Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD PREELECTORAL MEMBRES CSE" chez MUTUELLE APREVA

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE JUIN 2018 DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN D’APREVA MUTUELLE

Entre d’une part,

APREVA mutuelle,

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général, dûment habilité à cet effet,

Ci-après désignée « l’Entreprise » ;

Et d’autre part,

Les organisations syndicales suivantes :

Le syndicat C.G.T. représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX ;

Le syndicat F.O. représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX;

Le syndicat U.N.S.A. représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX ;

Le syndicat C.F.D.T représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX ;

Le syndicat C.F.E.C.G.C. représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Ci-après désignés « les syndicats » ;

Ci-après désignés « les parties signataires » ;

PREAMBULE

ARTICLE 1 : DATE DES ELECTIONS

ARTICLE 2 : EFFECTIFS DE REFERENCE ET REPARTITION DES SALARIES

Article 2.1 : Election du Comite social et économique

ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

Article 3.1 : Nombre de Sièges

Article 3.2 : Composition et répartition dans les collèges électoraux

Article 3.3 : Répartition des sièges dans les collèges électoraux

Article 3.5 : Répartition Hommes/femmes dans les colleges electoraux

ARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS

ARTICLE 5 : ELECTEURS ET ELIGIBLES

ARTICLE 6 : CALENDRIER DES ELECTIONS

Article 6.1 : Information des salariés

Article 6.2 : Listes de candidats 1er tour

Article 6.3 : Listes de candidats au 2nd tour

Article 6.4 : Professions de foi et propagande electorale

ARTICLE 7 : VOTE ELECTRONIQUE

ARTICLE 8 : MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE

Article 8.1 : Langue, ordre des instances et affichage initial des listes

Article 8.2 : Ordre de présentation des listes

Article 8.3 : Matériel de vote - codes de vote confidentiels

Article 8.4 : Communication des codes de vote

Article 8.5 : Scellement du système et formation

Article 8.6 : Cellule d’assistance technique

Article 8.7 : Assistance aux électeurs

ARTICLE 9 : DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET

ARTICLE 10 : BUREAU DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE

ARTICLE 11 : DEPOUILLEMENT

ARTICLE 12 : PROCLAMATION

ARTICLE 13 : ORGANISATION D’UN SECOND TOUR

ARTICLE 14 : FORMALITE ADMINISTRATIVE

ANNEXE – CALENDRIER DE L’ELECTION

PREAMBULE

Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d’organisation et de déroulement de l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) au sein d’Apréva mutuelle.

Le présent protocole s’inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du Code du travail, et a notamment pour objectif de fixer :

• Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection du CSE ;

• La répartition du personnel dans les collèges ;

• La répartition des sièges à pourvoir dans les collèges ;

• Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.

L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la fusion du Comité d’entreprise, des délégués du personnel, et du CHSCT en une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique qui conservera les attributions propres à chacune des trois anciennes instances.

Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 pris en application de cette ordonnance précise notamment la composition ainsi que les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Economique et Social.

Pour l’appréciation de la condition d’effectif, l’article L. 2311-2 du Code du travail précise que le seuil doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.

Conformément à l’accord collectif d’entreprise du 4 mai 2018 dénommé « Accord relatif à la mise en place du vote dématérialisé par internet pour les élections du Comité Social et Economique au sein d’Apréva mutuelle », les parties ont décidé d’utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance.

La mise en œuvre du vote électronique est confiée à la Société KERCIA SOLUTIONS : 30 chemin du Vieux Chêne, 38240 MEYLAN.

Le système de vote électronique proposé est conforme :

• Aux prescriptions relatives aux modalités du vote électronique prévues par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, et modifiant le Code du travail

• A la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, selon les modalités définies ci-après.

ARTICLE 1- Dates des élections

Le premier tour des élections du Comité Social et Economique aura lieu du 11 au 18 juin 2018.

Le cas échéant, un deuxième tour sera organisé du 25 au 29 juin 2018.

Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus s’entendent des dates :

• de démarrage et de clôture des votes par internet,

• du dépouillement électronique,

• de la proclamation des résultats.

ARTICLE 2- Effectifs de référence et répartition des salariés

L’effectif global de référence au jour de l’élection est de 447.61 salariés (ETP).

ARTICLE 2.1- Election du Comité Social et Economique

Pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, les salariés de l’entreprise Apréva mutuelle participeront au scrutin.

Les listes de candidats pourront donc être constituées de salariés appartenant à toute l’entreprise.

ARTICLE 3- Organisation de la représentation du personnel

ARTICLE 3.1- Nombre de sièges

Le nombre de sièges à pourvoir pour les élections du Comité Social et Economique est en principe de :

• 12 titulaires et de 12 suppléants pour le Comité Social et Economique

Toutefois, les parties ont convenu de porter à 13 titulaires et 13 suppléants le nombre de membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique pour les élections concernées par le présent protocole d’accord.

ARTICLE 3.2- Composition et répartition dans les collèges électoraux

Pour les élections du Comité Social et Economique, sont retenus 3 collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :

• 1er collège « Employés » : 123.67 salariés

• 2ème collège « Techniciens » : 208.25 salariés

• 3ème collège « Cadres » : 115.69 salariés

ARTICLE 3.3- Répartition des sièges dans les collèges électoraux

Pour le Comité Social et Economique, et au regard de l‘augmentation conventionnelle, décidée dans le présent protocole d’accord, du nombre de membres de la délégation du personnel au CSE, la répartition des sièges entre les collèges est la suivante :

• 1er collège : 4 titulaires - 4 suppléants

• 2ème collège : 6 titulaires - 6 suppléants

• 3ème collège : 3 titulaires - 3 suppléants

ARTICLE 3.4- Répartition hommes / femmes dans les collèges électoraux

Conformément aux dispositions légales, les listes de candidatures qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale (article L 2314-30 du Code du travail).

En vertu de ces dispositions, les listes présentées se composeront alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement de l’un des candidats de l’un des deux sexes.

Parmi les collèges, la répartition des hommes et des femmes est la suivante :

• 1er collège : 10.05 hommes – 113.62 Femmes

• 2ème collège : 30.64 hommes – 177.61 Femmes

• 3ème collège : 50 hommes – 65.69 femmes

Conformément au texte précité, la répartition des hommes et des femmes parmi les sièges est la suivante :

• 1er collège :

0 Titulaire homme - 4 Titulaires femmes

0 Suppléant homme – 4 Suppléants femmes

• 2^e collège :

1 Titulaire homme - 5 Titulaires femmes

1 Suppléant homme – 5 Suppléants femmes

• 3^e collège :

1 Titulaire homme - 2 Titulaires femmes

1 Suppléant homme – 2 Suppléants femmes

L’application de la règle de représentation équilibrée aboutissant à exclure totalement les hommes dans le collège « employés », les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe masculin, conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail. Mais ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque la liste en respecte pas les principes de représentation équilibrée, ou si l’alternance entre les sexes n’est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d’instance l’annulation de l’élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s’appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

ARTICLE 4 - Durée des mandats

Conformément aux dispositions de l’accord collectif d’entreprise intitulé « Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein d’Apréva mutuelle » du 4 mai 2018, la durée des mandats pour les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est de 3 ans.

ARTICLE 5 – Electeurs et éligibles

Le Code du travail prévoit les conditions d'électorat et d'éligibilité pour le Comité Social et Economique.

Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance, ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Pour les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, la condition de présence dans l’entreprise est de douze mois continus pour y être électeur. En revanche, ces salariés ne seront pas éligibles (articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail).

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur pour chaque collège et affichée le 24 mai 2018.

Cette liste comportera les indications suivantes : les noms, prénoms, sexe, la date de naissance, ancienneté, collège et éligibilité des électeurs.

L’ancienneté dans l’entreprise sera calculée à la date du premier tour de scrutin.

ARTICLE 6 – Calendrier des élections

ARTICLE 6.1- Information des salariés

Au titre du 1er tour, la Direction adressera le 21 mai 2018 par mail et affichage à l’ensemble des électeurs un appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures ainsi que le nombre de sièges à pourvoir par collège.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt, soit le 1^er juin 2018.

La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du premier tour) ainsi que les jours et horaires d’accès au poste en libre-service.

Les résultats du 1er tour seront affichés le 18 juin 2018.

En cas de 2ème tour, la Direction adressera le 18 juin 2018 par mail et affichage à l’ensemble des électeurs un nouvel appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt, soit le 22 juin 2018.

La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du second tour) ainsi que les jours et horaires d’accès au poste en libre-service.

La veille de la clôture du scrutin du 1er tour, soit le 17 juin 2018, et, le cas échéant, la veille du scrutin du second tour, soit le 28 juin 2018 un mail de relance émis par le système sera automatiquement adressé aux salariés non votants.

ARTICLE 6.2- Liste des candidats au 1^er tour

Il est rappelé que les seules organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés, sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour (article L. 2314-5 du Code du travail).

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront parvenir à la Direction de l’Entreprise à l'attention de Monsieur Olivier THOMAS, avant le 31 mai 2018 à 12h au plus tard par lettre recommandée, remise contre récépissé, et par mail avec accusé de réception à drh@apreva.fr.

Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, est également admise, conformément aux dispositions légales. Par contre, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.

Les listes déposées par les Organisations Syndicales lors du 1er tour sont considérées comme maintenues pour le 2nd tour.

En cas de liste commune entre plusieurs Organisations Syndicales, la Direction en informera le prestataire.

ARTICLE 6.3- Liste des candidats au 2^nd tour

En cas de deuxième tour, les candidatures sont libres.

La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au 21 juin 2018 à 12h.

ARTICLE 6.4- Professions de foi – Propagande électorale

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet.

La date limite de remise de ces supports est fixée au 31 mai à 12h.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale jusqu'au 21 juin 2018 à 16h.

Il est précisé que les supports de propagande électorale acceptés seront constitués d’un fichier PDF comportant 4 pages format A4 au maximum.

Il est alloué un budget à concurrence de 500 € pour couvrir les frais de campagne durant la campagne électorale des personnes désignées par les Organisations Syndicales, sur présentation des justificatifs et selon les barèmes en vigueur au sein de l’entreprise.

Justificatifs à fournir au sein de la Direction des Ressources Humaines.

Les organisations syndicales signataires pourront assurer leur propagande électorale auprès des salariés de l’entreprise jusqu’au 8 juin 2018 inclus dans le cadre des dispositions suivantes :

• Diffusion de tracts dans l’entreprise sur les postes de travail et également aux heures d’entrées et de sorties dans les plages libres prévues soit avant 9 heures, entre 11h30 et 14 heures et après 16h30.

• Utilisation autorisée de la messagerie électronique, avec la création de boites dédiées aux organisations syndicales suivantes : elections.cfdt@apreva.fr; elections.cfecgc@apreva.fr; elections.cgt@apreva.fr; elections.fo@apreva.fr; elections.unsa@apreva.fr.

Ces mêmes dispositions s’appliqueront en cas de 2^nd tour jusqu’au 22 juin 2018 pour la propagande électorale et de même pour les éventuelles candidatures libres.

ARTICLE 7 – Vote électronique

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

ARTICLE 8 – Modalités pratiques du vote électronique

ARTICLE 8.1- Langues, ordre des instances et affichage initial des listes

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.

Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des scrutins pour lesquels il est appelé à voter (Comité Social et Economique titulaires et suppléants).

L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

ARTICLE 8.2- Langues, ordre des instances et affichage initial des listes

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans l’ordre de leur arrivée à la Direction afin de ne pas avantager les unes ou les autres.

ARTICLE 8.3- Matériels de vote – Codes de vote confidentiel

Chaque électeur est identifié par son matricule, nom et prénom communiqué par l'entreprise.

Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’Entreprise.

Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.

ARTICLE 8.4- Communication des codes de vote

Le prestataire expédiera le 4 juin 2018 un courrier par voie postale au domicile de chaque électeur.

Seront renseignés dans ce courrier les codes confidentiels et personnels de l’électeur ainsi que les explications nécessaires au vote électronique.

ARTICLE 8.5- Scellement du système et formation

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera un ou plusieurs correspondants, chargés du projet électoral, avant l'ouverture du site internet.

Cette formation sera assurée physiquement ou à distance par conférence téléphonique et/ou web-formation (article R. 2314-12 du Code du travail).

Cette intervention consiste à :

• Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,

• Générer les clés de dépouillement (au nombre de 3) destinées aux membres du bureau de vote.

• Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides.

Les organisations syndicales signataires du présent protocole ainsi que les représentants des listes de candidats sont invitées par la Direction à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.

La cérémonie de scellement sera animée par le chef de projet dédié au sein de l’entreprise prestataire.

L'information et la formation sont assurées :

• pour les Délégués Syndicaux, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,

• pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.

ARTICLE 8.6- Cellule d’assistance

Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.

La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique à fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

ARTICLE 8.7- Assistance aux électeurs

Un numéro vert spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

ARTICLE 9 – Dates et horaires des votes par internet

Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes :

Du 11 juin 2018 à 9h au 18 juin à 14h.

En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :

Du 25 juin 2018 à 9h au 29 juin 2018 à 14h.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.

Un poste en libre-service dans une salle réservée à cet effet, pour assurer la confidentialité du vote, sera mis à disposition dans certains sites (ARRAS, VALENCIENNES et SAINT QUENTIN) et permettra à tout électeur de voter sur internet durant la période d’ouverture des scrutins.

Les postes en libre-service seront accessibles durant les horaires suivants :de 9H00 à 16H30.

Important : aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole. Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur un poste en libre-service.

ARTICLE 10 – Bureau de vote et commission de surveillance

Le bureau de vote est constitué d'un président et de deux assesseurs parmi les électeurs présents et acceptant le rôle.

La présidence appartient au plus âgé, les rôles d’assesseurs sont attribués respectivement au second plus âgé et au plus jeune salarié de l’entreprise, sauf s’ils se présentent comme candidats.

Le président du bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.

Le bureau sera constitué sur le site suivant : Apréva mutuelle – Parc des Bonnettes – 2 Rue de l’Origan 62 036 ARRAS Cedex.

Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système.

Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

La commission de surveillance est composée des membres du bureau de vote, d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent protocole, et d’un représentant de la Direction.

Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote.

La commission de surveillance aura accès à la liste d’émargement pendant le scrutin, à des fins de contrôle de déroulement de scrutin.

Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci.

Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

Les membres de la commission de surveillance peuvent avoir accès aux taux de participation et à leur évolution tout au long du scrutin.

ARTICLE 11 – Dépouillement

Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les résultats et justificatifs et proclame les résultats.

ARTICLE 12 – Proclamation

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote, et un exemplaire sera affiché sur les tableaux correspondants et sur l’intranet.

ARTICLE 13 – Organisation d’un second tour

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :

• carence de candidats au premier tour,

• quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),

• un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

ARTICLE 14 – FORMALITES ADMINISTRATIVES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et n’est valable que pour les élections professionnelles de juin 2018 relatives à la mise en place du Comité Social et Economique au sein d’Apréva mutuelle.

Un exemplaire du présent accord sera adressé à l’Inspecteur du travail du Siège Social de l’Entreprise, s’il le demande, conformément à l’article L. 2314-12 du nouveau Code du travail.

Un exemplaire de cet accord et de son annexe sera consultable sur l’intranet de l’entreprise.

Un exemplaire de cet accord et de son annexe sera également remis aux organisations syndicales

A LILLE, le 7 mai 2018,

Fait en 10 exemplaires originaux

Le Directeur Général, XXXXXXXXXXXXXXXX

Les Organisations syndicales :

Le syndicat C.G.T. représenté par XXXXXXXXXXXXXXX ,

Le syndicat F.O. représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXX,

Le syndicat U.N.S.A. représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXX.

Le syndicat C.F.D.T. représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXX

Le syndicat C.F.E.C.G.T. représenté par XXXXXXXXXXXXXXX

ANNEXE : CALENDRIER DE L’ELECTION

1/ Calendrier du 1er tour des élections : -       Affichage de l’annonce des élections le : 12/04/2018 -       Affichage des listes électorales le : 24/05/2018 -       Envoi des listes électorales le : 24/05/2018 -       Date limite de dépôt des listes de candidats au 1er tour le : 31/05/2018 12h -       Date limite des supports de la propagande électorale le : 31/05/2018 12h -       Affichage des listes de candidats au 1er tour le : 01/06/2018  -       Envoi des listes de candidats et des professions de foi au prestataire le : 01/06/2018 -       Date butoir de constitution du bureau de vote : 07/06/2018 -       Envoi des codes de vote électronique aux électeurs le : 04/06/2018 -       Recette du site de vote le : 07/06/2018 -       Contrôle et scellement du système de vote et transmission des clés de dépouillement le : 07/06/2018 -       Vérification du système de vote par les membres du bureau de vote le : 07/06/2018 -       Date limite de la propagande électorale le  : 08/06/2018 -- Ouverture du vote électronique 1er tour le : 11/06/2018 -       Fermeture du vote électronique et fin du scrutin le : 18/06/2018 -       Dépouillement, établissement des PV et proclamation des résultats le : 18/06/2018 -       Affichage des résultats du 1er tour le 18/06/2018 -       Le cas échéant, envoi des PV à l’Inspection du travail et au CTEP le : 19/06/2018

2/ Calendrier du 2nd tour des élections :

-       Affichage de l’annonce du 2nd tour le :	18/06/2018
-       Date limite de dépôt des listes de candidats au 2nd tour le :	21/06/2018 à 16h
-       Affichage des listes de candidats au 2nd tour le :	22/06/2018
-       Envoi des listes de candidats et des professions de foi au prestataire le :	22/06/2018
-       Ouverture du vote électronique 2nd tour le :	25/06/2018
-       Fermeture du vote électronique et fin du scrutin le :	29/06/2018
-       Dépouillement, établissement des PV et proclamation des résultats le :	29/06/2018
-       Affichage des résultats du 2nd tour le	29/06/2018
-       Envoi des PV à l’Inspection du travail et au CTEP le :	01/07/2018