Accord d'entreprise "Protocole d'accord de négociations obligatoires Cadres et non Cadres" chez POLE SANTE TRAVAIL (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2021

CADRES ET NON-CADRES

Suite aux réunions menées dans le cadre de la négociation obligatoire et conformément à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 et aux articles L 2242-5 et suivants du code du travail, il a été conclu le présent accord :

ENTRE :

• L’UES PÔLE SANTE TRAVAIL dont le siège est situé 199-201 rue Colbert à Lille, représentée par x en sa qualité de Directeur Général,

D’une part

ET

• Les organisations syndicales :

  • L’organisation syndicale C.F.D.T.

Représentée par x

• L’organisation syndicale C.F.E C.G.C

Représentée par x

• L’organisation syndicale C.F.T.C.

Représentée par x

• L’organisation syndicale C.G.T.

Représentée par x

D’autre part

Préambule :

Depuis le 1^er janvier 2016, la loi Rebsamen a réorganisé la négociation obligatoire dans l’entreprise autour de trois grands blocs thématiques :

• Une négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (C. trav., art. L 2242-5 nouv.)

• Une négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail (C. trav., art. L 2242-8 nouv.)

• Une négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (C. trav., art. L 2242-13 nouv.)

Les organisations syndicales et la direction de l’association se sont réunies les 19 mars, 1^er et 22 avril, et 10 juin 2021.

Au cours de ces réunions, les parties ont été amenées à négocier sur les thèmes suivants :

• Négociation annuelle sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, notamment :

  • les salaires effectifs par catégorie, par métier et par sexe

Par ailleurs, dans le cadre des négociations collectives de branche, aucun accord n’a été conclu concernant l’augmentation des salaires minimum garantis.

Il est enfin rappelé que les négociations se sont déroulées dans le contexte de récession économique post-confinement qui ont engendré des pertes importantes sur les résultats d’exploitation de notre association en 2020 (-787 K€) mais également des craintes et des incertitudes pour les années suivantes.

Compte tenu de ces éléments, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : champ d’application :

Le présent accord s’applique pour l’ensemble des salariés cadres et non-cadres de l’UES POLE SANTE TRAVAIL présents à sa date de conclusion.

Article 2 : Augmentation générale des salaires cadres et non-cadres

La direction s’engage à

• Majorer de 0.35 % le salaire brut de l’ensemble des salariés des classes 1 à 21

Cette disposition s’applique à compter du 1^er janvier 2021 

Ces dispositions s’appliquent en juin 2021 aux salariés présents.

Article 3 : Attribution des tickets restaurants

A compter du 1^er septembre 2021, la valeur de ces tickets sera fixée à 9 € et la participation employeur à 60%.

Article 4 : Prime pouvoir d’achat

La Direction s’engage au versement d'une prime dite « Macron » de 450 euros pour un salarié présent à temps plein pendant toute la période. Cette prime sera versée en septembre 2021 à tous les salariés présents à la date de versement, selon les règles définies par décret.

Article 5 : Révision des conditions de rémunération des cadres en cas de travail le samedi à la demande de l'employeur

Les cadres bénéficieront comme les non-cadres d’une prime de 20 € en cas de vacation supplémentaire payée effectuée le samedi à la demande de l’employeur.

Article 6 : Augmentation du nombre de berceaux

Le nombre de berceaux financés par Pôle Santé Travail pour ses salariés passera de de 6 à 10.

Les conditions d’attribution sont inchangées.

Article 7 : Versement d’une avance permanente aux AEP volants

Une avance permanente d’un montant de 150 € sera versée aux AEP volants pour leur frais de parking.

Cette avance sera récupérée en cas de départ de l’entreprise ou de changement de poste.

Article 8 : Poursuite de l’équipement Télétravail

La Direction s’engage à maintenir son engagement concernant l’équipement des salariés en situation de télétravail, notamment la mise à disposition d’ordinateurs portables professionnels et de double écran à domicile, ainsi que la participation financière à l’achat d’un fauteuil de bureau (60 € sur justificatif) et d’un casque audio (20 € sur justificatif)

Article 9 : Véhicules de fonction et de service

La Direction s’engage à renforcer, le cas échéant, les équipements sécurité des véhicules de fonction et de service

Article 10 – Contrat Frais de santé et Prévoyance

La Direction s’engage à mener une étude, avec le concours d’un cabinet conseil, sur le sujet des garanties offertes par la prévoyance cadres et la prévoyance non-cadres et leur coût.

Cette étude sera menée en 2021.

Article 11 – Clause de revoyure

Les parties conviennent de se revoir en octobre. En fonction des perspectives économiques actualisées à cette date et dans l’hypothèse où les prévisions de résultat 2021 s’amélioreraient significativement, des mesures complémentaires pourraient être étudiées.

La date est fixée au 19 novembre 2021.

Article 9 – Poursuite des discussions

Les parties s’engagent à poursuivre leurs discussions sur les sujets suivants :

• Accord Travailleurs handicapés

• Accord sur les moyens et le fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel

• Temps de travail :

  • Mise à jour de l’accord Télétravail

  • Evolution des accords Temps de travail

Article 10 - Modalités de publicité de l'accord auprès des salariés

L’existence de cet accord sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel (intranet et tableaux d’affichage).

Article 11 - Durée de l’accord, révision, dénonciation

11.1- Durée de l’accord et date d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. La date d’entrée en application de cet accord est fixée au 23 juin 2021.

11.2- Dénonciation

L’accord peut être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires, en totalité ou en partie, par lettre recommandée adressée à chaque partie signataire, en respectant un délai de trois mois.

Dans le cas d’une dénonciation partielle ou totale, le présent accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions qui lui sont substitués ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis ci-dessus.

11.3- Révision

Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l’employeur comme les Organisations Syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 du Code du Travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 12 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du Code du travail :

• En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support numérique à la DIRECCTE dont relève l’association.

• En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l'article L2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’association.

Article 13 - Notification de l'accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du Code du travail :

• En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support numérique à la DIRECCTE dont relève l’association.

• En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l'article L2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’association.

Fait à Lille, le 23 juin 2021

En 7 exemplaires originaux,

Pour :

POLE SANTE TRAVAIL

x

Pour :

L’organisation syndicale C.F.D.T.

Représentée par x

L’organisation syndicale C.F.E C.G.C

Représentée par x

L’organisation syndicale C.F.T.C.

Représentée par x

L’organisation syndicale C.G.T.

Représentée par x