Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2021" chez ASS DEPARTEMENTALE DES PEP (Siège)

PROCES VERBAL des Négociations Annuelles Obligatoires 2021

Entre

L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public des Pyrénées Atlantiques représentée par son Président, Monsieur XXX,

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale centrale,

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical central,

Préambule :

A l’issue des réunions des 21 octobre 2021, 29 novembre 2021, 6 janvier 2022 et 11 février 2022, il est établi ce procès-verbal des Négociations Annuelles Obligatoires 2021, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.

Par courriers qui figurent en annexe du présent procès-verbal, les organisations syndicales ont présenté les points sur lesquels elles souhaitaient engager les Négociations.

Lors de ces réunions préparatoires, La Direction Générale a fourni des éléments d’analyse (répartis par genre H/F) sur l’évolution des effectifs, les promotions, les rémunérations, l’organisation du temps de travail et l’emploi des travailleurs handicapés ;

Elle a rappelé les contraintes financières et présenté les réponses budgétaires des financeurs –ARS et Conseil Départemental – dont les taux de reconduction ne permettent pas d’envisager des mesures supra conventionnelles.

La Direction Générale a rappelé également les informations relatives au budget 2021 à savoir :

Le périmètre de contractualisation :

CPOM tripartite, périmètre ARS et Conseil Départemental.

Un total de 24 établissements et services pour une enveloppe globale de 28,4 M €.

Le SESSAD LSO a rejoint les PEP 64 suite à l’apport partiel d’activité au 01/10/2020 il devra entrer dans le périmètre « CPOM PEP 64 » par avenant à partir de 2022.

La direction générale rappelle que nous avons une obligation de réaliser l’activité. En cas de baisse d’activité de 10%, l’autorité de contrôle pourrait revoir la dotation à la baisse. (et dans le cas inverse, si on réalise à la hausse, pas de dotation supplémentaire).

2 établissements sociaux ne sont pas sous CPOM (MECS) et les activités « libres »…production des ESAT et secteurs vacances.

L’environnement « PEP64 » :

La réforme de l’offre CMPP initiée en 2020 est maintenant effective et est en cours de déploiement.

La plateforme SESSAD Béarn est en service, 2022 doit voir la mise en place de la plateforme SESSAD Basque

Septembre 2021 ouverture du service UEMA Billère rattaché à l’IME Castel.

Le CPOM MECS protection de l’enfance est en cours de négociation avec le Conseil Départemental pour un objectif de signature fin 2021 début 2022.

Le centre de formation PEP64 intégrera les locaux Brossolette courant 2022.

Pour le secteur PVLC-PESP prévision de mise en exploitation du centre des Aldudes 07/2022

Les enveloppes budgétaires :

Un taux d’évolution de la dotation annuelle allouée limité en 2021 :

0,81% pour les établissements ARS, 1% pour les ESAT.

0 % pour les établissements autonomie du Conseil Départemental et 0,5 % pour les MECS

Des besoins qui de façon générale sont en évolution:

Charges d’exploitation ( fluides hausse significative ….) , charges de structure (maintenance).

Charges salariales (ancienneté, technicité),

Les mesures d’évolution salariales « SEGUR » qui vont impacter nos charges de personnel avec un financement incertain à ce jour.

Des enveloppes fermées dans lesquelles nous devons également assurer le financement de nos investissements futurs.

Evolution agréments et services :

Extension de places en attribution aux SESSAD suivants :

• SESSAD Déficients auditifs Pau 1place budget 18 K€/an

• SESSAD Castel 1 place, budget 30 K€/an

• SESSAD Salies 1 place budget 30 K€/an

• SESSAD LSO 3 places budget 54 K€/an

• UEMA Billere 280 K€/an

Ces extensions et ouverture de service sont intégrées en année pleine pour le budget 2022.

Une enveloppe budgétaire globale de 412 K€.

Mesures SEGUR de la santé et LAFORCADE dans le secteur privé non lucratif: (Ségur volet investissement, toutes les enveloppes ont été allouées au sanitaire)

Revalorisation des personnels SMS PH selon métiers concernés

Les montants valorisés sont intégrés en mesures nouvelles dans les budgets prévisionnels des établissements pour 2022.

La Direction générale informe les partenaires sociaux des mobilisations prévues par les présidents et directeurs généraux d’associations du secteur social et médicosocial de la nouvelle aquitaine afin d’alerter sur les dangers que font peser les iniquités salariales issues du Ségur de la santé. En effet, il n’est pas concevable que l’ensemble de nos professionnels n’ait pas de revalorisation.

On crée une dérégulation totale, une iniquité pour un même poste exercé dans des établissements qui n’ont pas le même financeur.

Investissements en cours :

IME CASTEL- accessibilité et réhabilitation

Foyer LOU REY réhabilitation et agrandissement

SESSAD LSO nouveaux locaux

Centre de formation Brossolette

Antenne DITEP Pau

Extension atelier J Geneze Brossolette

Investissements à valider :

Travaux Plan Cousut

Cependant, après débats, il a été conclu entre les parties un Accord sur les dispositions ci-après :

1. POINTS D’ACCORD ENTRE LES 2 PARTIES

A- Accord d’entreprise sur l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Lors des précédentes négociations, les partenaires sociaux et la direction générale n’avaient pas abouti à un accord restant divisés sur le rattachement des cadres de service au groupe d’expression de l’unité de travail auxquels ils appartiennent : les syndicats ayant toujours précisé que les cadres devaient également trouver un espace d’expression.

En conséquence, depuis plusieurs années, les modalités d’exercice du droit d’expression régies par Décision Unilatérale de Employeur (DUE) prévoyaient que le personnel d’encadrement participait au groupe d’expression de son unité de travail ; la taille de l’établissement et le nombre réduit de ses cadres investis de responsabilités hiérarchiques ne justifiant pas la mise en place de structures d’expression propres à ceux-ci.

La constitution des groupes était établie selon les modalités suivantes :

Par établissement et par filière

Après réflexions, La Direction Générale propose aux partenaires sociaux de nouvelles modalités d’exercice pour les réunions du droit d’expression des cadres en responsabilité de service :

▪ Au niveau associatif : organisation d’une réunion de droit d’expression de l’ensemble des responsables d’établissement

▪ Au niveau territoire : organisation d’une réunion de droit d’expression pour tous les cadres en responsabilité de service (Hors RE rattaché au point précédent).

Les partenaires sociaux sont favorables à la mise en place de ces nouvelles modalités qui correspondent à leurs attentes depuis plusieurs années.

Les parties ont donc signé un accord d’entreprise sur l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés pour une durée de 3 ans . Cet accord entrera en vigueur à compter du 01/04/2022.

B- Formation

La direction générale propose aux partenaires sociaux de reconduire le dispositif mis en place lors des précédentes NAO à l’identique pour 2023. Il ne peut être envisagé aujourd’hui de prendre en charge davantage de formation sur le plan de développement des compétences sans pénaliser les autres formations.

Rappel du dispositif : 2 décisions importantes relatives aux demandes de formations individuelles pour l’année 2022 à savoir :

• Accepter toutes les demandes de VAE financées sur le CPF (dans la limite de l’organisation de l’établissement et service) sur le temps de travail en prenant en charge les frais annexes sur les budgets d’exploitation (hors Plan de développement des Compétences)

• Pour les demandes de formation diplômante (éligibles au CPF ou autres mais ayant un intérêt pour l’Association) : La direction générale propose de réunir une fois par an en septembre de l’année N une commission spécifique afin d’étudier toutes les demandes et de délibérer en accédant à une seule demande par an pour l’année de formation N+1. Le financement pourrait être pris en charge sur le Plan de Développement des Compétences. »

Une note d’information complète sera adressée aux salariés dès le mois de juillet 2022.

Une seule demande de formation par territoire et à défaut trois demandes de formation maximum seront présentées devant la commission.

Il est précisé que ces mesures négociées avec les partenaires sociaux ne sont valables que pour les demandes de formation de l’année 2023. Une évaluation sera réalisée en avril 2023.

C- Revalorisation de la gratification des médailles du travail

Depuis plusieurs années au sein de l’association, bien qu’aucune disposition légale n’impose de gratification à l’occasion de la remise de la médaille du travail, une gratification d’un montant unique de 100 euros est attribuée aux récipiendaires peu importe l’échelon obtenu (médaille d’argent, de vermeil, d’or et grand or)

La CGT a demandé à la direction générale de bien vouloir revaloriser cette gratification afin de mieux reconnaitre la valeur travail des salariés éligibles.

Après réflexions, la direction générale a proposé une revalorisation progressive en fonction de l’échelon obtenu :

- 20 années de service pour la médaille d’argent : 300 euros

- 30 années de service pour la médaille de vermeil : 400 euros

- 35 années de service pour la médaille d’or : 450 euros

- 40 années de service pour la médaille grand or : 500 euros

Les partenaires sociaux remercient la direction générale pour cette forte avancée relative à cette thématique.

Il est précisé que l’association appliquera cette mesure à l’ensemble des salariés dont les travailleurs handicapés.

D- Dispositif de mobilité interne pour les postes de direction (responsable d’Etablissement et Directeur territorial)

La CFDT Santé sociaux demande à la direction générale que tous les candidats internes qui souhaitent accéder à des postes de direction (Responsables d’Etablissement ou directeur territorial) n’aient plus à passer les pré sélections d’un cabinet exterieur (EURIS) pour pouvoir être reçus en entretien de recrutement par les membres de la commission de recrutement de l’association. Cela permettrait une sorte de reconnaissance.

Après réflexions, la Direction Générale consent à ce que les candidatures internes correspondant aux prérequis soient reçues par Euris au même titre que les externes mais ne feront pas l’objet d’une présélection ; en conséquence, elles seront également reçues par les membres de la commission de recrutement de l’association.

E- Congé proche aidant

La CGT demande à la direction générale que l’association prenne à sa charge 14 jours de congés proche aidant complémentaires à ceux prévus par la CAF, avec maintien de la rémunération (passer de 66 allocations journalières de proche aidant financées par la CAF sur l’ensemble de la carrière professionnelle à 80) et que le délai de prévenance pour mettre en place ce dispositif soit réduit pour les salariés éligibles qui en font la demande.

Après étude, la direction générale ne peut répondre favorablement à la demande d’augmentation du nombre de jours de proche aidant pris en charge par l’association car nous devons rester prudents dans le cadre du projet de convention collective unique pour notre secteur suite aux négociations en cours relatives aux mesures LAFORCADE dans le secteur privé non lucratif.

Néanmoins, en ce qui concerne le délai de prévenance à respecter pour mettre en place ce dispositif (1 mois et en cas de renouvellement de façon successive au moins 15 jours), la direction générale confirme son intention d’être à l’écoute du salarié et de faire en sorte d’accompagner le mieux possible le salarié dans la mise en place de ce dispositif.

2. POINTS DE DESACCORD ENTRE LES 2 PARTIES

A- La mise en place d’un Compte Epargne Temps

La direction générale rappelle aux partenaires sociaux le préalable incontournable à la mise en place de ce dispositif approuvé ensemble lors des dernières NAO (2020)  : « il faut que ce CET soit prévu dans les budgets de tous les établissements afin de pouvoir le financer car nous n’aurons pas de moyens nouveaux. Ce préalable peut engendrer le risque de ne pas pouvoir trouver les moyens de redéploiement dans tous les établissements à la même temporalité. Le cas échéant, le CET serait ouvert à tous les salariés qui le souhaitent, plafonné à 2 jours avec une alimentation sous forme de repos (CP, CET, CT, RTT) uniquement à titre expérimental pour 1 an. »

La Direction Générale a informé les partenaires sociaux que l’étude budgétaire réalisée à ce sujet dans les conditions définies lors des précédentes NAO permettait seulement à 2 établissements d’être éligibles (SAVS et ITEP) ce qui n’est pas acceptable.

En conséquence, La Direction Générale a proposé aux partenaires de nouvelles conditions afin de mettre en place ce dispositif au sein de l’ensemble des établissements de l’association :

Objectif :

Pour le salarié : permettre un départ anticipé à la retraite en cumulant des jours sur le CET ou générer une prime équivalente

Pour l’association : outil de motivation pour les personnels en fin de carrière, créer de la polyvalence de la transversalité de la solidarité, et optimiser les remplacements.

Qui :

Personnel en CDI temps plein et temps partiel 12 mois ancienneté + 57 ans

Quand: Période de référence : 1er juin 22 au 31 mai 2023

Alimentation : Jusqu’à 5 jours par an

▪Sur un établissement ouvert toute l’année

CP CT RTT

Pour les temps plein les Heures Supplémentaires dans la limite de 7x 5 jours soit 35 heures par an

▪Sur un établissement qui a des périodes de fermeture collective 

CP CT RTT sous condition d’une mission dans une autre structure pep64)

Pour les temps plein les HS dans la limite de 7X 5 jours soit 35 H par an

Comment :

▪Sur un établissement qui a des périodes de fermeture collective (calendrier annuel de fermeture). Dans ce cas le personnel pourra alimenter le CET dans la mesure :

- Où il acceptera une mission dans une autre structure PEP64 ou au sein de sa structure pendant les périodes de fermeture de son établissement d’origine.

- Pour besoin de service il génère des Heures Supplémentaires

Dans tous les cas il faudra l’accord avec sa hiérarchie

▪Sur un établissement ouvert toute l’année. Dans ce cas le personnel pourra alimenter en accord avec sa hiérarchie et pour besoin de service HS ou CP CT RTT.

La Direction Générale précise que 110 salariés ont plus de 57 ans au sein de l’association.

On pourra peut-être s’apercevoir que ce dispositif peut s’autofinancer et le rendre éligible à plus de personnes avec des tranches d’âges inférieures.

Après débats, les partenaires sociaux ne sont pas favorables pour mettre en place un Compte Epargne Temps dans les nouvelles conditions définies même à titre expérimental.

B- Autres Demandes syndicales et intersyndicales

Les négociations engagées sur les autres points présentés par les organisations syndicales (cf annexe courriers des syndicats et tableau récapitulatif des demandes/réponses de la Direction Générale) n’ont pas abouti conformément au contexte défini dans le préambule.

3. DECISIONS UNILATERALES DE LA DIRECTION

Par décision unilatérale, la Direction appliquera les mesures suivantes :

1. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Dans le cadre des dispositions prévues par la loi de finances rectificative pour 2021 reconduisant pour la troisième fois la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2021/2022 (Article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 - Journal Officiel du 20 juillet 2021), l’association a pris le 31 janvier 2022 la décision unilatérale (la "Décision") suivante :

L'Employeur décide pour la période 2021/2022 d'instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat qui sera versée aux salariés (les "Salariés Bénéficiaires") répondant aux critères cumulatifs suivants :

• Tout salarié Titulaire d’un contrat de travail à la date de signature de la décision unilatérale mettant en œuvre la prime, soit le 31/01/2022, Ayant perçu sur les 12 mois précédent le versement de la prime une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel

Montant: 100 euros pour un temps complet

Pour les salariés à temps partiel et/ou dont la durée du contrat est inférieure à une année, le montant de la prime sera proportionnel à la quotité de travail par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l’association,

L'Employeur a communiqué la Décision, le 18 janvier 2022, au Comité Social et Economique, chargé de la représentation des salariés au sein de l’association.

4. FORMALITES DE DEPÔT

Le présent procès-verbal fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L 2231-6, L 2231-7, D 2231-4 à D 2231-7 du Code du Travail.

Conformément aux articles du Code du Travail ci-dessus mentionnés, le présent PV sera déposé, à la diligence de l’Association, en 2 exemplaires (un exemplaire papier et un exemplaire numérique) à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi.

Il sera également déposé en un exemplaire papier au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de son lieu de conclusion.

Fait à Billère, en 7 exemplaires, le 15/03/2022

XXX Les organisations syndicales

Président