Accord d'entreprise "Accord NA0 2020" chez MF-RPDS - MUTUALITE FRANCAISE RHONE-PAYS DE SAVOIE (Siège)

ACCORD NAO 2020

Entre :

LA MUTUALITE FRANCAISE RHÔNE PAYS DE SAVOIE,

Union soumise aux dispositions du livre III du code de la mutualité,

Dont le siège social est situé au Palais de la Mutualité,

Place Antonin Jutard, dans le 3^ème arrondissement de Lyon,

Immatriculée au registre national des mutuelles sous le numéro 775 648 223.

Représentée par monsieur ……………….,

Agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée l’entreprise,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale C.F.D.T.,

Représentée par madame …………………, en qualité de Déléguée syndicale,

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-15 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation syndicale CFDT.

La négociation est marquée cette année par la nécessaire harmonisation des statuts des salariés suite à la fusion intervenue le 1^er janvier 2020 et au transfert à cette date de l’ensemble du personnel de la Mutualité Française des Savoie vers la Mutualité Française Rhône SSAM, dont le nom devient Mutualité Française Rhône-Pays de Savoie à compter du 1^er janvier 2020.

Les parties se sont réunies le 5 février 2020, afin de définir notamment le calendrier des réunions et les thèmes de la négociation.

Compte tenu du contexte sanitaire lié à la COVID-19, les réunions initialement prévues les 4 et 18 mars 2020, et les 1^er et 15 avril 2020 ont été reportées d’un commun accord selon le calendrier suivant :

• 2^ème réunion : 25 juin 2020 à 9h00

• 3^ème réunion : 9 juillet 2020 à 9h00

• 4^ème réunion : 23 juillet 2020 à 9h00

• 5^ème réunion : 17 septembre 2020 à 9h00

• 6^ème réunion : 2 octobre 2020 à 9h00

• 7^ème réunion : 15 octobre 2020 à 9h00

• 8^ème réunion : 5 novembre 2020 à 9h00

La Direction a transmis à la délégation syndicale les documents nécessaires afin de mener à bien les discussions sur les thèmes évoqués et la délégation syndicale a pu exprimer ses revendications et la Direction y répondre et faire ses propositions.

Les négociations se sont poursuivies jusqu’au 5 novembre 2020, date à laquelle les parties ont conclu le présent accord.

Les parties sont convenues que les dispositions du présent accord se substituent à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales, d’usages, d’engagements unilatéraux de l’employeur et de toutes autres pratiques en vigueur dans l’entreprise qui porteraient sur le même objet.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Mutualité Française Rhône – Pays de Savoie et à l’ensemble des salariés de la Mutualité Française Rhône - Pays de Savoie.

ARTICLE 2 : REMUNERATIONS

2.1 Augmentation collective et individuelle

Compte tenu du contexte que connaît l’entreprise au cours de cette année, à savoir : crise sanitaire liée à la pandémie de la COVID-19, arrêt de nos activités jusqu’au 11 mai 2020, reprise progressive de nos activités, investissement massif dans les Equipements de Protection Individuels, dans les travaux de mise en conformité de nos locaux conformément aux protocoles sanitaires, nos résultats économiques de 2020 sont fortement déficitaires du fait notamment de l’absence d’activité durant plus de 2 mois  et les résultats 2021 seront fortement impactés.

Aussi, l’entreprise appliquera à compter du 1^er janvier 2021 uniquement les augmentations recommandées par la branche ANEM au personnel relevant de la Convention collective de la Mutualité.

2.2 Prime pour les assistantes dentaires 

L’entreprise prend l’engagement de débuter à compter de février 2021 une réflexion avec le responsable de la filière dentaire sur l’attribution d’une éventuelle prime liée au bon fonctionnement, notamment économique, des centres dentaires au profit des Assistantes dentaires au sein de la filière dentaire.

Article 3 : Valeur du titre restaurant 

Suite à la fusion absorption de la Mutualité Française Savoie SSAM par la Mutualité Française Rhône SSAM au 1^er janvier 2020, dans la mesure où la valeur faciale du titre restaurant était différente entre la Mutualité Française Savoie SSAM (8 euros) et la Mutualité Française Rhône SSAM (8,65 euros), les parties sont convenues de revaloriser la valeur faciale du titre restaurant au sein de la Mutualité Française Rhône – Pays de Savoie, pour l’ensemble des salariés.

Ainsi, au 1^er janvier 2021, la valeur faciale du titre restaurant sera de 9.00 euros avec :

• Une part patronale de : 5.40 euros

• Une part salariale de : 3.60 euros

Il est rappelé qu’il est attribué un titre restaurant par jour travaillé et à condition que l’horaire de travail couvre une pause déjeuner. En conséquence, une absence de quelque nature qu’elle soit le jour normalement travaillé supprime le droit au titre restaurant au titre de la journée non travaillée du fait de l’absence. En outre le salarié ne bénéficie pas d’un titre restaurant s’il prend son repas avant ou après sa journée normale de travail (hypothèse d’un travail en demi-journée). Une note reprécisera les conditions et modalités d’attribution des titres restaurants.

Article 4 : Régime de prévoyance « couverture frais de santé »

Suite à la fusion absorption de la Mutualité Française Savoie SSAM par la Mutualité Française Rhône SSAM au 1^er janvier 2020, dans la mesure où les garanties de couverture de frais de santé étaient différentes entre la Mutualité Française Savoie SSAM et la Mutualité Française Rhône SSAM, les parties ont négocié et conclu un accord collectif d’entreprise sur ce thème en date du 5 novembre 2020.

Article 5 : journee de solidarite

Suite à la fusion absorption de la Mutualité Française Savoie SSAM par la Mutualité Française Rhône SSAM au 1^er janvier 2020, dans la mesure où les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité étaient différentes entre la Mutualité Française Savoie SSAM et la Mutualité Française Rhône SSAM, les parties ont négocié et conclu un accord collectif d’entreprise sur ce thème en date du 5 novembre 2020.

Article 6 : Jour DIT « offert », congés de fractionnement et date limite de prise des CONGES PAYES

Suite à la fusion absorption de la Mutualité Française Savoie SSAM par la Mutualité Française Rhône SSAM au 1^er janvier 2020, il a été observé que le nombre de jours dits « offerts » par l’entreprise, les congés de fractionnement et la date limite de prise des congés payés étaient différents entre la Mutualité Française Savoie SSAM et la Mutualité Française Rhône SSAM.

Ce faisant, les parties sont convenues de l’application à l’ensemble des salariés de la Mutualité Française Rhône - Pays de Savoie de ce qui suit :

6.1 Jour dit « offert » par l’entreprise 

Il est attribué aux salariés de la Mutualité Française Rhône - Pays de Savoie un jour dit « offert » par l’entreprise.

Ce jour sera donc non travaillé mais rémunéré par l’entreprise.

Par principe, le jour dit « offert » sera le vendredi qui suit le jeudi de l’Ascension.

Si cela n’est pas possible pour des raisons d’organisation des activités, notamment pour les salariés relevant des filières Optique/Audition, Dentaire et le SSIAD, , le jour dit « offert » sera fixé d’un commun accord avec le responsable de filière et ce pour une prise du jour dit « offert » avant fin juin de chaque année.

6.2 Congés de fractionnement

Des jours supplémentaires de congés pour fractionnement seront le cas échéant attribués aux salariés qui en rempliraient les conditions, conformément aux dispositions du Code du travail.

Le calcul des congés payés se faisant au sein de la Mutualité Française Rhône - Pays de Savoie en jours ouvrés, les règles d’octroi des jours supplémentaires pour fractionnement sont transposées ci-après en jours ouvrés :

L’acquisition de congés de fractionnement se fait selon les modalités suivantes :

-    Prise d’au moins 10 jours ouvrés de congés payés consécutifs entre le 1/05 et le 31/10 de chaque année (période de prise des congés payés) ;

-    Le calcul des congés de fractionnement s’entend sans compter la 5^ème semaine de congés payés, qui n’est pas comptabilisée dans les jours à prendre avant le 31/10. Il y a lieu de tenir compte du nombre de jours de congés payés pris en dehors de la période de prise des congés payés qui va du 1/05 au 31/10 :

• S’il reste au 1/11, entre 3 et 4 jours ouvrés de congés payés (hors la cinquième semaine de congés payés) à prendre au salarié : 1 jour supplémentaire pour fractionnement est attribué ;

• S’il reste au 1/11, au moins 5 jours ouvrés de congés payés (hors la cinquième semaine de congés payés) à prendre au salarié, 2 jours supplémentaires pour fractionnement sont attribués. 

  3. Date limite de prise des congés payés 

La date limite des congés payés acquis de juin de l'année N-1 à mai de l'année N, est le 31 mai de l'année N+1.

Les souhaits de congés payés seront à remettre par le salarié à son supérieur hiérarchique (responsables de filière ; responsables des services support selon la filière ou le service dont relève le salarié) :

• Au plus tard le 31 décembre pour les vacances de février, mars, avril, mai

• Au plus tard le 28 février de chaque année, pour les congés d’été :

• Au plus tard le 30 septembre de chaque année, pour les congés d’hiver (vacances de Toussaint, de décembre).

Le respect de ces dates permettra ainsi la prise en compte des souhaits de congés des salariés par les responsables hiérarchiques qui apportera une réponse dans un délai raisonnable.

Article 7 : DUREE DU TRAVAIL

Une négociation portant sur l’aménagement du temps de travail sera engagée dans le courant de l’année 2021.

Une négociation s’agissant du dispositif de compte épargne temps sera engagée d’ici la fin d’année.

Article 8 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Une négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes sera engagée dans le courant de l’année 2021.

Article 9 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET DE SUIVI

Pour assurer l’effectivité du présent accord les parties s’accordent sur la nécessité de procéder à des réunions permettant de suivre la mise en application du présent accord.

Chaque partie pourra ainsi prendre l’initiative d’inviter la partie cocontractante au rendez-vous périodique, étant précisé qu’une périodicité annuelle semble aujourd’hui satisfaire à l’objectif visé.

Article 10 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2021.

Article 11 : DUREE DE L’ACCORD – REVISION - DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 12 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.

Fait à Lyon, le 10 novembre 2020

Pour la Mutualité Française Rhône - Pays de Savoie

Monsieur ………………

Directeur Général

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.

Madame ………………..

Déléguée syndicale