Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE CONTEXTE COVID 19 PERIMETRE ENTREPRISE ADAPTEE" chez ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE (SIEGE ADMINISTRATIF)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE – CONTEXTE COVID 19 – PERIMETRE ENTREPRISE ADAPTEE

Entre L’ASSOCIATION ADAPEI PAPILLONS BLANCS D’ALSACE, dont le siège social est situé rue Henner à COLMAR représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président et ayant donné délégation à Monsieur , Directeur Général

D’une part

Et

Les Organisations syndicales signataires représentatives au sein de l’Association :

• Le syndicat CGT, représenté par ,
  en sa qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat CFE / CGC, représenté par ,
  en sa qualité de déléguée syndicale ;

• Le syndicat FO, représenté par ,
  en sa qualité de déléguée syndicale ;

• Le syndicat CFDT, représenté par ,

en sa qualité de délégué syndical ;

D’autre part

TABLE DES MATIERES

ARTICLE 1 : Objet de l’accord …………………………………………... 3

ARTICLE 2 : Champ d’application …………………………………………… 3

ARTICLE 3 : Modalités de versement de la prime EA…………………….. 4

ARTICLE 4 : Durée de l’accord………………………………………………. 4

ARTICLE 5 : Révision de l’accord…………………………………………… 4

ARTICLE 6 : Dépôt et publicité....................................................................... 5

PREAMBULE

Dans le contexte de la pandémie COVID et afin de soutenir l’engagement des salariés de l’Association au service des personnes accueillies au sein de nos établissements, l’Association ADAPEI PAPILLONS BLANCS D’ALSACE :

• A négocié et signé un accord d’entreprise le 19 juin 2020 prévoyant la mise en place d’une prime de 600 euros (pour 1 ETP) dont le versement a été effectif sur les paies du mois de juin 2020 (ceci représentant une enveloppe de 700 000 euros sur les fonds propres de l’Association) ;

• A, par décisions unilatérales des 29 juin et 10 août, mis en œuvre les orientations de l’ARS et des Conseils Départementaux 67 et 68 prévoyant le versement d’une prime plafonnée à 1500 euros pour tous les personnels des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie ou les Conseils Départementaux, selon des critères de modulation fixés par les autorités de tarification.

Les parties signataires de l’accord du 19 juin 2020 avaient convenu de se réunir à nouveau dès lors que les positions des Conseils Départementaux seraient connues afin d’étudier la situation des salariés de l’Entreprise Adaptée.

Le présent protocole d’accord intervient dans ce contexte, les salariés de l’Entreprise Adaptée étant les seuls salariés de l’Association à n’avoir pas bénéficié de mesures financées par les pouvoirs publics. L’Association, à ce titre, et ce dans un esprit d’équité, assumera la charge budgétaire des éléments négociés dans le cadre du présent protocole.

Article 1 – Objet de l’accord

L’objet du présent accord, négocié dans le cadre des NAO, a porté sur les modalités de versement aux salariés de l’Entreprise Adaptée d’une prime défiscalisée et exonérée de cotisations sociales s’inscrivant dans le dispositif prévu à l’article 1 de la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, telles que complétées par les ordonnances n° 2020-385 du 1^er avril 2020 et n° 2020-460 du 22 avril 2020 ainsi que par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

Les limites des plafonds d’exonérations fiscales et sociales sont celles fixées par les textes en vigueur.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés titulaires d’un contrat de travail, quel que soit la nature de leur contrat de travail, et ce sans condition d’ancienneté, dans la mesure où ce salarié était présent sur la période courant du 1^er mars au 30 avril 2020.

Les salariés remplissant les conditions déterminées à l’article 3 du présent accord bénéficieront d’une prime fixée selon les modalités suivantes.

Article 3 : Modalités de versement de la prime APBA pour les salariés de l’Entreprise Adaptée

Article 3.1. : Montant et critères de modulation de la prime

Dans le cadre d’un accord négocié, sont arrêtées les dispositions suivantes par les parties signataires :

• Le montant de la prime sera de 1500 euros par salarié intervenu en présentiel, au cours de la période de référence, au sein de l’Entreprise Adaptée (ou sur le site de l’un de ses clients)

• Ce montant sera modulé en considération de l’ETP contractuel figurant dans le contrat de travail du salarié (proratisation pour les salariés à temps partiel)

• La prime sera, en outre, modulée en considération des conditions de travail des salariés pendant la phase de confinement COVID telle que déterminée à l’article 2 :

  • les salariés qui ont été présents, sur site, sur la totalité de la période de référence percevront la totalité de la prime ;

  • toutes les absences intervenues durant la période de référence non assimilées à du temps de travail effectif en matière de durée du travail (congés / arrêts maladie / chômage partiel / arrêt pour accident du travail / congé parental…..) ainsi que les périodes de télétravail viendront réduire au prorata de leur durée le montant de la prime.

    Article 3.2. : Date de versement de la prime

La prime sera versée sur les paies du mois de décembre 2020 aux salariés concernés et présents à la date de paiement soit le 28 décembre 2020.

Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant du 18 décembre au 31 décembre 2020 ; ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.

Cet accord cessera de produire ces effets au 31 décembre 2020.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son intégralité ; elle se fera conformément aux termes de l’article L 2261-3 du Code du Travail.

La mise en œuvre du présent accord est subordonnée à son agrément par le Ministère de la santé et des solidarités, conformément aux dispositions légales.

Article 5 – Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais légaux.

Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du Code du Travail, l’accord sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Conformément à l’article L.2231-5 et suivants du Code du Travail, les présentes dispositions seront déposés auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi, par la Direction.

Un exemplaire de ce même accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des prud'hommes de Mulhouse.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque syndicat.

Fait à Didenheim en 6 exemplaires, le 18 décembre 2020

Pour l’Association APBA Pour le syndicat CGT

Le Délégué Syndical

Directeur Général

Pour le syndicat CFE / CGC

La Déléguée Syndicale

Pour le syndicat FO

La Déléguée Syndicale

Pour le syndicat CFDT

Le Délégué Syndical