Accord d'entreprise "Accord relatif aux modalités d'attribution d'une prime d'équilibre aux chirurgiens dentiste omnpratique exerçant des fonctions les rendant éligibles à une rémunération en fonction de l'activité" chez MF-RPDS - MUTUALITE FRANCAISE RHONE-PAYS DE SAVOIE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION D’UNE PRIME D’EQUILIBRE AUX CHIRURGIENS-DENTISTES OMNIPRATIQUE EXERCANT DES FONCTIONS LES RENDANT ELIGIBLES A UNE REMUNERATION EN FONCTION DE L’ACTIVITE

Entre les soussignés

Entre :

LA MUTUALITE FRANCAISE RHÔNE PAYS DE SAVOIE,

Union soumise aux dispositions du livre III du code de la mutualité,

Dont le siège social est situé au Palais de la Mutualité,

Place Antonin Jutard, dans le 3ème arrondissement de Lyon,

Immatriculée au registre national des mutuelles sous le numéro 775 648 223.

Représentée par XXXXXXXXXXX ,

Agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée l’entreprise,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale C.F.D.T.,

Représentée par XXXXXXXXXXXX, en qualité de Déléguée syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord vise à sensibiliser les praticiens à la préservation de l’équilibre économique de l’activité qu’ils développent dans le cadre de leur pratique professionnelle en récompensant spécifiquement les praticiens qui, au terme de l’exercice, en poursuivant une politique de maîtrise des charges ont contribué à produire une activité équilibrée au sens du présent accord et de son annexe.

Etant rappelé ici que dans le cadre de ses prérogatives d’employeur, MFR-PDS reste décisionnaire de l’organisation, des ressources et des moyens consacrés à la gestion des centres dentaires.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise MFR-PDS.

Il concerne les salariés exerçant la fonction de chirurgien-dentiste omnipratique, sous réserve qu’ils justifient d’une ancienneté d’une année minimum au 31 décembre de l’exercice et sous réserve d’une condition de présence au 31 décembre.

Article 2 : Prime d’équilibre

Une prime d’équilibre équivalente à 1 % du chiffre d’affaires réalisé par le praticien sur le fauteuil sur l’exercice sera attribué sous réserve que l’activité économique dégage un résultat comptable net supérieur ou égal à 1.70 % du chiffre d’affaires selon les modalités de comptabilité analytique définies en annexe aux présentes.

Il est expressément précisé que la mise en place d’un tel complément de rémunération n’a pas pour objet de faire peser sur les praticiens concernés le risque d’entreprise qui, en toutes hypothèses, pèse définitivement sur la MFR–PDS.

De même, cette prime, qui vise à récompenser spécifiquement la participation du praticien dans l’objectif de maîtrise des charges ne conduit pas à transférer au chirurgien-dentiste la charge et la responsabilité de l’organisation de l’activité, charge et responsabilité qui demeurent des prérogatives de l’employeur.

Pour l’exercice 2021, le résultat et le chiffre d’affaires de l’activité produite au fauteuil sera calculé sur les 12 mois de l’année 2021.

La prime, lorsqu’elle est due, sera réglée avec le salaire de mars de l’année suivante.

A cette date, les praticiens se verront communiqués les éléments comptables déterminants le résultat de l’activité au cours de l’exercice précédent.

Article 3 : Durée de l'accord

Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée couvrant les exercices 2021 et 2022.

L’accord expirera en conséquence le 31 décembre 2022 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Dans les 3 mois qui précèdent cette date, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.

ARTICLE 4 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’ACCORD

Pour assurer l’effectivité du présent accord, les parties s’accordent sur la nécessité de procéder à des réunions permettant de suivre la mise en application du présent accord.

Chaque partie pourra ainsi prendre l’initiative d’inviter la partie cocontractante au rendez-vous périodique, étant précisé qu’une périodicité annuelle semble aujourd’hui satisfaire à l’objectif visé.

ARTICLE 5 : REVISION - DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 6 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

ARTICLE 7 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.

Fait à Lyon, le 21 juillet 2021

Pour la Mutualité Française Rhône - Pays de Savoie

XXXXXXXXXXXXX

Directeur Général

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.

XXXXXXXXXXXXXXXX

Déléguée syndicale

ANNEXE : MODALITES DE COMPTABILITE ANALYTIQUE

RELATIVES AU CALCUL DE LA PRIME D’EQUILIBRE