Accord d'entreprise "Avenant N° 1 à l'accord d'entreprise relatif à la reconnaissance de compétences" chez GROUPE SOS SENIORS (Siège)

Avenant N°1 à l’accord d’entreprise

Relatif à la reconnaissance de compétences

Entre l’association GROUPE SOS Seniors ayant son siège social sis au 47 rue Haute Seille 57000 METZ représentée par, agissant en sa qualité de Directrice Générale, sur délégation de pouvoirs, d’une part,

Et les Délégations Syndicales CGT, CFE-CGC et FO représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux, d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

1. OBJET

Le présent avenant sur la reconnaissance de compétences vise des ajustements extra-conventionnels qui veulent reconnaitre des compétences spécifiques qui ne sont pas couvertes par la convention collective applicable.

Le présent avenant traduit la volonté des parties signataires de reconnaitre certaines fonctions spécifiques, en assurant une équité et une lisibilité dans l’application de ces ajustements.

2. Les MODALITES DE RECONNAISSANCE.

   1. Les Animateurs-trices

L’animateur-trice est recrutée comme ASL 2 coefficient 312.

L’animateur-trice est positionnée comme Animateur socio-éducatif niveau 1 coefficient 378 + 3 points complément métier.

Lorsqu’elle est diplômée :

• Titre Animateur en gérontologie inscrit au RNCP

• Diplôme Universitaire de Technologie Carrières Sociales (DUT CS)

• Bachelor Universitaire de Technologie Carrières Sociales (BUT CS)

• Diplôme d’Etudes Universitaires Scientifiques et Techniques Animation Sociale (DEUST AS)

• Licence professionnelle Animation Sociale

• Licence Activité Physique Adaptée et Santé (licence APA-S/STAPS)

• Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Éducation populaire et du Sport (BPJEPS)

• Diplôme d’État de la Jeunesse, de l’Éducation populaire et du Sport (DEJEPS)

• Diplôme d’Etat Ingénierie Sociale (DEIS)

• Certificat d'Aptitude aux Fonctions d'Encadrement et de Responsable d'Unité d’Intervention Sociale (CAFERUIS)

• Diplôme d’Etat Moniteur Educateur (DE ME)

• Diplôme d’Etat Aide Médico Psychologique (DE AMP)

• Diplôme d’Etat Accompagnant éducatif et social (DE AES)

• Diplôme d’Etat Aide-Soignant (DE AS)

• Diplôme d’Etat Educateur Spécialisé (DE ES)

• Brevet d’Etat d’Animateur Technicien de l’Education Populaire et de la Jeunesse (BEATEP)

• Diplôme d'État relatif aux Fonctions d'Animation (DEFA)

Les diplômes suivants ne sont pas retenus :

• Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA)

• Brevet d'Aptitude aux Fonctions de Directeur (BAFD)

• Baccalauréat professionnel Animation - Enfance et Personnes Agées (Bac Pro AEPA)

• Certificat Professionnel de la Jeunesse, de l’Education Populaire et du Sport (CPJEPS)

• Brevet d’aptitude à l’Animation Socio-éducative (BASE)

• Brevet d’Aptitude Professionnelle d’Assistant Animateur Technicien (BAPAAT)

L’animateur-trice non diplômé(e) après 5 ans d’expérience d’animateur-trice au Groupe SOS est promue comme Animateur-trice socio-éducatif niveau 1 coefficient 378 + 3 points de complément métier, sous condition de répondre aux critères suivants :

- Traçabilité des animations individuelles et collectives dans Titan et des recueils d’animation dans le cadre du suivi des PAP.

- Moyenne de 2 animations minimum par jour pour un temps plein.

- Organisation à minima d’un évènement /an ouvert sur l’extérieur (marché, brocantes, exposition, partenariat école, …)

Ce repositionnement des animatrices ne vaut pas promotion et par conséquent ne relèvera pas de l’article 08.03.3 de la CCN51.

Un parcours de formation interne spécifique sera développé pour toutes les animateurs-trices du Groupe SOS Seniors. Il devra permettre aux animateurs-trices d’évoluer dans leur compétence.

2. Les Faisant-fonctions de soignant

L’ASL ou AVS faisant fonction de soignant au moins 80% de son temps de travail (en CDI ou CDD) bénéficiera d’une indemnité différentielle mensuelle de 40 euros bruts au prorata de son temps de travail dans les soins.

L’ASL ou AVS faisant fonction de soignant, en contrat à durée indéterminée (CDI), planifié dans les Soins ET engageait dans une VAE percevra en sus de l’indemnité différentielle visée ci avant, une prime FFF (faisant fonction en formation) de 50 euros bruts.

En cas d’abandon de la formation ou d’impossibilité à obtenir l’équivalent du diplôme dans les 2 ans suivants l’octroi de cette prime FFF, le salarié pourra ne pas être maintenu dans les soins et se voir en conséquence retirer l’octroi de cette prime.

En cas de versement d’une indemnité complémentaire pour les AES-AMP (Fehap ou d’Etat), elle serait supprimée et remplacée par cette dernière.

DISPOSITIONS FINALES

1. Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

2. Dénonciation de l’avenant

Toute demande de révision par l’une des parties signataires est accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Au plus tard dans le délai de trois mois, les parties doivent s’être réunies en vue de la rédaction du nouveau texte. Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui doivent être ratifiés par les parties signataires sous peine d’être dépourvus de tout effet juridique.

3. Publicité de l’avenant et date d’application.

Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS de METZ et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de METZ.

Le présent avenant est applicable à compter du 01 MAI 2022.

Fait à Metz, en 5 exemplaires, le 28 AVRIL 2022

Pour le GROUPE SOS Seniors, , Directrice Générale

Les Délégués Syndicaux Centraux

Délégué Syndical Central CFE-CGC Déléguée Syndicale Centrale FO