Accord d'entreprise "Procès-Verbal d'accord Négociations Annuelles Obligatoires 2020" chez APEI DE THONON ET DU CHABLAIS (Siège)

Procès-Verbal d’accord

Négociations Annuelles Obligatoires 2020

Entre :

L’APEI de Thonon et du Chablais dont le siège social est situé Route du Ranch -Vongy à Thonon-les-Bains, représenté par, Présidente, et par délégation, Monsieur, Directeur Général.

Ci-après dénommée l’Association ;

d’une part

et :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale

d’autre part

Il a été conclu le présent accord :

Préambule :

Les partenaires sociaux ont engagé les négociations annuelles obligatoires en date du 26/11/2020 concernant :

• Le bloc rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée,

• Le bloc égalité professionnelle et qualité de vie au travail.

Les réunions se sont déroulées au siège de l’APEI Thonon Chablais – 6A, route du Ranch – Vongy – 74200 THONON LES BAINS.

Le calendrier de négociation était fixé comme suit :

• En 2020 : 26/11/2020 – 10/12/2020

• En 2021 : 14/01/2021 – 25/02/2021 – 19/03/2021

Ont participé à ces Négociations Annuelles Obligatoires :

• Pour la CFDT : en sa qualité de déléguée syndicale, accompagnée de , élue secrétaire du CSE.

• Pour la Direction : Directeur Général, accompagné de, Directrice Ressources Humaines.

A l’issue des négociations, menées dans le respect des principes d’indépendance dans la négociation, de faculté de prendre attache auprès des organisations syndicales représentatives de la branche, de concertation avec les salariés, les partenaires ont arrêté les termes du présent accord, applicable à l’ensemble de l’association

Article 1^er – Champs d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232.11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, et plus spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Son champ d'application concerne tous les établissements et services gérés par l’APEI de Thonon et du Chablais.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.

Article 2 – La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée :

2.1 – Les salaires effectifs

L’APEI de Thonon et du Chablais relève des grilles conventionnelles de la CCN du 15/03/1966 et aligne, en conséquence, sa politique salariale sur la classification conventionnelle des rémunérations.

Au niveau national, la valeur actuelle du point est de 3,80 € depuis le 01/02/2019.

L’avenant 354 à la CCN 66, conclu le 23/06/2020 et applicable depuis le 01/11/2020 prévoit le relèvement de l’indemnité de sujétion spéciale de 8,48 % à 9,21% de manière rétroactive à compter du 01/02/2020

Au titre de la négociation sur les salaires effectifs, les partenaires sociaux ont convenu de revaloriser le coefficient de Moniteur adjoint d’animation.

Ainsi un accord d’entreprise portant sur la revalorisation de la grille salariale conventionnelle de Moniteur adjoint d’animation a été signé en date du 02/04/2021.

Les autres revendications de la délégation CFDT étaient les suivantes :

• Prise en charge par l’APEI de tout ou partie de la dernière augmentation (8% au 01/01/2021) des cotisations de la mutuelle d’entreprise MTRL

• Application de l’article 39

• Revalorisation de la prime d’assiduité : par rapport à son montant et/ou par rapport au nombre de jour d’absence à partir duquel la prime d’assiduité est versée partiellement ou n’est plus versée.

• Revalorisation de la dotation des Activités Sociales et Culturelles

Les partenaires sociaux n’ont pas abouti à un accord sur ce point. En effet, à ce jour, la Direction est dans l’incapacité d’aller au-delà des dispositions conventionnelles ou spécifiques à l’APEI en vigueur, seules opposables à nos financeurs.

Néanmoins, il est rappelé que, de façon globale, cette question de la revalorisation des salaires est partagée par l’Association et la Direction qui la considèrent comme cruciale. Ainsi, l’APEI de Thonon et du Chablais alerte très régulièrement les financeurs (Conseil Départemental et Agence Régionale de Santé), les pouvoirs publics locaux et NEXEM, fédération professionnelle des employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif, sur la nécessité de revaloriser en profondeur les salaires de ce secteur. Elle est également intervenue en ce sens auprès des Députés et Sénateurs du Département de la Haute-Savoie.

2.2 Organisation du temps de travail

Les partenaires sociaux ont défini les grands principes d'un accord d'entreprise sur le télétravail. Ce dernier intégrera notamment les points suivants :

• Mise en place du télétravail sur la base du volontariat et sur accord de la Direction,

• Les conditions d’éligibilité

• Les modalités de mise en œuvre du télétravail

• Le caractère régulier ou ponctuel ou en cas de circonstances exceptionnelles

• La formalisation de la mise en place du télétravail,

La négociation de l'accord est en cours. Les outils de sa mise en œuvre doivent également être élaborés.

2.3 Partage de la valeur ajoutée

L’APEI, de par ses statuts associatifs, est non concernée.

Article 3 - L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Les thèmes suivants ont été abordés dans le cadre de cette négociation annuelle :

• Index égalité professionnelle Femmes-Hommes : l’Index égalité professionnelle femmes-hommes au titre de l’année 2019 et le calcul de ses indicateurs a été présenté. Au titre de l’année 2019, cet index est de 80 points sur un total maximum de 100 points. L’écart de points provient d’une part du critère « indicateur d’écart de taux de promotions » qui a généré une note de 10 sur 15 en raison d’un écart de promotions de 3,33 % constaté en faveur des hommes et d’autre part du critère « pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité » qui est de 60%, ce qui génère une note de 0 sur 15. Il est à noter que la date de ces augmentations relève des dates des changements d’échelon d’ancienneté dans la CCNT du 15/03/1966.

• Mesures en faveur des travailleurs handicapés : Au titre de l’année 2019, le nombre de bénéficiaires employés au sein de l’APEI de Thonon et du Chablais représente 12,46 unités. Par ailleurs, 2 contrats de prestations ont été signés pour un total de 6,93 unités, soit un total de 19,39 unités alors que notre obligation légale d’emploi pour 2019 est de 16 unités.

Les principales évolutions légales relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, applicables en 2020, ont été présentées à l’occasion des séances de négociation.

• Prévention de la pénibilité :

Les facteurs de pénibilité et leurs critères de réalisation ainsi que les conditions d’acquisition de points pour les salariés exposés à ces facteurs de pénibilité ont été présentés.

Une analyse individuelle est faite chaque année pour déterminer quels sont les salariés exposés à l’un des facteurs de risque afin qu’ils soient déclarés. Au sein de l’APEI de Thonon et du Chablais, le travail de nuit fait partie des postes concernés par la pénibilité.

Ce facteur de pénibilité existe quand les critères suivants sont remplis :

• au moins 120 nuits par an

• minimum d’1 heure de travail entre minuit et 5 heures

En 2019, 11 salariés étaient exposés au facteur de pénibilité travail de nuit sur la totalité des établissements de l’APEI ; 9 salariés l’étaient en 2018 et 11 salariés en 2017. Parmi ces salariés, 5 d’entre eux ont été exposés à ce critère de pénibilité durant les 3 années consécutives.

Le principe de l’organisation d’une réunion annuelle est maintenu, à laquelle seront invités le Médecin du Travail et un représentant de la CSSCT.

Une réunion a eu lieu le 25 novembre 2019 à laquelle a participé le Médecin du Travail et au cours de laquelle la thématique de la santé des surveillants de nuit a été abordée.

• Qualité de Vie au Travail :

Les partenaires sociaux ont défini les actions prioritaires suivantes liées à la Qualité de Vie au Travail :

• Accueil des nouveaux embauchés par rapport à l’environnement de travail : mise en place de procédures formalisées d’accueil pour présenter les lieux de travail, les collègues, informations sur les personnes accueillies ou résidents, présentation des règles de sécurité et des Equipements de Protection Individuels (lorsque ceux-ci sont nécessaires à la tenue du poste), information sur les personnes à contacter en cas de besoin (cadres d’astreintes…).

• Développement de l’analyse de la pratique dans tous les Pôles de l’Association.

• Actions de formation et/ou d’analyse de la pratique visant à développer une communication non violente entre les salariés et avec les personnes accompagnées.

• Accueil des professionnels qui reviennent au travail après une longue période d’absence (congé maternité, congé parental, arrêt de travail long…) : mise en place de procédures formalisées (information sur les évolutions et/ou modifications intervenues dans l’établissement ou le service durant l’absence dans l’organisation du travail, les mouvements de personnel, les projets de l’Association etc…).

• Sensibilisation aux Risques Psycho-Sociaux (RPS)

Actuellement 4 référentes RPS sont désignées au sein de l’APEI de Thonon et du Chablais depuis juin 2018. Elles réalisent des campagnes de communication et se rendent dans les différents établissements de l’APEI une fois par an pour présenter le dispositif lors des réunions d’équipes.

Le dernier bilan de l’activité des référentes RPS faisait apparaître que 17 salariés de l’APEI avaient sollicité le dispositif au cours de l’année 2019. Une cellule de veille RPS, incluant la Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines, les membres du CHSCT/CCSCT et le Médecin du Travail, a été sollicitée au cours de l’année 2019. Dans la majorité de ces situations, le facteur de risque RPS majoritaire était les rapports sociaux au travail dégradés.

La Direction informe que ces actions relatives à la Qualité de Vie au Travail vont être intégrées dans la démarche qualité relancée au sein de l’APEI et de chaque Pôle.

Par ailleurs, dans le cadre de la réécriture du Projet Associatif Global pour la période 2021-2025, la Qualité de Vie au Travail fait partie des thématiques de réflexion d’un des groupes de travail dont l’objectif sera de réfléchir sur les actions permettant de soutenir l’attractivité de l’Association et développer les compétences en adéquation avec ses besoins.

Il s’agit donc bien d’une thématique stratégique pour l’APEI de Thonon et du Chablais pour les années à venir.

Article 14 – Suivi de l’application de la NAO

Il est acté la mise en place d’une commission de suivi de l’accord NAO. Ce comité sera composé de la délégation syndicale et de l’employeur.

La date suivante a été retenue :

• 08/10/2021 à 14 heures

Article 15 – Publicité

Le présent procès-verbal d’accord sera établi en quatre exemplaires.

Une fois signé, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

L'Association procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

L’association remettra également un exemplaire dûment signé du présent accord à chaque partie signataire et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Thonon, le 02/04/2021

En quatre exemplaires,

Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour l’APEI de Thonon et du Chablais

Par délégation, le Directeur Général