Accord d'entreprise "Mise en place d'une prime de sujétion extraconventionnelle pour les IDE" chez APEI DE CHAMBERY - ASSOCIATION DES PARENTS DES PERSONNES HANDICAPEES MENTALES ET DE LEURS AMIS DE CHAMBERY (Siège)

• L’APEI de Chambéry représentée par son directeur général, d’une part,

• Et les organisations syndicales suivantes :

• CGT représentée par ,

• CFDT représentée par ,

• FO représentée par ,

• CFTC représentée par

Préambule

Les organisations syndicales sollicitent le directeur général sur le rétablissement de la prime de sujétions de 20 points mensuels qui avait été instaurée en 2012 au bénéfice des infirmières diplômées d’état (IDE), et qui avait été supprimé pour les IDE embauchés à compter de 2017. Compte tenu de …

• l’iniquité de cette situation en fonction des dates d’arrivée des IDE,

• du fait que le recrutement sur ce type de métiers est difficile (postes en tension),

• et de la faiblesse de la rémunération des IDE, tant sur leur grille, que sur les primes de nuit,

…l’APEI de Chambéry accepte le rétablissement des 20 points de sujétion, sous conditions exposées dans les articles infra.

Article 1- Objet - Champ d’application

Le présent accord d'entreprise a pour but de mettre en place une prime de sujétion extraconventionnelle de 20 points pour le personnel « Infirmier diplômé d'état » sous conditions énoncées ci-après pour une durée indéterminée avec une mise en application à la date du 01/06/2019.

Article 2 – Conditions d’application

Les missions des IDE concernées ne sont pas spécifiquement différentes des infirmières non concernées car ne répondant pas aux critères de l’article 2 du dit accord.

Pour chaque établissement et service de l’APEI de Chambéry, la fiche de poste des IDE définit les missions de chacune. A titre d’exemple, il s’agit de la préparation des semainiers, les fonctions de coordination, l’aide à la prise de médicaments, l’utilisation du logiciel usager, etc. Ces missions peuvent donc être différentes entre les structures de l’association. Chaque IDE se doit de s’y conformer. La prime n’est donc pas liée à des missions ou des responsabilités particulières.

Les IDE concernés doivent répondre aux critères suivants :

• Etre en CDI à l’APEI ;

• Effectuer soit des nuits soit des WE travaillés.

Article 3 – Conditions de versement de la prime de sujétion extraconventionnelle

La prime de sujétion extraconventionnelle est versée mensuellement.

Le montant de la prime de sujétion extraconventionnelle est versé en fonction du temps de présence effectif au cours de la période de référence. Toute suspension du contrat de travail indemnisée ou non (maladie, accident de travail, maladie professionnelle, congé maladie, congé maternité, congé paternité, congé d'adoption, congé parental d'éducation, congé pris dans le cadre de la formation professionnelle, congé sabbatique, congé sans solde...), dont la durée est supérieure à 45 jours, n'ouvre pas droit au versement de la dite prime.

Article 4 – Cas des temps partiels

La prime est proratisée en fonction de la quotité de temps travaillée. Elle est un élément du traitement indiciaire, et est traitée comme telle quel que soit la situation du (de la) salarié(e).

Article 5- Durée de l’accord

Cet accord est renouvelable chaque année tacitement, et peut être dénoncé par chacune des parties signataires au moins 3 mois avant la fin de la date anniversaire de la signature de cet accord.

Article 6 – Attachement à la convention collective de 1966

Les parties signataires affirment, malgré la signature de cet accord dérogatoire à la convention, leur attachement à cette dernière comme outil d’équité et de transparence de la politique salariale de l’APEI de Chambéry. Cette dérogation est donc exceptionnelle eu égard aux constats présentés en préambule. La direction générale précise que la présentation éventuelle d’autres demandes de dérogation salariale par les syndicats serait de nature à lui faire réviser sa position sur le présent accord.

Article 7 – Publicité de l’accord

Consécutivement à l’avis du Comité d’Entreprise de l’APEI en date du 25 juillet 2019 et du CHSCT en date du 04 juillet 2019, le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la DIRECCTE de Chambéry et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Chambéry.

Fait à Chambéry le 25 juillet 2019

Signataires :

Pour la CGT, Pour la CFDT, Pour FO, Pour la CFTC,

Pour l’APEI de Chambéry,