Accord d'entreprise "NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2021" chez NICOLLIN SAS

PROTOCOLE D’ACCORD D’ETABLISSEMENT

ETABLISSEMENT DE BUC

NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2021

Entre :

D’une part

La SOCIETE NICOLLIN SAS, prise en son Etablissement de BUC, représenté par le Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,

D’autre part,

Les syndicats représentés par leur délégué Syndical désigné au sein de l’établissement, FO, CFDT, CFE CGC, UST,

Ensemble ci-après « les parties »,

Préambule

La Société a convié l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Buc afin de pouvoir engager au sein de cet établissement les négociations annuelles obligatoires.

C’est ainsi que les partenaires sociaux se sont rencontrés le 28 avril et le 7 mai 2021 afin d’aborder, après avoir convenu du calendrier et du lieu de la négociation, de la composition des délégations et des informations à partager, les différents thèmes de négociation obligatoire tels que prévus aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Les parties déclarent avoir abordé, de manière éclairée, l’ensemble des thèmes obligatoires prévus par l’article L. 2242-1 du Code du travail, à savoir la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.

Dans un contexte économique très concurrentiel marqué par les exigences toujours plus fortes des clients de la société NICOLLIN et des incertitudes sur l’évolution de ses charges, l’année 2020 sera marquée par le renouvellement du marché principal du centre de Buc sur Versailles Grand Parc.

Dans ces conditions, la direction a rappelé la nécessité de garder en permanence le maintien des équilibres économiques comme base des négociations obligatoires.

Portés par la volonté de maintenir un dialogue social serein et constructif, il a été convenu ce qui suit entre les parties :

Article 1 : Champ d’application territorial et professionnel :

En application de l’article L 2232-16 du Code du Travail, le présent accord a pour champ d’application territorial la Société NICOLLIN SAS prise en son établissement de Buc.

Il concerne l’ensemble des salariés de cet établissement.

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les thématiques ci-après exposées :

• Les salaires effectifs

La valeur du point de référence est revalorisée au 1^er janvier 2021 à 15,85 €, soit une augmentation de +1,1%. Les salariés dont le salaire est directement calculé sur l’indice SNAD a été revalorisé à cette occasion.

Cette augmentation de +1,1% sera également appliquée rétroactivement au 1^er janvier 2021 pour les salariés dont le salaire est indexé sur une valeur de point supérieure à 15,85 €.

Il est convenu que les parties se rencontreront avant fin juin 2021 pour étudier l’incidence financière des nouvelles conditions du nouveau marché de collecte VGP.

La direction décidera alors l’application éventuelle d’une augmentation supplémentaire de 0,4%.

Ces augmentations ne concernent pas les cadres.

• Prime d’assiduité

La prime d’assiduité actuellement de 30 € par mois est portée à 60€ compter du 1^er mai 2021.

Rappel :

Les critères de versements sont les suivants :

• Prime proratisée en cas d’absence pour :

Congés payés

Evènement familial

Jour férié chômés

Préavis payé mais non effectué

Chômage partiel

Absence autorisée payée

• Prime supprimée en cas d’absence :

Maladie

Accident du travail

Congés sans solde

Absence injustifiée

+ Retard à la prise de poste après validation de la direction

• Plan de carrière

Les parties conviennent la mise en place d’un plan de carrière afin d’offrir au personnel d’exploitation des perspectives d’évolution professionnelle.

Il sera mis en application au mois de juin 2021 avec effet rétroactif au 1^er avril 2021.

Modalités d’application

Les changements de coefficient s’effectuent le 1^er jour du mois qui suit la date anniversaire.

Les salariés qui bénéficient d’un coefficient supérieur par la mise en place de ce plan de carrière conservent leur valeur de point individuelle.

Les salariés bénéficiant d’un salaire supérieur au plan de carrière lors de sa mise en œuvre conservent leur rémunération actuelle.

• Compte épargne temps

Les parties conviennent la mise en place d’un compte épargne temps à compter du 1^er juin 2021 pour l’ensemble des salariés.

• Egalité Hommes-Femmes :

Ces mesures s’appliquent indifféremment aux hommes et aux femmes et participent donc des mesures pour éviter tout écart de rémunération entre les hommes et les femmes, sur des postes équivalents.

Les parties s’engagent à respecter l’égalité de rémunération et d’évolution entre les hommes et les femmes, quel qu’en soit le poste.

Par ailleurs, elles renvoient à l’accord d’entreprise signé en date du 13 décembre 2019.

En revanche, les thématiques suivantes n’ont fait l’objet d’aucune revendication et n’entrent donc pas dans le champ du présent accord :

• La durée et l’organisation du travail

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale : il a été rappelé que la négociation de l’intéressement est prise en compte au niveau de l’entreprise et que par ailleurs, il existe un dispositif d’épargne salariale (PEE, PERCO et participation) ;

• L’Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

• L’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle ;

• Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : ce sujet est traité au niveau de l’entreprise ;

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination ;

• Le régime mutuelle et de prévoyance : ce sujet est couvert par des accords actuellement en vigueur

• Le droit d’expression directe et collective ;

• Le droit à la déconnexion.

Article 3 - Date d’effet – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à signature dès lors qu’il remplit les conditions de validité fixée par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 4 – Adhésion – et suivi de l’application de l’accord et révision

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

En tout état de cause, le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa durée d’exécution, selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail.

Article 5 - Dénonciation de l’accord :

Le présent accord d’établissement étant conclu pour une durée indéterminée, il peut être dénoncé par les parties signataires. Dans cette hypothèse, toute dénonciation sera notifiée par écrit aux autres parties signataires et précédée d’un préavis de dénonciation de 3 mois.

Article 6 -  Dépôt et mesures de publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'établissement.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire du présent accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires

Enfin, un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’établissement, aux représentants du personnel élus de l’établissement et aux délégués syndicaux concernés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Fait à Buc, le 7 mai 2021

Directeur Général Délégué syndical FO

Délégué syndical CFDT

Délégué syndical CFE-CGC

Délégué syndical UST