Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES PRISES DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE LIEE AU COVID19" chez GROUPE SOS SENIORS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES PRISES

DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE LIEE AU COVID19

Entre :

L’association GROUPE SOS Seniors ayant son siège social sis au 47 rue Haute Seille 57000 METZ représentée par, agissant en sa qualité de Directrice Générale, sur délégation de pouvoirs

D’une part,

Et

Les Délégations Syndicales CFE-CGC, CGT et FO représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Face à la crise sanitaire sans précédent que connait la France les parties au présent accord ont décidé d’échanger sur les mesures exceptionnelles pouvant être prises dans ce contexte. Ces mesures visent d’une part à permettre d’assurer la continuité de l’activité dans les établissements et d’autre part à garantir aux salariés des contreparties tenant compte de leur investissement pendant cette période.

Le présent accord est donc à durée déterminée pour la seule durée de la pandémie.

1. Cadre juridique

• La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ; 

• Les ordonnances du 25 Mars 2020

• L’accord ATT et ses avenants sur l’aménagement du temps de travail du Groupe SOS Seniors

• L’accord et ses avenants sur les congés payés du Groupe SOS Seniors

2. Champs d’application de l’accord et objet

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements du Groupe SOS Seniors.

Le présent accord a pour objet de prévoir les mesures exceptionnelles mises en place au sein du Groupe SOS Seniors, afin de faire face aux problématiques liées à la pandémie du Covid19.

Dans ce cadre exceptionnel, le présent accord a pour effet de modifier et compléter temporairement l’application des accords du Groupe SOS Seniors sur le Dialogue social (y compris règlement intérieur du CSE), l’ATT et les Congés payés.

3. En matière d’information – consultation du CSE

Les parties conviennent que les réunions hebdomadaires mises en place depuis le 09 Mars 2020 avec la secrétaire du CSE et les DSC des syndicats représentatifs se poursuivront pendant la durée d’application du présent accord. Celles-ci n’auront pas d’ordre du jour mais seront toujours suivies à compter du 1^er Avril d’un compte rendu succinct. En effet, ces réunions visent à tenir informer rapidement les représentants du personnel de l’évolution de la situation ainsi qu’à répondre à toutes questions ou suggestions de leur part.

L’employeur pourra, pendant cette période de pandémie et d’urgence, prendre les mesures d’organisation et d’ajustement des horaires et plannings, avec simple information hebdomadaire dans la configuration visée ci-avant.

D’autre part, il est décidé par accord des parties et avec l’accord de la majorité des membres titulaires du CSE, que le CSE sera représenté pendant la seule période d’application du présent accord, par 11 membres, soit : la secrétaire du CSE, le Délégué syndical central des syndicats représentatifs, 3 membres désignés par la DSC du syndicat FO, 3 membres désignés par le DSC du syndicat CGT et 2 membres désigné par le DSC du syndicat CFE-CGC. Ces membres pourront être choisis parmi les titulaires, suppléants du CSE ou les Délégués syndicaux de secteur.

Il est convenu, par accord des parties, que pendant la durée de la période de confinement et le cas échéant pendant les mois suivants, dès lors que les consignes resteront de limiter les déplacements, les réunions du CSE seront remplacées par ces réunions en CSE restreint.

Ce CSE restreint se réunira mensuellement pendant cette période ou pour une réunion extraordinaire de consultation si besoin. En effet, en cas de besoin (exemple : congés imposés pour éviter le chômage partiel, chômage partiel…), une consultation par Visioconférence sera possible lors de ces réunions de CSE restreint. Pour ce faire et permettre la consultation, une convocation écrite à cette réunion du CSE sera envoyée préalablement dans les délais légaux. En ce cas, les membres élus présents à la réunion, se prononceront au nom du CSE.

Un tableau récapitulatif des cas suspects ou avérés de Covid19 et des absences par établissement est adressé 2 fois par semaine à la secrétaire du CSE et à chaque délégué syndical central.

Tous les membres du CSE et les délégués syndicaux de secteur ont systématiquement copie des notes et instructions liées au Covid19 qui sont adressées aux établissements, ainsi qu’aux compte rendus synthétiques qui seront faits de ces réunions hebdomadaires du CSE.

4. En matière de modification de planning.

Il est expressément convenu, compte tenu de l'impossibilité de prévoir avec précision l’évolution de la pandémie, que la programmation des horaires pourra être modifiée. En cas de modification du calendrier individuel, l’employeur respectera, dans la mesure du possible, un délai de prévenance de 1 jour ouvré et veillera que le salarié en soit préalablement informé. Il sera tenu compte, dans la mesure du possible, des contraintes du salarié. Ce délai pourra être réduit en cas d’urgence, afin d’assurer la continuité de la prise en charge des usagers. Dans tous les cas, le salarié sera informé préalablement.

Les plannings pourront être fait par semaine pendant cette période, compte tenu de la la grande incertitude de l’évolution de la pandémie.

5. En matière de Poste et Heures travaillées au-delà du planifié.

Les salariés à temps plein en Heures, rappelés pour effectuer un poste supplémentaire ou à qui l’employeur demandera de prolonger leur poste pour nécessité de service, en plus de leur planning prévisionnel, verront ces heures travaillées en sus : rémunérées avec une bonification de 25% et déduites du cumul d’heures annuel. Cette bonification exceptionnelle ne sera due que pendant la période de pandémie. Elle se cumulera à la prime de remplacement. Cette bonification est dérogatoire par rapport au régime légal des heures supplémentaires.

Les salariés à temps partiel en Heures, rappelés pour effectuer un poste supplémentaire ou à qui l’employeur demandera de prolonger leur poste pour nécessité de service, en plus de leur planning prévisionnel, verront ces heures travaillées en sus : rémunérées avec bonification de 10% et déduites du cumul d’heures annuel. Cette bonification exceptionnelle ne sera due que pendant la période de pandémie. Elle se cumulera à la prime de remplacement. Dans l’hypothèse ou le temps de travail d’un temps partiel sur le mois considéré dépassera l’obligation de temps de travail d’un temps plein, la majoration des heures sera majorée de 25%. Cette bonification est dérogatoire par rapport au régime légal des heures supplémentaires.

6. Dispositions spécifiques aux congés payés

Les congés payés ou jours de récupération des salariés en Heures, ainsi que les congés payés et jours de récupération des salariés en forfaits jours (dits RTT) posés pendant cette période de pandémie pourront être reportés. Le CSE en sera informé.

Dès à présent, il a été demandé à tous les directeurs de reporter leurs congés et jours de récupérations après la pandémie.

7. Recours au chômage partiel et au télé travail

Le Groupe SOS Seniors pourra avoir recours au télétravail ou au chômage partiel pendant cette période. Le CSE sera informé chaque semaine du nombre de ces recours par établissement.

8. En matière d’avantages sociaux.

Les arrêts de travail pour cas avéré de Covid19 ne seront pas pris en compte dans le calcul de l’abattement de la prime décentralisée de Novembre 2020.

Les repas des personnels pris sur l’établissement pendant le temps de travail seront à la charge de l’établissement pendant la pandémie.

Un service d’écoute et accompagnement en ligne confidentiel et gratuit sera mis en place pour l’ensemble des salariés pendant cette période.

9. Durée, Publicité, dépôt et date d’effet de l’avenant

Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée pour la seule durée de la pandémie. Etant précisé que le terme du présent accord sera précisé par avenant à celui-ci et interviendra au plus tôt le 17 MAI 2020.

Avenant de révision

Pendant les périodes couvertes par l’accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d’application de l’accord et pourront signer des avenants pour résoudre d’éventuelles difficultés concernant l’application de l’accord.

Publicité et dépôt de l’accord et des avenants

En application de l’article L.2231-5-1, l’avenant sera publié, après anonymisation, sur la base de données nationale sur le site :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Metz

Mention de cet avenant figurera également sur les tableaux d’affichage de l’ensemble des établissements de l’Association, et une copie sera remise aux membres des CSE.

6.4 : Date d’effet de l’accord

Le présent accord est applicable à compter du 09 MARS 2020.

Fait à Metz, en 10 exemplaires, le 02 Avril 2020

Pour le GROUPE SOS Seniors, , Directrice Générale

Les Délégués Syndicaux Centraux:

Délégué Syndical Central CGT Déléguée Syndicale Centrale FO

Délégué Syndical Central CFE-CGC