Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE - CONTEXTE COVID 19" chez ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE (SIEGE ADMINISTRATIF)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE – CONTEXTE COVID 19

Entre L’ASSOCIATION ADAPEI PAPILLONS BLANCS D’ALSACE, dont le siège social est situé rue Henner à COLMAR représentée par, agissant en qualité de Président et ayant donné délégation à, Directeur Général

D’une part

Et

Les Organisations syndicales signataires représentatives au sein de l’Association :

• Le syndicat CGT, représenté par,
  en sa qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat CFE / CGC, représenté par,
  en sa qualité de déléguée syndicale ;

• Le syndicat FO, représenté par,
  en sa qualité de déléguée syndicale ;

• Le syndicat CFDT, représenté par,

en sa qualité de délégué syndical ;

D’autre part

TABLE DES MATIERES

ARTICLE 1 : Objet de l’accord …………………………………………... 3

ARTICLE 2 : Champ d’application …………………………………………… 3

ARTICLE 3 : Modalités de versement de la prime APBA……………….. 4

ARTICLE 4 : Durée de l’accord………………………………………………. 4

ARTICLE 5 : Révision de l’accord…………………………………………… 4

ARTICLE 6 : Dépôt et publicité....................................................................... 4

PREAMBULE

Suite à la pandémie COVID et à l’exceptionnel engagement des salariés de l’Association au services des personnes accueillies au sein de nos établissements, la Direction Générale de l’Association ADAPEI PAPILLONS BLANCS D’ALSACE a convié les organisations syndicales de l’Association à une réunion de négociation en vue de déterminer, de manière concertée, les critères d’attribution au personnel mobilisé pendant le confinement, d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de cotisations sociales.

Les parties se sont rencontrées les 5 et 12 juin à cette fin.

La Direction Générale a précisé que l’enveloppe budgétaire globale dédiée à cette prime serait d’un montant inédit, à la hauteur de la solidarité dont ont fait preuve les professionnels de l’Association, à savoir 700 000 euros.

Les dispositions qui suivent s’inscrivent dans le cadre d’un accord négocié entre les parties.

Outre cette prime APBA, l’Etat a annoncé le versement d’une prime plafonnée à 1500 euros pour tous les personnels des établissements et services médico-sociaux privés et publics financés par l’Assurance Maladie dans le cadre de l’épidémie COVID-19. Les modalités de versement de cette prime seront identiques à celles versées au sein des établissements publics conformément aux préconisations de l’ARS ; ces modalités seront fixées par décision unilatérale de la Direction.

Les parties au présent accord conviennent de se réunir à nouveau dès lors que les positions des Conseils Départementaux seront connues quant au principe et aux modalités de versement d’une prime au personnel relevant de leur financement. A, cette occasion, la situation des salariés de l’Entreprise Adaptée sera également étudiée.

Article 1 – Objet de l’accord

L’objet de la présente négociation a porté sur les modalités de versement aux salariés de l’Association d’une prime défiscalisée et exonérée de cotisations sociales s’inscrivant dans le dispositif prévu à l’article 1 de la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, telles que complétées par les ordonnances n° 2020-385 du 1^er avril 2020 et n° 2020-460 du 22 avril 2020.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés titulaires d’un contrat de travail, quel que soit la nature de ce contrat de travail, dans la mesure où ce salarié a bénéficié d’au moins une semaine de temps de travail effectif sur la période courant du 1^er mars au 30 avril 2020.

Les salariés remplissant les conditions déterminées au point 3 du présent accord bénéficieront d’une prime fixée selon les modalités suivantes.

Article 3 : Modalités de versement de la prime APBA

Article 3.1. : Montant et critères de modulation de la prime

Dans le cadre d’un accord négocié, sont arrêtées les dispositions suivantes par les parties signataires :

• Le montant de la prime sera de 600 euros par salarié

• Ce montant sera modulé en considération de l’ETP moyen du salarié (équivalent temps plein) sur la période de référence.

Article 3.2. : Date de versement de la prime

La prime sera versée sur les paies du mois de juin 2020 aux salariés concernés et présents à la date du 30 juin 2020.

Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 mois soit de juin 2020 au 31 août 2020 ; ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.

Cet accord cessera de produire ces effets au 31 août 2020.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son intégralité ; elle se fera conformément aux termes de l’article L 2261-3 du Code du Travail.

La mise en œuvre du présent accord est subordonnée à son agrément par le Ministère de la santé et des solidarités, conformément aux dispositions légales.

Article 5 – Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais légaux.

Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du Code du Travail, l’accord sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Conformément à l’article L.2231-5 et suivants du Code du Travail, les présentes dispositions seront déposées auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi, par la Direction.

Un exemplaire de ce même accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des prud'hommes de Mulhouse.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque syndicat.

Fait à Didenheim en 6 exemplaires, le 22 juin 2020

Pour l’Association APBA Pour le syndicat CGT

Le Délégué Syndical

Directeur Général

Pour le syndicat CFE / CGC

La Déléguée Syndicale

Pour le syndicat FO

La Déléguée Syndicale

Pour le syndicat CFDT

Le Délégué Syndical