Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l’accord d’entreprise relatif aux mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID" chez GROUPE SOS SENIORS (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES PRISES

DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE LIEE AU COVID

Entre :

L’association GROUPE SOS Seniors ayant son siège social sis au 47 rue Haute Seille 57000 METZ représentée par agissant en sa qualité de Directrice Générale, sur délégation de pouvoirs

D’une part,

Et

Les Délégations Syndicales CFE-CGC, CGT et FO représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Face à la prolongation de phase aiguë de la pandémie du COVID que connait la France, les parties au présent avenant ont décidé d’échanger sur les mesures exceptionnelles pouvant être prises dans ce contexte . Ces mesures visent d’une part à permettre d’assurer la continuité de l’activité dans les établissements et d’autre part à garantir aux salariés des contreparties tenant compte de leur investissement pendant cette période.

Le présent avenant est donc à durée déterminée jusqu’au 31/03/2021

1. Cadre juridique

• La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid; 

• L’accord ATT et ses avenants sur l’aménagement du temps de travail du Groupe SOS Seniors

• L’accord et ses avenants sur les congés payés du Groupe SOS Seniors

2. Champs d’application de l’avenant et objet

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés des établissements du Groupe SOS Seniors.

Le présent avenant a pour objet de prévoir les mesures exceptionnelles mises en place au sein du Groupe SOS Seniors, afin de faire face aux problématiques liées à la pandémie du Covid. ; dans l’attente de la vaccination.

Dans ce cadre exceptionnel, le présent avenant a pour effet de modifier et compléter temporairement l’application des accords du Groupe SOS Seniors sur le Dialogue social (y compris règlement intérieur du CSE), l’ATT et les Congés payés.

3. En matière d’information – consultation du CSE

Les CSE mensuels tenus en visio-conférence se complèteront d’une réunion hebdomadaire en visioconférence avec les Délégués syndicaux centraux accompagnés de 2 représentants du personnel.

Tous les membres du CSE sont destinataires de toutes les notes de la cellule de crise COVID19.

4. En matière de modification de planning.

Il est expressément convenu, compte tenu de l'impossibilité de prévoir avec précision l’évolution de la pandémie, que la programmation des horaires pourra être modifiée. En cas de modification du calendrier individuel, l’employeur respectera, dans la mesure du possible, un délai de prévenance de 3 jours ouvrés et veillera que le salarié en soit préalablement informé. Il sera tenu compte, dans la mesure du possible, des contraintes du salarié. Ce délai pourra être réduit en cas d’urgence, afin d’assurer la continuité de la prise en charge des usagers. Dans tous les cas, le salarié sera informé préalablement.

5. En matière de Poste et Heures travaillées au-delà du planifié.

Les salariés à temps plein en Heures, rappelés pour effectuer un poste supplémentaire ou à qui l’employeur demandera de prolonger leur poste pour nécessité de service, en plus de leur planning prévisionnel, verront ces heures travaillées en sus : rémunérées avec une bonification de 25% et déduites du cumul d’heures annuel. Cette bonification exceptionnelle ne sera due que pendant la période de pandémie. Elle se cumulera à la prime de remplacement. Cette bonification est dérogatoire par rapport au régime légal des heures supplémentaires.

Les salariés à temps partiel en Heures, rappelés pour effectuer un poste supplémentaire ou à qui l’employeur demandera de prolonger leur poste pour nécessité de service, en plus de leur planning prévisionnel, verront ces heures travaillées en sus : rémunérées avec bonification de 10% et déduites du cumul d’heures annuel. Cette bonification exceptionnelle ne sera due que pendant la période de pandémie. Elle se cumulera à la prime de remplacement. Dans l’hypothèse ou le temps de travail d’un temps partiel sur le mois considéré dépassera l’obligation de temps de travail d’un temps plein, la majoration des heures sera majorée de 25%. Cette bonification est dérogatoire par rapport au régime légal des heures supplémentaires.

6. Recours au chômage partiel et au télé travail

Le Groupe SOS Seniors pourra avoir recours au télétravail ou au chômage partiel pendant cette période. Le CSE sera informé mensuellement du nombre de ces recours par établissement.

7. En matière d’avantages sociaux.

Les repas des personnels pris sur l’établissement pendant le temps de travail seront à la charge de l’établissement pendant la durée du présent avenant, sous condition qu’ils se soient inscrits pour les repas au minimum 3 jours avant.

8. Durée, Publicité, dépôt et date d’effet de l’avenant

Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Etant précisé que le terme du présent avenant interviendra le 31 Mars 2021 mais pourra faire l’objet d’une prolongation par avenant si cela s’avérait nécessaire.

Publicité et dépôt de l’avenant

En application de l’article L.2231-5-1, l’avenant sera publié, après anonymisation, sur la base de données nationale sur le site :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Metz

Mention de cet avenant figurera également sur les tableaux d’affichage de l’ensemble des établissements de l’Association, et une copie sera remise aux membres des CSE.

6.4 : Date d’effet de l’avenant

Le présent avenant est applicable à compter du 01 février 2021

Fait à Metz, en 5 exemplaires, le 01 février 2021

Pour le GROUPE SOS Seniors, , Directrice Générale

Les Délégués Syndicaux Centraux:

Délégué Syndical Central CGT Déléguée Syndicale Centrale FO

Délégué Syndical Central CFE-CGC