Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez ATELIER PROTEGE DES AVEUGLES - FEDERATION DES AVEUGLES ALSACE LORRAINE GRAND EST (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ATELIER PROTEGE DES AVEUGLES - FEDERATION DES AVEUGLES ALSACE LORRAINE GRAND EST et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CFTC le 2020-11-30 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le compte épargne temps, les congés payés, RTT et autres jours chômés, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, le jour de solidarité, le télétravail ou home office.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CFTC
Numero : T06720006622
Date de signature : 2020-11-30
Nature : Accord
Raison sociale : FEDERATION DES AVEUGLES ALSACE LORRAINE GRAND EST
Etablissement : 77564139200011 Siège
Télétravail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif télétravail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-11-30
Négociations Annuelles Obligatoires 2020
Accord du 30 novembre 2020
Fédération des Aveugles Alsace Lorraine
Grand Est
ENTRE :
Monsieur , Directeur de la Fédération des Aveugles Alsace
Lorraine Grand Est
D'une part,
Les organisations syndicales représentatives du personnel :
 Madame |
 , Déléguée syndicale CFE-CGC |
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Monsieur
MonsieurD'autre part.
PREAMBULE
Conformément à l'article L2242-8 du Code du Travail, les parties se sont réunies en vue des Négociations Annuelles Obligatoires, en salle de réunion au siège de la Fédération, aux dates suivantes :
, Le 17 juin 2020 à 10 h
, Le 29 juillet 2020 à 10 h
Le 12 novembre 2020 à 10 h
A l'issue de ces rencontres, un accord a pu être trouvé sur les points suivants :
Maintien du lundi de Pentecôte « non travaillé » (journée de solidarité)
Il est convenu de la reconduction du système en place à ce jour, soit pour rappel :
Il appartient à chaque responsable de pôle ou de service de mettre en place la meilleure organisation possible afin que le temps de travail d'une journée soit travaillé par anticipation.
Il faudra impérativement avoir effectué ces heures de travail en plus sur une période courant du 21 décembre de l'année N au 20 mars de l'année N+l. A défaut, une journée de congé sera déduite.
Réunions permettant le droit d'expression directe et collective des salariés
Il a été convenu de revoir le format de ces réunions ; les délégués syndicaux sont favorables à une organisation sous forme de réunions « groupées », incluant plusieurs services.
Synthèse Commission Organisation travail et congés
Pour rappel, un travail a été mené par cette commission dans le cadre du développement de la qualité de vie au travail des salariés.
L'élargissement de la période de congés -soit du 15 juin au 15 septembre- pour l'ensemble des salariés a été mise en oeuvre. La décision a été actée en réunion du C.S.E. et une note de service a été diffusée.
L'obligation de poser deux semaines en continu est maintenue pour l'ensemble des salariés (trois semaines en ce qui concerne le personnel des plateformes téléphoniques).
Une note de service récapitulative sera faite à destination de l'ensemble des salariés ayant pour objectif de clarifier les plages horaires.
Demande de disposer d'un moyen de lecture du temps de travail (badgeuse) : ce point sera étudié avec le responsable informatique par rapport aux moyens techniques.
Charte liée au télétravail
Un projet de charte a été soumis aux délégués syndicaux, et présenté en réunion du Comité Social et Economique du 19 novembre pour avis des membres.
Compte Epargne Temps
Une étude de faisabilité quant à l'éventuelle mise en place d'un Compte Epargne Temps a été demandée par la Direction au cabinet d'expertise comptable de la Fédération.
Sur-complémentaire
Une étude de faisabilité quant à la mise en place d'une « sur- complémentaire » pour les salariés doit être réalisée avec l'aide d'un intervenant extérieur ; sur proposition des délégués syndicaux, le coût sera pris en charge sur le budget du compte de fonctionnement du CSE.
BDES
Il est convenu de sa mise à jour régulière, au minimum deux fois par an : en début d'année et à la rentrée de septembre.
Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Un accord a été conclu et signé entre la Direction et les délégations syndicales en date du 7 octobre 2020 ; il entrera en vigueur au 1 er janvier 2021 pour une durée de trois ans.
Les dispositions du présent accord sont applicables à l'ensemble des salariés cadres et non cadres, en contrat à durée déterminée et indéterminée.
DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux articles du Code du Travail.
Fait à Strasbourg, le 30 novembre 2020
Pour la Fédération des Aveugles Alsace Lorraine Grand Est
Directeur
Pour les organisations syndicales représentatives du personnel :
Déléguée syndicale CFE-CGC |
Délégué syndical C.F.T.C. |
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