Accord d'entreprise "NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez ATELIER PROTEGE DES AVEUGLES - FEDERATION DES AVEUGLES ALSACE LORRAINE GRAND EST (Siège)

Négociations Annuelles Obligatoires 2019

Accord du 10 octobre 2019

Fédération des Aveugles Alsace Lorraine

Grand Est

ENTRE :

• Monsieur …, Directeur de la Fédération des Aveugles Alsace Lorraine Grand Est

D’une part,

ET :

• Les organisations syndicales représentatives du personnel :

  • Madame …, Déléguée syndicale CFE-CGC

  • Monsieur …, Délégué syndical C.F.T.C.

  • Monsieur …, Délégué syndical C.F.D.T.

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément à l’article L2242-8 du Code du Travail, les parties se sont réunies en vue des Négociations Annuelles Obligatoires, en salle de réunion au siège de la Fédération, aux dates suivantes :

• Le 17 juin 2019 à 14 h

• Le 2 juillet 2019 à 10 h

• Le 10 octobre 2019 à 10 h

A l’issue de ces rencontres, un accord a pu être trouvé sur les points suivants :

1. Demande de maintien du lundi de Pentecôte « non travaillé » (journée de solidarité) :

Il est convenu de la reconduction du système en place à ce jour, soit pour rappel :

Il appartient à chaque responsable de pôle ou de service de mettre en place la meilleure organisation possible afin que le temps de travail d’une journée soit travaillé par anticipation.

Il faudra impérativement avoir effectué ces heures de travail en plus sur une période courant du 21 décembre de l’année N au 20 mars de l’année N+1.

A défaut, une journée de congé sera déduite.

2. Demande d’un jour de congé supplémentaire :

Cette demande est accordée : ce jour sera à prendre avant le 31 mai de l’année en cours. Ce point est acté pour les prochaines années (2019/2020/2021).

3. Réunions permettant le droit d’expression directe et collective des salariés :

Il est convenu de reconduire le même fonctionnement que les années précédentes, excepté le fait de ne pas intégrer les responsables aux réunions, sauf sur demande à l’unanimité des salariés concernés.

Des réunions distinctes devront être organisées pour cette catégorie de personnel, y compris les cadres.

Pour rappel (extrait de l’accord de 2015) :

« Niveau, mode d'organisation, fréquence et durée des réunions permettant le droit d'expression directe et collective des salariés pour :

1. Assurer, d'une part, la liberté d'expression de chacun et, d'autre part, la transmission à l’employeur des demandes et propositions des salariés ainsi que celles des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l'employeur, sans préjudice des dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel ;

2. Permettre aux salariés intéressés, aux organisations syndicales représentatives, au comité d'entreprise, aux délégués du personnel, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées ;

3. Au personnel d’encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques, outre leur participation dans les groupes auxquels ils sont rattachés du fait de ces responsabilités ;

Il a été discuté l'organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant le droit d'expression directe et collective des salariés.

Acceptant l'organisation actuelle et dans la compréhension des problématiques souvent liées aux activités et/ou secteurs d'activités des personnels, les participants sont tombés d'accord sur les éléments suivants :

1. Les réunions seront organisées pôle par pôle, atelier par atelier ;

2. Ces réunions devront assurer la liberté d'expression de chacun ;

3. Au moins une réunion permettant le droit d'expression directe et collective des salariés devra être programmée dans l'année par la direction et les responsables de chacun des pôles et/ou ateliers ;

4. Le programme des réunions sera transmis par tous les moyens disponibles aux organisations syndicales représentatives, au comité d'entreprise, aux délégués du personnel, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, afin que ces derniers puissent soit assister, soit participer, soit prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées ;

5. Aucune durée n'est arrêtée, toutefois il est convenu que deux heures consécutives devraient permettre un déroulement efficace de ces réunions. »

4. Accord relatif à l’égalité professionnelle Hommes/Femmes :

Les trois thèmes retenus sont :

• la rémunération : il est à noter, après étude des documents transmis, que la parité H/F est parfaitement respectée au sein de l’entreprise ;

• la formation – voir ci-dessous

• les conditions de travail : un travail est en cours sur ces deux derniers thèmes par l’intermédiaire de réunions individuelles avec les salariés.

Au-delà des thématiques ci-dessus, les propositions suivantes ont été faites :

• Voyage organisé par le CSE tous les deux ans : le principe de retenir deux semaines distinctes est validé, l’une en dehors et l’autre pendant les vacances scolaires. Cela afin de permettre le départ du plus grand nombre de salariés et ne pas bloquer complétement la production.

Ce point sera vu et précisé en réunion CSE.

• Organisation par les représentants du personnel d’un déjeuner collectif une fois par mois avec participation libre.

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés cadres et non cadres, en contrat à durée déterminée et indéterminée.

DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux articles du Code du Travail.

Fait à Strasbourg, le 10 octobre 2019

Pour la Fédération des Aveugles Alsace Lorraine Grand Est :

Directeur

Pour les organisations syndicales représentatives du personnel :