Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE (SIEGE ADMINISTRATIF)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre L’ASSOCIATION ADAPEI PAPILLONS BLANCS D’ALSACE, dont le siège social est situé rue Henner à COLMAR représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président et ayant donné délégation à Monsieur , Directeur Général

D’une part

Et

Les Organisations syndicales signataires représentatives au sein de l’Association :

• Le syndicat CGT, représenté par M.,
  en sa qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat CFE / CGC, représenté par Mme,
  en sa qualité de déléguée syndicale ;

• Le syndicat FO, représenté par Mme,
  en sa qualité de déléguée syndicale ;

• Le syndicat CFDT, représenté par M.,

en sa qualité de délégué syndical ;

D’autre part

TABLE DES MATIERES

ARTICLE 1 : Objet de l’accord …………………………………………... 3

ARTICLE 2 : Champ d’application …………………………………………… 3

ARTICLE 3 : Modalités de versement de la prime……………………….. 3

ARTICLE 4 : Durée de l’accord………………………………………………. 4

ARTICLE 5 : Révision de l’accord…………………………………………… 4

ARTICLE 6 : Dépôt et publicité....................................................................... 4

PREAMBULE

Suite aux annonces du président de la République concrétisées dans la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, la Direction Générale de l’Association ADAPEI PAPILLONS BLANCS D’ALSACE a convié les organisations syndicales de l’Association à une réunion de négociation en vue de déterminer de manière concertée les critères d’attribution d’une prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat » défiscalisée et exonérée de cotisations sociales.

Lors de la première réunion du 15 janvier 2019, l’employeur a précisé l’enveloppe budgétaire dédiée à cette prime, à savoir 300 000 euros.

Les dispositions qui suivent s’inscrivent dans le cadre d’un accord négocié entre les parties.

Article 1 – Objet de l’accord

L’objet de la présente négociation a porté sur les modalités de versement aux salariés de l’Association d’une prime totalement défiscalisée et exonérée de cotisations sociales s’inscrivant dans le dispositif prévu à l’article 1 de la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2018, quel que soit la nature de ce contrat et l’ETP du salarié concerné, dans la mesure où ce salarié a bénéficié d’au moins 1 versement de salaire au cours de l’année 2018.

Seuls les salariés ayant une rémunération brute inférieure à 4150 euros bénéficieront d’une prime selon les modalités déterminées au point 3 du présent accord.

Cette rémunération s’entend des éléments fixes de rémunération attribués aux salariés, hors versement d’éléments variables (rémunération de référence : décembre 2018).

Article 3 : Modalités de versement de la prime

Article 3.1. : Critères de modulation du versement de la prime

Dans le cadre d’un accord négocié, sont prises les dispositions suivantes par les parties signataires :

• Afin de moduler le montant de la prime en considération du salaire versé, le montant de la prime sera proratisée en considération de la rémunération brute fixe du salarié selon les tranches suivantes :

• Le montant de la prime sera proratisé en considération de la date d’entrée du salarié au sein de l’Association en 2018.

Article 3.2. : Date de versement de la prime

La prime sera versée sur les paies du mois de février 2019 aux salariés concernés et présents à cette date.

Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 mois soit de janvier 2019 au 31 mars 2019 ; ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.

Cet accord cessera de produire ces effets au 31 mars 2019.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son intégralité ; elle se fera conformément aux termes de l’article L 2261-3 du Code du Travail.

La mise en œuvre du présent accord est subordonnée à son agrément par le Ministère de la santé et des solidarités, conformément aux dispositions légales.

Article 5 – Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais légaux.

Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du Code du Travail, l’accord sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Conformément à l’article L.2231-5 et suivants du Code du Travail, les présentes dispositions seront déposés auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi, par la Direction.

Un exemplaire de ce même accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des prud'hommes de Mulhouse.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque syndicat.

Fait à Mulhouse en 6 exemplaires, le 31 janvier 2019

Pour l’Association APBA Pour le syndicat CGT

Le Délégué Syndical

Directeur Général

Pour le syndicat CFE / CGC

La Déléguée Syndicale

Pour le syndicat FO

La Déléguée Syndicale

Pour le syndicat CFDT

Le Délégué Syndical