Accord relatif au dialogue social au sein d’Aésio mutuelle

ENTRE

AESIO MUTUELLE,

Identifiée sous le SIREN 775 627 391

Dont le siège social est situé à Paris 8^ème - 4, rue du Général Foy

Représentée par son Directeur Général Adjoint – Directeur des Richesses Humaines

ET

Les organisations syndicales suivantes :

• CFDT PSTE, représentée par

• CFE-CGC, représentée par

• CGT, représentée par

• FO, représentée par

• UNSA, représentée par

EST CONCLU LE PRÉSENT ACCORD.

Table des matières

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION 3

ARTICLE 2 - LE DROIT SYNDICAL 3

2.1 - Les délégués syndicaux 3

2.1.1 - Nombre et Désignation des délégués syndicaux 3

2.1.2 - Crédit d’heures 4

2.1.3 - Frais de déplacement, d’hébergement et de restauration 4

2.1.4 – Frais de fonctionnement des organisations syndicales 5

2.1.5 - Locaux et équipements mis à disposition 5

2.1.6 - Réunions syndicales 5

2.1.7 - Réunions paritaires 5

2.2 - Les représentants syndicaux au CSE 6

2.3 - Représentants de section syndicale 6

ARTICLE 3- LE SUIVI DES MANDATS 6

3.1 - Utilisation des crédits d’heures 6

3.2 - Entretiens liés au mandat 6

3.2.1 - Entretien de début de mandat 7

3.2.2 - Entretien de fin de mandat 7

3.2.3 - Entretien annuel bilan 7

3.2.4 - Evolution de la rémunération 7

3.3 - Reconnaissance des compétences acquises pendant le mandat 8

ARTICLE 4 - SUSPENSION D’UN CONTRAT DE TRAVAIL POUR EXERCICE D’UN MANDAT NATIONAL AUPRES D’UNE FEDERATION NATIONALE 8

ARTICLE 5 - MISE A DISPOSITION PARTIELLE POUR EXERCICE D’UN MANDAT NATIONAL AUPRES D’UNE FEDERATION NATIONALE 8

5.1 - Condition d’une mise à disposition 8

5.1.1 – Mise à disposition sans refacturation 9

5.1.2 – Mise à disposition avec refacturation 9

5.2 - Convention de mise à disposition 9

5.2.1 - Droits et obligations du salarié 9

5.2.2 - Obligations d’Aésio mutuelle 10

5.2.3 - Obligations de la Fédération nationale 10

ARTICLE 6 - COMMUNICATION 11

6.1 – Utilisation de l’intranet et de la messagerie 11

6.2 – Messagerie interne 11

ARTICLE 7 - APPLICATION DE L’ACCORD 11

7.1 - Durée et prise d’effet 11

7.2 - Règlement des litiges 11

7.3 - Révision 11

7.4 - Dénonciation 12

7.5 - Publicité et dépôt 12

PREAMBULE

Par le présent accord, les parties signataires ont souhaité compléter les dispositions définies par l’accord sur la mise en place du Comité Social et Economique signé le 4 mars 2021, par un accord sur le dialogue social, permettant d’affirmer l’importance de la représentation syndicale au sein d’Aésio mutuelle.

Les relations entre les parties qui se sont mise en place pour la construction d’Aésio mutuelle ont témoigné de leur capacité à négocier et à s’engager dans l’intérêt collectif à travers la signature de nombreux accords.

Elles affirment aujourd’hui leur volonté partagée de poursuivre et développer un dialogue social de qualité en attribuant aux détenteurs de mandats les moyens d’assurer leurs missions, de participer aux négociations collectives, de poursuivre une représentation interne et/ou externe tout en maintenant leur employabilité.

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord a donc pour vocation d’organiser le dialogue social au sein d’Aesio Mutuelle Il a notamment vocation à traiter les points suivants :

• Le droit syndical,

• Le suivi des mandats, en valorisant l’implication des porteurs de mandats,

• La valorisation des parcours syndicaux.

ARTICLE 2 - LE DROIT SYNDICAL

2.1 - Les délégués syndicaux

2.1.1 - Nombre et Désignation des délégués syndicaux

Conformément aux dispositions légales, les délégués syndicaux sont au nombre de 3 par organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Par ailleurs, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire à condition :

• D'avoir obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du CSE,

• Et d'avoir au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.

Ce délégué syndical supplémentaire est choisi parmi les candidats aux élections professionnelles. Ces candidats doivent avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE.

Les conditions de désignation des délégués syndicaux par une organisation syndicale représentative sont définies par les dispositions du Code du Travail.

Chaque organisation syndicale représentative porte à la connaissance de la Direction, les noms et prénoms de ses délégués syndicaux, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise contre récépissé.

Le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale l'ayant désigné.

2.1.2 - Crédit d’heures

Conformément aux dispositions règlementaires, les délégués syndicaux disposent d’un crédit de 24 heures par mois auquel s’ajoute un crédit de 18 heures annuelles pour la Négociation Annuelle Obligatoire.

En cas de pluralité de délégués syndicaux pour une même organisation syndicale, chaque organisation syndicale désigne son délégué syndical référent dont le rôle sera d’assurer la coordination des DS et la relation avec la Direction.

Il est convenu entre les parties d’octroyer, en sus des obligations légales rappelées ci-dessus, un crédit supplémentaire de 16 heures par mois et par délégué syndical portant ainsi à 40 heures leur crédit mensuel. Les heures de délégation sont mutualisables entre délégués syndicaux, reportables dans la limite de l’année civile et cessibles à tout salarié au sein de l’entreprise pour les 16 heures supra-légales. La cession des heures de délégation devra faire l’objet d’une information préalable de la direction des relations sociales précisant le nom de la personne qui bénéficiera des heures et le nombre d’heures cédées.

Les parties signataires s’engagent à transmettre, préalablement à chaque réunion, leurs propositions ou réflexions sur les sujets abordés.

Le temps de déplacement pour se rendre aux réunions à l’initiative de l’employeur ne s’impute pas sur le crédit d’heure.

2.1.3 - Frais de déplacement, d’hébergement et de restauration

Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des délégués syndicaux dans le cadre de l’utilisation de leur crédit d’heures ou dans le cadre de réunion à l’initiative de l’employeur sont pris en charge par Aesio mutuelle. Les salariés bénéficiaires d’un crédit d’heures cédé par un délégué syndical dans le cadre de l’article 2.1.2. bénéficient également de cette prise en charge.

Les dépenses liées aux déplacements doivent se faire dans le respect des process internes, des barèmes de frais et la recherche de la solution la plus économique. Si nécessaire, la mutuelle prendra en charge sur justificatif les abonnements nécessaires au transport selon les conditions en vigueur dans l’entreprise.

Conformément aux engagements de l’entreprise sur la RSE, au projet d’accord d’intéressement en cours de négociation et aux mesures sanitaires en place au moment de la négociation de cet accord, il est rappelé qu’il convient, lorsque les délégués syndicaux l’estiment possible de privilégier les communications à distance, par l’utilisation des outils internes de communication à distance.

2.1.4 – Frais de fonctionnement des organisations syndicales

Chaque organisation syndicale représentative bénéficiera d’un budget de fonctionnement de 3 000 €HT annuel (année civile) pour faire face aux éventuelles dépenses liées à leur fonctionnement (hors déplacement) à savoir, les frais de communication, d’abonnements à des revues spécialisées, de conseil d’experts, d’outils et logiciels spécialisés, d’inscription ou de participation à des conférences, des congrès ou des salons spécialisés.

Pour bénéficier de la prise en charge de ces frais par Aésio mutuelle, les organisations syndicales devront adresser à la direction des relations sociales un devis préalable pour validation avant engagement de la dépense puis une facture qui sera réglée directement au prestataire.

2.1.5 - Locaux et équipements mis à disposition

Chaque organisation syndicale représentative au sein d’Aesio mutuelle bénéficie d’un local sur le site de son choix, en concertation avec l’employeur, sous réserve des disponibilités ou possibilité d’aménagement. Elles sont autorisées à réserver les salles de réunion pour l’exercice de leurs mandats dans le respect des process et des capacités d’accueil en vigueur.

Le local est équipé d’un bureau, d’une armoire fermant à clé et d’un téléphone. Aesio mutuelle s’engage à ne faire aucune traçabilité des appels et e-mails émis ou reçus depuis les locaux syndicaux ou effectués par les délégués syndicaux dans l’exercice de leurs mandats.

Les délégués syndicaux sont autorisés à utiliser leur téléphone portable et leur ordinateur professionnels pour l’exercice de leur mandat. Pour ceux qui ne disposeraient pas de téléphone et/ou d’ordinateur portables pour l’exercice de leurs missions professionnelles, ils pourront faire la demande de cet équipement pour l’exercice de leur mandat. Les informations relatives à l’exercice de ces mandats devront figurer dans un répertoire clairement identifié et ne pourront faire l’objet d’un contrôle par Aesio mutuelle.

Par ailleurs chaque organisation syndicale dispose d’une adresse mail dédiée.

2.1.6 - Réunions syndicales

Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise en dehors des horaires de travail, sous réserve de prévenir la Direction des relations sociales au minimum 1 semaine calendaire avant, en précisant le jour, l’heure et le lieu.

Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans les locaux syndicaux mis à leur disposition en application de l'article L. 2142-8 du code du travail.

Des personnalités extérieures autres que syndicales peuvent être invitées par les sections syndicales à participer à une réunion, avec information de la direction des relations sociales.

Tout salarié d’Aésio mutuelle sera autorisé à participer une fois par trimestre à une réunion organisée par une section syndicale, sur son temps de travail, dans la limite d’une heure. L’organisateur est tenu d’informer les salariés et la direction des relations sociales au moins 15 jours avant la tenue de la réunion.

2.1.7 - Réunions paritaires

Pour toute réunion de négociation sur convocation de l’employeur, chaque organisation syndicale peut composer sa délégation dans la limite de 5 personnes. Le délégué syndical devra informer la Direction des relations sociales de la composition de sa délégation par tout moyen à sa convenance au plus tard 48 heures avant la réunion. Cette démarche est nécessaire pour la préparation des salles, des feuilles d’émargement et surtout pour justifier d’un déplacement professionnel en cas d’accident.

Les parties conviennent que dans la mesure de leur disponibilité, les mêmes salariés sont présents à l’ensemble des réunions portant sur un même thème.

Le temps de réunion pour ces salariés ainsi que le temps de déplacement pour s’y rendre ne sont pas décomptés du crédit d’heures. Les salariés non titulaires d’un mandat syndical mandaté par une organisation syndicale pour participer à une réunion paritaire devront informer leur manager de leur absence selon le process interne d’information existant pour les délégués syndicaux.

2.2 - Les représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative a la faculté de désigner un représentant syndical au sein du CSE, conformément aux dispositions légales.

Le représentant syndical au CSE assiste aux réunions plénières du CSE avec voix consultative.

Il peut s’exprimer pour donner l’avis de l’organisation syndicale qu’il représente sans pouvoir prendre part aux votes/délibérations du comité.

Il bénéficie des moyens accordés dans l’accord de mise en place du CSE.

2.3 - Représentants de section syndicale

Les syndicats non représentatifs dans l’entreprise, qui ont constitué une section syndicale au niveau de l’entreprise peuvent désigner un représentant de section syndicale, conformément aux dispositions légales. 

Le représentant de section syndicale représente son syndicat au sein de l’entreprise. Il peut à ce titre formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. Il assure également le lien entre les salariés et l’organisation syndicale à laquelle il appartient.

Le Représentant de section syndicale  n’est pas de droit représentant syndical au CSE.

Ils bénéficient d’un crédit mensuel de 4 heures.

ARTICLE 3- LE SUIVI DES MANDATS

3.1 - Utilisation des crédits d’heures

Les salariés bénéficiaires d’un mandat syndical informeront de l’utilisation des heures de délégation ou de leur participation à une réunion sur convocation de l’employeur, la direction des relations sociales et leur manager selon les outils et process en vigueur.

L’information du manager vise à favoriser l’organisation de l’absence dans le but de permettre la bonne marche du service.

3.2 - Entretiens liés au mandat

3.2.1 - Entretien de début de mandat

Conformément à l’article 2.6.1 de la Convention collective Mutualité, au début du mandat, le titulaire d’un mandat syndical et/ou électif bénéficie d’un entretien individuel portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de l’entreprise au regard de son emploi, au plus tard dans les 6 mois suivants la prise de son mandat.

Cet entretien doit permettre d’échanger sur les missions, droits, responsabilités, devoirs et moyens dévolus au représentant puis d’examiner les conditions générales d’exercice de son activité professionnelle et les éventuelles adaptations du poste ou de l’organisation du travail, afin de lui permettre d’exercer son mandat dans le cadre de son crédit d’heures.

Pour les salariés ayant des objectifs quantitatifs, cet entretien permettra d’adapter les objectifs et les challenges commerciaux.

Cet entretien sera réalisé par le manager qui veillera à ce que les missions non réalisées par les détenteurs de mandats du fait de l’exercice de celui-ci n’entraînent pas une surcharge de travail pour leurs collègues.

3.2.2 - Entretien de fin de mandat

Conformément à l’article 2.6.4 de la Convention collective Mutualité, à l’issue de son mandat, le salarié bénéficie d’un entretien spécifique au cours duquel un bilan de sa situation professionnelle est effectué, intégrant les compétences acquises au titre de son activité élective ou syndicale et précisant les modalités de valorisation de l'expérience acquise

A la suite de son entretien de fin de mandat, le salarié peut, à son initiative, bénéficier d'un bilan de compétence dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Dans tous les cas, et afin de porter une attention particulière au parcours professionnel du titulaire d'un mandat syndical et/ ou électif, un projet d'évolution professionnelle est formalisé avec l'employeur précisant :

• les compétences validées et/ ou certifiées du fait et à l'occasion du ou des mandats ;

• les actions de formation à mettre en œuvre, les salariés concernés s'engageant à suivre les actions prévues.

3.2.3 - Entretien annuel bilan

Pour chaque salarié doté d’un mandat, l’entretien annuel bilan sera l’occasion d’un bilan sur l’activité professionnelle et son adéquation entre les objectifs fixés et les sujétions inhérentes à l’exercice du mandat.

3.2.4 - Evolution de la rémunération

A l’issue de chaque campagne d’évolutions individuelles, celle des détenteurs d’un mandat de représentant du personnel sera comparée à la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même fonction et du même niveau de classification ou à défaut d’effectifs suffisant (<= 5) à ceux de la même classification au moment de la comparaison établie sur les 12 mois précédents. Si l’évolution individuelle est inférieure, un rattrapage sera réalisé.

Tout titulaire d’un ou plusieurs mandats de représentant du personnel peut demander au département rémunération et avantages sociaux les éléments du comparatif.

3.3 - Reconnaissance des compétences acquises pendant le mandat

Aux fins de permettre la reconnaissance les parcours des représentants du personnel élus et ou désignés, et de leur ouvrir une possibilité de compléter leur formation et ou changer d’orientation professionnelle pendant ou à l’issue de leur mandat, ces derniers bénéficient de dispositions leur permettant d’obtenir un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles (arrêté du 18 juin 2018).

Lorsqu’un représentant s’engage dans une telle voie, l’employeur s’engage à faciliter ses démarches et à lui délivrer toute attestation nécessaire à la constitution de son dossier.

En cas d’obtention d’une telle certification, la DRH étudiera avec le représentant, les possibilités de mettre en œuvre ces compétences dans le cadre d’une reprise d’activité ou d’un changement d’activité pendant ou à l’issue de son mandat, sous réserve de l’existence de postes disponibles correspondant à ces certifications, de l’adéquation au(x) postes(s) et des démarches de mobilité du représentant.

ARTICLE 4 - SUSPENSION D’UN CONTRAT DE TRAVAIL POUR EXERCICE D’UN MANDAT NATIONAL AUPRES D’UNE FEDERATION NATIONALE

Les salariés membres d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peuvent obtenir, une suspension de leur contrat de travail sans rémunération et sans indemnisation de la part de l’entreprise, en vue d’exercer, pendant une période maximale de 3 ans (éventuellement renouvelable) des fonctions de permanent au service de l’organisation syndicale à laquelle ils appartiennent.

A l’issue de la période de suspension, les intéressés seront réintégrés dans leur emploi précédent ou dans un emploi équivalent s’ils en font la demande par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant la date de retour souhaité. Cette réintégration pourra donner lieu à une formation adaptée.

Le temps passé dans l’exercice de leur fonction de permanent syndical (dans la limite de 3 ans et éventuellement renouvelable) est pris en compte en totalité dans la détermination de l’ancienneté.

ARTICLE 5 - MISE A DISPOSITION PARTIELLE POUR EXERCICE D’UN MANDAT NATIONAL AUPRES D’UNE FEDERATION NATIONALE

5.1 - Condition d’une mise à disposition

Une Fédération nationale syndicale représentative au sein de la Branche Mutualité qui souhaite la mise à disposition d’un ou plusieurs salariés devra adresser sa demande écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois à l’avance à Aesio mutuelle en indiquant le(s) salarié(s) concerné(s), la durée de la mise à disposition et le temps souhaité.

Aesio mutuelle s’engage à y répondre favorablement dans les conditions décrites ci-après et ce quelle que soit la situation du salarié.

La mise à disposition fera l’objet d’une convention tripartite telle que définie à l’article 5.2. du présent accord.

La mise à disposition s’entend dans les conditions précisées soit à l’article 5.1.1 soit à l’article 5.1.2.

La mise à disposition telle que définie à l’article 5.1.2. est limitée à un salarié par organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Il est convenu qu’un jour de mise à disposition est valorisé selon la valeur journalière prévue par l'accord sur le temps de travail en vigueur au sein d’Aesio mutuelle et applicable au salarié. Le salarié mis à disposition travaillera toutefois selon l’horaire définit par la Fédération nationale syndicale, étant précisé que cette dernière s’engage à ne pas faire travailler le salarié plus que l’horaire journalier.

Les éventuelles heures supplémentaires effectuées dans le cadre de la mise à disposition et les charges afférentes seront à la charge de la Fédération nationale.

Les frais de déplacements, d’hébergement et de restauration liés à la mise à disposition seront pris en charge par la Fédération nationale.

La mise à disposition sera établie sur une durée limitée dans le temps, établie au maximum à 3 ans renouvelables.

5.1.1 – Mise à disposition sans refacturation

Aésio mutuelle assurera la prise en charge de la rémunération et des charges afférentes lorsque la mise à disposition est au maximum fixée à 100 jours par an pour un salarié à temps plein. Si le salarié travaille à temps partiel la limite sera au prorata temporis. Il est entendu que cette mise à disposition s’ajoute aux mandats dont peut bénéficier ledit salarié au sein de la Mutuelle.

La Fédération nationale informera, dans la mesure du possible, l’employeur au moins 15 jours à l’avance de la prise de ces jours de mise à disposition.

De même à la fin de chaque mois, la Fédération nationale établira un décompte mensuel du nombre de jours de mise à disposition utilisés ainsi qu’un décompte horaire journalier travaillé par le salarié.

Si la Fédération nationale estime que le nombre de jours de mise à disposition contractuellement convenus ne lui est pas nécessaire, elle en informe Aesio mutuelle et le salarié. Ces jours seront alors travaillés par le salarié au sein de l’entreprise.

5.1.2 – Mise à disposition avec refacturation

Aésio mutuelle refacturera à la Fédération nationale concernée les salaires et charges afférentes lorsque le salarié est mis à disposition à hauteur de 50 % ou plus de son temps de travail. Il est entendu que cette mise à disposition s’ajoute aux mandats dont peut bénéficier ledit salarié au sein de la Mutuelle.

5.2 - Convention de mise à disposition

La mise à disposition fera l’objet systématiquement d’une convention de mise à disposition qui décrira les engagements de chacune des parties : le salarié, la Mutuelle, la Fédération nationale. La mise à disposition pourra prendre fin à la demande soit du salarié, soit de la Fédération nationale, soit de l'entreprise selon les termes précisés par la convention tripartite.

5.2.1 - Droits et obligations du salarié

Le salarié s’engage à fournir à son employeur chaque mois un relevé des jours et horaires travaillés établi et signé par la Fédération conformément au point 5.1.

Le salarié s’engage à respecter les horaires de travail et toutes les règles de travail en vigueur au sein de la Fédération nationale.

Le salarié s’engage à respecter l’ensemble des règles d’hygiène et de sécurité.

Le salarié continue à bénéficier des droits et des avantages collectifs en vigueur dans la Mutuelle, notamment des droits et œuvres sociales liées à son appartenance à la Mutuelle, de toutes les dispositions prévues par la convention collective, notamment les droits syndicaux, les droits en matière de rémunération, de progression de carrière, de promotion, de congés, etc., de toutes les dispositions prévues par les accords collectifs applicables dans la Mutuelle et tous les autres droits liés à l'exécution du contrat de travail.

5.2.2 - Obligations d’Aésio mutuelle

Conformément aux dispositions de l’article L 2135-7 du code du travail, pendant la mise à disposition, les obligations de l’employeur à l’égard du salarié sont maintenues, le contrat n’étant ni rompu ni suspendu.

La Mutuelle continue de rémunérer le salarié aux conditions habituelles durant la période de mise à disposition, ainsi la Mutuelle prend à sa charge :

• l’ensemble des éléments de rémunération, y compris l’avantage en nature lié au véhicule de fonction,

• les charges sociales afférentes.

Pour ce qui concerne le droit à congés payés, il sera exercé légalement pendant la durée de la convention. L'indemnité afférente sera versée par la Mutuelle.

La Mutuelle garantit au salarié mis à disposition, l'évolution de carrière dont il aurait bénéficié s'il avait continué à travailler en son sein.

La Mutuelle est tenue au respect des obligations en matière de médecine du travail.

La Mutuelle a seule le pouvoir de prendre une décision en matière disciplinaire.

La Mutuelle s’informe auprès de la Fédération en vue d’analyser les risques professionnels existants et les mesures de protection existantes.

A l’issue de la mise à disposition, la Mutuelle réintègre le salarié en son sein dans l’emploi occupé avant la mise à disposition ou, à défaut, dans un emploi équivalent conformément à l'article L 2141-5 et 2242-20.

5.2.3 - Obligations de la Fédération nationale

Pendant la durée de la mise à disposition, la Fédération est responsable des conditions d’exécution du travail telles qu’elles sont déterminées par les dispositions législatives, réglementaires, et conventionnelles applicables sur le lieu de travail.

La Fédération s'engage à informer immédiatement la Mutuelle de tout incident survenu dans l'exécution de la mise à disposition

La Fédération s’assure du respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de durée du travail conforme à l’article L 1251-21 du Code du travail.

La Fédération informe la Mutuelle de tout danger grave et imminent concernant le salarié et lui déclare dans un délai de 24 heures tout accident du travail dont elle a connaissance.

La Fédération s’engage à régler les factures qui lui seront adressées dans le cadre de la mise à disposition définie à l’article 5.1.2.

ARTICLE 6 - COMMUNICATION

6.1 – Utilisation de l’intranet et de la messagerie

Un espace dédié aux organisations syndicales figure sur l’intranet d’Aésio mutuelle.

Il comporte un emplacement pour chaque organisation syndicale représentative.

Chaque délégué syndical et les salariés mandatés par une organisation syndicale bénéficieront des droits pour y déposer toute information syndicale dans le respect des obligations légales.

Les organisations syndicales sont responsables des éléments communiqués sur cet espace. A ce titre il est rappelé qu’ils ne peuvent comporter des allégations à caractère discriminant ou diffamatoire.

6.2 – Messagerie interne

La direction autorise les organisations syndicales à utiliser la messagerie interne de la mutuelle pour informer les salariés de la mise en ligne d’une nouvelle information contenue sur l’intranet.

Les messages adressés par e-mail ne devront pas dépasser 400 caractères et seront de nature informative, ils ne devront pas constituer à eux-seul un tract.

De plus, les organisations syndicales seront tenues d’indiquer aux salariés qu’ils ont la faculté de demander à être retirés de la liste de diffusion. Cette mention ne sera pas comptabilisée dans les 400 caractères évoqués à l’alinéa précédent.

ARTICLE 7 - APPLICATION DE L’ACCORD

7.1 - Durée et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter de la signature du présent accord.

7.2 - Règlement des litiges

Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l’amiable après entente des parties. A défaut, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

7.3 - Révision

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une révision.

Sont habilitées à engager la procédure de révision :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par une ou plusieurs parties signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Le présent accord constitue un tout indivisible.

7.4 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord, et doit faire l’objet d’un dépôt, en application de l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Le présent accord constituant un tout indivisible, la ou les parties signataire(s) devront donc en dénoncer la totalité le cas échéant.

7.5 - Publicité et dépôt

Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France (DREETS) ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie.

Afin d’assurer la plus large diffusion du présent accord, il sera mis à disposition sur l’intranet.

Conformément à l’article L2231-5-1, les signataires acceptent que l’accord soit rendu public en étant publié sur une base de données nationale. Un exemplaire sera également transmis à l’ANEM, pour suivi des accords signés par la CPPNI de la branche mutualité.

Fait à Paris, le 9 juillet 2021

Pour AESIO Mutuelle Pour la CFDT PSTE Pour la CFE-CGC

Pour la CGT Pour FO Pour l’UNSA