Accord d'entreprise "avenant à l'accord sur les principes généraux des parcours professionnels et du développement professionnel" chez CAF 63 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PUY DE DOME (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CAF 63 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PUY DE DOME et le syndicat CFDT et CGT le 2019-09-17 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T06319001709
Date de signature : 2019-09-17
Nature : Avenant
Raison sociale : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PUY-DE-DOME
Etablissement : 77563426400011 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD DE METHODE (2019-11-05)
Accord sur les principes généraux des parcours professionnels (niveaux 3 à 4) et du développement professionnel (2019-04-08)
Avenant relatif à l'accord local sur le travail à distance du 11 juin 2018 (2018-07-27)
Avenant n°2 relatif à l'accord sur le travail à distance du 11 juin 2018 (2019-03-05)
ACCORD LOCAL SUR LE DON DE JOURS DE REPOS (2018-09-27)
Accord local sur le travail à distance (2018-06-11)
Droit à la déconnexion (2018-12-24)
Principes généraux des parcours professionnels (niveaux 2 à 4) et du développement professionnel (2018-12-24)
Accord relatif au mandat de suppléant du représentant syndical auprès du comité d'entreprise lors de réunions ordinaires ou exceptionnelles (2018-12-24)
ACCORD PORTANT SUR L'UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES (2020-09-15)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-09-17
AVENANT A L’ACCORD SUR LES PRINCIPES GENERAUX DES PARCOURS PROFESSIONNELS (niveaux 3 à 4) ET DU DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL
PREAMBULE
Il est rappelé le principe institutionnel selon lequel la négociation sur les salaires ne relève pas de l’échelon local. Par contre, en fonction des moyens financiers alloués et dans la limite de la RMPP, l’employeur est libre d’en déterminer la répartition sous couvert des règles budgétaires en vigueur.
A ce titre, les parties prenantes à la négociation conviennent d’un certain nombre de dispositions visant à rendre plus lisibles et équitables les conditions d’attribution des promotions et des points de compétence au sein de la CAF du Puy de Dôme. La décision finale quant au choix des salariés promus relève exclusivement du directeur. A charge, ensuite, à chaque responsable de service de faire connaître à ses collaborateurs le nombre de promotions et de points de compétence dont a bénéficié son service.
Cet avenant fait suite aux observations formulées par la Direction de la sécurité sociale dans son courrier du 8 juillet 2019.
ARTICLE 1
PARCOURS PROFESSIONNEL
11 - NIVEAU 3
Après avis des managers et selon les postes disponibles, tout salarié ayant obtenu le CQP est au minimum rémunéré au coefficient de niveau 3. Lorsqu’un CQP n’existe pas, le salarié suit un cursus de formation correspondant à son emploi.
Fait à Clermont-Ferrand le 17 septembre 2019
Directeur C.F.D.T. C.G.T.
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