Accord sur la mise en place du Comité Social et Economique

ENTRE

AESIO MUTUELLE,

Identifiée sous le SIREN 775 627 391

Dont le siège social est situé à Paris 8^ème - 4, rue du Général Foy

Représentée par

ET

Les organisations syndicales suivantes :

• FO, représentée par

• UNSA, représentée par

IL EST CONCLU LE PRÉSENT ACCORD.

Table des matières

PREAMBULE 4

CHAPITRE 1 – LES DISPOSITIONS GENERALES 4

Article 1.1. Champ d’application et objet 4

Article 1.2. La mise en place d’un Comité Social et Economique unique 4

Chapitre 2. La composition du Comité Social et Economique 4

Article 2.1. La délégation employeur 4

Article 2.2. La délégation élue du personnel 5

Article 2.3. La délégation désignée du personnel 5

Article 2.3.1 Les représentants syndicaux au Comité Social et Economique 5

Article 2.3.2 Le référent Comité Social et Economique en matière de lutte contre le harcèlement moral, sexuel et les agissements sexistes 6

Chapitre 3 - Le fonctionnement du Comité SOCIAL ET ECONOMIQUE 6

Article 3.1. Le bureau du Comité Social et Economique 6

Article 3.1.1 La composition du bureau 6

Article 3.1.2 La désignation des membres du bureau 6

Article 3.2. Les réunions du Comité Social et Economique 7

Article 3.2.1 La convocation aux réunions du Comité Social et Economique et l’ordre du jour 7

Article 3.2.2 Les réunions préparatoires 7

Article 3.2.3 Les réunions plénières 8

Article 3.2.4 Les réunions extraordinaires 8

Article 3.3. Le recours à la visio-conférence 8

Article 3.4. Les procès-verbaux 9

Chapitre 4 - Les moyens du Comité Social et Economique 9

Article 4.1. Le crédit d’heures 9

Article 4.1.1 Le nombre d’heures de délégation des membres du Comité Social et Economique 9

Article 4.1.2 Le crédit d’heures spécifique des membres du bureau du Comité Social et Economique 10

Article 4.2. Les moyens matériels du Comité Social et Economique 10

Article 4.3. La prise en charge des frais 11

Article 4.4. Les formations des membres du Comité Social et Economique 11

Article 4.4.1 La formation économique 11

Article 4.4.2 La formation SSCT 11

Chapitre 5 - La communication 12

Article 5.1. Utilisation de l’intranet et des outils numériques 12

Article 5.2 Archivage et conservation 12

Article 5.3 Messagerie interne 12

Chapitre 6 - Les représentants de proximité 12

Article 6.1. La protection des représentants de proximité et liberté de déplacement 13

Article 6.2. Le nombre de représentants de proximité 13

Article 6.3. La désignation des représentants de proximité 13

Article 6.4. Le crédit d’heures des représentants de proximité 15

Article 6.5. Les missions des représentants de proximité 15

Chapitre 7 - Les commissions du Comité Social et Economique 15

Article 7.1. Les dispositions communes 15

Article 7.2. La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 16

Article 7.2.1 La composition 16

Article 7.2.2 Les attributions 17

Article 7.2.3 Le fonctionnement de la CSSCT 18

Article 7.3. La commission économique (COMECO) 19

Article 7.4. La commission formation 19

Article 7.5. La commission égalité professionnelle 20

Article 7.6. La commission d’information et d’aide au logement 20

Article 7.7. La commission prévoyance 20

Article 7.8. La commission fonctions et emplois 20

Article 7.9. La commission sociale et culturelle 21

Chapitre 8 - Les budgets du Comité Social et Economique 21

Article 8.1. Le budget de fonctionnement 21

Article 8.2. Le budget des activités sociales et culturelles 21

Chapitre 9 - Les informations et consultations du Comité Social et Economique 22

Chapitre 10 - Application de l’accord 22

Article 10.1. Durée et prise d’effet 22

Article 10.2. Règlement des litiges 22

Article 10.3. Révision 22

Article 10.4. Dénonciation 23

Article 10.5. Publicité et dépôt 23

PREAMBULE

Compte tenu de la fusion opérée au 1^er janvier 2021, la direction d’Aésio mutuelle a dénoncé le 27 janvier 2021 l’accord de mise en place du CSE concomitamment à l’invitation des partenaires sociaux à négocier le protocole d’accord pré-électoral.

Le présent accord vise à définir les modalités de mise en place du CSE d’Aésio mutuelle à compter des élections professionnelles de 2021 dont le calendrier est fixé par le protocole d’accord pré-électoral.

CHAPITRE 1 – LES DISPOSITIONS GENERALES

Article 1.1. Champ d’application et objet

Les présentes dispositions s’appliquent au sein d’Aésio Mutuelle. Le présent accord a notamment vocation à traiter :

• du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique ;

• des moyens dévolus au Comité Social et Economique et de son fonctionnement ;

• de la mise en place des représentants de proximité ;

• des règles relatives aux différentes commissions du Comité Social et Economique ;

• des règles relatives aux informations consultations du Comité Social et Economique.

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 1.2. La mise en place d’un Comité Social et Economique unique

Les Parties conviennent que l’autonomie de gestion du responsable d’établissement est l’unique critère permettant d’identifier un établissement distinct.

Ainsi, en application de ce critère, les Parties en déduisent qu’il n’existe aucun établissement distinct au sein d’Aésio Mutuelle et décident en conséquence, de la mise en place d’un seul et unique Comité Social et Économique.

Chapitre 2. La composition du Comité Social et Economique

Article 2.1. La délégation employeur

Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant.

Le Président a notamment pour rôle :

• de fixer l’ordre du jour et la date de la première réunion du Comité Social et Economique suite à son élection ;

• d’établir en concertation avec le Secrétaire du Comité Social et Economique l’ordre du jour des réunions en dehors de la première ;

• de procéder à la convocation du Comité en vue des réunions ordinaires et extraordinaires ;

• de présider les réunions, d’organiser les débats et de veiller à la bonne tenue ainsi qu’à la régularité de l’ensemble des scrutions organisés au sein du Comité ;

• de s’assurer du respect des prérogatives du Comité dans le cadre des informations/consultations obligatoires.

L’employeur pourra être accompagné d’une délégation composée de trois personnes maximum :

• La Directrice des Relations Sociales et de la QVT,

• Et un ou deux Responsables de Département des Relations Sociales selon les sujets à l’ordre du jour,

• Tout autre personne de son choix.

Ces accompagnants ne disposent pas de voix délibérative.

Cette liste n’est pas exhaustive. Toute personne dont la présence est utile afin de traiter d’un sujet inscrit à l’ordre du jour pourra intervenir lors des réunions du Comité Social et Economique.

Toutefois, elle ne prendra pas part aux votes.

Article 2.2. La délégation élue du personnel

Le nombre de titulaires et de suppléants est régi par le Protocole d’Accord Pré-électoral.

Aux termes de l’article L2314-33 du Code du travail, les membres du Comité Social et Economique sont élus pour une durée de quatre ans.

Conformément aux dispositions légales, les suppléants n’assistent pas aux réunions du Comité, sauf s’ils remplacent un élu titulaire.

Les règles de suppléance applicables sont les règles définies à l’article L2314-37 du Code du travail.

En cas d’absence prévisible, donnant lieu à un remplacement par un élu suppléant, l’organisation syndicale concernée adressera, au plus tard 48 heures avant la réunion (sauf situation imprévisible), au Département des Relations Sociales et de la QVT, le(s) nom(s) du ou des absent(s) et le(s) suppléant(s) prévu(s).

Chaque organisation syndicale pourra désigner, pour chaque réunion, un suppléant de son choix (pouvant être différent à chaque réunion) qui assistera à la réunion plénière.

Article 2.3. La délégation désignée du personnel

Article 2.3.1 Les représentants syndicaux au Comité Social et Economique

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise dispose de la possibilité de désigner un représentant syndical auprès du Comité Social et Economique. Il devra impérativement être choisi parmi le personnel de l’entreprise et satisfaire aux conditions d’éligibilité au Comité Social et Economique.

Les Parties rappellent qu’il existe une incompatibilité entre le mandat de représentant syndical et celui d’élu au Comité Social et Economique. En cas d’incompatibilité constatée, l’intéressé devra choisir entre un des deux mandats. Son syndicat d’affiliation devra procéder à une nouvelle désignation dans les plus brefs délais.

Le mandat des représentants syndicaux prend fin lors du renouvellement des membres du Comité Social et Economique.

Les représentants syndicaux au Comité Social et Economique assistent aux réunions du Comité.

Toutefois, ils ne disposent que d’une voix consultative.

Article 2.3.2 Le référent Comité Social et Economique en matière de lutte contre le harcèlement moral, sexuel et les agissements sexistes

Conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera désigné parmi la délégation élue du personnel. Il sera également référent pour le harcèlement moral.

Il sera désigné par le Comité Social et Economique sous la forme d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Son mandat prendra fin avec celui des membres du Comité.

Le référent en matière de lutte contre le harcèlement, moral, sexuel et les agissements sexistes assistent aux réunions de la CSSCT lorsqu’un point à l’ordre du jour relève de son domaine de compétence.

Chapitre 3 - Le fonctionnement du Comité SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 3.1. Le bureau du Comité Social et Economique

Article 3.1.1 La composition du bureau

Le bureau du Comité Social et Economique est composé :

• d’un secrétaire ;

• de deux secrétaires adjoints ;

• d’un trésorier ;

• ainsi que de deux trésoriers adjoints.

Article 3.1.2 La désignation des membres du bureau

Ils sont élus parmi les membres du Comité Social et Economique, à l’occasion de la première réunion du Comité. Le Secrétaire et le trésorier sont impérativement élus parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique.

Le Secrétaire adjoint et le trésorier adjoint peuvent en revanche, être élus parmi les membres suppléants du Comité Social et Economique. Dans ce cas, il est prévu qu’ils assistent à l’ensemble des réunions du Comité Social et Economique.

Article 3.2. Les réunions du Comité Social et Economique

Le temps passé aux réunions est considéré comme étant du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il en est de même pour le temps de déplacement pour participer à ces réunions.

Article 3.2.1 La convocation aux réunions du Comité Social et Economique et l’ordre du jour

L’ordre du jour des réunions est élaboré conjointement entre le Président, ou la personne mandatée à cet effet, et le Secrétaire du Comité Social et Economique ou le membre le remplaçant en cas d’absence.

La convocation ainsi que l’ordre du jour seront communiqués, par messagerie électronique à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique et à toutes les personnes qui assistent de droit aux réunions au moins 5 jours ouvrables avant la date de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Les destinataires sont tous les membres du Comité Social et Economique, élus et désignés, titulaires comme suppléants. En cas d’absence prévisible à la réunion, les élus titulaires devront faire en sorte d’être remplacés par un suppléant et en informer la Direction.

L’employeur s’assure que chaque membre du Comité Social et Economique reçoit les convocations.

Ainsi, si du fait de son absence prolongée, un membre du Comité Social et Economique n’est pas en mesure d’accéder à sa messagerie, la convocation ainsi que l’ordre du jour lui seront envoyés par courrier postal à son domicile ou par messagerie électronique à l’adresse personnelle qu’il aura communiquée.

Article 3.2.2 Les réunions préparatoires

En amont de chaque réunion plénière du Comité Social et Economique, dans la limite d’une réunion d’une journée par mois, les membres du CSE ont la possibilité de se réunir afin d’échanger et de s’organiser.

Le temps passé à ces réunions ne sera pas imputé sur le crédit d’heures.

Les frais de déplacements, d’hébergement ainsi que les frais de restauration liés à ces réunions seront intégralement pris en charge par l’employeur dans la limite du barème interne.

Chaque organisation syndicale pourra organiser, en amont de la réunion préparatoire commune aux membres du CSE avec les élus et le représentant syndical de son obédience. Cette réunion s’imputera sur le crédit d’heures. Les frais de déplacements, d’hébergement et de restauration liés à ces réunions seront pris en charge par l’employeur dans la limite du barème interne.

Article 3.2.3 Les réunions plénières

Sans préjudice des réunions évoquées à l’article 7.4 du présent accord et sur convocation de l’employeur, le Comité se réunira 12 fois par an à raison d’une réunion par mois.

Un calendrier prévisionnel sera communiqué aux élus au mois de décembre pour l’année suivante ou en début d’exercice.

D’un commun accord entre le Président et le Secrétaire, le nombre de réunions pourra être adapté en raison notamment de la période estivale.

Le nombre de réunions pourra également être augmenté et aménagé en fonction de l’actualité et des sujets à traiter. Cet aménagement devra faire l’objet d’une concertation entre le Président et le Secrétaire.

Six réunions par an (à raison d’une réunion tous les 2 mois) porteront sur tout ou partie, selon les attributions réservées à la CSSCT définies ci-après, sur des thèmes relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

En cas de besoin et indépendamment des réunions convoquées à la demande motivée de 2 membres, ces points pourront être abordés au cours d’une ou plusieurs réunions supplémentaires du Comité Social et Economique.

Le temps passé à ces réunions ne s’impute pas sur les heures de délégation.

Article 3.2.4 Les réunions extraordinaires

Le Comité Social et Economique pourra tenir des réunions exceptionnelles dans les situations suivantes :

• à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 du Code du travail ;

• à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2 du Code du travail.

En outre, Conformément à l'article L. 2315-27 du Code du travail, le Comité Social et Economique est réuni :

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

• ainsi qu'en cas d'événement grave lié à une activité de la Mutuelle, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Le temps passé à ces réunions ne s’impute pas sur les heures de délégation.

Article 3.3. Le recours à la visio-conférence

Les réunions de CSE se tiennent en présentiel. Toutefois, la visio-conférence sera systématiquement proposée pour les participants qui ne pourraient être physiquement présents.

En cas de nécessité, les parties pourront convenir de tenir les réunions plénières entièrement en visio-conférence.

Les réunions préparatoires peuvent se tenir en présentiel et/ou en visio-conférence.

Article 3.4. Les procès-verbaux

Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi sous la responsabilité du Secrétaire du Comité.

Il sera produit et transmis selon les modalités définies par le règlement intérieur de l’Instance.

Les réunions pourront faire l’objet d’un enregistrement aux fins de faciliter l’élaboration du compte rendu. Ces enregistrements seront mis à la disposition des élus. Ils seront supprimés dès l’approbation du procès-verbal.

Dès approbation, le procès-verbal sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise et sera porté à la connaissance des salariés de façon dématérialisée par le Secrétaire du Comité Social et Economique.

Le recours à un prestataire extérieur, présent lors des réunions plénières du Comité Social et Economique ou de la Commission Santé, Sécurité et des conditions de travail est autorisé afin de permettre l’élaboration des procès-verbaux. Le prestataire ne participe pas aux débats. Le coût de la prestation s’impute au budget de fonctionnement du Comité Social et Economique.

Chapitre 4 - Les moyens du Comité Social et Economique

Article 4.1. Le crédit d’heures

L’utilisation des heures de délégation est considérée comme du temps de travail effectif et est payé comme tel, à échéance normale.

Les Parties rappellent que les dispositions de report d’heures de délégation ne peuvent amener un membre à disposer dans un mois de plus d’une fois et demi son crédit d’heures mensuel.

Article 4.1.1 Le nombre d’heures de délégation des membres du Comité Social et Economique

En application des articles R2314-1 et R2315-4 du Code du travail, les élus titulaires et les représentants syndicaux au Comité Social et Economique disposent respectivement d’un crédit d’heures de 27 heures par mois et 20 heures par mois.

Le législateur ne prévoit aucun crédit d’heures spécifique pour les élus suppléants.

Dans une volonté constante d’améliorer le dialogue social, les Parties conviennent de déroger aux dispositions légales dans un sens plus favorable.

Ainsi, la répartition du crédit d’heures se fera selon le tableau suivant :

Bénéficiaires	Nombre d’heures
Elu titulaire	40 heures par mois reportables d’un mois à l’autre dans la limite de 12 mois consécutifs et mutualisables
Elu suppléant	20 heures par mois cumulables sur le trimestre
Représentant syndical au Comité Social et Economique	30 heures par mois

Les élus titulaires ont la possibilité de répartir les heures de délégation entre membres du Comité Social et Economique, y compris avec les suppléants.

En cas de mutualisation des heures de délégation, l’élu titulaire devra informer par mail la Direction des Relations Sociales et de la QVT du nombre d’heures et des personnes concernées par la mutualisation de l’utilisation de ces heures ainsi mutualisées. Cette information ne saurait constituer une demande de validation.

Lorsqu’un membre élu du Comité Social et Economique est un salarié soumis au forfait jours, le crédit d’heures de délégation est décompté en demi-journée. Une demi-journée correspond à 3,5 heures de mandat.

Le cas échéant, lorsque le crédit d’heures restant est inférieur à 3,5 heures, le représentant du personnel bénéficie d’une demi-journée en plus.

Article 4.1.2 Le crédit d’heures spécifique des membres du bureau du Comité Social et Economique

Afin de tenir compte de la charge de travail inhérente à la fonction de membre du bureau du Comité Social et Economique, les Parties conviennent d’accorder à ces élus un crédit d’heures spécifique.

La répartition de ce crédit d’heures se fera selon le tableau suivant :

Bénéficiaires	Nombre d’heures de délégation par membre du bureau
Secrétaire et trésorier	40 heures par mois
Secrétaires et trésorier adjoints	20 heures par mois

Ces heures ne sont pas cessibles, sauf entre membres du bureau.

Il est rappelé que ces heures viennent s’ajouter aux heures de délégation dont bénéficient les membres du bureau en leur qualité d’élus du Comité Social et Economique.

Article 4.2. Les moyens matériels du Comité Social et Economique

L’employeur mettra à la disposition du Comité Social et Economique deux locaux aménagés (à Valenciennes et Saint-Etienne) correspondant aux deux pôles de gestion administrative du CSE ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de ses missions. Des bureaux complémentaires pourront être envisagés sur différents sites, sous réserve de disponibilité.

Le Secrétaire du Comité Social et Economique et le trésorier bénéficient à leur demande d’un ordinateur portable pour l’exercice de ses missions de représentation du personnel.

Les membres du Comité Social et Economique et les représentants syndicaux au Comité Social et Economique peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise. Ils peuvent également, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne trop importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Article 4.3. La prise en charge des frais

Les frais de déplacement dans le cadre des réunions du Comité Social et Economique sont pris en charge par Aésio mutuelle. Pour ce faire, les membres du Comité Social et Economique utilisent, conformément aux règles en vigueur au sein de l’entreprise, la solution la plus économique.

Si nécessaire, l’employeur prendra en charge sur justificatif l’abonnement SNCF selon les conditions en vigueur dans l’entreprise.

Compte tenu de la situation sanitaire au moment de la négociation de cet accord, il est rappelé que lorsque les déplacements ne sont pas indispensables, il convient de privilégier les communications à distance, par l’utilisation des outils internes en place.

Article 4.4. Les formations des membres du Comité Social et Economique

Le temps passé par les élus à la formation économique et à la formation SSCT est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation.

Le choix du prestataire est à la disposition de l’élu, l’organisme devra cependant être agréé.

Article 4.4.1 La formation économique

L’ensemble des élus au CSE (titulaires et suppléants) ainsi que les représentants syndicaux au CSE, pourront bénéficier d’une formation économique d’une durée de 5 jours maximum.

Cette formation sera renouvelée tous les quatre ans.

Elle s’impute sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Le coût de cette formation ainsi que l’ensemble des frais afférents (déplacement, repas, hébergement) seront financés à 100% par l’employeur.

Article 4.4.2 La formation SSCT

Pourront bénéficier d’une formation SSCT d’une durée de 5 jours maximum :

• les élus titulaires et suppléants du Comité Social et Economique,

• ainsi que le référent Comité Social et Economique en matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes,

• les représentants de proximité.

Le coût de cette formation ainsi que l’ensemble des frais afférents (déplacement, repas, hébergement) seront financés à 100% par l’employeur.

Chapitre 5 - La communication

Article 5.1. Utilisation de l’intranet et des outils numériques

Un espace dédié au CSE figurera sur l’intranet de Aésio mutuelle.

Les membres du bureau bénéficieront des droits pour y déposer toute information dans le respect des obligations légales.

Le CSE bénéficiera de la faculté d’organiser des réunions via les outils internes (Teams).

Article 5.2 Archivage et conservation

Les informations communiquées sur l’intranet sont sous la responsabilité des membres du bureau du CSE qui assurent la mise à jour et le retrait des informations obsolètes.

Article 5.3 Messagerie interne

La direction autorise les membres du bureau du CSE à utiliser la messagerie interne et la liste de diffusion générale de la mutuelle pour informer les salariés de la mise en ligne d’une nouvelle information contenue sur l’espace dédié au CSE sur l’intranet. Ils pourront à ce titre intégrer dans leur message par mail un lien renvoyant à la nouvelle information publiée.

Les messages ainsi transmis devront revêtir la forme suivante :

« Le CSE vous informe que vous pouvez retrouver sur l’intranet rubrique X une nouvelle information relative à (titre du sujet). »

Chapitre 6 - Les représentants de proximité

Afin de tenir compte de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique et dans une volonté de renforcer et dynamiser la représentation du personnel au sein de chaque territoire, les Parties signataires et ce en dehors de toute obligation légale, s’entendent sur la mise en place de représentants de proximité.

Les territoires suivront le découpage territorial politique comme suit :

Nom du territoire	Départements couverts
Hauts de France	02-59-60-62-80
Grand Est Bourgogne Franche Comté	08-10-21-25-39-51-52-54-55-57-58-67-68-70-71-88-89-90
Ain Rhône Isère Savoie Haute-Savoie	01-38-69-73-74
Auvergne Loire Haute-Loire	03-15-42-43-63
Ardèche Drôme	07-26
Nouvelle Aquitaine	16-17-19-23-24-33-40-47-64-79-86-87
Occitanie PACA Corse	2A-2B-04-05-06-09-11-12-13-30-31-32-34-46-48-65-66-81-82-83-84
Centre Ouest – Ile de France – DROM COM	14-18-22-27-28-29-35-36-37-41-44-45-49-53-56-61-72-75-76-77-78-85-91-92-93-94-95-97-98 et autres

Il est toutefois précisé que les représentants de proximité ne participent pas aux réunions du Comité Social et Economique sauf s’ils disposent d’un autre mandat.

Article 6.1. La protection des représentants de proximité et liberté de déplacement

Les représentants de proximité sont des salariés protégés. A ce titre, ils pourront bénéficier d’un entretien de début de mandat ainsi que d’un entretien de fin de mandat.

Les représentants de proximité ne sont compétents que dans les limites de leur périmètre géographique et disposent d’une liberté de déplacement totale au sein de cette zone.

Article 6.2. Le nombre de représentants de proximité

Le nombre total de représentants de proximité au sein d’Aesio Mutuelle est fixé à 48.

Leur mandat prendra fin avec celui des membres du Comité Social et Economique.

Le nombre de représentants de proximité par territoire est proportionnel au nombre de salariés en CDI rattachés à ce même territoire (effectifs arrêtés au 01/02/21).

Article 6.3. La désignation des représentants de proximité

Les organisations syndicales représentatives désigneront des représentants de proximité à hauteur de 50 % des effectifs requis.

Le CSE désignera la fraction restante des sièges à pourvoir.

Pour l’ensemble de la détermination des sièges, si le nombre obtenu n’est pas un nombre entier :

• il est arrondi à l’entier supérieur si le nombre après la virgule est égale ou supérieur à 5

• il est arrondi à l’entier inférieur si le nombre après la virgule est inférieure à 5.

Il en résulte la répartition des représentants de proximité comme suit :

Territoires	Effectifs CDI	Nombre de représentants de proximité	Nombre de représentants de proximité désignés par les organisations syndicales représentatives	Nombre de représentants de proximité désignés par le CSE
Ain Rhône Savoie Isère Haute Savoie	428	6	3	3
Ardèche, Drôme.	327	5	3	2
Auvergne, Loire	586	9	5	4
Centre Ouest, Île-de-France, DROM COM.	412	6	3	3
Grand Est bourgogne Franche comté	247	4	2	2
Hauts de France	476	7	4	3
Nouvelle Aquitaine	314	5	3	2
Occitanie, PACA, Corse.	389	6	3	3
Total général	3 179	48	26	22

Le nombre de représentants de proximité par organisation syndicale devra être proportionnel aux suffrages exprimés en faveur de chaque organisation syndicale lors du premier tour des élections professionnelles au niveau national. Si le résultat global conduit à un nombre supérieur au nombre de sièges à pourvoir, un siège sera retiré à l’organisation syndicale qui a obtenu le plus petit score permettant l’attribution d’un siège.

Exemple : 5 représentants de proximité doivent être désignés par les organisations syndicales représentatives sur le territoire Auvergne/Loire.

La répartition se fera comme suit au regard des résultats indiqués :

OS A : 31 % = 2 RPX ( 1,55)

OS B : 17 % = 1 RPX (0,85)

OS C : 12 % = 1 RPX ( 0,60)

OS D : 21 % = 1 RPX ( 1,05)

OS E : 19 % = 1 RPX (0,95)

Le total faisant 6 sièges, 1 siège est retiré à l’OS A qui a obtenu son 2^ème siège avec un score de 0,55.

La désignation s’opère par région. Le candidat devra impérativement :

• exercer ses fonctions au sein de sa région de désignation 

• et justifier d’une ancienneté minimale d’un an à la date de sa désignation.

Les organisations syndicales représentatives, en fonction du résultat obtenu en suivant les méthodes de calcul détaillées à l’article du présent accord, devront adresser la liste de candidats dans chaque territoire au Secrétaire du Comité Social et Economique dès l’ouverture de la campagne de recrutement soit après la première réunion du Comité Social et Economique et au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires suivant la réunion.

La désignation devra être faite au plus tard dans un délai d’un mois suivant la première réunion du Comité Social et Economique.

Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat en raison notamment d’une démission, d’une rupture de son contrat de travail ou d’une mobilité géographique en dehors de son périmètre, un nouveau représentant de proximité sera désigné dans les mêmes conditions à savoir désigné par l’organisation syndicale d’appartenance ou par le CSE selon la situation initiale.

La liste des représentants de proximité sera portée à la connaissance des salariés de leur périmètre.

Article 6.4. Le crédit d’heures des représentants de proximité

Afin d’assurer leurs missions, les représentants de proximité bénéficieront d’un crédit d’heures de 15 heures par mois. Ces heures sont mutualisables. Elles peuvent être reportées d’un mois à l’autre dans la limité de trois mois. Toutefois, ce report ne saurait conduire un représentant de proximité à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.

Article 6.5. Les missions des représentants de proximité

Les représentants de proximité constituent un relais d’information entre l’employeur, les membres du Comité Social et Economique et les salariés relevant de leur périmètre. Ils doivent favoriser la résolution rapide des difficultés rencontrées par les salariés au quotidien.

Les missions seront définies par le règlement intérieur du CSE. Ils pourront, par délégation du CSE, avoir notamment pour mission de :

• remonter au secrétaire et au président du Comité Social et Economique, les réclamations individuelles ou collectives qui leur sont transmises par les salariés,

• relayer aux salariés les informations qui leur sont transmises par le Comité Social et Economique,

• alerter le Secrétaire de la CSSCT sur toutes les situations à risque dont ils ont connaissance au sein de leur périmètre,

• réaliser des visites de sites ainsi que des enquêtes à la demande de la CSSCT,

• transmettre mensuellement au Secrétaire de la CSSCT un bilan des actions menées,

• proposer au Bureau du CSE des actions sociales et culturelles à destination de leurs territoires,

• gérer des actions sociales et culturelles de proximité limitées au territoire dont ils relèvent dans el cadre budgétaire décidé par le CSE et suivant des procédures permettant d’agréger les budgets de chaque territoire dans le cadre du budget global,

• produire un rapport d’activité ou un rapport de gestion annuel suivant les procédures du CSE permettant d’agréger l’ensemble des rapports des territoires avec le rapport de gestion global.

Chapitre 7 - Les commissions du Comité Social et Economique

Article 7.1. Les dispositions communes

Des commissions sont mises en place au sein du Comité Social et Economique d’Aésio Mutuelle.

• Commissions obligatoires :

• Une commission Santé, Sécurité et des Conditions de travail (CSSCT) ;

• Une commission Formation ;

• Une commission Egalité professionnelle ;

• Une commission d’Information et d’aide au logement ;

• Une commission économique.

• Commission facultative :

• Une commission prévoyance ;

• Une commission fonctions et emplois ;

• Une commission sociale et culturelle.

Chaque commission est présidée par l’un de ses membres, à l’exception des commissions CSSCT et Commission économique qui sont présidées par l’employeur.

Un ou plusieurs représentants de l’employeur peuvent participer de plein droit à chacune des réunions des commissions, à l’exception des commissions action sociale.

Un Secrétaire est désigné au sein de chaque commission, parmi ses membres au cours de la première réunion suivant sa constitution et selon les modalités définies par le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.

Le temps de transport dépassant le temps habituel de trajet et le temps passé aux réunions desdites commissions est du temps de travail effectif sans limitation de durée.

Les frais inhérents aux déplacements pour se rendre aux réunions des commissions sont pris en charge par l’employeur selon les modalités en vigueur au sein de l’entreprise. Les commissions ont vocation notamment à préparer les travaux du Comité Social et Economique sur les thématiques respectivement étudiées en leur sein.

Aussi, chaque commission sera chargée de présenter en séance du Comité Social et Economique un compte-rendu de ses réunions de travail. Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-45 du Code du travail, les rapports des commissions sont soumis à la délibération du Comité Social et Economique.

Afin de préparer l’ordre du jour et de rédiger le compte-rendu des réunions des commissions, le Secrétaire de chaque commission bénéficie à cette fin d’un crédit spécifique de 4 heures par réunion.

Les Parties entendent autoriser le recours à la visioconférence lors des différentes réunions des commissions du Comité Social et Economique.

Article 7.2. La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Afin de traiter les questions de santé et de sécurité au travail, une Commission Santé Sécurité et Conditions de travail sera créée au sein d’Aésio Mutuelle.

Article 7.2.1 La composition

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

La CSSCT sera composée de 10 membres dont au moins un élu appartenant au collège des cadres. Ces membres seront désignés parmi les élus titulaires ou suppléants.

Ils seront désignés par une résolution du Comité Social et Economique adoptée à la majorité des membres présents ayant le droit de vote. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé sera élu.

Assistent avec une voix consultative aux réunions de la commission :

• les médecins du travail,

• le responsable interne du service de sécurité et conditions de travail,

• un infirmier du travail ou un représentant du Département Santé au Travail,

• le référent harcèlement moral, sexuel et agissements sexistes du Comité Social et Economique, lorsqu’un point à l’ordre du jour relève de son domaine de compétence.

Sont invités aux réunions de la commission :

• l’agent de contrôle de l’inspection du travail du siège,

• l’agent de service de prévention des organismes de sécurité sociale du siège.

Article 7.2.2 Les attributions

La CSSCT se voit confier, par délégation du Comité Social et Economique, toutes les attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception :

• Du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du Code du travail ;

• Des attributions consultatives du Comité Social et Economique.

Ainsi, ladite commission ne peut être consultée en lieu et place du Comité Social et Economique mais prépare ses avis.

La CSSCT se verra notamment déléguer :

• la mise à jour des documents uniques d'évaluation des risques professionnels (DUERP),

• l’examen du bilan HSCT ainsi que du PAPRIPACT,

• l’examen des fiches d’entreprise ainsi que du rapport annuel de la médecine du travail

• l’examen des propositions de reclassement dans le cadre d’un avis d’inaptitude médicale prononcée par le médecin du travail

• l’analyse des accidents du travail et des éventuelles enquêtes

• ainsi que l’analyse des modifications importantes de l’environnement de travail.

Alerte :

Les membres de la commission SSCT se voient également confier au titre de l'article L. 2312-60 du Code du travail l'exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 4132-1 à L. 4132-5 et L. 4133-1 à L. 4133-4 du Code du travail.

Les Parties signataires entendent préciser que cela ne prive pas les membres du Comité Social et Economique des droits prévus à l'article L. 4131-1 du Code du travail.

Enquêtes :

Conformément aux dispositions légales prévues aux articles L. 2312-13 et L. 2315-11 du Code du travail et en vertu de la délégation qu'elle a reçue du Comité Social et Economique, la CSSCT peut être amenée à réaliser des enquêtes, menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Visites et inspections :

Conformément à l'article L. 2312-13 du Code du travail, par délégation du Comité Social et Economique, la CSSCT procède, à intervalles réguliers, à des visites des établissements et services en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Ces visites feront l'objet d'un calendrier pluriannuel discuté entre le Président et les membres de la commission SSCT et diffusé par le Président de la commission aux différents établissements et services visités.

Analyses d’accidents du travail

Dans le cadre des actions de prévention en matière de santé et sécurité au travail, l'analyse des accidents du travail contribue au processus d'amélioration continue de la prévention des risques professionnels.

Aussi, à chaque fois qu'elle le jugera nécessaire, la Direction associera un ou plusieurs membres de la CSSCT, avec le cas échéant un représentant de proximité, à l'analyse des causes des accidents et maladies à caractère professionnel.

Article 7.2.3 Le fonctionnement de la CSSCT

Crédit d’heures

Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures supplémentaires de 20 heures par mois. Ce crédit d’heures s’entend hors temps de déplacement. Il n’est pas reportable, toutefois, il peut être mutualisé entre membres de la CSSCT.

Réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunira en amont de chaque réunion du Comité Social et Economique consacré en tout ou partie à ses attributions. La commission devra se réunir au minimum 15 jours calendaires avant la réunion du Comité Social et Economique.

L’ordre du jour des réunions sera rédigé conjointement entre le Président et le Secrétaire de la CSSCT. La convocation ainsi que l’ordre du jour seront envoyés à l’ensemble des membres de la CSSCT par courriel au moins 3 jours ouvrés avant la date de la réunion accompagnés des documents nécessaires.

Un compte rendu sera rédigé par le Secrétaire au maximum 5 jours ouvrés après chaque réunion. Ce compte rendu sera mis à disposition du Comité Social et Economique dans le répertoire commun au moins 3 jours ouvrés avant chaque réunion du comité portant sur les attributions déléguées à la CSSCT. Un courriel sera systématiquement adressé à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique les informant de cette mise à disposition.

Les membres de la CSSCT pourront également rédiger un rapport si nécessaire afin d’éclairer le Comité Social et Economique sur les sujets en lien avec leurs attributions. Ce rapport sera mis à disposition du comité dans les mêmes conditions.

Article 7.3. La commission économique (COMECO)

Une commission économique est créée au sein du Comité Social et Economique.

La Commission est composée comme suit :

• l’employeur ou son représentant, assisté le cas échéant par des collaborateurs en charge des sujets traités en son sein,

• 7 membres au maximum dont au moins 1 cadre, désignés par les élus du Comité Social et Economique, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des élus du Comité Social et Economique.

Cette commission est chargée de préparer les délibérations du Comité relatives à la consultation récurrente sur la politique économique d’Aésio Mutuelle, et d’une manière générale d’étudier tout document économique et financier recueilli par le Comité Social et Economique dans les domaines relevant de sa compétence.

La commission se réunit deux fois par an, à l’initiative de l’employeur ou de la majorité de ses membres.

Chaque membre bénéficie de 2 heures pour la préparation de chaque réunion.

Article 7.4. La commission formation

Une commission formation est créée au sein du Comité Social et Economique.

La commission est composée de 7 membres désignés par les élus du Comité Social et Economique, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des élus du Comité Social et Economique.

La commission est notamment chargée :

• de préparer les délibérations du Comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise ;

• d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La commission se réunit 4 fois par an.

Chaque membre bénéficie de 2 heures pour la préparation de chaque réunion.

Article 7.5. La commission égalité professionnelle

Une commission de l’égalité professionnelle est créée au sein du Comité Social et Economique.

La commission comprend 7 membres désignés par les élus du Comité Social et Economique, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des élus du Comité Social et Economique.

Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

La commission se réunit 1 fois par an.

Chaque membre bénéficie de 2 heures pour la préparation de chaque réunion.

Article 7.6. La commission d’information et d’aide au logement

Une commission d’information et d’aide au logement est créée au sein du Comité Social et Economique.

La commission comprend 5 membres désignés par les élus du Comité Social et Economique, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des élus du Comité Social et Economique.

Elle est chargée de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

Dans ce cadre, la commission recherche les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation d’Aésio Mutuelle à l’effort de construction.

La commission informe aussi les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

La commission se réunit 1 fois par an.

Article 7.7. La commission prévoyance

Une commission prévoyance est créée au sein du Comité Social et Economique.

La commission comprend 5 membres désignés par les élus du Comité Social et Economique, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des élus du Comité Social et Economique.

Elle est chargée notamment d’assurer le suivi du contrat santé en lien avec le prestataire.

Elle se réunit 2 fois par an.

Les membres bénéficient de 2 heures en amont de chaque réunion pour la préparation.

Article 7.8. La commission fonctions et emplois

Une commission fonctions et emplois est créée au sein du Comité Social et Economique.

La commission comprend 5 membres désignés par les élus du Comité Social et Economique, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des élus du Comité Social et Economique.

Elle est chargée notamment de suivre l’évolution des emplois et des fonctions au sein d’Aésio mutuelle, de proposer des mesures pour préserver les emplois et faire évoluer les métiers au regard des évolutions de la Mutuelle.

Elle se réunit 2 fois par an.

Les membres bénéficient de 2 heures en amont de chaque réunion pour la préparation.

Article 7.9. La commission sociale et culturelle

Une commission sociale et culturelle est créée au sein du Comité Social et Economique.

Sa composition et ses modalités de fonctionnement seront définis par le règlement intérieur du CSE

Chapitre 8 - Les budgets du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique bénéficie d’un budget de fonctionnement et d’un budget dédié aux activités sociales et culturelles.

Le Comité Social et Economique peut décider, par délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.

De même, en cas de reliquat budgétaire le Comité Social et Economique peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans des conditions et limites fixées par l'article R. 2312-51 du Code du travail dans la limite de 10 % de cet excédent.

Article 8.1. Le budget de fonctionnement

L’employeur verse mensuellement au Comité Social et Economique une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.22 % de la masse salariale brute.

Article 8.2. Le budget des activités sociales et culturelles

L’employeur verse mensuellement au Comité Social et Economique une subvention pour les activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 1.85 % de la masse salariale brute.

Le Comité Social et Economique définira les modalités d’affectation de cette enveloppe financière par un budget prévisionnel annuel en prenant en compte notamment les remontées des Représentants de proximité.

Chapitre 9 - Les informations et consultations du Comité Social et Economique

En application de l’article L. 2312-17 du Code du travail et en l’absence d’accord collectif, le Comité Social et Economique est consulté annuellement sur :

• les orientations stratégiques,

• la situation économique et finance ;

• et la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi.

L’ensemble des documents nécessaires à ces informations et consultations seront mis à la disposition des élus dans la BDES. Les Parties rappellent que la publication des informations dans la BDES vaut communication.

Le Comité Social et Economique est également informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, en particulier sur tous les projets ayant trait à ces questions.

Les Parties conviennent que les informations consultations ponctuelles peuvent avoir lieu lors des réunions ordinaires du Comité Social et Economique.

La procédure d’information et de consultation est menée en une ou en deux réunions, selon l’importance du sujet et en concertation avec le Secrétaire.

Le recours et le financement des différentes expertises est assuré conformément aux articles L. 2315-80 du Code du travail.

Les documents nécessaires pour les délibérations seront adressés dans la mesure du possible 15 jours avant les réunions concernées.

Chapitre 10 - Application de l’accord

Article 10.1. Durée et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter de la fin du processus électoral de avril/mai 2021.

Article 10.2. Règlement des litiges

Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l’amiable après entente des Parties, dans le cadre de la commission de suivi susvisée. A défaut, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Article 10.3. Révision

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une révision.

Sont habilitées à engager la procédure de révision :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par une ou plusieurs Parties signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Le présent accord constitue un tout indivisible.

Article 10.4. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord, et doit faire l’objet d’un dépôt, en application de l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Le présent accord constituant un tout indivisible, la ou les Parties signataire(s) devront donc en dénoncer la totalité le cas échéant.

Article 10.5. Publicité et dépôt

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie.

Afin d’assurer la plus large diffusion du présent accord, il sera mis à disposition sur l’intranet.

Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, les signataires acceptent que l’accord soit rendu public en étant publié sur une base de données nationale. Un exemplaire sera également transmis à l’ANEM, pour suivi des accords signés par la CPPNI de la branche mutualité.

Fait à Paris, le 4 mars 2021,

Pour AESIO Mutuelle Pour FO Pour l’UNSA