Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez ASS DEPARTEMENTALE DES PEP (Siège)

PROCES VERBAL des Négociations Annuelles Obligatoires 2018

Entre

L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public des Pyrénées Atlantiques représentée par son Président,

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par, Déléguée Syndicale,

L’organisation syndicale CFDT représentée par, Délégué Syndical,

L’organisation syndicale SNPCE/UNSA représentée par, Délégué Syndical,

Préambule :

A l’issue des réunions des 14 juin 2018, 4 septembre 2018, 18 octobre 2018, 5 décembre 2018, il est établi ce procès-verbal des Négociations Annuelles Obligatoires 2018, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.

Par courriers qui figurent en annexe du présent procès-verbal, les organisations syndicales ont présenté les points sur lesquels elles souhaitaient engager les Négociations.

Lors de ces réunions préparatoires, La Direction Générale a fourni des éléments d’analyse (répartis par genre H/F) sur l’évolution des effectifs, les promotions, les rémunérations, l’organisation du temps de travail et l’emploi des travailleurs handicapés ;

Elle a rappelé les contraintes financières et présenté les réponses budgétaires des financeurs –ARS et Conseil Général – dont les taux de reconduction ne permettent pas d’envisager des mesures supra conventionnelles.(Conf tableau récapitulatif du contexte en annexe)

Le faible taux de reconduction ARS et Conseil départemental, la réforme SERAFIN, l’activité des ESAT en baisse, les CPOM ARS du Conseil Départemental en 2018 représentent des enjeux financiers déterminants pour l’Association.

Cependant, après débats, il a été conclu entre les parties un Accord sur les dispositions ci-après :

1. POINTS D’ACCORD ENTRE LES 2 PARTIES

A – Conclusion d’un accord d’entreprise relatif aux astreintes

L’obligation légale d’assurer la continuité de la prise en charge et d’assurer la sécurité de nos usagers a conduit la direction de l’association LesPEP64 à avoir recours à la mise en place d’astreintes au sein de ses établissements conformément aux dispositions conventionnelles de la CCN51 et de l’accord de branche étendu portant sur les astreintes (n° 2005-04 du 22 avril 2005.

Les parties se sont réunies afin de conclure un accord d’entreprise ayant pour objet de:

- Préciser les modalités d’organisation, d’information, les délais de prévenance des salariés concernés ainsi que les contreparties auxquelles les astreintes donnent lieu. (conf notes techniques associatives du 26/02/2007 et 13/10/2017 définissant une application combinée de l’accord de branche étendu portant sur les astreintes n° 2005-04 du 22 avril 2005 et les dispositions de la CCN51).

- Définir les modalités de recours aux professionnels en situation d’astreintes.

En effet, dans un processus d’amélioration de la qualité au sein des services de l’établissement, la Direction et les partenaires sociaux s’attachent à travers cet accord à déterminer une organisation du travail des salariés 24h/24 et 7j/7, qui fixe les règles de traitement des situations imprévues, et plus particulièrement sur les modes de recours au professionnel d’astreinte, en fonction des situations d’urgence avérées.

Ainsi, cet accord souhaite mettre en place une procédure connue de tous les professionnels ayant pour objectif de :

• rappeler le cadre du recours au professionnel d’astreinte en fonction des situations d’urgences avérées

• renforcer la sécurisation des personnes accueillies et des salariés en permettant aux salariés confrontés à une situation, de savoir quelle démarche entreprendre (fiche réflexe, conduite à tenir en cas de fugue, agression, décès, absence, incendie, incidents techniques,…)

• rendre plus efficiente la compréhension de la situation par le professionnel d’astreinte et permettre une réponse adaptée à la situation rencontrée ;

Cet accord sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du Code de l’action sociale et des familles et fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, les textes du présent accord seront notifiés à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.

B- Conclusion d’un avenant de renouvellement n°1 à l’accord d’entreprise sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)

Conformément aux dispositions prévues dans l’accord collectif Gestion Prévisionnel des Emplois et des Compétences signé le 6 mars 2015 (article 2 du titre 3), les parties signataires ont évalué l’accord en vigueur et ont souhaité apporté quelques améliorations.

Le présent renouvellement s’inscrit dans le cadre de l’article L 2242-13 à 19 du Code du travail organisant la négociation triennale avec les délégués syndicaux sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers dans les entreprises de plus de 300 salariés.

C’est dans ce cadre que l’association lesPEP64 souhaite renouveler une politique active de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et ainsi développer l’employabilité de ses collaborateurs pour faire face aux évolutions de ses activités et répondre aux besoins des usagers.

Anticiper les évolutions de métiers et développer l’employabilité par la mise en œuvre de parcours professionnels, prévoir les compétences (en quantité comme en qualité) dont l’association aura besoin et donner une visibilité sur les évolutions de l’offre de service et du positionnement stratégique de l’entreprise dans cet environnement sont les enjeux majeurs de la Gestion prévisionnelle des emplois, des parcours professionnels et de la mixité des métiers

Les parties ont donc défini les objectifs du présent renouvellement de l’accord de Gestion prévisionnelle des emplois, des parcours professionnels et de la mixité des métiers :

-Renforcer l’information sur la stratégie et les grandes orientations de l’association pour mieux anticiper et appréhender sa situation, ses évolutions, les politiques engagées et par là même mieux analyser les effets prévisibles sur l’emploi et les compétences ;

-Développer l’employabilité et la professionnalisation des salariés, contribuant ainsi à ce que les collaborateurs de l’entreprise soient acteurs de leur parcours professionnel : construire leur carrière, demander et suivre des formations qualifiantes pour adapter leur emploi aux nouveaux challenges de l’association ;

-Disposer des compétences requises à l’évolution de ses activités et métiers ;

-Adapter les effectifs en fonction des besoins de l’évolution de l’activité ;

-Accompagner les nécessaires évolutions des organisations et mobilités qui en découlent.

Cet accord sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du Code de l’action sociale et des familles et fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, les textes du présent accord seront notifiés à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.

C- Complémentaire Santé Obligatoire

Le contrat complémentaire santé avec OCIANE en vigueur depuis 3 ans au sein des PEP64 arrive à échéance au 31/12/2018.

Les partenaires sociaux PEP64 ont mis en concurrence OCIANE avec les 2 autres organismes référencés dans la CCN51. Les retours de ces prestataires n’ont pas été satisfaisants.

En revanche, les négociations avec OCIANE et la Direction Générale et les élus CE ont aboutie et les propositions d’amélioration correspondent davantage à nos attentes.

En conséquence, au 01/01/2019, nous avons renouvelé notre engagement auprès d’OCIANE avec :

- Les nouveaux tarifs 2019 légèrement revus à la baisse tout en prenant en compte les améliorations du régime de base conventionnel conformément à l’additif n°3 du 17 mai 2018 signé avec la FEHAP et les partenaires sociaux à savoir notamment l’intégration de la prise en charge de la chambre particulière. Par conséquent, nous obtenons également quelques impacts positifs sur les options PEP64 négociées et plus précisément sur la prise en charge de la chambre particulière dans l’option 1 qui passe à 0.5% du PMSS.(voir lignes surlignées en jaune dans le tableau des garanties).

-Une amélioration des garanties sur les options 1 et 2 sur les postes suivants :

• Intégration d’un forfait de 30€ par an et par bénéficiaire (option 1) et 40€ par an et par bénéficiaire (option 2) sur les médicaments non remboursés

• Forfait cure thermale (option 2 – 200€ supplémentaire)

• Intégration d’un Forfait podologie / Pédicure (30€ OPT 1 , 40€ OPT 2)

Par ailleurs, tout en respectant le socle conventionnel en matière de frais de santé, la Direction Générale de l’Association a annoncé la décision de prendre à sa charge une partie supplémentaire de la cotisation du régime de base pour l’ensemble des salariés adhérents à notre complémentaire santé. Elle formalisera cet engagement via une Décision Unilatérale de l’employeur (DUE) dans les meilleurs délais.

2. POINTS DE DESACCORD ENTRE LES 2 PARTIES

Les négociations engagées sur les autres points présentés par les organisations syndicales (cf annexe courriers des syndicats et tableau récapitulatif des demandes/réponses de la Direction Générale) n’ont pas abouti conformément au contexte défini dans le préambule.

En effet, le faible taux de reconduction ARS et Conseil départemental, la réforme SERAFIN, l’activité des ESAT en baisse, les CPOM ARS du Conseil Départemental en 2018 représentent des enjeux financiers déterminants pour l’Association et ne permettent pas d’envisager des mesures supra conventionnelles.(cf annexe tableau récapitulatif du contexte)

1. Accord d’entreprise relatif au droit d’expression des salariés

Conformément aux dispositions des articles L 2281-1 et suivants du code du travail, le projet d’accord avait pour objet de fixer les modalités d’exercice du droit d’expression.

Après débats, les partenaires sociaux et la direction générale n’ont pas abouti à un accord restant divisés sur le rattachement des cadres de service au groupe d’expression de l’unité de travail auxquels ils appartiennent : les syndicats précisent que les cadres doivent également trouver un espace d’expression.

A défaut d’accord d’entreprise conclu sur ce dispositif, ces modalités seront présentées pour avis au CE.

2. La mise en place d’un Compte Epargne Temps

En préambule, la Direction Générale précise que de nombreuses associations rencontrent des difficultés de financement des comptes épargnes temps, les financeurs refusant cette charge.

Notre accord de branche UNIFED prévoit un « accord-cadre » sur la mise en place du CET. Depuis la loi travail, le législateur fait primer l’accord de d’entreprise sur la convention de branche.

Ce dispositif semble à ce jour difficile à mettre en place au regard des fonctionnements différents des établissements et pourrait générer des inégalités. Les négociations déjà engagées aux précédentes NAO n’ont pas abouti à ce jour sur ce sujet.

3. DECISIONS UNILATERALES DE LA DIRECTION

Par décision unilatérale, la Direction appliquera les mesures suivantes :

Modalités d’exercice du droit d’expression des salariés

A défaut d’accord sur ce dispositif, la DG appliquera ces modalités pour l’année 2018 après consultation du Comité d’Entreprise.

Complémentaire Santé Obligatoire

Tout en respectant le socle conventionnel en matière de frais de santé, la Direction Générale de l’Association a annoncé la décision de prendre à sa charge une partie supplémentaire de la cotisation du régime de base pour l’ensemble des salariés adhérents à notre complémentaire santé. Elle formalisera cet engagement via une Décision Unilatérale de l’employeur (DUE) dans les meilleurs délais après consultation du Comité d’Entreprise.

4. FORMALITES DE DEPÔT

Le présent procès-verbal fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L 2231-6, L 2231-7, D 2231-4 à D 2231-7 du Code du Travail.

Conformément aux articles du Code du Travail ci-dessus mentionnés, le présent PV sera déposé, à la diligence de l’Association, en 2 exemplaires (un exemplaire papier et un exemplaire numérique) à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi.

Il sera également déposé en un exemplaire papier au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de son lieu de conclusion.

Fait à Billère, en 7 exemplaires, le ………………………