Accord d'entreprise "Accord d'Etablissement Prime personnels ASD, IDE de nuit SSR La Marteraye" chez ASSOCIATION COMITE COMMUN (Siège)

ACCORD D’ETABLISSEMENT

PRIME PERSONNELS ASD, IDE DE NUIT

ssr la marteraye

ENTRE LES SOUSSIGNES

L'Association itinova, dont le siège social est situé 29 avenue Antoine de Saint Exupéry - 69627 VILLEURBANNE CEDEX

Représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Directeur Général et ayant tous pouvoirs à cet effet

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CFDT représenté par Madame XXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;

• Le syndicat CGT représenté par Madame XXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale.

d'autre part.

PREAMBULE

L’établissement Soins de Suite et de Réadaptation La Marteraye est situé à proximité de la Suisse.

La Suisse avec un taux de chômage bas et des salaires deux à trois fois plus élevés qu'en France, dispose de nombreux atouts pour attirer les travailleurs frontaliers.

De part sa situation géographique, cet établissement est directement confronté aux difficultés de recrutement rencontrées par les établissements frontaliers.

Sa proximité immédiate de la Suisse a pour effet une « migration » des personnels Aides-Soignantes Diplômées et Infirmières vers la Suisse.

Ces difficultés engendrent une pénurie de personnels de nuit, et l’impossibilité de pourvoir les postes vacants pérennes par rapport aux autres établissements de l’Association itinova.

Il est noté par ailleurs, que cet établissement ne rencontrant aucune difficulté sur le recrutement sur les postes en horaire de jour, il est convenu d’un commun accord que ces personnels ne sont pas concernés par le versement de la prime instaurée par le présent accord.

Afin de rétablir des conditions d'égalité, de permettre à cet établissement le recrutement de personnels soignants assurant l’accompagnement des patients la nuit, les partenaires sociaux ont convenu le présent accord prévoyant l’instauration d'une prime, aux conditions définies ci-après.

ARTICLE I. : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Le présent accord ne s’applique qu’au sein de l’établissement SSR LA MARTERAYE situé à Seynod.

Cette prime n’est versée qu’aux personnels diplômés aide-soignant (ASD), et infirmière (IDE) travaillant exclusivement de nuit.

La présente prime sera versée à tout salarié embauché en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, sans condition d'ancienneté.

Le montant de cette prime est défini comme suit :

• Prime de 20 € par nuit effectivement travaillée pour les aides-soignantes de nuit.

• Prime de 25 € par nuit effectivement travaillée pour les infirmières de nuit.

Elle a par nature une valeur de salaire et, à ce titre, est soumise aux charges sociales.

ARTICLE  2 : DISPOSITIONS FINALES

DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur de manière rétroactive au 1er mars 2021.

L'accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021.

DENONCIATION ET REVISION

L’accord collectif à durée déterminée étant exclu du champ d’application de l’article L.2261-9 et s. du Code du travail, il ne peut pas être dénoncé et il arrivera à extinction à l’issue de la durée pour laquelle il était prévu.

L’Association comme les organisations syndicales signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, sans réserve, et en totalité peuvent demander, à tout moment, la révision de certaines clauses, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Au plus tard dans un délai de un mois à compter de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

ARTICLE 3. NOTIFICATION ET PUBLICITE

1. Dépôt

En application des dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE du lieu où il a été conclu et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Les formalités de dépôt seront accomplies par l'employeur.

2. Publicité

En application des articles R. 2262-2 et R.2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction des deux établissements pour sa communication avec le personnel.

VILLEURBANNE, le 19 mars 2021

Le Directeur Général

XXXXX

Les représentants des organisations syndicales

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT

XXXXXXXXXXX XXXXXXXXX