Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'une prime de cooptation" chez FONDATION COS ALEXANDRE GLASBERG (Siège)

Accord relatif à la mise en place

d’une prime de cooptation

Entre :

L’UES COS constituée de la Fondation COS Alexandre Glasberg, de l’Association COS Lozère et de l’IFCOS, dont le siège social est sis 88-90 Boulevard Sébastopol, 75003 Paris, représentée par …………, Directeur général,

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat CFDT représenté par ……………. en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• Le syndicat CGT représenté par ………… en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• Le syndicat FO représenté par ……….. en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

d'autre part,

Préambule

Faisant le constat de difficultés de recrutement en premier lieu sur les métiers de Médecin, Masseur kinésithérapeute et infirmier, puis sur de nombreux métiers présents au sein de l’UES COS, il est décidé de faire appel à la mobilisation interne des salariés.

Pour cela, il est décidé d’instaurer une « Prime de cooptation » dans le cadre d’une expérimentation sur les métiers en tension.

La cooptation, appelée aussi « recrutement participatif » ou « parrainage » est une méthode de recrutement qui consiste à recommander une personne de son entourage ou de son réseau professionnel correspondant à une offre d’emploi CDI ou CDD de plus de 6 mois ouverte au recrutement. Cette démarche est libre et volontaire.

Cet accord vient renforcer la politique d’amélioration et de fidélisation des salariés en complément des actions prévues dans l’accord GEPP du 17 mai 2021.

Il permet notamment de :

• Valoriser les salariés en leur proposant de participer aux recrutements de leurs pairs ;

• Favoriser l’attractivité de nos établissements via les réseaux des professionnels de la Fondation.

L’expérimentation se déroulera comme suit :

Article 1 – Définitions

La personne « cooptée » est un candidat qui n’a jamais travaillé pour la Fondation. La personne « cooptée » est un candidat dont le CV a été transmis préalablement par un « coopteur » (avant tout entretien ou signature de contrat) auprès du Directeur et/ou responsable RH.

Le candidat ne doit pas avoir déjà postulé par le passé ou avoir déjà travaillé au sein de l’UES (stagiaires, intérimaires, CDD, contrats aidés, alternants,…).

Son CV doit correspondre à une offre d’emploi ouverte au recrutement.

La personne « cooptée » ne peut donner lieu qu’à une seule prime de cooptation.

Le CV proposé sera détruit après 6 mois (date d’envoi faisant foi), il pourra être présenté à nouveau s’il n’a pas déjà fait l’objet du paiement d’une prime de cooptation.

Le « coopteur » est obligatoirement un salarié (sous contrat de travail) au sein de la Fondation sans condition d’ancienneté.

Le « coopteur » pourra être reconnu comme tel et prétendre à sa prime seulement s’il est toujours sous contrat de travail au moment du paiement de la prime sur le bulletin de paie.

Le « coopteur » ne porra pas être une personne dont la mission est de participer au recrutement (le service RH, la Direction, le médecin chef de l’établissement, l’équipe d’encadrement).

Article 2 – Montant de la prime de cooptation

Sous réserve de la validation de la candidature par la direction, et du respect des critères précisés ci-dessus, une prime sera versée au bénéfice du « coopteur » ayant coopté un salarié recruté via le mécanisme décrit ci-dessus.

2.1 Identification des métiers en tension ouvrant au versement de la prime de cooptation

Cette prime est différenciée en fonction de la tension existante sur le marché du travail et réparties en 2 catégories : les métiers en forte tension, les métiers en tension.

Afin de tenir compte des disparités de situation qui caractérisent les tensions existantes, liées notamment à la différence de situation géographique, du type d’activité de l’établissement, à sa réputation ou à l’environnement concurrentiel, il est précisé les métiers concernés par la prime de cooptation dans chaque établissement.

Ainsi, chaque établissement déterminera, dans la liste des métiers identifiés au niveau national, la liste des métiers en forte tension et en tension de l’établissement qui permettra le bénéfice de la prime de cooptation. Cette liste de métier fera l’objet d’une information consultation du CSE pour chaque établissement afin que celle-ci colle à la réalité de l’établissement.

2.2. Montant de la prime et modalités de versement

Cette prime est déterminée comme suit :

• 1000 € brut pour le recrutement en CDI sur les métiers identifiés en forte tension 

• 800 € brut pour le recrutement en CDI sur les métiers identifiés en tension 

• la moitié de la somme prévu sur ce métier pour le recrutement d’un CDD de 6 mois et plus.

La prime sera versée au salarié « coopteur » en deux fois :

• Un premier versement de 50% de la prime est effectué au terme de la période d’essai du «  coopté »

• Un second versement est effectué à 6 mois de travail effectif (hors période de suspension du contrat) après la date d’embauche du salarié coopté, sous réserve que la date de fin de période d’essai soit échue. 

Le coopteur doit être présent dans les effectifs à chaque versement de la prime.

Article 3 – communication interne des postes à pourvoir

L’ensemble des postes à pourvoir font l’objet d’une diffusion, et d’une mise à jour de façon bi mensuelle sur le site internet de la Fondation.

Ils doivent également faire l’objet d’une information en CSE et par voie d’affichage dans l’établissement concerné. L’information devra également être relayée en réunion de service pour que chaque salarié puisse connaître la liste des recrutements en cours ou à venir.

Article 4 - Entrée en vigueur de l’accord

L’accord entrera en vigueur à partir du 1^er mars 2022 pour une durée d’un peu plus de deux ans jusqu’au 1^er juin 2024.

Une évaluation du dispositif sera réalisée réalisé en avril/ mai 2024 pour envisager ou non la poursuite de l’expérimentation au-delà du 30/06/2024.

Les parties conviennent que ce bilan sera réalisé dans le cadre du comité paritaire national GEPP, en 2023 et 2024, pour une évaluation de l’impact de cet accord et pour juger de l’opportunité et des éventuelles mesures à prendre dans le cadre d’un nouvel accord.

Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation COS Alexandre Glasberg.

Il donnera lieu ensuite à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Il sera également mis en ligne sur le GED de la Fondation COS Alexandre Glasberg.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 1^er juillet 2022

En 6 exemplaires originaux.

Pour la Fondation COS Alexandre Glasberg, ………, Directeur Général

Le syndicat CFDT représenté par …………….., Délégué Syndical Central

Le syndicat CGT représenté par ……………., Délégué Syndical Central

Le syndicat FO représenté par ……………., Déléguée Syndicale Centrale

ANNEXE

Liste des métiers identifiés

en tension ou en forte tension

au 1^er juillet 2022

Les métiers identifiés en forte tension sont les suivants :

• Personnel médical : médecin, pharmacien

• Masseurs kinésithérapeute

• Orthophoniste

Les métiers en tension :

• IDE

• Responsable comptable

• responsable Paie ou gestionnaire de Paie /responsable SIRH

• cadre de santé / IDEC / cadre rééducateur / directeur des soins

• éducateur spécialisé, éducateur jeunes enfants

• chef de service éducatif

• Métier de la Qualité et de l’informatique