Accord additionnel à l’accord collectif d’entreprise conclu le 23 juillet 2020

relatif au versement d’une prime exceptionnelle liée à la participation du personnel au maintien de l’activité dans le cadre de l’épidémie de Covid-19.

Entre les soussignés :

L’Association APEI de Thonon et du Chablais, dont le siège social est situé 6A, Route du Ranch, 74200 THONON LES BAINS, représentée par Madame --------------------------- agissant en qualité de Présidente, ci-après dénommée « l’Association »

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale CFDT représentée par Madame --------------------------- en sa qualité de Déléguée syndicale,

D’autre part

Constituant ensemble « les Parties ».

Préambule

Dans le contexte particulier lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se sont investis pendant cette période.

Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/) relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et est détaillée plus particulièrement à l’annexe 10 de cette instruction. Son principe est inscrit dans la loi de finances rectificative n°2020-935 du 30 juillet 2020.

Si le principe du versement et le montant de cette prime sont actés par l’instruction de la DGCS, les critères d’attribution de cette prime sont laissés à la main des partenaires sociaux.

Par ailleurs, le Conseil Départemental de Haute-Savoie a informé les employeurs médico-sociaux des modalités de financement d’une prime Covid-19, dans des conditions différentes, suite à décision de l’Assemblée Départementale en date du 06 juillet 2020.

Face aux positions différentes de l’ARS et du Conseil Départemental 74 quant au montant maximum et aux critères d’attribution de la prime Covid-19, l’Association s’est positionnée, lors d’un Conseil d’Administration extraordinaire en date du 15 juillet 2020, pour que le même montant maximum de prime s’applique à l’ensemble des salariés de l’APEI Thonon Chablais qui y seraient éligibles, quel que soit le financeur de l’établissement dont relèvent ces salariés.

Ainsi, l’Association a décidé d’apporter une contribution exceptionnelle aux primes financées par le Conseil Départemental 74 en utilisant, pour partie, un CITS en attente d’affectation qui sera donc fléché sur cette prime et pour partie, des fonds propres de l’Association.

Dans le cadre du dialogue social, l’Association a souhaité ne pas recourir à une décision unilatérale de l’employeur, mais engager une négociation avec les organisations syndicales.

Les partenaires sociaux ont entendu déterminer, en s’appuyant sur les consignes d’attribution fixées par l’ARS et le Conseil Départemental 74, les critères d’attribution de cette prime et ses modalités de versement en veillant à ce que ces critères reposent sur des éléments objectifs, pertinents, matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

Cette prime ne sera octroyée aux salariés de l’APEI Thonon Chablais que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après. Il en va autrement pour les intérimaires de la SCIC ESLM 74 qui sont exclus, en application des dispositions de l’annexe 10 de l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 et de la loi de finance rectificative du 30 juillet 2020, des dispositions liées à la prime Covid-19.

Ainsi, un premier accord collectif d’entreprise a été signé le 23 juillet 2020. Il déterminait le principe de versement de la prime Covid-19 en 2 parties : une prime de base d’un montant maximal de 1000 euros pour un salarié à temps plein et une prime complémentaire sur critères d’un montant maximal de 500 euros pour un salarié à temps plein.

Cet accord définissait également les principes applicables à la prime de base et à la prime complémentaire concernant notamment :

• Le champ d’application : les établissements concernés et les salariés bénéficiaires (article 1, article 1.1 et article 1.2),

• la période de référence retenue pour le calcul de la prime et la présence minimum nécessaire (article 2),

• le montant maximal de la prime de base et de la prime complémentaire, le principe de proratisation de ces primes par rapport à la durée contractuelle de travail et par rapport au temps de présence du salarié au cours de la période de référence (article 3),

• les conditions d’abattement de ces primes selon le temps de présence effectif au cours de la période de référence (article 3.1). Cet article définissait de manière limitative les absences qui, par exception, ne viendraient pas réduire les montants des primes de base et complémentaire. Il rappelait, de manière non exhaustive, les autres types d’absence qui réduiraient le montant de ces primes dans les conditions d’abattement définies.

Les parties entendent réaffirmer que le présent accord est additionnel à l’accord collectif d’entreprise conclu le 23 juillet 2020. Les parties rappellent ainsi que les dispositions de l’accord collectif, rappelées ci-dessus, s’appliquent à la prime complémentaire. Pour en connaître le détail, les parties renvoient à l’accord conclu le 23 juillet 2020.

Cet accord additionnel vise à définir les critères de versement de la prime Covid-19 complémentaire à celle versée en juillet 2020. Comme pour l’accord du 23 juillet 2020, pour cet accord additionnel, les parties entendent également déterminer, en s’appuyant sur les consignes d’attribution fixées par l’ARS et le Conseil Départemental 74, les critères d’attribution de cette prime complémentaire et ses modalités de versement en veillant à ce que ces critères reposent sur des éléments objectifs, pertinents, matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

Ainsi, au travers de ces critères d’attribution de la prime complémentaire, les partenaires sociaux ont souhaité valoriser les salariés de l’APEI de Thonon et du Chablais dont l’exposition au risque Covid-19 a été spécifique dans la réalisation de leur activité professionnelle.

Article 1 – Critères d’éligibilité au versement de la prime complémentaire et montant associé

Par la détermination d’un critère d’éligibilité à la prime complémentaire, les partenaires sociaux ont souhaité valoriser les salariés de l’APEI de Thonon et du Chablais dont l’exposition au risque Covid-19 a été spécifique, en premier lieu en raison d’une présence physique au travail sur un des sites de l’APEI de Thonon et du Chablais.

Ainsi, pour pouvoir être éligible au versement de la prime complémentaire, les salariés devront remplir le critère de déclenchement suivant : présence physique sur un des sites de l’APEI de Thonon et du Chablais au moins trois demi-journées par semaine, en moyenne, sur la période du 16 mars 2020 au 30 avril 2020.

La période de référence du 1^er mars 2020 au 30 avril 2020 énoncée dans l’accord du 23 juillet 2020 est réduite pour le déclenchement de la prime complémentaire du fait que les salariés de l’APEI de Thonon et du Chablais ont travaillé « normalement », c’est-à-dire en se rendant sur leur lieu de travail habituel, durant les quinze premiers jours du mois de mars 2020.

En effet, le 12 mars 2020, le Président de la République a annoncé la fermeture des écoles, effective le lundi 16 mars 2020. Puis, la décision de confinement général de la population française a été annoncée par le Président de la République, lors d’une allocution télévisée, le 16 mars 2020. Ce n’est qu’après ces deux décisions des pouvoirs publics que la présence physique sur site des salariés de l’APEI de Thonon et du Chablais est devenue exception aux règles de confinement. En effet, à partir du 16 mars 2020, les personnels des établissements médico-sociaux ont été reconnus par les pouvoirs publics comme « indispensables à la gestion de la crise sanitaire ».

Ainsi, certains salariés de l’APEI de Thonon et du Chablais, par la nature même de leur fonction ou afin de permettre la continuité de certaines activités des établissements et services de l’Association, ont dû venir travailler physiquement sur l’un de ses sites.

Les salariés qui remplissent le critère de déclenchement ci-dessus se verront attribuer une prime complémentaire d’un montant de 250 € pour un salarié à temps plein.

A l’inverse, d’autres salariés de l’APEI de Thonon et du Chablais ont pu bénéficier d’aménagements exceptionnels de leurs conditions de travail afin d’exercer leur activité professionnelle à domicile ou en étant considérés comme « réservistes ». Ces salariés, ne remplissant pas le critère de déclenchement ci-dessus, ne seront pas éligibles à la prime complémentaire.

Article 2 – Critères supplémentaires de versement de la prime complémentaire et montants associés

Les salariés éligibles au versement de la prime complémentaire qui remplissent par ailleurs les critères déterminés ci-après se verront attribuer les montants suivants :

• Montant supplémentaire de 150 € pour un salarié à temps plein (soit une prime complémentaire totale de 400 € pour un salarié à temps plein) :

  • Salariés qui ont subi un changement de lieu de travail (défini limitativement par un changement d’établissement et/ou de Pôle) et/ou un changement d’horaires de travail (défini limitativement par un passage d’horaires d’externat à des horaires d’internat et inversement)

  • Salariés qui ont exercé leur activité en étant présents physiquement sur les lieux de vie, et en présence, des bénéficiaires

  • Salariés cadres qui ont assuré l’encadrement de la continuité du service

OU

• Montant supplémentaire de 250 € pour un salarié à temps plein (soit une prime complémentaire totale de 500 € pour un salarié à temps plein) en cas d’exposition au risque Covid-19 en raison de ses fonctions, dans au moins un des cas limitativement énumérés ci-après :

  • Salariés qui sont intervenus pour assurer la prise en charge des bénéficiaires infectés par le Covid-19

  • Salariés qui sont intervenus dans la gestion de l’hygiène des locaux et la gestion des déchets de la vie quotidienne (hors déchets alimentaires)

  • Salariés qui sont intervenus dans la gestion de linge sale (en blanchisserie ou en lingerie)

Dans une des situations limitativement énumérées ci-dessus, le risque d’exposition au risque Covid-19 a été maximal même si toutes les mesures connues de prévention et de protection ont été prises par l’APEI de Thonon et du Chablais en fournissant à ses salariés des informations sur la pandémie, des équipements de protection particuliers et adaptés, et en mettant en place des protocoles de travail, de soins, d’accompagnement et d’hygiène spécifiques et adaptés.

Article 3 - Modalités de versement de la prime complémentaire

La prime complémentaire sera versée au plus tard avec la paie du mois d’octobre 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’Impôt sur le revenu.

Article 4 – Maintien de salaire des salariés en activité partielle

Comme énoncé dans l’accord d’entreprise du 23 juillet 2020, les partenaires sociaux ont souhaité assurer une indemnisation complémentaire aux salariés de l’Association qui ont été placés, durant la crise sanitaire liée au Covid-19, en application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, publiée au Journal Officiel du 26 avril 2020, en activité partielle à compter du 1^er mai 2020, à la suite d’un arrêt de travail dérogatoire.

Sont ainsi concernés :

• les salariés contraints de rester à leur domicile pour garder leur enfant

• les salariés contraints de rester à leur domicile, à titre de prévention, afin de les protéger d’un risque de santé important lié au Covid-19.

Ces salariés bénéficieront au plus tard avec la paie du mois d’octobre 2020, d’une indemnisation complémentaire visant à assurer le maintien de leur salaire brut pendant la période où ils étaient en activité partielle et ont perçu un revenu de remplacement à hauteur de 70% de leur salaire brut (soit environ 84 % du salaire net).

Article 5 – Versement d’une gratification Covid-19 (de base et complémentaire) aux intérimaires d’ESLM 74 en mission temporaire au sein de l’APEI de Thonon et du Chablais au cours de la période de référence du 1^er mars 2020 au 30 avril 2020.

Comme indiqué à l’article 1.2 de l’accord d’entreprise conclu le 23 juillet 2020, la situation des personnels intérimaires qui relèvent de la SCIC « Emplois Solidaires Lacs et Montagnes » a fait l’objet d’une concertation avec leur employeur.

Ainsi, il a été acté lors du Conseil de Coopération du 26 août 2020 :

• que les personnels intérimaires ne relevaient pas du dispositif de prime Covid-19 prévu par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 et la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020;

• que concernant spécifiquement les personnels intérimaires d’ESLM 74, il appartenait à chaque Association fondatrice de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif de définir les modalités de l’éventuel versement d’une gratification Covid-19 aux intérimaires d’ESLM 74 en mission temporaire en son sein, durant la période de référence du 1^er mars 2020 au 30 avril 2020.

L’APEI de Thonon et du Chablais a décidé des dispositions spécifiques suivantes pour les intérimaires d’ESLM 74 en mission au sein de ses établissements et services durant la période de référence.

5.1 – Période de référence retenue pour le calcul de la gratification Covid-19 aux intérimaires d’ESLM 74

La période de référence retenue court du 1^er mars 2020 au 30 avril 2020, sous réserve d’une présence continue ou discontinue des intérimaires d’ESLM 74 d’au moins 30 jours calendaires sur cette période dans un des établissements et services de l’APEI de Thonon et du Chablais.

Le décompte de cette présence sera établi sur la base des contrats de mise à disposition établis par ESLM 74 et sur l’effectivité de leur réalisation, par décompte des jours calendaires.

5.2 – Détermination du taux d’activité

Afin de déterminer le taux d’activité de chaque intérimaire d’ESLM 74 au cours de la période de référence, la formule suivante sera appliquée :

[Nombre total d’heures travaillées au cours de la période de référence / (nombre de jours calendaires contractuels sur cette période de référence x 5 heures) ] = taux d’activité.

Dans tous les cas, ce taux d’activité ne pourra être supérieur à 1.

Ainsi, si le résultat de la formule ci-dessus générait un résultat supérieur à 1 (en cas d’heures travaillées au-delà d’un temps plein par exemple), le taux d’activité serait alors ramené à 1.

En revanche, si le résultat de la formule ci-dessus générait un résultat inférieur à 1 (en cas d’heures travaillées en deçà d’un temps plein par exemple), le taux d’activité calculé serait appliqué, équivalent alors à un temps partiel.

5.3 – Montant maximal de la gratification Covid-19 (de base et complémentaire)

La gratification Covid-19 de base sera d’un montant maximal de 1 000 euros pour un intérimaire d’ESLM 74 ayant un taux d’activité égal à 1.

La gratification Covid-19 complémentaire sera d’un montant maximal de 500 € pour un intérimaire d’ESLM 74 ayant un taux d’activité égal à 1, selon les conditions définies ci-après.

5.4 – Abattement de la gratification Covid-19 (de base et complémentaire) selon le temps de présence effectif au cours de la période de référence

Les intérimaires d’ESLM 74, présents entre 47 et 61 jours calendaires durant la période de référence dans un des établissements et services de l’APEI de Thonon et du Chablais, ouvriront droit à une gratification Covid-19 de base et une gratification Covid-19 complémentaire calculées au prorata du taux d’activité de chaque intérimaire durant cette même période.

Les intérimaires d’ESLM 74, présents entre 30 et 46 jours calendaires durant la période de référence ouvriront droit à une gratification Covid-19 de base et une gratification Covid-19 complémentaire calculées au prorata de leur taux d’activité sur cette même période, et réduite de 50%.

Les intérimaires d’ESLM 74, présents moins de 30 calendaires durant la période de référence n’ouvriront droit à aucune gratification Covid-19.

Les absences directement imputables à une infection par le Covid-19 qui auraient conduit l’intérimaire d’ESLM 74 à s’absenter durant la période de référence seront décomptées comme présence ;

De même, les absences liées à une mise en quatorzaine ou à une éviction temporaire demandée par l’APEI de Thonon et du Chablais, en l’attente du résultat d’un test Covid seront décomptées comme présence ;

Ces situations seront à justifier par tout moyen.

5.5 – Critères d’éligibilité au versement d’une gratification Covid-19 complémentaire aux intérimaires d’ESLM 74 en mission temporaire au sein de l’APEI de Thonon et du Chablais, et montant associé

5.5.1 - Eligibilité à la gratification Covid-19 complémentaire :

Pour pouvoir être éligible au versement de la gratification Covid-19 complémentaire, les intérimaires d’ESLM 74 devront remplir le critère de déclenchement suivant : présence physique sur un des sites de l’APEI de Thonon et du Chablais au moins 68 heures travaillées, sur la période du 16 mars 2020 au 30 avril 2020.

La période de référence du 1er mars 2020 au 30 avril 2020 énoncée à l’article 5.1 du présent accord additionnel est réduite pour le déclenchement de la gratification Covid-19 complémentaire. En effet, les intérimaires d’ESLM74 ont travaillé « normalement », c’est-à-dire en se rendant sur leur lieu de mission habituel, durant les quinze premiers jours du mois de mars 2020, s’ils étaient en contrat de mise à disposition. En effet, le 12 mars 2020, le Président de la République a annoncé la fermeture des écoles, effective le lundi 16 mars 2020 puis, la décision de confinement général de la population française a été annoncée par le Président de la République, lors d’une allocution télévisée, le 16 mars 2020. Ce n’est qu’après ces deux décisions des pouvoirs publics que la présence physique sur site des intérimaires d’ESLM 74 a été impactée : leur présence physique sur site est devenue l’exception aux règles de confinement.

A partir du 16 mars 2020, les personnels des établissements médico-sociaux ont été reconnus par les pouvoirs publics comme « indispensables à la gestion de la crise sanitaire ». Certains intérimaires d’ESLM74 par la nature même de leur activité ou afin de permettre la continuité de certaines activités des établissements et services de l’APEI de Thonon et du Chablais, ont dû venir travailler physiquement sur l’un des sites de l’Association.

5.5.2 - Montant de la gratification Covid-19 complémentaire :

Les intérimaires d’ESLM 74 éligibles, ayant un taux d’activité égal à 1, percevront une gratification Covid-19 complémentaire d’un montant de 250 €.

Cette gratification complémentaire sera proratisée en fonction du taux d’activité de chaque intérimaire d’ESLM 74.

5.5.3 - Critères supplémentaires de versement de la gratification Covid-19 complémentaire et montants associés :

Les intérimaires d’ESLM 74 éligibles au versement de la gratification Covid-19 complémentaire qui remplissent par ailleurs les critères déterminés ci-après se verront attribuer les montants suivants :

• Montant supplémentaire de 150 € pour un intérimaire d’ESLM 74 ayant un taux d’activité égal à 1 (soit une gratification Covid-19 complémentaire totale de 400 € pour un intérimaire d’ESLM 74 dont le taux d’activité est égal à 1) :

  • Intérimaires d’ESLM 74 ayant exercé leur activité en étant présents physiquement sur les lieux de vie et en présence des bénéficiaires

  • Salariés cadres qui ont assuré l’encadrement de la continuité du service

Ce montant sera proratisé en fonction du taux d’activité de chaque intérimaire d’ESLM 74.

OU

• Montant supplémentaire de 250 € pour un intérimaire d’ESLM 74 ayant un taux d’activité égal à 1 (soit une gratification COVID 19 complémentaire totale de 500 € pour un intérimaire d’ESLM 74 dont le taux d’activité est égal à 1) en cas d’exposition au risque Covid-19 en raison de ses fonctions, dans au moins un des cas limitativement énumérés ci-après :

  • Intérimaires d’ESLM 74 qui sont intervenus pour assurer la prise en charge des bénéficiaires infectés par le Covid-19

  • Intérimaires d’ESLM 74 qui sont intervenus dans la gestion de l’hygiène des locaux et la gestion des déchets de la vie quotidienne (hors déchets alimentaires)

  • Intérimaires d’ESLM 74 qui sont intervenus dans la gestion de linge sale (en blanchisserie ou en lingerie)

Ce montant sera proratisé en fonction du taux d’activité de chaque intérimaire d’ESLM 74.

Dans une des situations limitativement énumérées ci-dessus, le risque d’exposition au risque Covid-19 a été maximal même si toutes les mesures connues de prévention et de protection ont été prises par l’APEI de Thonon et du Chablais en fournissant à ses salariés comme aux intérimaires d’ESLM 74 des informations sur la pandémie, des équipements de protection particuliers et adaptés, en mettant en place des protocoles de travail, de soins, d’accompagnement des bénéficiaires et d’hygiène spécifiques et adaptés….

5.6 - Modalités de versement de la gratification Covid-19 (de base et complémentaire)

La gratification Covid-19 de base et la gratification Covid-19 complémentaire seront versées au plus tard avec la paie du mois d’octobre 2020.

Il est rappelé que les personnels intérimaires ne relèvent pas du dispositif de prime Covid-19 prévu par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 et loi de finance rectificative du 30 juillet 2020.

De ce fait, les gratifications Covid-19 de base et complémentaire versées aux intérimaires d’ESLM 74 seront soumises aux cotisations et contributions sociales et seront soumises à impôt sur le revenu.

Article 6 - Entrée en vigueur

Le présent accord additionnel entrera en vigueur au lendemain de sa signature.

Article 7 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord additionnel est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 octobre 2020.

À tout moment, le présent accord additionnel peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord additionnel.

Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord additionnel est établi en cinq exemplaires.

Une fois signé, le présent accord additionnel sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

L'Association procèdera au dépôt de cet accord additionnel sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

L’association remettra également un exemplaire dûment signé du présent accord additionnel à chaque partie signataire et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord additionnel sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Thonon-Les-Bains, le ____________________________

En cinq exemplaires originaux

Pour l’APEI de THONON et du Chablais, Madame ---------------------------, Présidente

Pour l’Organisation syndicale CFDT, Madame ---------------------------, Déléguée syndicale