ACCORD DE FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Entre les soussignés :

L’Association APEI de Thonon et du Chablais, dont le siège social est situé Route du Ranch, 74200 THONON LES BAINS, représentée par, agissant en qualité de Présidente, ci-après dénommée « l’Association »

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale CFDT représentée par, en sa qualité de Déléguée syndicale,

D’autre part

Il a été convenu de réviser l’accord de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) conclu le 19/09/2019 transformé en accord de fonctionnement du CSE.

Les amendements portent sur les articles suivants :

Partie 1 – Comité Social et Economique

• Article 2.1 – La délégation élue du personnel et durée des mandats [page 5]

• 4.1.4 –Procès-verbaux des réunions

• 4.2.4 – Modalités d’expression de l’avis du CSE

• 4.3.1 – Crédit d’heures de délégation

• Article 4 6 – Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Partie 2 Commissions du Comité Social et Economique

• Article 1.3 – Attributions de la CSSCT

Partie 3 – Les Représentants de proximité (RP)

• Article 3.1 - Modalités d’organisation des réunions des RP

Partie 4 – Dispositions finales

• Article 2 – Date d’effet

Table des matières

Article 1 – Objet et Champ d’application de l’accord 4

Article 2 - Domaines non traités par l’accord 5

Partie 1 – Comité Social et Economique (CSE) 5

Article 1 – Périmètre du CSE 5

Article 2 – Composition du CSE 5

Article 2.1 – La délégation élue du personnel et durée des mandats 5

Article 2.2 – La présidence 5

Article 2.3 – Le bureau 5

Article 3 – Attributions du CSE 5

Article 4 – Modalités de fonctionnement 6

Article 4.1 – Réunions du CSE 6

Article 4 2- Consultations du CSE 8

Article 4 3- Moyens du CSE 9

Article 4.4 – Formation des membres du CSE : 11

Article 4 5- Budget du CSE 11

Article 4 6- Base de Données Economiques et Sociales (BDESE) 11

Article 4 7- Confidentialité et discrétion des membres du CSE 12

Partie 2 – Commissions du Comité Social et Economique 12

Article 1 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 12

Article 1.1 – Composition de la CSSCT 12

Article 1.2 – Désignation des membres de la CSSCT 12

Article 1.3 – Attributions de la CSSCT 13

Article 1.4 – Réunions de la CSSCT 13

Article 1.5 – Formation des membres de la CSSCT 14

Article 1.6 – Moyens de la CSSCT 14

Article 2 –Autres commissions du CSE 14

Partie 3 – Les Représentants de proximité (RP) 15

Article 1 – Nombre et cadre d’implantation 15

Article 2 – Désignation des Représentants de Proximité 15

Article 2.1 – Mise en place des Représentants de Proximité 15

Article 2.2. – Remplacement en cas de perte de la qualité de Représentant de Proximité 15

Article 3 – Mission des Représentants de Proximité 16

Article 3.1 - Modalités d’organisation des réunions des RP 16

Article 3.2 - Moyens 17

Partie 4 – Dispositions finales 18

Article 1 – Durée de l’accord 18

Article 2 – Date d’effet 18

Article 3 – Suivi de l’application de l’accord 18

Article 4 – Clause de rendez-vous 18

Article 5 – Révision de l’accord 18

Article 6 – Dénonciation 18

Article 7 – Communication de l’accord 18

Article 8 – Dépôt de l’accord 19

Article 9 – Publication de l’accord 19

Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel.

La création du Comité Social et Economique (CSE), dans ce cadre, intervient en remplacement des Institutions Représentatives du Personnel existantes au sein de l’APEI de Thonon et du Chablais que sont le Comité d’Entreprise, le CHSCT et les Délégués du Personnel dont les mandats arrivent à échéance en octobre 2020.

Le comité social et économique devenant impératif au plus tard au 1er janvier 2020, les parties au présent accord se sont rencontrées en vue de conclure un accord organisant la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique.

Le présent accord est fondé sur l’idée que le dialogue social :

• constitue notamment une composante à part entière de l’activité sociale et économique de l’Association ;

• doit être lisible pour les salariés et ainsi garantir son efficience;

• s’appuie sur des acteurs responsables.

Par ailleurs, les dispositions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel, et plus particulièrement à leurs missions et leurs moyens, qui figurent dans les accords collectifs d’entreprise, les engagements unilatéraux ainsi que les éventuels usages d’entreprise, sont caducs au jour de la mise en place du CSE.

Les parties prenantes à cet accord, employeur et organisations syndicales, expriment leur attachement à la promotion d’un dialogue social constructif et de qualité permettant des avancées sociales concrètes.

Article 1 – Objet et Champ d’application de l’accord

Le présent accord a pour objet d’organiser les conditions de mise en place et de fonctionnement de la représentation du personnel au sein de l’Association APEI de Thonon et du Chablais et de l’ensemble des établissements et services qu’elle gère à ce jour.

Il est entendu que cet accord s’applique à l’ensemble des établissements et services, actuels et futurs, de l’APEI de Thonon et du Chablais et qu’il s’appliquerait donc à un établissement ou service venant à être créé ou repris par l’Association.

Les parties conviennent de procéder à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’APEI de Thonon et du Chablais en référence aux dispositions suivantes :

• Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective;

• Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;

• Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;

• Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017.

Article 2 - Domaines non traités par l’accord

Il est expressément précisé que pour tous les points qui n’auraient pas été traités, réglés ou encadrés par le présent accord, il convient de se référer :

• aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables et de leurs interprétations jurisprudentielles

• et en cas de besoin, aux principes généraux du droit électoral.

Partie 1 – Comité Social et Economique (CSE)

Article 1 – Périmètre du CSE

Les parties au présent accord choisissent que soit mis en place un Comité Social et Economique (CSE) unique au niveau de l’Association.

Les parties conviennent ainsi que le CSE unique représentera l’ensemble des salariés et établissements et services, actuels et futurs, de l’APEI de Thonon et du Chablais.

Les moyens humains, matériels et financiers prévus dans le présent accord reposent sur ce périmètre.

Les élections du CSE seront ainsi organisées conformément aux dispositions définies dans un protocole d’accord préélectoral, après la signature du présent accord au seul niveau de l’Association.

Article 2 – Composition du CSE

Article 2.1 – La délégation élue du personnel et durée des mandats

La délégation du personnel au CSE comporte autant de suppléants que de titulaires.

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est déterminé en fonction des dispositions réglementaires applicables.

Les membres du Comité Social et Economique sont élus pour une durée de 3 ans. Le nombre de mandats successifs est illimité (s’agissant d’un effectif inférieur à 300 ETP). Le franchissement de l’effectif de 300 ETP limiterai de facto le nombre de mandat à 3.

Article 2.2 – La présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative, conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du Code du travail.

Article 2.3 – Le bureau

Les parties s’accordent sur la constitution d’un bureau au sein du Comité Social et Economique, composé de membres titulaires, lequel sera désigné lors de la première réunion suivant les élections :

-1 secrétaire et 1 secrétaire adjoint ;

-1 trésorier et 1 trésorier adjoint.

Article 3 – Attributions du CSE

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-8 du code du travail, le Comité Social et Economique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le Comité est informé et consulté sur les questions intéressant les projets, l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

2° La modification de son organisation économique ou juridique ;

3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Le Comité Social et Economique est régulièrement informé sur les accords collectifs en cours de négociation.

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, l’article L 2312-9 du code du travail prévoit que le Comité Social et Economique :

1° Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, le personnel de nuit et les salariés soumis à des rythmes de travail atypiques ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;

2° Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

3° Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l'employeur est motivé.

Article 4 – Modalités de fonctionnement

Article 4.1 – Réunions du CSE

4.1.1 –Périodicité des réunions

• Réunions ordinaires

En application de l’article L.2312-19 du code du travail, le CSE se réunit de manière ordinaire mensuellement, à raison de 11 réunions par an, en excluant le mois d’août.

Au moins 4 réunions du CSE par an portent en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

• Réunions extraordinaires

Conformément à l’article L.2315-27 du Code du Travail, le CSE est réuni :

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,

• en cas d’événement grave lié à l’activité de l’Association ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Par ailleurs, le CSE peut tenir une réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l’article L.2315-28 alinéa 3.

De même, il est réuni à la demande motivée de 2 de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, conformément à l’article L.2315-27 alinéa 2.

4.1.2 –Participants aux réunions

• Participants

Seuls les membres titulaires siègent lors des réunions du CSE.

Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent, conformément aux dispositions de l’article L 2314-1 alinéa 2 du Code du Travail.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail et le responsable interne à la sécurité participent à cette réunion avec voix consultative.

Les personnalités extérieures non membres du CSE (agent de contrôle de l’Inspection du travail, agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale) sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L 2314-3 du Code du Travail.

Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail seront invités à participer aux réunions du CSE portant sur les attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

• Remplacement

Lorsqu’un titulaire est momentanément absent pour une cause quelconque ou cesse ses fonctions, il doit être remplacé par un suppléant.

En l’absence du titulaire, l’élu suppléant assiste aux réunions du CSE et dispose alors d’une voix délibérative.

Le suppléant qui remplace le titulaire absent est prioritairement un membre de la même liste que celle du titulaire absent.

Dans ce cadre, l’ordre de remplacement à suivre est le suivant :

• désignation d’un suppléant du même collège que celui du titulaire. En présence de plusieurs suppléants, c’est celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix qui devient titulaire.

• à défaut de suppléant du même collège, désignation d’un suppléant appartenant à un autre collège électoral que celui du titulaire.

Ces règles s’appliquent également au remplacement d’un élu non syndiqué.

Afin d’avoir une vision claire de l’ordre de remplacement, un tableau récapitulatif des membres titulaires et suppléants du CSE, présentés par liste, par collège et par nombre de voix obtenu, est mis à la disposition du CSE. Celui-ci permet d’avoir l’ordre de priorité pour le remplacement de chacun des membres titulaires.

En cas d’absence prévisible et temporaire pour une ou plusieurs réunions du CSE, le titulaire informe de son absence, avant la date de réunion du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, son responsable hiérarchique, ainsi que le Secrétaire et le Président ou son représentant), en précisant à ces derniers le suppléant qui le remplacera.

Le suppléant informe son responsable hiérarchique de sa participation à la réunion du CSE.

4.1.3 –Modalités de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

Les membres du CSE sont convoqués par le Président, de préférence par courrier électronique avec accusé de réception à l’adresse mail dédiée au CSE et à l’adresse mail personnelle communiquée par chaque membre du CSE pour l’envoi des convocations et l’ordre du jour.

La convocation pourra également être adressée par courrier remis en main propre ou courrier recommandé avec AR.

Seront joints à la convocation, et communiqués selon les mêmes modalités, l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDES.

La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

L’ordre du jour est établi et signé conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE.

Il fait l’objet de discussion préalable entre le Secrétaire du CSE et le représentant de l’employeur avant d’être arrêté conjointement.

L'ordre du jour est communiqué par le président aux membres du comité 3 jours au moins avant la réunion.

4.1.4 –Procès-verbaux des réunions

A l’issue de la réunion du CSE et dans un délai de 21 jours ouvrables maximum (sauf dispositions particulières légales prévoyant un délai réduit), le projet de Procès-Verbal (PV) est établi par le Secrétaire du CSE et communiqué au Président et à l’ensemble des membres du CSE, y compris les suppléants.

Le procès-verbal des réunions du CSE contient à minima les informations suivantes :

• Date de la réunion,

• Nom des personnes présentes,

• Rappel de l’ordre du jour,

• Synthèse des débats,

• Avis, décisions et délibérations du CSE,

• Réponses motivées de l’employeur

Lors de la réunion suivante, en début de séance, le projet de procès-verbal de la dernière réunion est soumis à l’approbation des membres du CSE selon les modalités définies dans le règlement intérieur du CSE.

Pour l’élaboration et la rédaction du procès-verbal, il pourrait être envisagé une collaboration extérieure, dont les modalités seraient définies par accord entre le CSE et l’employeur.

Article 4 2- Consultations du CSE

4.2.1 – Consultations récurrentes

Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté régulièrement sur les 3 thématiques suivantes :

• les orientations stratégiques de l'Association,

• la situation économique et financière de l'Association,

• la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi de l'Association.

La périodicité des consultations récurrentes est fixée annuellement selon les modalités suivantes de communication des informations préalables au CSE.

L’employeur ou son représentant fournira un document de base complet et précis sur ces thématiques l’année N et une année sur deux (N+2).

L’année suivante, année N +1, l’employeur ne communiquera qu’un document additif au document de base précisant uniquement les points complémentaires qui ont évolué par rapport au document de base.

Le comité social et économique pourra émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes de consultation prévus à l’article L2312-17 du Code du Travail.

Une programmation indicative du calendrier de ces consultations récurrentes sera établie par le Président et remis pour information au CSE.

4.2.2 – Consultations ponctuelles

Par ailleurs, le CSE est informé et consulté notamment sur toutes les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’Association.

4.2.3 – Délais maximum de consultation

Les parties conviennent que le CSE rend ses avis dans un délai maximum de 15 jours calendaires.

Toutefois, pour certaines consultations, les parties considèrent que le délai doit être adapté selon les conditions prévues dans le tableau ci-après :

Thèmes de consultation	Délais maximum
En cas d'intervention d'un expert mandaté par le comité social et économique dans les cas prévus par le code du travail	45 jours calendaires
Consultation sur les recherches de reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail	8 jours calendaires, sans possibilité de report de l’avis.
Consultation sur un projet de dépassement de la durée maximale du travail nécessitant de recueillir l’autorisation de l’inspection du travail ou en cas d’urgence, dans les conditions prévues par législateur	8 jours calendaires, sans possibilité de report de l’avis.

Ces délais courent à compter de la mise à disposition des informations aux membres du CSE.

Cette mise à disposition des informations sera réalisée par tout moyen adapté.

Les membres du CSE sont en tout état de cause informés par e-mail de la modalité de mise à disposition des éléments d’information relatifs à la consultation. Cet e-mail permettra ainsi de faire courir le délai mentionné ci-dessus.

Les délais dont dispose le CSE pour formuler un avis s’entendent de délais maximum. Par conséquent, il est expressément convenu que le comité peut être réuni, consulté et rendre valablement un avis avant l’expiration même de ces délais.

4.2.4 – Modalités d’expression de l’avis du CSE

Le CSE communiquera son avis dans les délais mentionnés ci-dessus en adressant un mail à l’employeur ou son représentant.

Cet avis sera ensuite retranscrit dans le procès-verbal de la réunion CSE suivante.

Article 4 3- Moyens du CSE

4.3.1 – Crédit d’heures de délégation

Chacun des membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficie d’un crédit d’heures de délégation fixé en fonction de l’effectif de l’association, soit 22 heures mensuelles (264 heures par an et par titulaire), conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du Code du travail.

Il est convenu entre les parties que les membres suppléants du CSE n’auront pas de crédit d’heures spécifique.

Conformément à l’article R.2315-5 du Code du Travail, les membres titulaires ont la possibilité de reporter dans la limite de 12 mois les heures de délégation non utilisées dans le mois. Ce report ne peut conduire l’un des élus à disposer, dans le mois, de plus de 1.5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

Conformément à l’article R.2315-6 du Code du Travail, les membres titulaires ont la possibilité de répartir chaque mois, entre eux et avec les membres suppléants, leurs heures de délégation.

Cette répartition ne peut conduire l’un des élus à disposer, dans le mois, de plus de 1.5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Les temps de réunions sur convocation de l’employeur ne se déduisent pas des crédits d’heures de délégation, de même que les temps de trajet nécessaires pour s’y rendre.

Pour faciliter et anticiper le fonctionnement des établissements et services, les modalités de gestion du crédit d’heure des Représentants de Proximité feront l’objet d’une consultation du CSE.

4.3.2 –Déplacement des membres du CSE

Les frais de déplacement occasionnés afin de participer aux réunions convoquées par l’employeur sont pris en charge par ce dernier, étant entendu que, dans ces cas, l’utilisation d’un véhicule de service de l’APEI de Thonon et du Chablais doit être privilégiée.

En cas d’utilisation d’un véhicule personnel, les modalités de remboursement sont effectuées conformément aux règles de l'Association.

Pour l'exercice de leurs fonctions et pendant leurs heures de délégation, les membres du CSE peuvent se déplacer librement dans l’ensemble des établissements et services de l’Association, sous réserve de ne pas créer de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés, et hors des établissements et services.

Pour des raisons évidentes d’organisation et de respect des accompagnements, ils informent la direction des établissements de leur présence.

Si ces déplacements sont faits à l’initiative des membres du CSE, ils sont réalisés, comme les temps de trajet qu’ils induisent, sur les crédits d’heures de délégation.

4.3.3. –Moyens alloués au CSE : locaux et panneaux d’affichage

• Locaux et matériel

Les membres du CSE ont accès à un local, mis à disposition par l’employeur, qui leur est dédié.

Celui-ci comprend les aménagements et le matériel nécessaires à l’exercice de leurs fonctions conformément aux dispositions légales.

Une session informatique accessible par internet et une adresse mail, dédiées au CSE, sont mis à disposition par l’employeur.

Par ailleurs, les membres du CSE peuvent utiliser ponctuellement les salles de réunion de l’Association, conformément aux règles de réservation et d’utilisation établie par cette dernière.

• Panneaux d’affichage

Un panneau d’affichage est mis à la disposition du CSE dans chaque établissement de l’Association.

Les convocations et les PV de réunion peuvent y être affichés ainsi que toute information que le CSE souhaite porter à la connaissance des salariés, notamment sur les activités sociales et culturelles, sous réserve de respecter l’éventuelle confidentialité attachée aux informations communiquées par l’employeur.

Article 4.4 – Formation des membres du CSE :

Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois, bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Les parties au présent accord conviennent que l’APEI de Thonon et du Chablais prendra à sa charge deux jours de formation pour chaque élu titulaire.

Le solde des jours de formation est pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement.

Article 4 5- Budget du CSE

4.5.1 – Budget de fonctionnement

L’employeur verse chaque année au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,20 % de la Masse Salariale Brute (MSB), telle que définie par les dispositions légales.

4.5.2 – Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC)

L’employeur verse chaque année au CSE une contribution destinée à financer les Activités Sociales et Culturelles d’un montant équivalent à 1,25% de la Masse Salariale Brute (MSB), telle que définie par les dispositions légales.

Article 4 6- Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)

4.6.1 – Objet

La Base de Données Sociales, Economiques et Environnementales (BDESE) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux informations et consultations récurrentes du CSE. Celles-ci sont précisées par le décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 retouchant les articles R2312-8 à R2312-9 du code du travail.

4.6.2 – Présentation et période des données

Les informations transmises prennent principalement la forme de données chiffrées. A défaut, elles prennent la forme de commentaires et peuvent donner lieu à des analyses ou commentaires complémentaires si nécessaire.

Les informations versées dans la BDESE portent sur :

• Les 2 années précédentes à l’année en cours

• l'année en cours

• des éléments prévisionnels sur l’impact des projets importants de l’Association.

4.6.3 - Mise à jour des données

Les données de la BDES sont régulièrement mises à jour par la direction de l’entreprise. En tout état de cause, les mises à jour des données nécessaires à une information ou consultation du CSE seront effectuées dans les délais utiles.

La mise à jour de la base de données donnera lieu à information des membres du CSE par courrier électronique ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine à la notification de l’information.

4.6.4 - Effets de la mise à disposition des données au sein de la BDESE

La mise à disposition des données au sein de la BDESE vaut communication des informations et documents que la direction doit transmettre au CSE. Elle vaut également transmission à l’autorité administrative compétente pour les éléments devant faire l’objet d’une telle transmission.

En outre, le délai dont dispose le CSE pour formuler un avis débute à compter de l’information par la direction de la mise à disposition des informations au sein de la BDESE.

4.6.5 - Informations confidentielles

Les personnes ayant accès à la BDESE doivent respecter le caractère confidentiel des informations présentées comme telles par la direction de l’entreprise.

Les élus du CSE sont autorisés à imprimer les documents mis à disposition sur la BDESE, sous réserve de la confidentialité des éléments transmis.

Article 4 7- Confidentialité et discrétion des membres du CSE

Le CSE est tenu par application des dispositions légales à une obligation de confidentialité.

Partie 2 – Commissions du Comité Social et Economique

Bien que le seuil légal d’effectif de 300 salariés ne soit pas atteint, à ce jour, au sein de l’APEI de Thonon et du Chablais, il est convenu entre les parties au présent accord de mettre en place, de manière dérogatoire, au sein du Comité Social et Economique (CSE), une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) couvrant l’ensemble des établissements et services de l’APEI de Thonon et du Chablais.

Dans le cadre de ses attributions, la CSSCT est invitée à travailler en étroite collaboration avec les instances existantes au sein de l’APEI de Thonon et du Chablais qui interviennent dans les domaines de la santé, des conditions de travail et des risques psychosociaux.

Article 1 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Article 1.1 – Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée de 3 membres, élus au CSE, titulaires ou suppléants :

• 2 membres Non Cadre

• 1 membre Cadre.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant qui pourra se faire assister par un ou plusieurs salariés de l’entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT, désignés par le CSE.

La CSSCT désigne, parmi ses membres élus au CSE, un secrétaire. Celui-ci est l’interlocuteur privilégié du président de la commission et du CSE.

Article 1.2 – Désignation des membres de la CSSCT

1.2.1 – Mise en place de la CSSCT

Lors de la première réunion d’installation du CSE, les membres de la CSSCT sont désignés parmi les élus titulaires et/ou suppléants du CSE pour la durée de la mandature du CSE.

Préalablement, les élus au CSE font part de leur candidature pour être membre de la CSSCT par écrit (mail ou courrier) adressé au Président du CSE, au maximum deux jours avant la date de la première réunion d’installation du CSE.

Les élus titulaires du CSE procèdent à une désignation des membres de la CSSCT par un vote à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés.

En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé l’emporte.

1.2.2 – Remplacement en cas de perte définitive de la qualité de membre de la CSSCT :

Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son statut (démission de sa qualité de membre de la CSSCT, rupture du contrat de travail …) le CSE procède à la désignation d’un nouveau membre de la CSSCT selon les mêmes modalités de désignation que pour la mise en place de la CSSCT et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.

Article 1.3 – Attributions de la CSSCT

Le Comité Social et Economique délègue à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail les attributions suivantes relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail :

- Analyse des risques professionnels dont la visite des établissements et sites de travail,

- Analyse des Accidents du Travail et proposition d’actions correctives et préventives. La commission réalise toute enquête en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélés un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

- Instruire les questions soumises à la consultation du CSE et relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, sans préjudice des délais impartis au comité pour rendre un avis.

Un membre de la CSSCT représente le CSE dans la cellule de veille RPS. Il est mandaté par les autres élus du CSE et rend compte aux membres du CSE.

Par ailleurs, les élus CSSCT qui seraient sollicités par un salarié concernant une situation de Risques Psycho-Sociaux demanderont à ce dernier s’il a également contacté les Référents RPS.

Les Référents RPS agiront de la même manière pour questionner le salarié sur une prise de contact à l’égard des élus CSSCT.

En cas de prise de contact commune par le salarié concerné, les élus CSSCT et les Référents RPS se réuniront pour aborder concomitamment la situation du salarié et pouvoir la traiter de manière concertée.

Article 1.4 – Réunions de la CSSCT

Les membres de la CSSCT se réunissent quatre fois par an, en réunion ordinaire, à l’initiative de l’employeur.

L’employeur communiquera, à titre informatif, un calendrier annuel prévisionnel des réunions de la CSSCT.

L’ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT est établi par le Président après un échange avec le secrétaire de la CSSCT. La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le Président aux membres de la CSSCT au moins 3 jours avant la tenue de la réunion.

Le secrétaire du CSSCT établit un compte rendu des réunions, des analyses et travaux de la CSSCT, soumis à approbation des membres de la CSSCT puis transmis au service ressources humaines et au CSE.

En dehors des réunions ordinaires, la commission peut tenir des réunions extraordinaires sur demande de la majorité de ses membres.

Article 1.5 – Formation des membres de la CSSCT

Par application des dispositions légales, les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d’une durée de 3 jours, de préférence en début de mandat.

Ce temps de formation est organisé dans le respect des dispositions légales.

Article 1.6 – Moyens de la CSSCT

1.6.1 – Crédit d’heures individuel

Les 3 membres de la CSSCT disposent d’un crédit individuel de 7 heures par mois, non reportable d’un mois sur l’autre, ni transmissible, en sus des heures de délégation qui pourraient leur être attribuées par ailleurs.

Pour faciliter et anticiper le fonctionnement des établissements et services, les modalités de gestion du crédit d’heure des membres de la CSSCT feront l’objet d’une consultation du CSE.

Les temps de réunions sur convocation de l’employeur ne se déduisent pas du crédit d’heure individuel des membres de la CSSCT, de même que les temps de trajet nécessaires pour s’y rendre.

1.6.2 – Salles de réunion

Afin de se réunir, les membres de la CSSCT peuvent utiliser ponctuellement les salles de réunion de l’Association, conformément aux règles de réservation et d’utilisation définies par cette dernière.

1.6.3 –Déplacement des membres de la CSSCT

Les frais de déplacement occasionnés afin de participer aux réunions convoquées par l’employeur sont pris en charge par ce dernier, étant entendu que, dans ces cas, l’utilisation d’un véhicule de service de l’APEI de Thonon et du Chablais doit être privilégiée.

En cas d’utilisation d’un véhicule personnel, les modalités de remboursement sont effectuées conformément aux règles de l'Association.

Pour l'exercice de leurs fonctions et sur leur crédit d’heures individuel, les membres de la CCSCT peuvent se déplacer librement dans l’ensemble des établissements et services de l’Association, sous réserve de ne pas créer de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Pour des raisons évidentes d’organisation et de respect des accompagnements, ils informent la direction des établissements de leur présence.

Si ces déplacements sont faits à l’initiative des membres de la CCSCT, ils sont réalisés, comme les temps de trajet qu’ils induisent, sur leur crédit d’heures individuel.

1.6.4 – Adresse mail dédiée

Une adresse mail dédiée au groupe des membres de la CSSCT est mise à disposition par l’employeur.

1.6.5 – Affichage

Les membres de la CSSCT ont la possibilité d’utiliser les panneaux d’affichage dédiés au CSE, sauf opposition expresse de celui-ci. Ils peuvent y afficher toute information qu’ils souhaitent porter à la connaissance des salariés.

Article 2 –Autres commissions du CSE

Il est expressément convenu entre les parties au présent accord que la seule commission mise en place au sein du CSE sera la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). Ainsi, aucune autre commission ne sera mise en place au sein du CSE, à l’exception, lorsque les textes légaux l’imposent de la commission des marchés.

Partie 3 – Les Représentants de proximité (RP)

Article 1 – Nombre et cadre d’implantation

L’APEI de Thonon et du Chablais est composée de plusieurs établissements et services, regroupés en Pôles d’activité :

• Pôle Enfance Jeunesse (PEJ)

• Pôle Habitat et Activités (PHA)

• Pôle Accueil Médicalisé (PAM)

• Pôle Vie Sociale et Professionnelle (PVSP)

• Pôle Direction Générale (DG)

Les parties au présent accord conviennent de mettre en place 9 Représentants de Proximité (RP) au sein de chacun des Pôles énoncés ci-dessus, à raison de 2 Représentants de Proximité par Pôles, à l’exception du PAM qui comptera 3 RP et hors du Pôle Direction Générale qui sera rattaché au Pôle Vie Sociale et Professionnelle.

Ainsi les RP seront répartis de la manière suivante, soit :

• Pôle Enfance Jeunesse (PEJ) : 2 Représentants de Proximité

• Pôle Habitat et Activités (PHA) : 2 Représentants de Proximité

• Pôle Vie Sociale et Professionnelle (PVSP) et Pôle Direction Générale (DG) : 2 Représentants de Proximité

• Pôle Accueil Médicalisé (PAM) : 3 Représentants de Proximité

Article 2 – Désignation des Représentants de Proximité

Article 2.1 – Mise en place des Représentants de Proximité

Les Représentants de Proximité seront désignés parmi les membres titulaires et/ou suppléants du CSE

Les parties au présent accord reconnaissent qu’il est souhaitable que les différents établissements et services de l’Association puissent être représentés.

Lors de la première réunion d’installation du CSE, les Représentants de Proximité de chaque Pôle seront désignés parmi les élus titulaires et/ou suppléants du CSE.

Préalablement, les élus au CSE font part de leur candidature pour être Représentant de Proximité par écrit (mail ou courrier) adressé au Président du CSE, conformément à leur Pôle d’affectation, au maximum deux jours avant la date de la première réunion d’installation du CSE.

Les élus titulaires du CSE procèdent à une désignation des Représentants de Proximité de chaque Pôle par un vote à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés.

Il sera procédé à un vote par Pôle. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé l’emporte.

Article 2.2. – Remplacement en cas de perte de la qualité de Représentant de Proximité

Lorsqu’un Représentant de Proximité perd sa qualité (démission de sa qualité de Représentant de Proximité, rupture du contrat de travail …) et que cela entraîne l’absence de Représentant de Proximité au sein du Pôle concerné, le CSE procède à la désignation d’un nouveau Représentant de Proximité selon les mêmes modalités de désignation que pour la mise en place des Représentants de Proximité et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.

Lorsqu’un Représentant de Proximité change de Pôle, et à défaut d’un autre Représentant de Proximité au sein du même Pôle, ou à défaut qu’un autre membre du CSE, issu de ce Pôle, puisse être désigné Représentant de Proximité, ce Représentant de Proximité initial conserve sa qualité au sein de son Pôle d’origine jusqu’au renouvellement du CSE.

Article 3 – Mission des Représentants de Proximité

Les Représentants de Proximité auront, dans les établissements et services compris dans le périmètre du Pôle ayant servi de référence à leur désignation, les attributions suivantes, sans préjudice des attributions du CSE en la matière :

• Compétence générale des Représentants de Proximité sur les questions liées au fonctionnement et à l’organisation du Pôle.

• Présenter les demandes d’information ou questions des salariés liées à l’application de la réglementation du travail, de la convention collective, des accords d’entreprise au sein du Pôle et le cas échéant, présenter les réclamations individuelles et collectives des salariés.

• Analyser des projets de transferts organisés par les établissements du Pôle (séjours des résidents organisés par et avec des professionnels) : ces projets seront transmis aux Représentants de Proximité du Pôle concerné.

• Contribuer à la Santé, Sécurité et Conditions de Travail sur le Pôle.

En fonction des réponses apportées par la Direction du Pôle, les Représentants de Proximité pourront décider de relayer ou non au CSE les questionnements liés aux attributions définies.

Les Représentants de Proximité pourront être sollicités par les membres du CSE, préalablement à une consultation du CSE relative à leur Pôle, sans que cette démarche ne modifie les délais de consultation du CSE.

Il est rappelé que dans tous les cas, les Représentants de Proximité ne peuvent se substituer aux membres du CSE concernant les attributions dévolues au CSE.

Article 3.1 - Modalités d’organisation des réunions des RP

Les Représentants de Proximité se réunissent au niveau du Pôle pour lequel ils ont été désignés, avec la Direction de celui-ci, au minimum six fois par an.

En cas d’absence temporaire d’un des Représentants de Proximité de Pôle, ce dernier pourra être remplacé par un autre membre du CSE. Ce remplacement sera alors ponctuel et pour la seule durée de l’absence du Représentant de Proximité.

Dans une telle situation, le membre du CSE qui assurera ce remplacement ponctuel en informera la Direction de Pôle ainsi que la Direction des Ressources Humaines par mail.

Selon les thèmes et les besoins, des réunions extraordinaires peuvent également être organisées, à la demande de la Direction ou des Représentants de Proximité.

Lors des réunions avec les Représentants de Proximité, la Direction du Pôle peut être accompagnée soit par un membre du Siège, soit par un de ses collaborateurs du Pôle. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des Représentants de Proximité.

La Direction de Pôle, après échange avec les Représentants de Proximité, définit un calendrier prévisionnel des réunions, articulé avec le CSE. Ce calendrier défini à l’avance vaut convocation des Représentants de Proximité.

Les Représentants de Proximité transmettent leurs questions à la Direction du Pôle 4 jours ouvrés avant la date de la réunion par écrit.

A l’issue de la réunion, la Direction du Pôle rédigera un compte-rendu écrit transmis aux Représentants de Proximité dans un délai de 15 jours après la réunion.

En cas de carence de questions, un compte-rendu de carence est établi.

Article 3.2 - Moyens

3.2.1 – Crédit d’heures individuel

Les Représentants de Proximité disposent d’un crédit individuel de 5 heures par mois, non reportable d’un mois sur l’autre, ni transmissible, en sus des heures de délégation qui pourraient leur être attribuées par ailleurs.

Les temps de réunion avec la Direction de Pôle ne se déduisent pas de ce crédit d’heures individuel, de même que les temps de trajet nécessaires pour s’y rendre.

Pour l'exercice de leurs missions et durant leur crédit d’heures individuel, les Représentants de Proximité peuvent se rendre dans les établissements et service du Pôle pour lequel ils ont été désignés, sous réserve de ne pas créer de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Pour des raisons évidentes d’organisation et de respect des accompagnements, ils informent la direction des établissements de leur présence.

Pour faciliter et anticiper le fonctionnement des établissements et services, les modalités de gestion du crédit d’heure des Représentants de Proximité feront l’objet d’une consultation du CSE.

3.2.2 – Salles de réunion

Afin de se réunir, les Représentants de Proximité peuvent utiliser ponctuellement les salles de réunion de l’Association, conformément aux règles de réservation et d’utilisation définies par cette dernière.

3.2.3 – Déplacement des Représentants de Proximité

Les frais de déplacement occasionnés afin de participer aux réunions convoquées par l’employeur sont pris en charge par ce dernier, étant entendu que, dans ces cas, l’utilisation d’un véhicule de service de l’APEI de Thonon et du Chablais doit être privilégiée.

En cas d’utilisation d’un véhicule personnel, les modalités de remboursement sont effectuées conformément aux règles de l'Association.

Si ces déplacements sont faits à l’initiative des Représentants de Proximité, ils sont réalisés, comme les temps de trajet qu’ils induisent, sur les crédits d’heures de délégation.

Pour tenir compte de l’éloignement de certains sites : ESAT de Bons-en-Chablais pour le Pôle Vie Sociale et professionnelle et FAM des Narcisses pour le Pôle Accueil Médicalisé, les Représentants de Proximité bénéficieront d’une prise en compte des temps de déplacement entre les sites liés à l’exercice de leur fonction.

Le temps de déplacement entre les sites sera valorisé à hauteur du temps défini par un calculateur d’itinéraire.

Les modalités pratique de la mise en œuvre de cette prise en compte seront définies après concertation entre l’employeur et le CSE.

3.2.4 – Adresse mail dédiée

Une adresse mail dédiée au groupe de Représentants de Proximité de chaque Pôle est mise à disposition par l’employeur.

3.2.5 – Affichage

Les Représentants de Proximité ont la possibilité d’utiliser les panneaux d’affichage dédiés au CSE. Ils peuvent y afficher toute information qu’ils souhaitent porter à la connaissance des salariés.

Partie 4 – Dispositions finales

Article 1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 – Date d’effet

Le présent accord prendra effet à la date de mise en place du CSE consécutivement aux élections professionnelles de 2023.

Article 3 – Suivi de l’application de l’accord

Afin d’assurer le suivi du présent accord, les parties signataires conviennent de faire un bilan de l’application de cet accord dix-huit mois après sa mise en œuvre, et préalablement au terme de chaque mandat du Comité Social et Economique.

A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie, si elle l’estime nécessaire, afin de faire évoluer certaines dispositions, notamment au regard des évolutions légales et règlementaires.

Article 4 – Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 5 – Révision de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception, courrier remis en main propre à la Direction Générale ou à la Direction des Ressources Humaines ou courrier électronique avec accusé de réception adressé à la Direction Générale ou à la Direction des Ressources Humaines.

Cette information est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée dans les mêmes conditions à chacune des parties.

Article 6 – Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du Travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE.

Article 7 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Article 8 – Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• et, en un exemplaire, auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Annemasse.

Article 9 – Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Thonon-Les-Bains, le 16 décembre 2022

En trois exemplaires originaux

Pour l’APEI de THONON et du Chablais, Présidente

Pour l’Organisation syndicale CFDT, Déléguée syndicale