Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DE TRANSCRIPTION PORTANT APPLICATION DES ACCORDS APBA AU SEIN DES ETABLISSEMENTS DE HAGUENAU WISSEMBOURG (Hébergement et Accompagnement)" chez ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE (SIEGE ADMINISTRATIF)

ACCORD D’ENTREPRISE DE TRANSCRIPTION PORTANT APPLICATION DES ACCORDS APBA AU SEIN DES ETABLISSEMENTS DE HAGUENAU WISSEMBOURG (Hébergement et Accompagnement)

Entre L’ASSOCIATION ADAPEI PAPILLONS BLANCS D’ALSACE, dont le siège social est situé Rue Henner, 68000 COLMAR représentée par, agissant en qualité de Président et ayant donné délégation à, Directeur Général

d’une part,

et

les Organisations syndicales représentatives au sein de l’Association :

• Le syndicat CFDT, représenté par,
  en sa qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat CFE / CGC, représenté par,
  en sa qualité de déléguée syndicale ;

• Le syndicat CGT, représenté par,
  en sa qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat FO, représenté par,
  en sa qualité de déléguée syndicale ;

d’autre part

il a été convenu ce qui suit,

TABLES DES MATIERES

TITRE I : ADAPTATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL 3

ARTICLE 1.1 : Période de transition 3

ARTICLE 1.2 : Précisions sur les périodes de référence 3

ARTICLE 1.3 : Congés supplémentaires 4

ARTICLE 1.4 : Suivi du temps de travail 5

TITRE II : ADAPTATIONS DES AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AVANTAGES NON CONVENTIONNELS 5

ARTICLE 2.1 : Pont offert de l’Ascension 5

ARTICLE 2.2 : Prime d’astreinte des cadres 5

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES 5

ARTICLE 3.1 : Suivi et interprétation de l’accord 5

ARTICLE 3.2 : Durée de l’accord 6

ARTICLE 3.3 : Révision de l’accord 6

ARTICLE 3.4 : Dénonciation de l’accord 6

ARTICLE 3.5 : Dépôt et publicité 6

PREAMBULE

Par le présent accord, les parties signataires affirment leur volonté d’harmoniser de manière concertée les éléments des statuts des personnels de l’Association ADAPEI PAPILLONS BLANCS D’ALSACE avec ceux des établissements de Haguenau Wissembourg, suite à la fusion intervenue le 1^er janvier 2020.

Les objectifs partagés des négociateurs sont de tendre à une harmonisation des statuts dans une optique partagée, d’équité et de progrès social tout en faisant preuve de réalisme quant aux contraintes budgétaires actuelles et à venir des établissements.

Suite à la fusion absorption intervenue le 1^er janvier 2020 entre l’ADAPEI PAPILLONS BLANCS D’ALSACE et l’AAPEI de Haguenau Wissembourg, les parties au présent accord conviennent que cet accord se substitue, à compter de sa date d’entrée en vigueur, aux accords antérieurs, engagements unilatéraux et usages portant sur les mêmes objets et en vigueur ou signés avant 1^er mars 2021 au sein des établissements de Haguenau Wissembourg.

Ces accords, engagements unilatéraux et usages cessent de produire l’intégralité de leurs effets à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

L’intégralité des accords applicables au sein de l’APBA s’applique, à effet du 1^er mars 2021, au sein des établissements de Haguenau Wissembourg, sous réserve des seules adaptations qui suivent, et au seul bénéfice des salariés en fonction avant le 31 décembre 2019.

Tous les nouveaux embauchés au sein de l’Association à compter du 1^er janvier 2020 bénéficient sans exclusion ni réserve de l’intégralité des dispositions qui leur sont applicables dès leur date d’embauche.

L’état exhaustif de ces accords figure en annexe du présent accord. Les accords d’entreprise signés et à venir s’appliquent sans réserve aux établissements de Haguenau Wissembourg.

TITRE I : ADAPTATIONS DES DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL

Article 1.1 – période de transition

Les parties au présent accord conviennent que l’application de la période de référence contenue au sein des accords d’entreprise de l’APBA prendra effet à compter du début de la prochaine période de référence, c’est-à-dire à partir du 31 mai 2021.

La période transitoire du 1^er mars 2021 au 30 mai 2021 permettra aux établissements de Haguenau Wissembourg d’adapter leur organisation du temps de travail et leur planning aux nouvelles périodes de référence.

Article 1.2. Précisions sur les périodes de référence applicables au sein des établissements de Haguenau Wissembourg

Au regard de la diversité des situations constatées, les parties s’accordent à considérer que l’organisation du temps de travail pourra prendre différentes formes selon les établissements et services :

• l’annualisation du temps de travail est retenue pour les établissements de l’Hébergement (FATH) et permet de répondre aux exigences et aux contraintes de fonctionnement ;

• les autres établissements (SAVS) se verront décompter leur temps de travail sur la base d’une période de 8 semaines sur la base d’un horaire moyen lissé de 35 heures.

Article 1.3 – Congés supplémentaires et jours de RTT forfaitaires

Pour les salariés ne bénéficiant pas jours de RTT forfaitaires tels que pratiqués au sein des établissements de Haguenau WISSEMBOURG jusqu’au 31 décembre 2019 (c’est-à-dire les salariés à temps partiel ne bénéficiant pas de RTT, les salariés en CDD, une salariée relevant d’un régime de 35 heures), les parties conviennent de l’attribution de jours de congés supplémentaires dans les conditions suivantes (selon les modalités prévues dans les accords APBA), ce nombre de jours de congés venant se substituer totalement aux autres formes de compensation en repos préexistantes (pour ces salariés, avec attribution à effet rétroactif au 1^er juin 2020 – pour la 1^ère période de référence expirant le 31 mai 2021, un report des CPS non pris au 31 mai 2021 sera exceptionnellement autorisé)  :

Etablissements	Catégories professionnelles	Propositions harmonisées
Accompagnement social en milieu ordinaire et activités de jour / Accompagnement par le travail (SAVS)	Toutes les catégories de personnel	4 jours ouvrés par an
Hébergement et accompagnement de personnes de bonne et moyenne autonomie (FATH)	Personnel éducatif en internat, y compris les veilleurs	9 jours ouvrés par an
	Autres catégories de personnel	4 jours ouvrés par an

Il est prévu, dans le cadre du présent accord que les salariés de Haguenau Wissembourg bénéficiant de RTT forfaitaires au 31 décembre 2019 disposeront de l’option entre le bénéfice du régime des RTT forfaitaires et celui des congés payés supplémentaires. Ce droit d’option pourra s’exercer à tout moment par le salarié et sera définitif, une fois exercé ; il sera formalisé dans le cadre d’un avenant contractuel. Si ce droit d’option est exercé au plus tard au 30/4/2021, il prendra effet au 1^er juin 2021. A défaut, il prendra effet le 1^er jour du mois suivant la date à laquelle il aura été exercé.

Article 1.4 – Modalités de suivi du temps de travail

Les parties conviennent que dans tous les cas, et quel que soit le mode de suivi du temps de travail appliqué au sein de l’établissement, il sera mis à la disposition des salariés un document de gestion du temps de travail qui permettra d’apprécier les jours et heures travaillés ainsi que les jours de repos planifiés et pris.

Ces documents seront contresignés au moins une fois par mois par les salariés et leur responsable hiérarchique.

Le suivi du temps de travail se réalisera sur une base déclarative du salarié, subordonné à la validation de son responsable hiérarchique (édition d’un bulletin mensuel avec suivi des évolutions des compteurs).

Hors ces dispositions et précisions particulières, toutes les autres dispositions des accords relatives au temps de travail s’appliquent sans réserve aux établissements de Haguenau Wissembourg.

TITRE II : ADAPTATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AVANTAGES NON CONVENTIONNELS

Article 2.1. Pont offert de l’Ascension

Les parties conviennent de l’attribution à effet rétroactif au 1^er juin 2020 du pont offert pour les salariés des établissements de Haguenau Wissembourg, selon les conditions visées dans les accords APBA. Ce jour sera attribué au courant de la période de transition visée à l’article 1.1.

Article 2.2. Prime d’astreinte des cadres

Le régime de la prime des cadres intégrés à une astreinte étant actuellement plus favorable pour les salariés de Haguenau Wissembourg concernés, cette prime sera maintenue aux cadres qui en bénéficient à la date de signature du présent accord. Un avenant dédié sera soumis aux cadres concernés dans les 2 mois suivants la signature du présent accord.

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Article 3.1 - Suivi et interprétation de l’accord

La Direction s’engage, suite à la signature du présent accord, à informer tous les salariés des établissements de Haguenau Wissembourg des modalités de mise en œuvre de ses dispositions dans le cadre des réunions d’équipe.

Les parties conviennent de se rencontrer au plus tard fin 2021 pour évaluer l’application du présent accord.

Le présent accord fait loi entre les parties signataires ou adhérentes. Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties au présent accord conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. A cet effet, la

Direction convoquera dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d’un représentant par organisation syndicale et de 2 représentants pour la Direction.

L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par les parties signataires du présent accord, ou y ayant adhéré sans réserve et en totalité, accord auquel elle sera annexée.

Article 3.2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur rétroactivement au 1^er mars 2021, à l’expiration du délai d’opposition.

Ses dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son intégralité. Elle se fera conformément aux termes de l’article L 2261-3 du Code du Travail.

Article 3.3 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 3.4 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois, et conformément aux dispositions légales applicables en la matière.

Article 3.5 – Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du Code du Travail, l’accord sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’Association.

La mise en œuvre du présent accord est subordonnée à son agrément par le Ministère dédié.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, les présentes dispositions seront déposées en 2 exemplaires par la Direction, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi.

Un exemplaire de ce même accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Mulhouse.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque syndicat.

Fait à Didenheim en 5 exemplaires, le 1^er mars 2021

Pour La Direction Pour le syndicat CGT

Le Délégué Syndical

Pour le syndicat CFE / CGC

La Déléguée Syndicale

Pour le syndicat FO

La Déléguée Syndicale

Pour le syndicat CFDT

Le Délégué Syndical