères précisés ci-avant, sur la paie de NOVEMBRE. Elle est calculée sur les salaires cumulés des 12 derniers mois (d’octobre N-1 à Septembre de l’année en cours).

III b- Montant de la prime décentralisée des salariés du FAM en CDI présents à l’effectif l’année complète.

Le montant de la prime décentralisée sera calculé conformément aux dispositions conventionnelles, soit 3 % de la masse salariale brute versée au cours de la période de référence (du 1^er Octobre de l’année écoulée au 30 Septembre de l’année en cours), pour les salariés d’établissement pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés (FAM) dont les salariés bénéficient de congés trimestriels.

La prime décentralisée se composera de deux fractions :

- 1% distribués à tous les salariés NON CADRES, sans conditions particulières.

- 2% distribués aux salariés NON CADRES, s’ils remplissent les conditions prévues des 2 critères sur la période du 1^er Octobre de l’année écoulée au 30 Septembre de l’année en cours:

• Avoir eu au maximum 2 interruptions de travail (hors Congés payés, jours conventionnels, maternité, ALD, AT- MP, Hospitalisation, maladie attenante à l’hospitalisation et Mise à pied);

• Avoir eu au maximum 1 interruption de travail (hors Congés payés, congés pour évènements familiaux, ALD, AT - MP, Hospitalisation, maladie attenante à l’hospitalisation); accolés à une période de congés payés.

Cette prime décentralisée sera versée annuellement selon les critères précisés ci-avant, sur la paie de Novembre. Elle est calculée sur les salaires cumulés des 12 derniers mois (d’octobre N-1 à Septembre de l’année en cours).

III c- Montant de la prime décentralisée des salariés en CDD et CDI sortant ou entrant en cours d’année

Le montant de la prime décentralisée sera calculé conformément aux dispositions conventionnelles, soit 5 % de la masse salariale brute versée au cours de la période de référence (d’octobre N-1 à Septembre de l’année en cours), hors salariés du FAM.

La prime décentralisée se composera de deux fractions :

- 3% distribués à tous les salariés NON CADRES, sans conditions particulières.

- 2% distribués aux salariés NON CADRES, en CDD et CDI sortant ou entrant an cours d’année, s’ils remplissent la condition suivante, sur la période de référence:

• Avoir eu au maximum 1 interruption de travail (hors Congés payés, jours conventionnels, maternité, ALD, AT- MP, Hospitalisation, maladie attenante à l’hospitalisation et Mise à pied);

La prime décentralisée (3% ou 5% selon les critères précisés ci-avant) sera versée au terme du contrat de travail pour les ruptures de contrat définitives ; et au terme des contrats CDD d’un mois ou plus. (Calculée sur les salaires cumulés sur la période travaillée entre le 1^er Octobre de l’année écoulée au 30 Septembre de l’année en cours).

Pour les salariés d’établissement pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés (FAM) dont les salariés bénéficient de congés trimestriels, le montant de la prime décentralisée sera calculé conformément aux dispositions conventionnelles, soit 3 % de la masse salariale brute versée au cours de la période de référence (d’octobre N-1 à Septembre de l’année en cours).

La prime décentralisée se composera de deux fractions :

- 1% distribués à tous les salariés NON CADRES, sans conditions particulières.

- 2% distribués aux salariés NON CADRES, en CDD et CDI sortant ou entrant an cours d’année, s’ils remplissent la condition suivante, sur la période de référence:

• Avoir eu au maximum 1 interruption de travail (hors Congés payés, jours conventionnels, maternité, ALD, AT - MP, Hospitalisation, maladie attenante à l’hospitalisation et Mise à pied);

La prime décentralisée (1% ou 3% selon les critères précisés ci-avant) sera versée au terme du contrat de travail pour les ruptures de contrat définitives ; et au terme des contrats CDD d’un mois ou plus. (Calculée sur les salaires cumulés sur la période travaillée entre le 1^er Octobre de l’année écoulée au 30 Septembre de l’année en cours).

Article IV : Modalités d’attribution de la prime décentralisée pour les CADRES (hors encadrants d’unité de soins et psychologue)

La prime décentralisée se composera de deux fractions :

- 3% distribués à tous les salariés CADRES, sans conditions particulières.

- 2% distribués aux salariés CADRES en fonction de la réalisation des objectifs définis l’année N-1.

Le salarié Cadre participera à un Entretien Individuel Annuel au premier semestre de chaque année, au cours duquel son responsable hiérarchique lui fixera des objectifs pour l’année suivante et évaluera les résultats obtenus au regard des objectifs fixés l’année précédente.

Il ne peut être fixé moins de 2 objectifs et plus de 5.

Au terme de l’entretien, le responsable hiérarchique aura complété :

• La fiche de synthèse de l’EAE.

• L’évaluation de l’atteinte des objectifs fixés l’année précédente et le pourcentage affecté.

• Les objectifs fixés pour l’année suivante et le pourcentage affecté.

Dès lors que la prime décentralisée ne sera pas versée en totalité au salarié, le hiérarchique devra motiver cette décision et en informer par écrit le salarié, au plus tard fin Octobre de l’année en cours, après avis et accord de la Direction du Groupe SOS Seniors.

La prime décentralisée sera versée annuellement sur la paie de NOVEMBRE (pour les mois courants du 1^er Octobre de l’année écoulée au 30 Septembre de l’année en cours)

V- RELIQUAT de la prime décentralisée

Le reliquat de la prime décentralisée est versé en Décembre, distinctement pour les salariés non-cadres et pour les salariés cadres, selon les conditions suivantes :

Il est versé aux salariés CDI, inscrit à l’effectif toute l’année écoulée et le mois de l’octroi, ayant bénéficié des 5% de la prime sur l’année en cours et ayant eu aucun jour d’absence sur l’année écoulée (toutes absences confondues, excepté les congés payés et jours pour évènements conventionnels de l’article 11 03 de la CCN51).

VI- PRIME de REMPLACEMENT pour personnels CDI NON CADRE, en roulement + Responsables logistiques, encadrants d’unité de soins et contrats aidés en CDD (CUI / CAE / CAV).

Une prime de remplacement sera versée en sus, pour les salariés NON CADRES CDI en roulement, les responsables logistiques, encadrants d’unité de soins sous Contrat à Durée Indéterminée et contrats aidés en CDD (CUI / CAE / CAV), inscrits à l’effectif le trimestre écoulé et le mois de l’octroi.

Elle sera générée pour chaque remplacement d’un collègue absent et sera versée mensuellement (soit le mois suivant le mois de remplacement, compte tenu du traitement décalé des éléments variables de paie).

Le montant de la prime de remplacement pour 1 poste (un remplacement ou une modification de planning) sera de :

• 10 euros bruts pour les agents des services généraux (ASL, Agent de cuisine, Agent d’entretien).

• 15 euros bruts pour les Aides-soignantes, AES, Responsables logistiques et faisant fonction d’AS

• 20 euros bruts pour les Infirmières et encadrants d’unité de soins.

Cette prime de remplacement sera proportionnelle au nombre de remplacement (poste supplémentaire) fait en sus du planning prévisionnel, ainsi qu’au nombre de modifications de planning fait à l’initiative de l’employeur par rapport au planning prévisionnel.  Ainsi, chaque remplacement et chaque modification de planning faite à l’initiative de l’employeur, générera un droit à la prime de remplacement.

Une modification de planning sera impérativement la conséquence d’un remplacement d’un salarié absent et faite à l’initiative de l’employeur, avec un motif unique d’absence, quel que soit le nombre de postes ou de jours déplacés pour assurer la continuité du fonctionnement, mais limitée au maximum à une semaine.

Il est précisé que les heures de remplacement (poste de plus de 3H) effectuées en plus du planning prévisionnel seront systématiquement rémunérées au taux normal, sur le mois suivant le mois du

remplacement. (Sauf demande expresse du salarié préférant récupérer ces heures). Elles se cumuleront à la prime de remplacement et seront traitées avec les éléments variables de paie.

Sur la fiche de paie apparaitra la rémunération du jour travaillé en plus du temps de travail planifié + la prime en cas de remplacement. En ce cas, ces heures rémunérées en plus de la mensualisation ne seront pas intégrées aux compteurs d’annualisation.

La prime due pour modification de planning visée ci-avant se cumulera à cette même ligne « prime de remplacement » et sera payée sur le mois suivant le mois concerné, sans conséquences sur la question des heures.

Les remplacements sur un établissement différent de celui de son établissement de rattachement entrainera en plus de la prime de remplacement, la prise en charge des Indemnités Kilométriques (domicile – établissement du remplacement sur la base IK légales – Mappy). Les remplacements sur un autre établissement du Groupe SOS Seniors ne seront possibles qu’à la condition qu’aucun remplacement ne soit demandé sur l’établissement de rattachement du salarié.

Article VII. Dispositions finales

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.

Il sera rediscuté annuellement au mois de septembre.

Publicité de l’accord

Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Une copie sera remise aux membres du CSE.

Date d’application.

Le présent accord est applicable à compter du 01 JANVIER 2022

Fait à Metz, en 10 exemplaires, le 30 Novembre 2021

Pour le Groupe SOS Seniors,

Directrice Générale

Les Délégués Syndicaux Centraux:

Déléguée syndicale centrale FO