Accord d'entreprise "Avenant au protocole d'accord négociations obligatoires 2021 cadres et non-cadres" chez POLE SANTE TRAVAIL (Siège)

AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2021

CADRES ET NON-CADRES

Suite aux réunions menées dans le cadre de la négociation obligatoire et conformément à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 et aux articles L 2242-5 et suivants du code du travail, il a été conclu le présent accord :

ENTRE :

• L’UES PÔLE SANTE TRAVAIL dont le siège est situé 199-201 rue Colbert à Lille, représentée par xxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général,

D’une part

ET

• Les organisations syndicales :

  • L’organisation syndicale C.F.D.T.

Représentée par

• L’organisation syndicale C.F.E C.G.C

Représentée par

• L’organisation syndicale C.F.T.C.

Représentée par

• L’organisation syndicale C.G.T.

Représentée par

D’autre part

Préambule :

Conformément aux engagements pris à l’article 11 du protocole d’accord NA 2021, les parties se sont revues le 19 novembre 2021

Au terme de leurs discussions, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Augmentation générale des salaires cadres et non-cadres

La direction s’engage à

• Majorer, de 0.3 % le salaire brut de l’ensemble des salariés des classes 1 à 21

Cette disposition s’applique en décembre 2021 aux salariés présents au moment de la paye de décembre 2021, avec un effet rétroactif au 1^er septembre 2021.

Article 2 : Indemnité transport et parking

A compter du 1^er décembre 2021, le montant de ces indemnités est revalorisé à 60 euros par mois.

Article 3 : Maintien dans l’emploi

La loi du 2 août 2021 prévoit la mise en place d’une cellule dédiée au maintien dans l’emploi répondant à des critères qui doivent être fixés par décrets. La structuration de la cellule « Maintien dans l’emploi » de Pôle Santé Travail sera revue pour tenir compte des dispositions de ces décrets attendus pour la fin du mois de mars 2022.

La situation des référents Maintien dans l’emploi sera réétudiée dans ce cadre.

Article 4 - Modalités de publicité de l'accord auprès des salariés

L’existence de cet accord sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel (intranet et tableaux d’affichage).

Article 5 - Durée de l’accord, révision, dénonciation

5.1- Durée de l’accord et date d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. La date d’entrée en application de cet accord est fixée au 1^er du mois qui suit son dépôt.

5.2- Dénonciation

L’accord peut être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires, en totalité ou en partie, par lettre recommandée adressée à chaque partie signataire, en respectant un délai de trois mois.

Dans le cas d’une dénonciation partielle ou totale, le présent accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions qui lui sont substitués ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis ci-dessus.

5.3- Révision

Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l’employeur comme les Organisations Syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 du Code du Travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 6 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du Code du travail :

• En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support numérique à la DREETS dont relève l’association.

• En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l'article L2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’association.

Article 7 - Notification de l'accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du Code du travail :

• En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support numérique à la DREETS dont relève l’association.

• En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l'article L2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’association.

Fait à Lille, le 30 novembre 2021

En 7 exemplaires originaux,

Pour :

POLE SANTE TRAVAIL

Pour :

L’organisation syndicale C.F.D.T.

Représentée par

L’organisation syndicale C.F.E C.G.C

Représentée par

L’organisation syndicale C.F.T.C.

Représentée par

L’organisation syndicale C.G.T.

Représentée par