Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez ADAPEI 69 (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre,

L’Adapei 69,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association :

SUD XXXXXXXXXXXXXXXXXX

CGT XXXXXXXXXXXXXXX

CFDT XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

CFE CGC XXXXXXXXXXXX

Préambule

L’Adapei 69 a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise portant sur les thèmes obligatoires conformément aux articles L. 2241-8 et suivants du Code du travail.

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Association ont revendiqué un certain nombre de mesures et contribué activement à la conclusion du présent accord.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions en date des 28 mars 2019, 23 avril 2019, 7 mai 2019, 17 mai 2019 et 27 mai 2019.

Après les différentes séances de négociation, l’employeur, en accord avec les Organisations Syndicales, retiens au titre de cette NAO 2019, les mesures suivantes :

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1. Rappel du cadre juridique

Le présent accord a été conclu dans le cadre :

• Des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux thèmes obligatoires et facultatifs de la négociation annuelle ;

• Des accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif ;

• De la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966.

Le présent accord se substitue en totalité à toute décision unilatérale préalable et à tous les usages en vigueur dans l’Association portant sur le même objet.

Article 2. Champ d’application

Le présent accord concerne tous les établissements de l’association Adapei 69. Il est applicable à l’ensemble des salariés de l’Adapei 69, qu’ils exercent à temps complet ou à temps partiel, dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, sous réserve qu’ils remplissent les conditions requises (catégorie d’emploi, ancienneté, situation d’emploi…).

Article 3. Dispositions relatives aux travailleurs de nuit

Le temps de pause réglementaire de 20 minutes est payé et considéré en temps de travail effectif.

Article 4. Dispositions relatives à la reprise d’ancienneté

Les salariés qui étaient en contrat de professionnalisation dans l’entreprise bénéficieront d’une reprise de leur ancienneté dans les mêmes conditions légales et réglementaires que celles prévues pour la reprise d’ancienneté des salariés qui étaient en contrat d’apprentissage.

Article 5. Accord frais de déplacement

Un accord relatif au remboursement des frais de transport personnel domicile-travail sera annexé au présent accord NAO 2019.

Article 6. Durée – Agrément – Date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, il est soumis à l'agrément.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de la parution au journal officiel de l'arrêté d'agrément.

Article 7. Révision

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, est révisable au gré des parties.

Toute demande de révision par l’une des organisations signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Article 8. Formalités de dépôt – de publicité – d’affichage

La direction générale de l’Association notifie ce jour par courrier remis en main propre contre décharge auprès des Délégués Syndicaux Centraux, le présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise Adapei 69.

Le présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes, sous format dématérialisé.

Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage.

Un exemplaire du présent accord sera affiché au sein de tous les dites de l’Association aux endroits habituels pendant trois mois complets à la suite de son dépôt. Il sera disponible à la consultation sur le site Intranet de l’Adapei 69.

Fait à LYON, le 14 juin 2019, en 8 exemplaires originaux.

Pour l’Adapei 69 les Organisations syndicales

XXXX SUD

CGT

CFDT

CFE-CGC