Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE COMPETENCES" chez GROUPE SOS SENIORS (Siège)

Accord d’entreprise

Relatif à la reconnaissance de compétences

Entre :

L’association GROUPE SOS Seniors ayant son siège social sis au 47 rue Haute Seille 57000 METZ représentée par, agissant en sa qualité de Directrice Générale, sur délégation de pouvoirs

D’une part,

Et

Les Délégations Syndicales CGT, CFE-CGC et FO représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

1. OBJET

Le présent accord sur la reconnaissance de compétences vise des ajustements extra-conventionnels qui veulent reconnaitre des compétences spécifiques qui ne sont pas couvertes par la convention collective applicable.

Le présent accord traduit la volonté des parties signataires de reconnaitre certaines fonctions spécifiques, en assurant une équité et une lisibilité dans l’application de ces ajustements.

2. Les MODALITES DE RECONNAISSANCE

1. Les Gouvernantes

La gouvernante est aujourd’hui membre de l’encadrement, et à ce titre doit savoir « manager » et faire les plannings de son équipe. Elle joue un rôle majeur dans la gestion de l’établissement, notamment en cas d’absence du Directeur et/ou de l’IDEC.

En conséquence, elle est recrutée à l’emploi Responsable Logistique 2.

Un parcours de formations interne spécifique sera développé pour toutes les Gouvernantes du Groupe SOS Seniors pour 2022.

La gouvernante bénéficie après 3 ans d’expérience d’une indemnité complémentaire mensuelle de 40 points au prorata du temps de travail contractuel, sous condition de gérer les plannings de son équipe.

Cette indemnité ainsi positionnée après le calcul de l’ancienneté (haut de bulletin) permettra de ne pas voir l’augmentation du SMIC diminuer le bénéficie de cette dernière.

2. Les Ouvriers d’entretien

L’ouvrier d’entretien est recruté avec un CAP-BEP d’un métier du bâtiment et devra pouvoir obtenir une habilitation électrique.

Il est recruté à l’emploi OSL2 s’il n’a pas ou a peu d’expérience ou pas de diplôme.

Il est recruté à l’emploi OHQ s’il a un ou plusieurs diplômes et une expérience significative et polyvalente.

L’ouvrier recruté OSL2 peut évoluer à l’emploi OHQ après un minimum de 5 ans d’expérience, sous condition de satisfaire à une totale polyvalence (électricité, menuiserie, serrurerie, petite plomberie, peinture, sécurité incendie).

L’ouvrier hautement qualifié bénéficie après 7 ans d’expérience (ancienneté OSL 2 et OHQ) d’une indemnité complémentaire mensuelle de 15 points au prorata du temps de travail contractuel.

L’ouvrier d’entretien « responsable sécurité incendie » est formé comme « formateur incendie ». Il bénéficie d’une prime annuelle de 300€ bruts, s’il a formé à la sécurité incendie 90% des salariés de son établissement dans l’année, a sensibilisé les nouveaux embauchés et assure la traçabilité des personnes formées.

L’ouvrier d’entretien qui anime des formations incendie pour un autre établissement que le sien, bénéficie d’une prime de 50 euros bruts / session.

3. Les secrétaires comptables

Les secrétaires comptables bénéficient après 7 ans d’ancienneté d’une indemnité complémentaire mensuelle de 15 points au prorata du temps de travail contractuel.

4. Les Animateurs-trices

L’animateur-trice est recrutée comme ASL 2 coefficient 312.

L’animateur-trice est positionnée comme Animateur socio-éducatif niveau 1 coefficient 378 + 3 points complément métier.

Lorsqu’elle est diplômée :

• Titre Animateur en gérontologie inscrit au RNCP

• Diplôme Universitaire de Technologie Carrières Sociales (DUT CS)

• Bachelor Universitaire de Technologie Carrières Sociales (BUT CS)

• Diplôme d’Etudes Universitaires Scientifiques et Techniques Animation Sociale (DEUST AS)

• Licence professionnelle Animation Sociale

• Licence Activité Physique Adaptée et Santé (licence APA-S/STAPS)

• Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Éducation populaire et du Sport (BPJEPS)

• Diplôme d’État de la Jeunesse, de l’Éducation populaire et du Sport (DEJEPS)

• Diplôme d’Etat Ingénierie Sociale (DEIS)

• Certificat d'Aptitude aux Fonctions d'Encadrement et de Responsable d'Unité d’Intervention Sociale (CAFERUIS)

• Diplôme d’Etat Moniteur Educateur (DE ME)

• Diplôme d’Etat Aide Médico Psychologique (DE AMP)

• Diplôme d’Etat Accompagnant éducatif et social (DE AES)

• Diplôme d’Etat Aide-Soignant (DE AS)

• Diplôme d’Etat Educateur Spécialisé (DE ES)

• Brevet d’Etat d’Animateur Technicien de l’Education Populaire et de la Jeunesse (BEATEP)

• Diplôme d'État relatif aux Fonctions d'Animation (DEFA)

Les diplômes suivants ne sont pas retenus :

• Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA)

• Brevet d'Aptitude aux Fonctions de Directeur (BAFD)

• Baccalauréat professionnel Animation - Enfance et Personnes Agées (Bac Pro AEPA)

• Certificat Professionnel de la Jeunesse, de l’Education Populaire et du Sport (CPJEPS)

• Brevet d’aptitude à l’Animation Socio-éducative (BASE)

• Brevet d’Aptitude Professionnelle d’Assistant Animateur Technicien (BAPAAT)

L’animateur-trice non diplômé(e) après 5 ans d’expérience d’animateur-trice au Groupe SOS est promue comme Animateur-trice socio-éducatif niveau 1 coefficient 378 + 3 points de complément métier, sous condition de répondre aux critères suivants :

- Traçabilité des animations individuelles et collectives dans Titan et des recueils d’animation dans le cadre du suivi des PAP.

- Moyenne de 2 animations minimum par jour pour un temps plein.

- Organisation à minima d’un évènement /an ouvert sur l’extérieur (marché, brocantes, exposition, partenariat école, …)

Ce repositionnement des animatrices ne vaut pas promotion et par conséquent ne relèvera pas de l’article 08.03.3 de la CCN51.

Un parcours de formation interne spécifique sera développé pour toutes les animateurs-trices du Groupe SOS Seniors. Il devra permettre aux animateurs-trices d’évoluer dans leur compétence.

5. Les faisant-fonctions de soignant

L’ASL ou AVS faisant fonction de soignant au moins 80% de son temps de travail (en CDI ou CDD) bénéficiera d’une indemnité différentielle mensuelle de 40 euros bruts au prorata de son temps de travail dans les soins.

L’ASL ou AVS faisant fonction de soignant, en contrat à durée indéterminée (CDI), planifié dans les Soins ET engageait dans une VAE percevra en sus de l’indemnité différentielle visée ci avant, une prime FFF (faisant fonction en formation) de 50 euros bruts.

En cas d’abandon de la formation ou d’impossibilité à obtenir l’équivalent du diplôme dans les 2 ans suivants l’octroi de cette prime FFF, le salarié pourra ne pas être maintenu dans les soins et se voir en conséquence retirer l’octroi de cette prime.

En cas de versement d’une indemnité complémentaire pour les AES-AMP (Fehap ou d’Etat), elle serait supprimée et remplacée par cette dernière.

6. Les chefs de cuisine

Le Chef de cuisine est responsable de la restauration de l’établissement et de l’organisation de son équipe. En conséquence, il est recruté à l’emploi Responsable Logistique 2.

Il doit suivre le parcours de formations SOS Seniors interne spécifique Kitchenlab. Ce parcours de formation sera développé.

Le Chef de cuisine bénéficie après 7 ans d’expérience et après avoir suivi les 3 formations visées ci-dessus, d’une indemnité complémentaire mensuelle de 30 points au prorata du temps de travail contractuel, sous condition d’avoir obtenu 85% de conformité à l’audit HACCP pour ce qui incombe à sa responsabilité. Cette indemnité sera maintenue chaque année sous condition de l’atteinte de ce résultat l’année précédente.

Le Chef de cuisine « conseiller technique Kitchenlab » référencé par la direction opérationnelle bénéficie d’une prime de 80€ bruts mensuelle au prorata de son temps de travail contractuel s’il participe au développement et à la promotion de ce concept SOS Seniors.

Le Chef de cuisine « conseiller technique Kitchenlab » qui anime des formations Kitchenlab bénéficie d’une prime de 80 euros bruts / session.

7. Les parrainages

Afin d’accompagner au mieux les salariés dans leur compétences et l’adaptation aux process et outils attendus pour leur fonction, le Groupe SOS Seniors développe une politique de parrainage. Le « parrain » est nécessairement un salarié du même emploi, avec compétences et maitrise des outils et process SOS seniors reconnus. Le parrain est nommé (après son accord) par la Direction générale et reçoit une lettre de mission spécifique.

Les modalités seront les suivantes :

Emplois concernés : Idec, Gouvernante, Animatrice, Secrétaire, Chef cuisinier, Ouvrier.

Durée du parrainage : 2 mois de parrainage

Indemnités pour le parrainage : 90 points d’indemnité de parrainage versés au terme du parrainage et sur présentation du rapport de mission.

Pour les Directeurs, le parrainage est de 3 mois renouvelables, avec une indemnité de 90 points pour 3 mois, versé en début de mission sur présentation d’un rapport des priorités, et 90 points au terme de la mission, sur présentation d’un rapport.

DISPOSITIONS FINALES

1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

2. Dénonciation de l’accord

Toute demande de révision par l’une des parties signataires est accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Au plus tard dans le délai de trois mois, les parties doivent s’être réunies en vue de la rédaction du nouveau texte. Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui doivent être ratifiés par les parties signataires sous peine d’être dépourvus de tout effet juridique.

3. Publicité de l’accord et date d’application.

Conformément à l’article L. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’Association, sur la Plateforme dédiée (TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux membres des CSE - CSSCT.

Le présent accord est applicable à compter du 01 janvier 2023

Fait à Metz, en 5 exemplaires, le 14 décembre 2022

Pour le GROUPE SOS Seniors,

Directrice Générale

Les Délégués Syndicaux Centraux

Délégué Syndical Central CGT

Délégué Syndical Central CFE-CGC Déléguée Syndicale Centrale FO