Accord d'entreprise "ACCORD ADAPTATION RELATIF A LA REPRISE DE L'ACTIVITE DE RESTAURATION DE L'ENTREPRISE SUD EST RESTAURATION PAR LE GROUPE SOS SENIORS" chez GROUPE SOS SENIORS (Siège)

ACCORD D’ADAPTATION

RELATIF A LA REPRISE DE L’ACTIVITE DE RESTAURATION DE L’ENTREPRISE SUD EST RESTAURATION Par le GROUPE SOS SENIORS

Le présent accord est conclu entre :

L’association GROUPE SOS Seniors ayant son siège social sis au 47 rue Haute Seille 57000 METZ représentée par, agissant en sa qualité de Directrice Générale, sur délégation de pouvoirs

Et

Les Délégations Syndicales CGT, CFE-CGC et FO représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le 24 mai 2022, suite à la reprise des activités de restauration de l’entreprise SUD EST RESTAURATION par le GROUPE SOS Seniors, les contrats de travail de ces salariés ont été transférés avec tous leurs éléments, conformément à l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Dans ce cadre, l’ensemble des stipulations des contrats de travail de ces ex-salariés de SUD EST RESTAURATION et notamment celles relatives à l’ancienneté, à la rémunération brute annuelle et au niveau de qualification, ont été transférées en l’état au GROUPE SOS Seniors, pour l’Ehpad de Champ long à VESSEAUX.

Par ailleurs, cette reprise a entraîné la mise en cause de l’ensemble des accords collectifs applicables à ces ex-salariés de l’entreprise SUD EST RESTAURATION, en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail.

L’objectif du présent accord d’adaptation est d’harmoniser le statut des salariés qui ont été transférés au GROUPE SOS Seniors en déterminant les règles qui leur seront appliquées, compte tenu du statut collectif qui leur était applicable jusqu’à la date d’entrée en vigueur du présent accord et pour tous les accords applicables au GROUPE SOS Seniors.

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article I-1 : Cadre juridique

A la date d’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions conventionnelles applicables aux salariés sont les suivantes :

• La Convention collective nationale de travail des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (ci-après dénommée « CCN FEHAP»),

• Les accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale, UNIFED

• Les accords d’entreprise applicables du GROUPE SOS Seniors (L’aménagement du temps de travail, les congés payés et la Prévoyance,…).

Article I-2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de SUD RESTAURATION qui a été transféré au GROUPE SOS Seniors au 24/05/2022.

Article I-3 : Effets du présent accord

Le présent accord d’adaptation annule et se substitue pleinement aux accords d’entreprise et aux usages antérieurement en vigueur au sein des activités de restauration de SUD EST RESTAURATION et à tous usages ou engagements unilatéraux de l’employeur en vigueur à la date du transfert soit le 24 mai 2022. Il s’agit notamment de:

• La Convention collective de la RESTAURATION DE COLLECTIVITE

• Tous les accords d’entreprise applicables aux salariés de SUD EST RESTAURATION

• Tous les usages applicables aux salariés de SUD EST RESTAURATION

En tout état de cause, tout usage, engagement unilatéral ou accord d’entreprise de l’entreprise SUD EST RESTAURATION ne trouvera plus application suivant les effets de la conclusion du présent accord.

Dans les matières non régies spécifiquement par le présent accord d’adaptation, les salariés de SUD EST RESTAURATION qui ont été transférés au GROUPE SOS Seniors seront soumis à l’ensemble des dispositions présentes et futures applicables au GROUPE SOS Seniors.

TITRE II : REMUNERATION ET PRIME DECENTRALISEE

Article II-1 : Principe

Il est convenu que les salariés de SUD EST RESTAURATION repris par Groupe SOS Seniors se verront appliquer les dispositions de la CCN51,

Les grilles de classification de la CCN51 se substituent pleinement, en vertu du présent accord, aux grilles de classification et de rémunération antérieurement applicables à tous les salariés de SUD EST RESTAURATION.

A cet effet, les salariés présents dans les effectifs à la date de la reprise recevront un avenant à leur contrat de travail pécisant l’ensemble des modifications apportées par application du présent accord d’adaptation, à compter de son entrée en vigueur.

Article II-2 : Détermination de la rémunération brute

La structure de rémunération de la Convention collective nationale FEHAP en vigueur au sein du GROUE SOS Seniors se substitue pleinement aux dispositions anciennement applicables aux salariés transférés.

Les salariés ainsi concernés se verront appliquer les dispositions relatives à la rémunération des salariés soumis à la convention collective nationale FEHAP.

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord uniquement pour les salariés susvisés soumis jusqu’alors aux dispositions de la Convention collective de la RESTAURATION DE COLLECTIVITE, la rémunération brute annuelle sera maintenue comme suit :

• Il sera procédé au comparatif entre la rémunération fixe définie selon les dispositions de la Convention collective de la RESTAURATION COLLECTIVE (salaire de base calculé en fonction du taux horaire de chaque échelon et le nombre d’heures de travail + prime d’ ancienneté + prime d’activité continue + prime de service minimum + 13^ème mois) et la rémunération fixe prévue par la CCN51 (salaire de base déterminée en fonction du coefficient et la valeur du point + ancienneté primes ou indemnités fixes de la CCN51 + prime décentralisée de 5% qui restera fixe).

Les éléments variables de paie (nuits, dimanches, jours fériés, astreintes,…) ne sont pas prises en compte dans le calcul de ce maintien.

Si l’opération de reclassement entraine une diminution de rémunération, une indemnité complémentaire fixe en euros sera attribuée au salarié afin de maintenir sa rémunération. Cette indemnité sera maintenue jusqu’à la rupture du contrat de travail, excepté en cas de promotion ou de changement d’emploi.

Si l’opération de reclassement entraine une augmentation de la rémunération du salarié, celle-ci restera alors supérieure à sa rémunération antérieure.

La prime conventionnelle de 5% dite « décentralisée » portera sur la rémunération brute annuelle du salarié et sera versée annuellement, en Novembre, sans condition d’octroi, et ce pendant toute la durée du contrat de travail des salariés visés par le présent accord. La base de calcul de cette prime décentralisée sera le total des salaires bruts du salariés perçus du Groupe SOS Seniors entre le mois d’Octobre de l’année N-1 et le mois de Septembre de l’année en cours.

Ces salariés ne seront donc pas soumis à l’accord du GROUPE SOS Seniors du GROUPE SOS Santé sur la prime décentralisée, en ce qui concerne les conditions d’octroi.

TITRE III : TEMPS DE TRAVAIL

Les parties conviennent d’appliquer les dispositions de l’accord sur l’Amènagement du Temps de Travail du GROUPE SOS Seniors pour les salariés de SUD EST RESTAURATION repris à compter du 24/05/2022. L’accord ATT joint en annexe au présent accord se substitue à l’intégralité des dispositions en la matière jusqu’ici applicables à SUD EST RESTAURATION.

TITRE IV : CONGES

1. Règles de gestion des congés payés

En application de l’accord sur les Congés payés du Groupe SOS Seniors, il est rapellé ce qui suit :

1a. Acquisition du droit à congés payés

A compter du 24 mai 2022, l’année de référence pour acquérir les droits à congés payés est l’année civile, soit du 1^er JANVIER au 31 DECEMBRE de l’année en cours.

1b. Calcul des Congés payés en jours ouvrés

Par dérogation au principe légal et ainsi que le prévoit la convention collective de 1951, le décompte des droits à congés payés est exprimé en jours ouvrés (jours de semaine hors samedi et dimanche).

Le droit à congés payés est de 2,08 jours ouvrés par mois complet de travail effectif, sans que la durée totale des congés payés ne puisse excéder 25 jours ouvrés par an.

Les salariés à temps partiel bénéficient des congés payés dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. Le nombre de congés payés annuel ne pourra dépasser 5 semaines.

2. MODALITES DE PRISE DE CONGES PAYES

Les congés payés sont pris sur l’année civile. Les congés payés ne pourront pas être reportés en tout ou en partie après le 31 JANVIER, ni donner lieu, s’ils n’ont pas été pris avant cette date, à l’attribution d’une indemnité compensatrice.

Seuls les congés payés qui n’auront pu être pris du fait d’AT, Maladie professionnelle ou non professionnelle et congés maternité seront reportés sur l’année suivante. Dans l’hypothèse où l’absence se prolongerait au-delà de deux années, pour les raisons évoquées ci-avant, les congés payés donneraient lieu au versement d’une indemnité compensatrice plafonnée à 25 jours, conformément à la législation.

Les congés payés sont posés par semaine, soit 7 jours consécutifs. Pour 7 jours posés, 5 jours de congés seront décomptés, car deux jours de repos hebdomadaires seront identifiés sur le planning.

Le décompte des congés payés se fait selon les dispositions légales. Ainsi, au sein de la période de congés payés retenue, le décompte s’effectue du premier jour où le salarié aurait dû venir travailler, compte tenu de son planning, s’il n’avait pas été en congés payés, jusqu’à la veille du jour de sa reprise. Ces jours de congés payés seront décomptés à hauteur de 7heures au prorata du temps de travail contractuel, quel que soit le temps de travail planifié du salarié.

2a- Fixation des congés payés

La planification prévisionnelle des congés payés se fait par semestre.

Pour le 30 OCTOBRE de chaque année, l’employeur ou son représentant, établit, affiche et communique aux salariés l’état des congés annuels (ordre et dates des départs en congés payés), après avis des délégués du personnel pour le 1^er semestre de la nouvelle période de référence (soit du 1^er JANVIER au 30 JUIN).

Pour le 31 MARS de chaque année, l’employeur ou son représentant, établit, affiche et communique aux salariés l’état des congés annuels (ordre et dates des départs en congés payés), après avis des délégués du personnel pour le 2ième semestre de la nouvelle période de référence (soit du 1^er JUILLET au 31 DECEMBRE).

L’ordre des départs est arrêté conformément aux dispositions légales et règlementaires, en tenant compte notamment :

• des nécessités du service,

• du roulement des années précédentes,

• des charges de famille (conjoint dont l’entreprise ferme ou conjoint dans l’EHPAD),

• de l’ancienneté au sein de l’EHPAD

• de l’activité chez un autre employeur pour les salariés à temps partiel.

Pour chaque unité, la direction précisera préalablement le nombre de salariés pouvant être en congés simultanément, afin d’assurer la continuité du service.

Les salariés en congés seront mis en repos le WE avant et après la ou les semaines de congés payés, sous réserve que le planning prévisionnel prévoit que ces WE soient couverts par un nombre suffisant de salariés CDI, ou par exception CDD, sauf accord du salarié pour travailler.

2b- Congés payés et rupture du contrat de travail

Le départ du salarié de l’EHPAD peu importe la cause, que la rupture soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur, donnera lieu à un décompte précis des congés payés acquis et pris.

Si le nombre de jours de congés pris est inférieur au nombre de jours acquis à la date de rupture effective du contrat, le salarié bénéficie d’une indemnité compensatrice calculée conformément aux dispositions légales.

Si le nombre de jours de congés pris est supérieur au nombre de jours acquis à la date de rupture effective du contrat, une retenue de salaire est réalisée sur le solde de tout compte afin de compenser la prise de congés par anticipation.

3. Dispositions spécifiques concernant les droits à CP acquis au 24/05/2022

Les congés payés acquis au 24 mai 2022 et non pris seront conservés dans un compte dit « congés payés bloqués ».

Ce compte « congés payés bloqués » sera exclusivement constitué des jours de congés payés acquis au 24/05/2022.

Les jours de congés payés mis dans le compte « congés payés bloqués » pourront être posés ultèrieurement à la demande du salarié , dès lors qu’il aura épuisé ses droits CP de l’année en cours et avec l’accord de l’employeur. A défaut, ils seront indemnisés avec le solde de tout compte en cas de rupture du contrat de travail.

TITRE V: PREVOYANCE

Les parties conviennent de faire évoluer la couverture Prévoyance Protection sociale complémentaire comme suit, au 24/05/2022 :

Adhésion obligatoire au régime

L'adhésion au régime de prévoyance des salariés est obligatoire pour tous les salariés de l’EHPAD Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.

Le contrat collectif d’assurance PREVOYANCE est souscrit auprès d’un organisme Assureur (MALAKOFF MEDERIC) par l’intermédiaire de GRAS SAVOYE.

Conformément aux modalités prévues à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, cette désignation fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.

Cas particuliers

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et ne donnant pas lieu à indemnisation financée au moins en partie par l’employeur auront la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations.

Les anciens salariés qui bénéficient d’un maintien de garanties en vertu de l’article 14 de l’ANI 2008, article 1 de l’ANI du 11 janvier 2013, et article 1 de la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 13 juin 2013 :

Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité de la prévoyance, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur lors de la rupture de leur contrat. Les modalités de ce maintien feront l’objet d’une information des salariés lors de leur départ de l’entreprise.

Cotisations/ Taux, assiette et répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité invalidité décès » seront prises conformément aux dispositions de la Convention Collective du 31 octobre 1951 dans les proportions suivantes :

• Incapacité : 100% Part patronale 

• Invalidité – Décès : 50% Part patronale, 50% Part salariale 

Evolution ultérieure de la cotisation

La cotisation globale est susceptible d’être révisée à l’occasion des renouvellements annuels du contrat d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le régime « Incapacité – Invalidité – Décès » ou en cas de changement législatif ou réglementaire. En tout état de cause, en fonction des résultats du régime.

En cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement législatif ou réglementaire ou à un mauvais rapport sinistre à primes, l'obligation de l’EHPAD sera limitée au paiement de la cotisation sur la base de la répartition des taux tels que définis ci-dessus.

Prestations

Les prestations annexées au présent accord ont été élaborées par les parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne constituent un engagement pour l’EHPAD, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, a minima, des garanties imposées par le régime issu de la convention collective. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

En cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance. Pour ces bénéficiaires, la revalorisation des bases de calcul des prestations décès ne pourra en aucun cas être inférieure à celle du contrat résilié.

Remise de la notice d’information

Il sera remis à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Toute modification touchant aux garanties sera portée à la connaissance des salariés.

L’EHPAD ne fera pas de subrogation pour toute autre situation.

TITRE VI: COMPLEMENTAIRE SANTE

Les parties décident de l’application de la DUE du Groupe SOS Seniors pour la Complémentaire Santé à la date de la reprise des salariés.

L'adhésion des salariés est obligatoire. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.

Il est précisé qu’il s’agit de l’adhésion obligatoire de l'ensemble du personnel au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet auprès d’un organisme habilité. Ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès d’un organisme Assureur par l’intermédiaire de GRAS SAVOYE.

Conformément aux modalités prévues à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, la désignation du « porteur de risque » (Assureur) fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, par un avenant au présent accord.

Dérogations à l’adhésion obligatoire à l’égard du salarié

Un salarié peut bénéficier d’une dispense d’adhésion (ou d’affiliation), s’il se trouve dans l’une des situations énumérées par la législation, sous réserve de justifier de sa situation. Le salarié devra effectuer sa demande de dispense d’adhésion par écrit à l’employeur. Le cas échéant, il devra joindre les justificatifs nécessaires à l’appui de sa demande : photocopie du contrat souscrit par ailleurs, bulletin d’affiliation, …

Dans tous les cas, les salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire.

Cas particuliers : les salariés dont le contrat de travail est suspendu

Ne sont pas visés dans le champ d’application du présent accord, les salariés dont le contrat de travail est suspendu et ne donnent pas lieu à indemnisation financée au moins en partie par l’employeur.

En cas de suspension du contrat de travail (congé parental, congés sans solde…), le salarié peut continuer à bénéficier du régime à condition d’en faire la demande auprès de son employeur et de verser la totalité de la cotisation.

Cotisations

Les cotisations sont indexées annuellement sur le PMSS.

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » seront prises en charge par l’Association à hauteur d’une participation de 50% de la cotisation prévue pour le régime de base –isolé. Les cotisations restantes seront à la charge du salarié.

En cas d'augmentation des cotisations dues à l’évolution du PMSS, la participation de l’Association évoluera à due proportion de la répartition indiquée en euros ci-dessus.

TITRE VII : ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Les salariés transférés bénéficieront des prestations offertes par le Comité Social et Economique du GROUPE SOS Senior au titre des œuvres sociales et culturelles.

TITRE VIII: DISPOSITIONS FINALES

Publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé par le GROUPE SOS Seniors à l’issue du délai d’opposition de 8 jours, sur support électronique, auprès de la DREETS compétente. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de l’EHPAD

Fait à Metz en 5 exemplaires, le 23 Mai 2022

Pour le GROUPE SOS Seniors, , Directrice Générale

Les Délégués Syndicaux Centraux

Déléguée Syndicale Centrale CGT

Délégué Syndical Central CFE-CGC Déléguée Syndicale Centrale FO