Accord d'entreprise "Accord sur le dialogue social et droit syndical" chez FONDATION COGNACQ JAY

ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET AU DROIT SYNDICAL

ENTRE

L’HFB, Hôpital Franco-Britannique, établissement de la Fondation Cognacq Jay, sis 4 rue Kleber à Levallois Perret, représenté par Monsieur, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

Ci-après dénommé « l’Hôpital »,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par les délégués syndicaux suivants, dûment mandatés à effet de négocier et conclure le présent accord collectif :

M. en sa qualité de Déléguée Syndicale (CFDT)

M., en sa qualité de Délégué Syndical (CFE – CGC)

Mme, en sa qualité de Déléguée Syndicale (CGT)

M, en sa qualité de Délégué Syndical (FO)

M., en sa qualité de Délégué Syndical (SOLIDAIRES / SUD-SANTE SOCIAUX)

Ci-après dénommée « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE 

Depuis le 1^er janvier 2021, à la suite de l’intégration de l’Hôpital Franco-Britannique au sein de la Fondation Cognac Jay intervenue en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, l’ancien CSE de l’Hôpital Franco-Britannique est devenu un CSE d’établissement de la Fondation Cognacq-Jay.

Les dernières élections professionnelles des délégations du personnel aux CSE de la Fondation Cognacq-Jay se sont tenues durant l’année 2018, avant l’intégration de l’Hôpital Franco-Britannique. Les mandats ayant une durée de quatre ans, les mandats des élus aux CSE de la Fondation Cognacq-Jay arrivent à échéance le 07 juin 2022 pour les établissements qui existaient en 2018.

Compte tenu de la date des dernières élections professionnelles au sein de l’Hôpital Franco-Britannique, le mandat des membres élus du CSE de l’établissement Hôpital Franco-Britannique arrivent à échéance le 30 septembre 2023.

La Fondation Cognacq-Jay et ses Partenaires Sociaux se sont réunis à différentes reprises en vue d’évoquer le contexte général de négociation des dispositifs collectifs notamment en lien avec l’organisation des élections professionnelles au sein de la Fondation Cognacq-Jay.

Un accord d’entreprise unanime, conclu le 17 mars 2022, a prorogé au 31 mars 2023 le mandat des membres des Comités Sociaux et Economiques des Etablissements de la Fondation Cognacq-Jay existant en 2018. Cet accord unanime a en effet pour objet de différer la tenue des élections professionnelles de la Fondation Cognacq-Jay afin que celles-ci puissent être organisées simultanément au niveau de tous ses établissements.

Dans ce contexte, les Partenaires sociaux et la Direction de l’Etablissement de l’Hôpital Franco-Britannique ont fait application de l’article L. 2314-35 du Code du travail lequel dispose que :

« Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L. 1224-1, le mandat des membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et des représentants syndicaux de l'entreprise ayant fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique.

Si cette entreprise devient un établissement au sens du présent titre ou si la modification mentionnée au premier alinéa porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère, le mandat des représentants syndicaux subsiste et le mandat des membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique se poursuit jusqu'à son terme.

Toutefois, pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l'entreprise d'accueil, la durée du mandat des membres élus peut être réduite ou prorogée par accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans le ou les établissements absorbés ou, à défaut, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique intéressé. »

Dans ce cadre, un accord d’établissement ayant pour objet de réduire la durée du mandat des représentants du personnel au CSE de l’Hôpital Franco-Britannique au 31 mars 2023 a été conclu le 17 mars 2022.

Au terme des négociations et de la conclusion des deux accords collectifs susmentionnés, et tenant compte de la mise en cause de l’accord collectif relatif à la mise en place du comité social économique et au droit syndical au sein de l’Hôpital Franco-britannique signé le 18 juillet 2019, les Parties ont convenu de négocier et conclure le présent accord d’établissement.

En effet, par application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, l’accord collectif relatif à la mise en place du comité social économique et au droit syndical au sein de l’Hôpital Franco-britannique signé le 18 juillet 2019 cesse de produire effet à compter du 1^er avril 2022.

Dans la mesure où les élections professionnelles de la Fondation Cognacq-Jay ont été différées et que l’ensemble des mandats représentatifs en cours sont maintenus jusqu’au 31 mars 2023, les Parties prenantes ont convenu de maintenir les principes du dialogue social et du droit syndical tels qu’appliqués jusqu’alors au sein l’établissement sous réserve des spécificités tenant à l’intégration de l’Hôpital Franco-Britannique au sein du périmètre de la Fondation Cognacq-Jay en tant qu’établissement distinct par :

• la négociation et la conclusion d’un avenant à l’accord cadre d’entreprise relatif au dialogue social au sein de la Fondation Cognacq-Jay lequel tient notamment compte de l’intégration l’Hôpital Franco-Britannique ;

• la négociation et la conclusion d’un accord d’établissement propre à l’Hôpital Franco-Britannique relatif au dialogue social et au droit syndical conclu pour une durée déterminée expirant avec les mandats en cours au sein de cet établissement, et au plus tard le 31 mars 2023 inclus.

A ce titre, les Parties au présent accord rappellent expressément que :

• l’avenant à l’accord cadre d’entreprise relatif au dialogue social au sein de la Fondation Cognacq-Jay signé le 17 mars 2022 s’applique à tous les établissements, y compris l’Hôpital Franco-Britannique, de sorte que le présent accord d’établissement n’a pas vocation à se substituer aux stipulations qu’il contient mais uniquement à les préciser et à les décliner au niveau de l’établissement.

• toutes les dispositions qui ne sont pas traitées, réglées et/ou encadrées par le présent accord d’établissement relèvent directement de l’accord dialogue social Fondation Cognacq-Jay tel que révisé par son avenant conclu le 8 avril 2022.

La Direction a organisé trois réunions avec les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Etablissement, afin d’échanger sur les différentes évolutions envisagées, aux dates suivantes :

• Réunion du 17 mars 2022

• Réunion du 28 mars 2022

• Réunion du 8 avril 2022

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est conclu au niveau du l’Hôpital Franco-Britannique qui constitue un établissement de la Fondation Cognacq-Jay depuis son intégration le 1^er janvier 2021.

Les stipulations du présent accord s’imposent au CSE de l’Etablissement jusqu’au 31 mars 2023.

Article 2 : Structuration de la représentation du personnel

Les parties ont convenu de la mise en place d’un Comité Social et Economique d’Etablissement (CSE) unique sur le périmètre de l’Hôpital Franco-Britannique, correspondant à un seul et même établissement distinct au sein de la Fondation Cognacq-Jay.

article 3 : mandats du cse de l’établissement

Conformément à l’accord collectif d’établissement relatif à la réduction des mandats des membres du CSE de l’Etablissement de l’Hôpital Franco-Britannique signé le 17 mars 2022, le mandat des membres de la délégation du personnel du CSE de l’Etablissement sont réduits et maintenus jusqu’au 31 mars 2023 inclus.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail, le nombre de mandats successifs est limité à 3.

article 4 : nombre de membres au cse de l’établissement

Le comité social et économique comprend une délégation composée d’un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants.

Conformément à l’avenant à l’accord cadre d’entreprise relatif au dialogue social au sein de la Fondation Cognacq-Jay, le nombre d’élus composant la délégation du personnel au CSE de l’Etablissement Franco-Britannique est maintenu à 18 titulaires et 18 suppléants jusqu’au 31 mars 2023 inclus.

article 5 le fonctionnement du comité social économique de l’établissement

article 5.1 fonctionnement, réunions et ordre du jour

5.1.1- Fonctionnement

Le CSE de l’Etablissement dispose d’un règlement intérieur déterminant les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’établissement pour l'exercice des missions qui lui sont conférées dans le cadre fixé par le présent accord.

Les décisions du Comité Social et Economique de l’Etablissement portant sur ses modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux sont prises à la majorité des membres présents.

5.1.2-Réunions 

Le CSE tient 10 réunions mensuelles dites ordinaires par an, soit une par mois sauf au mois d’août et décembre.

Conformément à l’article L2315-27 du code du travail, le comité abordera à l’occasion d’au moins 4 réunions par an des points relevant des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Conformément à l’article L2314-1 du code du travail, seuls les membres titulaires siègent lors des réunions du CSE. Ils seront convoqués au plus tard 8 jours ouvrés avant chaque réunion.

Afin de s’organiser dans les remplacements des titulaires absents, les suppléants au CSE de l’Etablissement seront convoqués dans les mêmes conditions et délais que les membres élus titulaires.

Les membres suppléants sont néanmoins destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires, pour information et bénéficient d’un accès à la BDESE de la Fondation. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

En vue de permettre la participation du suppléant aux réunions, chaque titulaire informe dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE de l’Etablissement, le membre suppléant appelé à le remplacer. Dans le même temps, le titulaire en informe le Secrétaire et le Président du CSE de l’Etablissement.

Les frais occasionnés lors de ces réunions, seront pris en charge par l’Hôpital Franco-Britannique.

En l’absence des titulaires, les membres suppléants assistent aux réunions et disposent d’une voix délibérative. A défaut de suppléant remplaçant, le poste du titulaire restera vacant le temps de son absence.

A l’occasion des réunions du CSE de l’Etablissement, des personnes pourront être invitées à y participer en raison de leurs compétences, dans le respect des dispositions légales, sauf accord des parties.

5.1.3- ordre du jour

L'ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique de l’Etablissement est arrêté par le Président et le Secrétaire de l’instance.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou réglementaire ou par un accord collectif sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Outre les consultations qui relèvent du CSE Central conformément à l’avenant à l’accord dialogue social de la Fondation Cognacq-Jay, à savoir les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale, les autres consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par accord collectif sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

L'ordre du jour est communiqué par mail aux membres, huit jours calendaires au moins avant la séance.

article 5.2 le crédit d’heures de délégation

Pour la durée du mandat restant à courir de la délégation du personnel au CSE de l’Etablissement, le nombre d’heures de délégation des membres titulaires du CSE de l’Etablissement demeure fixé à 33 heures par mois et par élu titulaire pour un total de 594 heures par mois pour l’ensemble des 18 sièges.

Les crédits d’heures mentionnés ci-dessus peuvent être annualisés, mutualisés.

Les membres titulaires peuvent répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Les parties rappellent qu’en vue d’une meilleure gestion des crédits d’heures de délégation pour assurer au mieux le bon fonctionnement des établissements et services de l’Hôpital Franco-Britannique, il a été convenu lors de la mise en place de l’instance que les membres du CSE établissent une répartition des heures de délégation (entre les titulaires et les suppléants le cas échéant) valant pour la durée du mandat.

La modification de cette répartition pourra être réalisée chaque mois 8 jours au plus tard avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de la direction se fera par courrier ou courriel précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisées par chaque membre du CSE.

Les membres titulaires du CSE de l’Etablissement ainsi que les représentants syndicaux au CSE de l’Etablissement peuvent, en application de l’article R.2315-5 du code du travail, reporter leurs heures de délégation d’un mois à l’autre cumulativement dans la limite des 12 mois de l’année civile.

Les parties rappellent que la période de douze mois a été arrêtée au plus tard lors de la deuxième réunion du CSE en place après son élection.

Par ailleurs, il est entendu que le volume total du crédit d’heures sur un mois considéré (crédit d’heures mensuel ajouté au volume d’heures de délégation reportées) ne dépasse pas 1,5 fois le crédit d’heures dont le membre titulaire bénéficie après répartition des heures de délégation en début de mandat.

A titre d’exemple : pour un élu titulaire qui bénéficie de 33 heures de délégation, il ne pourra pas « consommer » plus de 49 heures par mois s’il souhaite les reporter.

Afin de cumuler ses heures de délégation, le représentant doit informer l’employeur au plus tard 8 jours calendaires avant la fin du mois en cours pour le mois suivant d’utilisation. Cette information se fera par courriel.

Conformément aux articles R.2315-3 et R.2315-4 du code du travail, le crédit d’heures des élus ou représentants syndicaux au CSE soumis au forfait annuel en jours est regroupé en demi-journées venant en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention, une demi-journée correspondant à 4 heures de mandat. Lorsque le crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, les membres du CSE disposent d’une demi-journée venant, elle aussi, en déduction du nombre annuel de jours travaillés.

Les parties entendent rappeler que par principe, les représentants du personnel peuvent exercer leur fonction en dehors de leur horaire de travail. Dès lors, les heures de délégation seront payées comme du temps de travail.

Lorsqu’elles seront prises en dehors de l’horaire de travail en raison des nécessités du mandat, ces heures devront être payées comme heures supplémentaires selon les dispositions légales.

Les heures passées en réunion de CSE ne sont pas déduites des heures de délégation et sont donc rémunérées comme du temps de travail.

Article 5.3 les moyens matériels du CSE

5.3.1 Budgets du CSE

A- Budget de fonctionnement

Le CSE perçoit de la part de l’employeur une subvention de fonctionnement équivalent à 0,2% de la masse salariale brute.

La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales en application de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, c’est-à-dire la masse salariale tel que déclarée dans les DSN mensuelles. Sont cependant exclues de cette assiette, les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, qu’elles soient ou non soumises à cotisations sociales.

Cette subvention de fonctionnement est distincte de la contribution patronale destinée aux activités sociales et culturelles. Il est toutefois précisé que le CSE peut, par une délibération, consacrer une partie de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles dans les conditions prévues par la loi.

Le CSE peut également décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget au financement de la formation (coût pédagogique) des délégués syndicaux, à l’exception des formations organisées par les Fédérations syndicales concernées.

B- Budget Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Le budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) est établi sur la base du taux de 1,25% de la masse salariale brute.

Le CSE peut également et par délibération, décider de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel de ce budget au budget de fonctionnement, et réciproquement, ou à des associations, dans la limite de 10% de cet excédent.

Cette somme et ses modalités sont inscrites, d’une part, dans son état de synthèse simplifié annuel et d’autre part, dans son rapport général d’activité et de gestion.

Par ailleurs et lorsque l’excédent budgétaire des ASC est transféré à une ou plusieurs associations, la délibération du CSE précise les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées.

Le budget fixant de manière prévisionnelle l’emploi des fonds du CSE est établi chaque année au plus tard en janvier pour l’année en cours.

Le trésorier élu dans les conditions précisées au présent accord a la responsabilité des finances sous le contrôle du CSE.

A cet effet, le trésorier accomplit, dans la limite de ses pouvoirs, toutes les formalités nécessaires à l’encaissement par le CSE des sommes qui lui sont dues.

Article 5.3.2 Local

Il est mis à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions et notamment une ligne téléphonique et un accès internet.

L’établissement a à charge d'assurer la mise à disposition du local au CSE dans les conditions suivantes :

A- Taille

La surface dédiée le sera par référence à la norme NF X35-102 (normes d’hygiène et sécurité) qui recommande les dimensions minimales des espaces de travail.

B- Type de local

Il doit être dans l’enceinte de l’établissement, autonome et ne pas interférer avec d’autres activités de l’Etablissement.

C- Aménagement et l'équipement du local

Il sous-entend :

Une pièce meublée, éclairée, chauffée conforme aux règles d’hygiène et de sécurité. Elle doit contenir au minimum un bureau, un ordinateur, une imprimante avec scanner, une photocopieuse, une ligne téléphonique, une table, un nombre suffisant de chaises et une armoire fermant à clé.

D- L'usage du local

Il sert aux réunions et à la conservation des documents nécessaires au fonctionnement du CSE. Il doit rester en accès libre à tous les membres du comité, employeur inclus.

Ce local est distinct du local commun mis à disposition des organisations syndicales conformément à l’article L. 2142-8 du Code du travail.

Article 5.3.3 AUTRES MOYENS

Sans remise en cause des usages ou engagements unilatéraux antérieurs de l’employeur, il sera assuré au CSE et à ses membres les moyens suivants :

A- Déplacement et circulation

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du CSE, les Délégués Syndicaux de l’Etablissement et les Représentants Syndicaux au CSE peuvent se déplacer dans et hors l’Hôpital, conformément aux dispositions prévues par l’article L. 2315-14 du Code du Travail.

B- Affichage des communications

Les membres de la Délégation du Personnel du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur un emplacement dédié au CSE.

Les organisations syndicales peuvent afficher les informations et tracts qu’elles ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur un emplacement dédié et obligatoirement prévu et destiné aux communications syndicales, ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail.

Article 5.4 les commissions du CSE

Il est créé pour le CSE :

- Une commission Sante Sécurité et Conditions de Travail

- Une commission de la formation

- Une commission d’information et d’aide au logement

- Une commission de l’égalité professionnelle

article 5.41 la commission sante sécurité et conditions de travail (CSST)

Une commission CSSCT est créée au sein du CSE. Elle se voit confier par délégation de ce dernier, tout ou partie des attributions du comité, relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

La CSSCT se voit notamment attribuer les missions suivantes :

• Analyser les risques professionnels nécessaires à l’éclairage du CSE ;

• Contribuer à l’amélioration des conditions de travail (aménagement des lieux de travail, des postes de travail, organisation de travail, …) et promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’Hôpital Franco-Britannique.

• Proposer toute action de prévention et formuler à son initiative ou à la demande de l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail des salariés ;

• Préparer les délibérations du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

• Mener les enquêtes en matière d’accidents de travail et de maladies professionnelles, l’analyse statistique associative globale ainsi que les inspections en matière de santé sécurité et conditions de travail ;

• Effectuer les visites périodiques des établissements et services et rédaction des comptes rendus à destination du CSE ;

• Etre le relais avec les représentants de proximité sur toute question de santé, sécurité et conditions de travail.

La commission santé sécurité et conditions de travail ne se substitue pas au CSE dans son rôle consultatif. Sur les dix réunions annuelles plénières, 4 de ces réunions devront être dédiées aux problématiques relevant de la compétence du CSSCT.

Présidée par l’employeur ou par son représentant, la CSSCT comprend 5 membres élus du CSE (titulaires ou suppléants) dont au moins un représentant de chaque collège. Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Lors de la première réunion de la CSSCT, les membres élisent un secrétaire de la CSSCT. Il aura notamment pour rôle d’informer le secrétaire du CSE des travaux de la CSSCT, de rendre compte en CSE des travaux de la commission, ou encore d’organiser avec les membres de la commission les visites périodiques.

Les membres du CSE bénéficieront d’une formation conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du Code du Travail : 5 jours dans les établissements d’au moins 300 salariés. Le temps passé aux formations CSSCT est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

La Direction de l’Etablissement s’engage à fournir un « Lamy social » CSST chaque année à la CSSCT.

A l’occasion des réunions de la CSSCT, des personnes pourront être invitées à y participer en raison de leurs compétences, dans le respect des dispositions légales, sauf accord des parties.

Le temps passé en réunion, ainsi que les inspections spécifiques à une problématique sont rémunérés comme du temps de travail effectif et ne sont pas imputés sur le crédit d’heures de délégation. Il en est de même pour les heures consacrées aux enquêtes mises en œuvre par la CSSCT.

Sont invités aux réunions du CSE lorsque des points à l’ordre du jour sont relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail :

• Le Médecin du Travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• Le Directeur Technique et Sécurité ou, à défaut, une personne de son équipe le représentant ;

• L’Inspecteur du Travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT) sont invités.

Ces professionnels sont ceux relevant du ressort de l’Hôpital Franco-Britannique. Ils seront invités par tous moyens nécessaires sous 8 jours précédant la réunion.

Article 5.4.2 La commission formation

Une commission Formation est créée au sein du CSE. Elle a pour mission de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence notamment pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise, d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine, d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés.

La commission Formation est présidée par l'employeur ou son représentant.

La commission Formation comprend 6 membres du CSE, titulaires ou suppléants

Cette désignation se fait par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE, étant précisé que le Président ne prend pas part au vote.

La Commission formation se réunit 2 fois par an.

Pour rappel, le règlement intérieur du CSE fixe les modalités de fonctionnement de la commission formation.

Article 5.4.3 Commission d’information et d’aide au logement

Une commission d'information et d'aide au logement est créée au sein du CSE. Elle a pour mission de rechercher les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction.

Elle informe par ailleurs les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

La commission logement est composée de 4 membres du CSE, titulaires ou suppléants, et se réunit 2 fois par an.

Article 5.4.4 Commission de l’Egalité Professionnelle

Une commission égalité professionnelle est créée au sein du CSE. Elle a pour mission de préparer les délibérations du CSE sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lors de la consultation annuelle de cette instance sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

La commission égalité professionnelle est composée de 4 membres du CSE, titulaires ou suppléants, avec une représentation à parité homme femme et se réunit 1 fois par an.

Article 5.4.5 Heures de délégation

Conformément au décret en vigueur, le volume d’heures de réunion interne (réunions de préparation et réunions sur une thématique de type formation professionnelle, égalité professionnelle, aide au logement et santé, sécurité et conditions de travail) est plafonné sur l’année à 30 heures. Au-delà, les heures passées en réunion sont déduites du crédit d’heures de délégation.

Article 6 Confidentialité et protection des données à caractère personnel

Le CSE de l’Etablissement est amené à traiter des données à caractère personnel. Il s’engage à ce titre à respecter le règlement européen général sur la protection de données et à la législation française en découlant.

Article 7 Durée de l'accord, révision

7.1. Durée de l’accord

Le présent accord d’établissement est conclu pour une durée déterminée, et entre en vigueur à compter du 1^er avril 2022.

Le présent accord d’établissement prendra fin automatiquement lors de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 31 mars 2023.

7.2. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Une négociation de révision peut être engagée à la demande de la Direction à tout moment ou à la demande de l’organisation syndicale représentative dans les conditions ci-après définies.

Toute demande de révision est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporte, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral, les organisations syndicales représentatives non signataires, ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, à la date expressément prévue ou, à défaut, le jour suivant son dépôt.

Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité

En application des articles L.2231-5, D.2231-2 et D.2231-7 du code du travail, il sera déposé en deux exemplaires auprès de la DREETS territorialement compétente, dont un exemplaire sur support papier signé par les parties et un exemplaire électronique sur le site TéléAccord, accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sur support papier signé par les parties sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Levallois-Perret, le 8 avril 2022

Pour l’Hôpital	Les Organisations Syndicales représentatives
M.	Mme, en sa qualité de Déléguée Syndicale (CFDT) M., en sa qualité de Délégué Syndical (CFE – CGC) Mme, en sa qualité de Délégué Syndicale (CGT) M. en sa qualité de Délégué Syndical (FO) M. en sa qualité de Délégué Syndical (SOLIDAIRES / SUD-SANTE SOCIAUX)