Accord d'entreprise "PV DE CLOTURE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez CENTRE DE GESTION - ACCOMPAGNER LES DIFFERENCES VERS L'AUTONOMIE PAR LA PARTICIPATION L'EGALITE ET L'INCLUSION (Siège)

PROCES VERBAL DE CLOTURE

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE :

L’Association ADAPEI des Hautes-Pyrénées dont le Siège Social est situé 5 avenue Maréchal Foch à LOURDES 65 100, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur  , son Directeur Général.

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la même Association :

• CFDT, représentée par Madame , Déléguée Syndicale.

• CGT, représentée par Madame , Déléguée Syndicale.

• SUD, représentée par Monsieur , Délégué Syndical.

Après avoir conduit la négociation annuelle obligatoire, les parties présentes constatent la clôture de la négociation annuelle obligatoire 2021 dans le présent Procès-Verbal.

1. Les organisations syndicales représentatives à l’ADAPEI Hautes-Pyrénées ont présenté à la négociation les points suivants :

Par la CFDT : Cf. Document remis le 12 février par la délégation, en annexe.

Par la CGT : Cf. Document remis le 12 février par la délégation, en annexe.

Par Sud : La délégation Sud proposera ses revendications par thèmes négociés.

Par la CFE-CGC : Pas de représentant lors de la réunion.

Un récapitulatif des demandes, des propositions de la Direction et des thèmes retenus est annexé au présent accord.

2. Le calendrier de la négociation a été le suivant :

• Vendredi 12 mars à 14h

• Vendredi 16 avril à 14h

• Mercredi 05 mai à 14h

• Vendredi 21 mai à 14h

3. Synthèse de la NAO

L’accord de méthode de la négociation annuelle obligatoire 2021 a été signé par 3 organisations syndicales. A l’issue de la négociation, les parties conviennent des éléments suivants :

Salaires, rémunérations, temps de travail :

• Engagement à revoir les organisations syndicales au cours du 4^ème trimestre 2021 pour négocier une prime PEPA, le cas échéant, en cas de reconduction du dispositif par le gouvernement et d’un résultat prévisionnel 2021 le permettant.

• A compter du 1^er juillet 2021, la participation mensuelle de l’employeur à la cotisation frais de santé (complémentaire santé) est portée de 40 € (en 2020) à 46 € pour l’ensemble des salarié.e.s adhérant.e.s La cotisation de base sera prise en charge à 100% par l’employeur pour les salarié.e.s en contrat d’apprentissage et les salarié.e.s en contrat de professionnalisation.

• L’organisation du temps de travail fait l’objet d’une négociation séparée.

Engagements d’ouverture de négociation des accords :

• Accord CET : signature avant le 31 mai 2021

• Accord de génération : ouverture des négociations avant le 30 juin 2021

• Accord égalité professionnelle : ouverture des négociations au second semestre 2021

• Accord GEPP : ouverture des négociations en début d’année 2022

Autres thèmes

• Elaboration d’une charte « tuteur/maître d’apprentissage » pour les contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation (indemnisation, formation, heures dédiées…). Cette charte sera validée par un accord d’entreprise au cours du second semestre 2021, dans le respect de l’Accord de Branche du 9/09/2020.

• 2 heures de rentrée scolaire sont attribuées, par salarié.e et par enfant jusqu’à 12 ans. En cas de rentrée décalée, ce droit s’applique pour chacun des enfants concernés. Cette mesure est à durée indéterminée.

• Création de jours d’absences rémunérés pour enfant malade : 2 jours par enfant de moins de 13 ans dans la limite de 4 jours par an et par salarié.e. Sur présentation d’un justificatif médical mentionnant la nécessité d’une présence parentale. Cette mesure est à durée indéterminée.

• Augmentation du budget des œuvres sociales du CSE. De 1,25% à 1,40% de la masse salariale brute à compter de 2021.

• Les modalités d’exécution de la journée de solidarité seront fixées par un nouvel accord d’entreprise.

4. Publicité 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Tarbes.

Un exemplaire sera remis aux parties signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Lourdes le 7 juin 2021

Pour les Délégations Syndicales Le Directeur Général

C.F.D.T

C.G.T

SUD