Accord Égalité Femmes-Hommes

25 mars 2019

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

LA SOCIETE dont le siège social est situé ADRESSE, représentée par M X en sa qualité de Président,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat F.O. représenté par M. Y en sa qualité de Délégué syndical,

• Le syndicat C.F.D.T. représenté par M. Z en sa qualité de Délégué syndical,

D’autre part.

Le présent accord fait suite aux 4 réunions qui ont lieu avec la Commission Égalité Femmes Hommes entre décembre 2018 et mars 2019.

Il est convenu, compte tenu de la publication du décret du 8 janvier 2019, et de l’obligation de produire une analyse détaillée sur les salaires au plus tard le 1^er mars 2020, que la Direction et la Commission Egalité Femmes Hommes se reverront au dernier trimestre 2019 afin de reprendre les échanges.

Il est donc décidé de conclure un accord à durée déterminée pour l’année 2019.

Article 1 – Domaines d’action

2.1 Rémunération

La statistique suivante concernant le salaire de base des CDI sur une base temps plein a été étudiée.

Les statistiques démontrent :

• un faible écart entre les salaires moyens, à l’exception des cadres,

• les hommes bénéficient du salaire maximum pour chaque catégorie professionnelle à l’exception des cadres,

Ce point sera réexaminé en prenant en compte la méthode de calcul prévue par le décret du 8 janvier 2019.

Les évolutions positives ou négatives constatées feront l’objet d’un plan d’actions plus détaillé et feront l’objet des échanges lors des prochaines NAO.

2.2 Formation

L’indicateur suivant (indicateur ARACT) a été présenté pour l’année 2018 (CDI, CDD hors stagiaires).

L’analyse des heures de formation par sexe et par catégorie professionnelle montre que :

• Le % d’heures de formation pour les femmes cadres est proportionnel à la proportion de femmes pour cette catégorie professionnelle (35.2% pour 39%)

• Le % d’heures de formation pour les femmes employées est proportionnel à la proportion de femmes pour cette catégorie professionnelle (61.33% pour 58%)

• Le % d’heures de formation pour les femmes agents de maitrise n’est pas proportionnel à la proportion de femmes pour cette catégorie professionnelle (29.54% pour 53%)

Les heures hygiène et sécurité obligatoires sur cette catégorie professionnelle sont de 334 heures. 294 heures ont été consacrées à des formations obligatoires (CACES, etc…) sur des postes techniques majoritairement occupés par des hommes.

L’écart s’explique donc par le profil de poste, et non par une discrimination qui serait liée au sexe.

Les parties au présent accord conviennent donc de suivre cet indicateur chaque année afin de s’assurer d’une répartition proportionnelle des heures de formation.

LA SOCIETE s’engage à former tous ses managers aux discriminations.

2.3 Conditions de travail et d’emploi

2.3.1 Pénibilité

Des mesures spécifiques d’accompagnement des collaboratrices enceintes sont prises en épreuves : possibilité d’être suivie par le médecin chef du circuit, en lui remettant un dossier médical. Un parking proche du lieu de travail sera réservé.

2.3.2 Agir contre le harcèlement sexuel et le sexisme

Dans le cadre de l’accord, les parties souhaitent rappeler les dispositions légales relatives au harcèlement sexuel, et entendent rappeler que les propos sexistes n’ont pas leur place au sein de l’association.

Le kit pour agir contre le sexisme, édité par le conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sera diffusé à l’ensemble des collaborateurs de LA SOCIETE.

Les collaborateurs de LA SOCIETE veilleront à faire respecter les dispositifs légaux en la matière y compris auprès des bénévoles et des différents intervenants au sein de l’association.

Conformément à la loi un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel sera désigné par le CSE qui communiquera largement sur le sujet auprès des salariés.

Un questionnaire sera élaboré par la Commission Egalité Femmes Hommes dans les prochains mois afin de recueillir les avis des salariés sur le sujet.

Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, qui :

• portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant,

• ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Est assimilée au harcèlement sexuel toute forme de pression grave (même non répétée) dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte sexuel, au profit de l'auteur des faits ou d'un tiers.

Le harcèlement sexuel est un délit punissable d'une peine de :

• 2 ans d'emprisonnement,

• et 30 000 € d'amende.

• Ces peines peuvent être portées à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, lorsque les faits sont commis :

• par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

• sur un mineur de moins de 15 ans ;

• sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

• sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;

• par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

• par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique ;

• alors qu'un mineur était présent et y a assisté ;

• par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.

L'auteur de harcèlement sexuel peut également être condamné à verser des dommages-intérêts à sa victime.

Les parties au présent accord condamnent toute forme de harcèlement sexuel au travail.

2.4 Organisation du temps de travail dans l’entreprise : Articulation du temps (vie privée/vie professionnelle)

2.4.1 Temps partiel

En 2018 4,8 ETP étaient à temps partiel (source BDES 2018).

On constate à ce jour que seules les femmes sont à temps partiel. Les parties rappellent que les hommes peuvent aussi bénéficier d’un temps partiel.

Les managers étudieront avec bienveillance les demandes de passage à temps partiel, ou de forfait jours réduit, formulées en dehors des congés parentaux à temps partiel, qui eux sont de droit.

2.4.2 Impact sur le déroulement de carrière

Les parties conviennent que le passage à temps partiel n’aura pas d‘incidence sur l’évolution salariale et de carrière.

2.4.3 Souplesse horaire

L’accord du 21/10/10 prévoit que le travail peut être organisé sur 5 ou 4.5 jours.

Il sera possible d’anticiper un départ dans la journée pour aller à un RDV si celui-ci est compensé dans la semaine. Il sera également possible de s’absenter dans la journée jusqu’à 2 heures à condition que cette absence soit compensée dans la semaine. Dans ce cas 6 badgeages seront effectués dans la journée.

Dans le cadre d’une garde alternée il sera désormais aussi possible, avec l’accord du manager, d’adapter les horaires et / ou la demi-journée de repos, une semaine sur deux, si l’intéressé(e) en exprime le besoin.

LA SOCIETE s’engage à faire une communication sur les congés parentaux via une information générale qui sera remise à l’ensemble des salariés.

Article 3 – Prise d’effet et durée

Le présent accord prend effet à sa date de signature et jusqu’au 31/12/2019. Les parties conviennent de se revoir au minimum 1 mois avant l’échéance.

Article 4 - Information

Le présent accord fera l’objet d’une information du Comité Social et Economique au plus tard au mois d’avril.

Article 5 - Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’Article D 2231-7 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait au Mans, le 25 mars 2019

POUR LA SOCIETE Pour les Organisations syndicales

M.X M.Y

Président Déléguée syndicale F.O.

M.Z

Déléguée syndicale C.F.D.T.