Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PARTIEL SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017" chez ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE (SIEGE ADMINISTRATIF)

PROTOCOLE D’ACCORD PARTIEL SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017

Entre L’ASSOCIATION ADAPEI PAPILLONS BLANCS D’ALSACE, dont le siège social est situé rue Henner à COLMAR représentée par , agissant en qualité de Président et ayant donné délégation à , Directeur Général

D’une part

Et

Les Organisations syndicales signataires représentatives au sein de l’Association :

• Le syndicat CGT, représenté par ,
  en sa qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat CFE / CGC, représenté par ,
  en sa qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat FO, représenté par ,
  en sa qualité de déléguée syndicale ;

• Le syndicat CFDT, représenté par ,

en sa qualité de délégué syndical ;

D’autre part

TABLE DES MATIERES

ARTICLE 1 : Champ d’application …………………………………………... 3

ARTICLE 2 : Objet de l’accord……………………………………………….. 3

ARTICLE 3 : Les salaires effectifs et l’épargne salariale …………………… 3

ARTICLE 4 : La gestion prévisionnelle des compétences et la formation…… 4

ARTICLE 5 : La durée et l’organisation du temps de travail............................. 5

ARTICLE 6 : La mutuelle santé et la prévoyance………............................. 5

ARTICLE 7 : La qualité de vie au travail au sein de l’entreprise………… 5

ARTICLE 8 : Durée de l’accord………………………………………………. 6

ARTICLE 9 : Révision de l’accord…………………………………………… 6

ARTICLE 10 : Dépôt et publicité....................................................................... 6

PREAMBULE

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2017, la Direction et les syndicats représentatifs de l’Association se sont réunis les 22 septembre, 17 octobre, 14 et 30 novembre 2017.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail ; il a été arrêté les dispositions suivantes.

Les dispositions qui suivent s’inscrivent dans le cadre d’un accord négocié entre les parties.

Ont été évoquées dans le cadre de la présente négociation toutes les thématiques obligatoires dans le cadre des N.A.O.

Seules sont reprises dans le cadre du présent protocole d’accord partiel, les dispositions ayant pu faire l’objet d’un accord.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés des établissements de l’Association.

Article 2 – Objet de l’accord

L’objet de la négociation annuelle a porté sur les points suivants :

• Les salaires effectifs et l’épargne salariale

• La gestion prévisionnelle des compétences et la formation

• La durée et l’organisation du temps de travail

• L’emploi et la qualité de vie au travail

• La négociation au sein de l’entreprise

• La mutuelle santé et la prévoyance

Article 3 : Les salaires effectifs et l’épargne salariale

Article 3.1.1. : Pour les salariés relevant de la Convention Collective de la Métallurgie

Dans le cadre d’un accord négocié, sont prises les dispositions suivantes par les parties signataires :

• L’employeur s’engage à appliquer dès sa signature tout accord relatif aux salaires qui serait signé par l’UIMM 68.ou 67 (salarié ASEA depuis 01/01/17)

• Le versement d’une prime exceptionnelle de résultats liée aux résultats économiques de l’AEA en 2017 et correspondant à un montant de 1,30 % appliqué sur le salaire annuel « total brut » (période de référence du 1^er janvier au 31 décembre 2017). Cette prime sera versée à tous les salariés (paie du mois de décembre 2017) inscrit à l’effectif sous réserve d’une condition d’ancienneté de 3 mois à la date du 31 décembre 2017.

• La pérennisation de la prime de technicité versée aux salariés affectés au montage des distributeurs hydrauliques à raison de 2 euros bruts par jour de travail effectif sur cette activité.

• La pesée des postes au sein de l’EA 68, telle que présentée en séance du comité d’entreprise, sera mise en œuvre avec effet rétroactif au 1^er septembre 2017. La nouvelle classification des postes fera l’objet d’un avenant au contrat de travail et d’une mise en œuvre en paie en janvier 2018.

• En conséquence de la pesée des postes, pour les monteurs de blocs hydrauliques à COLMAR, sera mise en oeuvre une augmentation des salaires de base de 70 euros bruts (y compris 13^ème mois) avec effet rétroactif au 1^er septembre 2017. Cette rémunération fera l’objet d’un avenant au contrat de travail et d’une mise en œuvre en paie en janvier 2018.

Article 3.1.2. : Pour les salariés relevant de la Convention Collective 1966

Eu égard au CITS (crédit d’impôt sur la taxe sur salaires) dont bénéficiera, à titre non pérenne, l’Association début 2018, les parties au présent accord souhaitent mobiliser une partie significative de ce crédit d’impôt, pour financer des mesures salariales significatives prioritairement orientées vers les salariés disposant des coefficients les plus bas :

• Versement d’une prime de 90 points par salarié, soit 338,40 euros bruts (pour un salarié à temps complet présent toute l’année) pour les coefficients inférieurs ou égal à 400 points ;

• Versement d’une prime de 33 points soit 124,08 euros bruts (pour un salarié à temps complet présent toute l’année) pour les salariés dont les coefficients sont compris entre 401 et 559 points

Cette mesure concernera les salariés justifiant de 6 mois d’ancienneté au cours de l’année 2017, présent à l’effectif à la date du 31 décembre 2017, et sera versée au prorata du temps de travail effectif sur l’année 2017. Cette prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois de décembre 2017.

Cette mesure concerne également l’ASEA 67 du fait de son « rattachement » actuel à la CC 1966.

Ces mesures concerneront près de 750 salariés pour une enveloppe globale allouée de 200 000 euros.

Article 4 : La gestion prévisionnelle des compétences et la formation

L’employeur souhaite réaffirmer ses engagements en matière de promotion, de qualification et de formation de ses salariés. A ce titre, il majorera sa contribution versée à UNIFAF au titre de la formation professionnelle de 0,2% par an pour la porter à 2,2% soit une contribution volontaire complémentaire de 54 400 Euros pour 2018.

L’Association entend maintenir son autre contribution volontaire de 0,3% gérée en interne par le service des Ressources Humaines qui finance les actions du compte inter-établissement.

Ce sont donc désormais plus de 136 000 euros de contribution volontaire et supplémentaire que l’Association affecte chaque année au financement de la formation professionnelle de ses salariés.

Elle s’engage à flécher au minimum 40 000 euros de cette contribution volontaire au bénéfice d’actions de formation réalisée sur initiative des salariés (que celles-ci aboutissent à une action individuelle ou collective) s’inscrivant dans le cadre des orientations de la formation professionnelle fixées pour l’année.

Article 5 – La durée et l’organisation du temps de travail

L’employeur attribue 3 jours de congés supplémentaires aux salariés relevant du SAMSAH.

Les personnels non cadres affectés à titre principal au sein du SAMSAH (y compris les CDD, contrats aidés et contrats en alternance) se verront attribuer 3 jours par an dont la prise sera calée sur la période des congés payés (du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N +1) et ce au prorata du temps de travail effectif.

Cette mesure prendra effet dès le 1^er janvier 2018.

Ces jours de congés seront attribués à raison de 1 jour par trimestre (exclusion faîte de la période estivale) de manière individuelle et échelonnée pour le SAMSAH : dans ce cas, la demande de prise des jours suivra la forme institutionnelle des demandes d’autorisation d’absence.

Article 6 – La mutuelle santé et la prévoyance

Les parties conviennent de l’amélioration du contrat de prévoyance pour l’AEA 68 permettant d’aligner les prestations actuelles (avec un taux indicatif de cotisations de 2,40% et une répartition salarié/employeur à hauteur de 50/50) sur celles contenues dans la branche de la CC 1966, ceci permettant notamment :

• de réduire le délai de carence à 90 jours (au lieu de 120)

• d’améliorer sensiblement l’indemnisation des salariés en arrêt de travail (maintien de salaire à hauteur de 97 % du net au lieu de 70 %)

• d’améliorer également les autres prestations (invalidité / décès …).

Cette amélioration est une mesure sociale forte pour des salariés qui sont en situation de fragilité. Elle sera précisée dans le cadre de la décision unilatérale qui sera prise par l’employeur en la matière et qui sera présentée en

séance du comité d’entreprise de décembre 2017.

Article 7 – En matière de qualité de vie au travail

Les parties au présent accord proposent la mise en place d’une réflexion en vue d’aboutir à l’adhésion de l’Association à un service social interentreprises. Cette adhésion viendrait renforcer les mesures existant déjà au sein de l’Association et permettant d’accompagner les salariés face à leurs difficultés (avances consenties par l’employeur : 53 000 euros en 2016 au bénéfice de 53 salariés dont 34 000 euros d’avance sur prévoyance pour les salariés en arrêts de travail / services dédiés d’accompagnement auprès d’ACTION LOGEMENT / fonds sociaux d’aide existant auprès des organismes de prévoyance / aides ponctuelles financières du CE notamment).

L’employeur propose la mise en place d’un travail commun avec un représentant du CE (1), un représentant par organisation syndicale (1 par organisation syndicale) ainsi qu’un représentant de la Direction en vue de déterminer un cahier des charges, de réaliser un appel d’offres à destination de prestataires, d’auditionner les prestataires envisageables et de définir les modalités des financements (notamment la possibilité d’un co-financement CE/employeur). Les résultats de ce travail seront présentés lors de la 1^ère réunion des NAO 2018.

Article 8 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit de décembre 2017 à décembre 2018 ; ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.

Cet accord cessera de produire ces effets au 31 décembre 2018. Une nouvelle négociation annuelle obligatoire interviendra courant 2018.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son intégralité ; elle se fera conformément aux termes de l’article L 2261-3 du Code du Travail.

La mise en œuvre du présent accord est subordonnée à son agrément par le Ministère de la santé et des solidarités, conformément aux dispositions légales.

Article 9 – Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais légaux.

Article 10 – Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du Code du Travail, l’accord sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, les présentes dispositions seront déposées en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi, par la Direction.

Un exemplaire de ce même accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des prud'hommes de Mulhouse.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque syndicat.

Fait à Mulhouse en huit exemplaires, le 8 décembre 2017

Pour l’Association APBA Pour le syndicat CGT

Le Délégué Syndical

Directeur Général

Pour le syndicat CFE / CGC

Le Délégué Syndical

Pour le syndicat FO

La Déléguée Syndicale

Pour le syndicat CFDT

Le Délégué Syndical