GROUPE SOS 2018

AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE

SUR L’EXERCICE SYNDICAL

ET LE DIALOGUE SOCIAL

Entre :

L’association GROUPE SOS Seniors ayant son siège social sis au 47 rue Haute Seille 57000 METZ représentée par Madame , agissant en sa qualité de Directrice Générale d’une part.

Et,

Les Délégations Syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT et FO représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux et négociateur, d’autre part. 

ARTICLE I - MODIFICATION

Le présent avenant modifie et complète l’accord d’entreprise sur l’exercice syndical et le dialogue social du Groupe SOS Seniors

Article II : REPARTITION DES ETABLISSEMENTS PAR SECTEUR

L’article ci-dessous annule et remplace le tableau de répartition des établissements par secteur de la page 4 et 5 de l’accord d’entreprise sur l’exercice syndical et le dialogue social du Groupe SOS Seniors signé le 10/07/2018.

La répartition des établissements par secteur géographique est la suivante :

Article III : CREDIT D’HEURES MEMBRES DU CSE

L’article ci-dessous annule et remplace le paragraphe concernant le fonctionnement du CSE de la page 6 de l’accord d’entreprise sur l’exercice syndical et le dialogue social du Groupe SOS Seniors signé le 10/07/2018.

Les membres titulaires du CSE bénéficient des heures de délégation prévues par la législation pour le CSE, avec possibilité de reporter de mois en mois ce droit et de le mutualiser entre titulaire et suppléants, sans que cela ne puisse conduire un membre du CSE à bénéficier de plus de 40 heures par mois soit au maximum une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire

En sus des heures de délégation visées ci-avant, chaque membre titulaire du CSE - CSSCT génèrera un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 12 heures par mois. Ce crédit d’heure supplémentaire sera géré par le Délégué syndical central du syndicat qui aura présenté la liste du membre titulaire concerné. Ce crédit d’heure supplémentaire pourra être attribué mensuellement par le Délégué syndical central du syndicat concerné, à un ou plusieurs membres titulaires du CSSCT, aux DSS ou à lui-même pour toutes missions particulières le justifiant.

Le nombre d’heures de délégation ne pourra pas dépasser 90 heures de délégation mensuelles (hors le Délégué Syndical Central)

Article IV : CREDIT D’HEURES COMPLEMENTAIRE : DELEGUE SYNDICAL CENTRAL :

L’article ci-dessous annule et remplace le paragraphe concernant le crédit d’heures de délégation complémentaire pour les délégués syndicaux centraux de la page 20 de l’accord d’entreprise sur l’exercice syndical et le dialogue social du Groupe SOS Seniors signé le 10/07/2018.

• Le délégué syndical central.

Au regard de l’éloignement des établissements sur le territoire, ainsi que de la politique de développement du Groupe SOS Seniors, les délégués syndicaux centraux du Groupe SOS Seniors bénéficieront en sus du crédit d’heure prévu par la législation, d’un crédit d’heure complémentaire mensuel de :

• 10 heures de délégation pour les syndicats ayant obtenus 10 à 19% des voix aux élections du CSE du Groupe SOS Seniors.

• 20 heures de délégation pour les syndicats ayant obtenus 20 à 29% des voix aux élections du CSE du Groupe SOS Seniors.

• 30 heures de délégation par mois pour les syndicats ayant obtenus plus de 29% des voix aux élections du CSE du Groupe SOS Seniors.

Le pourcentage de voix aux élections du Comité Social et Economique est calculé pour l’obtention de ces heures extra légales, sur la base de tous les votants au premier tour des élections du Comité Social et Economique pour tous les syndicats, y compris les syndicats catégoriels.

IV Dispositions finales

Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Modification de l’avenant

Le présent avenant est révisable par les parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Au plus tard dans le délai de trois mois, les parties doivent s’être réunies en vue de la rédaction du nouveau texte. Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui doivent être ratifiés par les parties signataires sous peine d’être dépourvus de tout effet juridique.

Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions légales par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation du présent avenant ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties. Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel avenant.

Dépôt légal

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE de METZ et au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de METZ.

Publicité de l’avenant

Cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants des Institutions Représentatives du Personnel.

Date d’application

Le présent avenant est applicable à compter du 25 février 2019

Fait à Metz, en 10 exemplaires, le  11/01/2019

Pour le Groupe SOS Seniors,

Directrice Générale

Les Délégués Syndicaux Centraux:

Déléguée Syndicale Centrale CFDT

Délégué Syndical Central CGT Déléguée Syndicale Centrale FO

Pour la CFE CGC :