Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux modalités de rémunération des personnels médicaux salariésexerçant des fonctions les rendant éligibles à une rémunération en fonction de l'activité" chez MF-RPDS - MUTUALITE FRANCAISE RHONE-PAYS DE SAVOIE (Siège)

Accord d’entreprise RElatif aux modalités de rémunération des personnels médicaux salariés exerçant des fonctions les rendant éligibles à une rémunération en fonction de l’activité.

Entre :

LA MUTUALITE FRANCAISE RHÔNE PAYS DE SAVOIE,

Union soumise aux dispositions du livre III du code de la mutualité,

Dont le siège social est situé au Palais de la Mutualité,

Place Antonin Jutard, dans le 3^ème arrondissement de Lyon,

Immatriculée au registre national des mutuelles sous le numéro 775 648 223.

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

Agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée l’entreprise,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale C.F.D.T.,

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Déléguée syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

A la suite de la fusion absorption de la Mutualité Française Savoie SSAM par la Mutualité Française Rhône SSAM, et compte tenu des différences observées dans les conditions de rémunération des chirurgiens-dentistes, les parties se sont rencontrées les 1^er , 14, 28 juin 2021 et 19 juillet 2021 afin d’examiner la mise en place d’un accord relatif aux modalités de rémunération des personnels médicaux salariés exerçants des fonctions les rendant éligibles à une rémunération en fonction de l’activité.

Au-delà de l’harmonisation des pratiques de rémunération, le présent accord a pour ambition de concrétiser la volonté de MFR-PDS d’associer les partenaires sociaux à la définition des nouvelles modalités de rémunération des chirurgiens-dentistes, tenant compte de l’organisation de l’entreprise, des aspirations et de l’implication des salariés bénéficiaires de l’accord mais également de la nécessité pour l’entreprise de conforter ses grands équilibres économiques avec notamment, un objectif de recherche des économies nécessaires sur les charges variables (consommables, sous-traitance prothèse, … ).

A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :

• Les nouvelles modalités de rémunération des chirurgiens-dentistes et les conditions d’accès à l’avenant au contrat de travail correspondant.

• Les conditions d’attribution de nouvelles primes destinées à valoriser plus particulièrement l’engagement collectif des personnels médicaux éligibles à ces dispositifs.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise MFR-PDS.

Son champ d’application en termes de personnels concernés est apprécié, pour chacune des dispositions en cause, en fonction des emplois occupés selon les règles définies ci-après.

ARTICLE 2 : MISE EN PLACE DE NOUVELLES MODALITES DE REMUNERATION AU PROFIT DES SALARIES OCCUPANT DES FONCTIONS DE CHIRURGIENS-DENTISTES OMNIPRATIQUE

2.1. Personnels concernés

Les salariés bénéficiaires des présentes dispositions sont ceux exerçant la fonction de « chirurgien-dentiste omnipratique » et présents à l’effectif à la date de conclusion du présent accord.

2.2. Principes encadrant les nouvelles modalités de rémunération

Les chirurgiens-dentistes omnipratique intéressés auront la faculté de voir leur rémunération contractuelle évoluer dans le cadre des principes suivants :

• Le praticien nouvellement recruté bénéficie d’une rémunération fixe minimum garantie à hauteur de 2 400 euros bruts pour un équivalent temps plein pendant les 5 premiers mois de son activité.

• Le minimum garanti est abaissé à compter du 6^ème mois à hauteur du SMIC, à proratiser selon la durée contractuelle.

• Chaque mois, à compter du deuxième, il est réalisé un comparatif entre le montant du salaire fixe minimum garanti et celui calculé en fonction de l’activité. Par suite, le praticien bénéficie du montant le plus important entre celui de la rémunération fixe et celui lié à l’activité à l’exclusion de l’autre.

• Les critères de détermination du salaire lié à l’activité sont précisés au contrat de travail des intéressés. Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont convenu de retenir les pourcentages suivants :

  • en ce qui concerne les actes de soins incluant les consultations, la radiologie, la parodontologie, la rémunération à l’activité sera déterminée sur la base de 28 % du tarif opposable applicable au centre de santé dentaire ;

  • en ce qui concerne les actes de prothèse figurant à la classification commune des actes médicaux, faisant l’objet d’une prestation auprès d’un laboratoire et/ou faisant l’objet d’un dépassement tarifaire et/ou non pris en charge par l’assurance maladie ou ne figurant pas à la classification commune des actes médicaux, la rémunération à l’activité sera déterminée sur la base de 24% des tarifs pratiqués par le centre de santé dentaire après déduction faite des suppléments de prix correspondant à l’utilisation de matériaux particuliers, tels que notamment les métaux précieux.

2.3. Modalités de conclusion de l’avenant au contrat de travail

Les salariés éligibles aux présentes se verront proposer un avenant à leur contrat de travail reprenant les principes ci-dessus définis avant fin septembre 2021.

Ils bénéficieront de la période de fin septembre au 31 octobre 2021 pour manifester leur acceptation de ces nouvelles conditions contractuelles en retournant les deux exemplaires originaux de l’avenant à leur contrat paraphés et signés.

Les salariés auront la possibilité d’exprimer leur refus de l’avenant proposé soit expressément, soit en conservant le silence jusqu’à la date du 31 octobre 2021.

Les salariés n’ayant pas souhaité bénéficier de cet avenant conserveront le bénéfice de leurs anciennes dispositions contractuelles sans possibilité de revenir sur leur décision.

En cas d’acceptation de l’avenant proposé, les modalités de rémunération nouvellement convenues prendront effet avec un effet rétroactif fixé à la date du 1^er janvier 2021.

Article 3 : Prime de cooptation

Il est convenu du versement d’une prime de cooptation destinée à récompenser les démarches réalisées par un personnel de la structure ayant conduit au recrutement d’un praticien qualifié.

3.1. Personnels concernés

Les salariés bénéficiaires des présentes dispositions sont les personnels médicaux salariés exerçant des fonctions les rendant éligibles à une rémunération en fonction de l’activité, cette catégorie recouvre à ce jour les chirurgiens-dentistes ceux exerçant la fonction de chirurgien-dentiste, d’orthodontiste ou de médecin généraliste.

3.2. Modalités d’attribution de la prime et montant

La prime d’un montant total possible de 3 000 euros bruts pour chaque personnel qualifié apporté, fera l’objet d’un versement en 2 temps, 50 % à l’issue de la période d’essai, 50 % à la date anniversaire du recrutement sous réserve que le nouveau contractant et le cooptant soient toujours à l’effectif à cette date.

Article 4 : Prime de tutorat

4.1. Personnels concernés

Les salariés bénéficiaires des présentes dispositions sont les personnels médicaux salariés exerçant des fonctions les rendant éligibles à une rémunération en fonction de l’activité, cette catégorie recouvre à ce jour les chirurgiens-dentistes ceux exerçant la fonction de chirurgien-dentiste, d’orthodontiste ou de médecin généraliste.

4.2. Modalités d’attribution de la prime et montant

Les personnels visés ci-dessus qui accepteront de s’engager dans une mission de tutorat de l’un de leur confrère se verront attribuer une prime annuelle de tutorat dont le montant est fixé à 1 000 euros bruts (apprécié au prorata temporis en cas d’année incomplète) versée à l’issue du tutorat ou prorata temporis en cas de départ du tuteur.

Les modalités de réalisation de la mission de tutorat seront définies par la rédaction dans la lettre de mission de tutorat correspondante.

Article 5 : Prime de mission ponctuelle

5.1. Personnels concernés

Les salariés bénéficiaires des présentes dispositions sont les personnels médicaux salariés volontaire exerçant des fonctions les rendant éligibles à une rémunération en fonction de l’activité, cette catégorie recouvre à ce jour les chirurgiens-dentistes ceux exerçant la fonction de chirurgien-dentiste,

d’orthodontiste ou de médecin généraliste.

5.2. Modalités d’attribution de la prime et montant

Cette rémunération complémentaire prendra la forme d’une prime venant s’ajouter au salaire de base et dont le montant sera de 30 euros bruts par heure consacrée à cette mission ponctuelle.

Les modalités de réalisation de la mission seront définies par la direction dans la lettre de mission correspondante.

ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet le 1^er septembre 2021. Il est conclu pour une durée de 3 ans.

L’accord expirera en conséquence le 31 août 2024 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Dans les 3 mois qui précèdent cette date, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.

ARTICLE 7 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’ACCORD

Pour assurer l’effectivité du présent accord, les parties s’accordent sur la nécessité de procéder à des réunions permettant de suivre la mise en application du présent accord.

Chaque partie pourra ainsi prendre l’initiative d’inviter la partie cocontractante au rendez-vous périodique, étant précisé qu’une périodicité annuelle semble aujourd’hui satisfaire à l’objectif visé.

ARTICLE 8 : REVISION - DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 9 : COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

ARTICLE 10 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.

Fait à Lyon, le 21 juillet 2021

Pour la Mutualité Française Rhône - Pays de Savoie

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Directeur Général

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Déléguée syndicale