Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE ET DE MOYENS RELATIF AUX NEGOCIATIONS DES ACCORDS DE TRANSCRIPTION DES STATUTS SUITE AUX OPERATIONS D'ABSORPTION PAR L'APBA AU 1ER JANVIER 2020 DE L'APAEI DU SUNDGAU ET DE L'AAPEI DE HAGUENAU-WISSEMBOURG" chez ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE (SIEGE ADMINISTRATIF)

ACCORD

de méthode et de moyens relatif aux négociations des accords de transcription des statuts suite aux opérations d’ absorption par l’APBA au 1^er janvier 2020 de l’APAEI du SUNDGAU et de l’AAPEI de HAGUENAU-WISSEMBOURG

Entre

L’Association « Adapei Papillons Blancs d’Alsace », dont le siège social est situé au 30 rue Henner à Colmar, représentée par , en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :

• Le syndicat CFDT, représenté par

• Le syndicat CFE/CGC, représentée par

• Le syndicat CGT, représenté par

• Le syndicat FO, représentée par

D’autre part.

Préambule

Les absorptions de l’APAEI du Sundgau et de l’AAPEI de Haguenau –Wissembourg ont été effectives au 1^er janvier 2020.

Les accords collectifs de l’APAEI du Sundgau et de l’AAPEI de Haguenau - Wissembourg en vigueur au 31 décembre 2019 ont été mis en cause par la disparition juridique de l’APAEI du Sundgau et de l’AAPEI de Haguenau - Wissembourg. Néanmoins, ces accords continuent de produire leurs effets pendant une durée maximale de 15 mois à compter du 1^er janvier 2020, soit jusqu’au 31 mars 2021.

L’objectif de la négociation porte sur :

• les accords d’entreprise de transcription nécessaires afin de traiter toutes les conséquences sociales de cette fusion absorption tendant à l’harmonisation et l’amélioration des statuts des personnels de l’APAEI du Sundgau et de l’AAPEI de Haguenau - Wissembourg

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont réunies afin de prévoir ensemble, les objectifs, la méthodologie et les moyens à mettre en place pour ces négociations.

Article 1 : Objet

L’objet de cet accord de méthode et de moyens est d’établir les thématiques de négociation retenues ainsi que les modalités d’organisation des travaux relatifs à l’adaptation des différents accords collectifs de l’Adapei-Papillons Blancs d’Alsace.

Article 2 : Composition de l’instance de négociation

Les parties conviennent de la création d’une instance de négociation composée de :

• 2 représentant(E)s de l’employeur

• 2 représentant(E)s par organisation syndicale.

• 2 représentants(E)s pour chaque Association absorbée (1 de la Direction et 1 membre des CSEE et /ou salariés de l’APAEI du Sundgau et de l’AAPEI de Haguenau-Wissembourg).

En cas d’absence d’un membre d’une des délégations, elle ou il pourra être remplacé (E).

De plus en fonctions des thèmes de négociation abordés, chaque délégation pourra se faire assister, en séance et/ou en préparatoire, d’un salarié « ressource ».

Article 3 : Modalités de la négociation

Article 3.1 : Communication des documents

L’employeur a transmis :

• au début de la négociation, un état des lieux des accords collectifs et des pratiques en vigueur dans chacune des 3 entités avant la fusion/absorption .

L’employeur s’engage à :

• communiquer les documents préparatoires relatifs au thème abordé lors de chaque réunion au moins 7 jours ouvrés avant celle-ci.

A chaque fois que cela sera possible, des versions électroniques des documents seront transmises aux représentant(E)s des Organisations Syndicales.

Article 3.2 : Réunions

Article 3.2.1 : Calendrier

A partir de la signature du présent accord, des réunions de négociation se dérouleront selon le calendrier prévisionnel ci-dessous :

• première réunion : le 25 septembre 2020

• deuxième réunion : le 30 octobre 2020

• troisième réunion : le 27 novembre 2020

• quatrième réunion : le 18 décembre 2020

Le lieu fixé pour les réunions de négociation sera, sauf impossibilité, l’ESAT de Colmar.

Des réunions supplémentaires pourront être prévues.

A la fin de la réunion et après concertation entre les parties, l’ordre du jour de la réunion suivante sera établi.

Il est précisé que les responsables hiérarchiques des représentant(E)s des Organisations Syndicales seront informés des dates de réunions prévues par le calendrier prévisionnel. Ils prendront toutes les dispositions nécessaires pour alléger les tâches et/ou remplacer ces représentant(E)s. En cas de difficultés, la Direction prendra les mesures utiles pour permettre aux membres de chaque délégation syndicale d’être libéré de ses obligations professionnelles.

Dans le cadre des présentes négociations, l’employeur mobilisera un budget spécifique qu’il mettra à la disposition des établissements concernés.

Article 3.2.2 : Thèmes de négociations

• retour sur l’état des lieux, questions/réponses avantages non conventionnels et dispositions relatives au temps de travail

• présentation des revendications syndicales relatif aux avantages non conventionnels et aux dispositions sur le temps de travail

• transmission de trame de projets d’accords de transcription par la Direction

• modification et finalisation commune des projets d’accords de transcription relatifs aux dispositions sur le temps de travail et aux avantages non conventionnels

A la fin de chaque thème de négociations, un tour de table sera réalisé pour relever la position de chaque Organisation Syndicale présente pour l’employeur.

Article 3.2.3 : Document de synthèse

Chaque séance fera l’objet d’un document de synthèse rédigé conjointement par les parties présentes en fin de réunion de négociation.

Article 4 : Moyens accordés aux délégations

Article 4-1 : Crédit d’heures

• Chaque délégation (OS, + le représentants(E)s des CSEE et /ou salariés de l’APAEI du Sundgau et de l’AAPEI de Haguenau-Wissembourg) bénéficie d’un crédit global spécifique de 20 heures mensuel.

Ce temps de délégation exclu les éventuels temps de trajet.

Article 4-2 : Réunions d’information du personnel

Chaque représentation des Organisations Syndicales participant à la négociation pourra accéder aux établissements de l’APBA sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salarié(E)s,

Les délégations seront autorisées à organiser au sein des établissements des réunions d’information du personnel, en dehors du temps de prise en charge des usagers et du temps de travail.

Les établissements mettront à la disposition des organisations syndicales des salles à cet effet, sous réserve d’une information préalable de l’établissement et de l’autorisation du responsable du site.

Article 4-3 : Communications syndicales

Les négociateurs sont autorisés à communiquer avec l’ensemble des salariés de l’APAEI du Sundgau et de l’AAPEI de Haguenau-Wissembourg par courriel dans le cadre de la présente négociation.

Les établissements étant tous dotés de panneaux d’affichage, les salariés pourront également être informés par ce biais.

Article 4.4 : frais engagés par les membres des délégations syndicales

Les établissements mettront par ailleurs à la disposition des membres des délégations, les véhicules de service des établissements (sous réserve de disponibilité).

L’utilisation de ces véhicules sera privilégiée par les membres des délégations lors de leurs déplacements dans le cadre de la présente négociation.

Au surplus, lors de la tenue des réunions de préparation et de négociation, les délégations organiseront entre elles du co-voiturage.

En cas d’indisponibilité de véhicule de service, et dans le cadre des heures de délégation spécifique attribuées dans le cadre du présent accord (article 4-1), les frais de déplacement relatifs aux réunions de négociation, aux journées de préparation et aux déplacements dans les établissements, seront exceptionnellement pris en charge par l’employeur dans le cadre des règles en vigueur en matière de déplacement professionnel.

Article 4.5 : Moyens matériels

L’employeur autorisera, à titre exceptionnel dans le cadre de leurs heures de délégation, à chaque représentation des Organisations Syndicales pendant toute la durée de la négociation les accès et l’utilisation des moyens informatiques et de téléphonie fixes des établissements.

Par ailleurs, sur simple demande (et sous réserve de disponibilité), les membres des délégations pourront bénéficier de mise à disposition de salles au sein des établissements.

Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de la signature, sauf disposition plus favorable.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2020 ; ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.

Cet accord cessera de produire ces effets au 31 décembre 2020.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son intégralité ; elle se fera conformément aux termes de l’article L 2261-3 du Code du Travail.

La mise en œuvre du présent accord est subordonnée à son agrément par le Ministère de la santé et des solidarités, conformément aux dispositions légales.

Article 6 : Commission de suivi de l’accord

Si une difficulté quelconque surgit entre les parties dans l’application du présent accord, une commission de suivi de l’accord, composée d’un représentant(E) par Organisation Syndicale et de 2 représentant(E)s de l’Employeur, est réunie dans les 7 jours suivant la demande formelle d’une des parties.

Article 7 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé selon les mêmes formes que sa conclusion.

Il appartiendra à la partie qui souhaite réviser l’accord d’adresser par écrit une demande en ce sens à l’autre partie en précisant les dispositions pour lesquelles elle souhaite engager une révision.

Article 8 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque Organisation Syndicale.

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés par voie d’affichage et de note.

Fait à Didenheim, le 15 octobre 2020

Pour l’Association, en sa qualité de Directeur Général,

Pour l’organisation syndicale CFDT,

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC,

Pour l’organisation syndicale CGT,

Pour l’organisation FO,