Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT COVID 19" chez APEI DE CHAMBERY - ASSOCIATION DES PARENTS DES PERSONNES HANDICAPEES MENTALES ET DE LEURS AMIS DE CHAMBERY (Siège)

Conclu entre

— l’Association des parents, des personnes handicapées mentales, et de leurs amis, de Chambéry représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,

d'une part ;

• les organisations syndicales :

  • CFDT,

  • CGT,

  • CFE-CGC.

d'autre part.

1. Préambule

Afin de reconnaitre le travail réalisé pendant la période de pandémie « COVID 19 », l’association APEI de Chambéry a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 sans conclusion préalable d’un accord d’intéressement modifiée par la loi d’urgence, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés quel que soit leur statut qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail à la date de versement de la prime;

• avoir continué leur activité soit en présentiel soit en télétravail soit en travail mixte (télétravail et présentiel avec a minima une présence sur site 3 jours) durant la période d’urgence sanitaire qui a débuté le 16 mars 2020 jusqu’au 30 avril 2020, pic de l’épidémie.

Article 2 - Montant de la prime

• Personnel présentiel sur les établissements :

Le montant de la prime est établi selon les modalités suivantes :

• 46 jours calendaires du 16/03 au 30/04/2020

• La période calendaire de présence avec prise en compte des RH et JT

• Le montant de la prime est proratisé selon l’ETP contractuel.

• Le montant de la prime sur la période est au maximum de 900 euros.

Exemple : 900 x 1 ETP x 46 jours de présence / 46 jours calendaires = 900 euros

900 x 0.85 ETP x 46 jours de présence / 46 jours calendaires = 765 euros

900 x 0.85 ETP x 20 jours de présence / 46 jours calendaires = 332.60 euros

900 x 0.5 ETP x46 jours de présence / 46 jours calendaires = 450 euros

• Personnel en télétravail : une prime forfaitaire de 100 euros est octroyée. Le montant de la prime est proratisé selon l’ETP contractuel.

• Personnel en travail mixte ((télétravail et présentiel avec a minima une présence sur site 3 jours) : une prime forfaitaire de 200 euros est octroyée. Le montant de la prime est proratisé selon l’ETP contractuel.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie de Juin 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

1. Article 4 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

2. Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en 8 exemplaires.

Consécutivement à l’avis du CSE en date du 28/05/2020, l'association APEI de Chambéry procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait le 28/05/2020

Pour l’APEI de Chambéry

Directeur Général

Pour la CFDT Pour la CGT

Délégué Syndical Déléguée Syndicale

Pour la CFE-CGC

Déléguée Syndicale