Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux garanties complémentaires “Incapacité, invalidité et décès” des salariés AGIRC (Cadres) Etablissement Espace campus 4.0 (TechShop Lille) Institut Catholique de Lille" chez ICL - INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE (ESPACE CAMPUS 4.0)

Entre

L’Institut Catholique de Lille (ICL) et plus précisément son établissement secondaire autonome
ESPACE CAMPUS 4.0, communément appellé “TechShop Lille”, dont le siège est situé au
60 boulevard Vauban à Lille, représenté par X, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée par Monsieur X, Recteur.

D'une part,

Et

L'organisation syndicale SNEPL CFTC, représentée par X, délégué syndical central de l'ICL,

L'organisation SYNEP CFE-CGC, représentée par X délégué syndical central de l'ICL,

D'autre part,

PRÉAMBULE

Le 8 septembre 2020, suite à l'opération de transfert par voie d’apport de l’activité Techshop exploitée par les Ateliers Leroy Merlin au profit de l’Institut Catholique de Lille, les contrats de travail des salariés des Ateliers Leroy Merlin ont été transférés au sein de l’Espace campus 4.0 (TechShop Lille), établissement secondaire autonome de l'Institut Catholique de Lille en application de l'article
L. 1224-1 du code du travail. Dans ce cadre, l'ensemble des dispositions mentionnées dans les contrats de travail ont été maintenues en l'état.

Par ailleurs, cette opération de transfert entraine la mise en cause de l’ensemble des conventions et accords collectifs applicables au sein des Ateliers Leroy Merlin, conformément à l’article L. 2261-14 du code du travail.

Les organisations syndicales représentatives de l’Institut Catholique de Lille et la direction se sont réunies afin de formaliser les modalités des garanties complémentaires “Incapacité, invalidité et décès” dont bénéficie le personnel de l’espace campus 4.0 (TechShop Lille), conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale.

Les accords collectifs et usages applicables aux salariés transférés avant le 8 septembre 2020, ayant été mis en cause par l'opération juridique, ils cesseront d'être applicables à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.

D'une manière générale, le présent accord annule et remplace tout avantage ayant le même objet, et exclut tout cumul d'avantage ayant le même objet.

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. Champ d'application et objet de l'accord

L’objet du présent accord est d’instituer un système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire, permettant aux salariés de l’établissement Espace campus 4.0 (TechShop Lille), de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de sécurité sociale.

L’adhésion au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’Institut Catholique de Lille auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées est donc obligatoire.

Article 2. Date d'entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2021, il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3. Adhésion des salariés

L’adhésion au contrat collectif d’assurance souscrit par la société auprès d’un organisme habilité est obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail.

3.1 Salariés bénéficiaires

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de l’espace campus 4.0 (TechShop Lille), défini comme l’ensemble du personnel affilié à l’AGIRC.

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur. Dans ce cas, les cotisations finançant le régime restent dues sur la base du salaire perçu.

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu sans maintien total ou partiel de la rémunération (congé sans solde, congé parental,…) peuvent demander le maintien du bénéfice du régime. Dans ce cas, ils sont redevables de la totalité de la cotisation.

3.2 Caractère obligatoire de l’adhésion

L’adhésion des salariés au régime de prévoyance complémentaire est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’établissement. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés présents et à venir ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Article 4. Cotisations

Les cotisations servant au financement du régime de prévoyance sont exprimées en pourcentage de la rémunération brute du salarié, soumise à cotisation de sécurité sociale en application de l'article
L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et calculée par tranche, dans la limite de la tranche C.

4.1 Taux, répartition, assiette des cotisations :

Pour l’année 2021, la cotisation globale obligatoire servant au financement du contrat d’assurance est fixée selon le tableau ci-dessous :

Assiette de cotisations	Part salariale (en %)	Part Patronale (en %)
AGIRC
TRANCHE A TRANCHE B TRANCHE C	0.060 0.930 0.930	1.640 1.390 1.390

• Tranche A du salaire (comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale),

• Tranche B du salaire (comprise entre 1 et 4 fois le montant du plafond de la Sécurité sociale),

• Tranche C du salaire (comprise entre 4 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale).

4.2 Evolution ultérieure des cotisations :

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés.

En cas de déséquilibre du système de garanties collectives et/ou d'indexation, la cotisation d'assurance sera réajustée dans les mêmes conditions de répartition que ci-dessus sans que cela ne constitue une modification du présent système.

Article 5. Salariés dont le contrat de travail est rompu (Portabilité)

Les salariés garantis collectivement bénéficient du maintien à titre gratuit des garanties du régime de base obligatoire en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage en application des dispositions de l’article
L 911-8 du Code de la sécurité sociale créé par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013.

Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois.

Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts au titre du présent régime. Les garanties maintenues au bénéfice de l’ancien salarié sont celles en vigueur dans l’entreprise. Le maintien des garanties ne peut conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations chômage qu’il aurait perçues au titre de la même période.

L’ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l’ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article. En l’absence de communication de justificatifs de prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice du régime de base obligatoire et le droit aux prestations qu’il définit.

Une notice d’information sera fournie par l’organisme assureur et remise aux salariés par l’employeur mentionnant les conditions d’application de la portabilité.

Article 6. Information

En sa qualité de souscripteur, l’employeur remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, par tous moyens, les informations relatives notamment aux garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

Conformément à l’article R.2323-1-13 du Code du travail, le Comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.

TITRE II – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 1 Prise d’effet, Durée, Dénonciation, Révision

1. Prise d’effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2021.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7-1 à L.2261-13 du Code du travail.

2. Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.

3. Dénonciation

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collectif.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Article 2 Dépôt et publicité

Le présent accord et ses annexes seront déposés :

- à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique,

- au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes en un exemplaire original.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.

Un exemplaire du présent accord est mis par ailleurs à la disposition de chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Lille en 6 exemplaires,

le 18 Décembre 2020.

(Un exemplaire original sera remis à chacune des parties).

Pour l’organisation syndicale SNEPL-CFTC, Pour l’Institut catholique de Lille,

Représentée par X Etablissement Espace campus 4.0 (TechShop Lille) Représenté par X,

Directrice des Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale SYNEP CFE-CGC,

Représentée par X